Interventions sur "médicaux"

...és de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins ». Quelles seront donc les fonctions de ces assistants : s'agit-il de personnel paramédical, de personnel administratif ? S'il s'agit de personnels paramédicaux, quelle sera la place de l'infirmière ? Ne vaudrait-il pas mieux revaloriser le travail d'infirmière ? Quant au financement, j'ai, comme tout le monde, interrogé des médecins. Ils ne sont pas hostiles au dispositif, mais ils se demandent si le financement sera pérenne : si seule la première année est financée, et qu'ensuite c'est à eux, ça change tout ! Sur le fond, nous ne sommes pas opposés a...

...interroge sur ce qui est nouveau. Ce qui existe sur le papier, on ne sait trop comment ce sera appliqué. J'ai bien compris qu'il faut laisser du temps de consultation aux médecins, notamment dans les zones désertifiées, pour répondre aux besoins des citoyens et les rassurer. Mais, sans vouloir opposer les médecins libéraux au secteur public, je m'interroge sur la création de ces 4 000 assistants médicaux à un moment où il est question de la souffrance induite par le manque de personnel dans les EHPAD et les hôpitaux. Je ne sais pas si quelque chose est prévu dans le plan « ma santé 2022 », mais il serait bon que nous y réfléchissions, madame la ministre, à moins que vous ne l'ayez déjà fait.

Nous vivons un moment de judiciarisation de la société, particulièrement en ce qui concerne les actes médicaux. Je vous pose la question, monsieur le rapporteur général : assumerez-vous la responsabilité médico-légale d'avoir fait sortir des patients des urgences ?

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM – Union nationale des caisses d'assurance maladie – le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Là encore, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ; elles ne sont parfois même pas informées des discussions engagées dans ce cadre, alors qu'elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations, qui ont des conséquences sur la construction du PMSI – le programme de médicalisation des systèmes d'information – et sur sa valorisation dans le cadre de la tarificatio...

Cet amendement, adopté par la commission, apporte une précision quant au régime micro-PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – pour les seuls remplaçants agissant dans le cadre conventionnel.

Nous abordons ici un sujet au coeur des préoccupations de nos concitoyens : la désertification médicale de nos territoires, qui, en zone rurale comme en ville, fragilise l'accès aux soins. Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler quelques chiffres sur la réalité des déserts médicaux : 5,5 millions de Français, soit environ 9 % de la population, résident dans une commune sous-dense en médecins généralistes ; nous avons perdu 8 000 médecins généralistes en dix ans – moins 14 % – , dont 749 en 2017 ; 72 % de Français ont déjà renoncé à des soins ; et 8,6 % des patients sont sans médecin traitant, selon un rapport d'octobre 2018 qui vient de vous être remis, madame la ministre. ...

...lusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc. L'adoption d'un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées instaurés dans le cadre du PLFSS 2018 et du plan santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l'ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d'autres professions de santé.

Nous proposons que le dispositif de conventionnement sélectif visant à réguler l'installation des médecins libéraux soit expérimenté pendant trois ans, dans des zones définies par les ARS et en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé. Le conventionnement par l'assurance maladie d'un médecin s'installant en zone sur-dense serait réservé au cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Une telle expérimentation préserverait donc la liberté d'installation tout en instaurant un conventionnement territorialisé. Nous proposons en outre qu'à l'issue de cette période l'expéri...

.. on formait 3 500 médecins par an – 3 500 ! Ce sont ces mauvaises décisions que l'on paye aujourd'hui ! On considérait aussi à l'époque que les délégations de tâches, les transferts de compétences, les pratiques avancées allaient se développer, permettant aux médecins de confier à d'autres certaines de leurs missions ; mais l'on a pris beaucoup de retard en la matière. Les assistants médicaux, la télé-médecine et autres bonnes mesures qui sont en train d'être mises en oeuvre vont fonctionner ; mais c'est au pied du mur que l'on a réagi, hélas – sans doute par manque d'anticipation. Le conventionnement sélectif est vraiment une fausse bonne idée. Je le répète : si l'un de vous considère qu'il y a trop de médecins dans sa circonscription, qu'il me le fasse savoir, même de façon anonyme...

...interroger, surtout la proposition d'expérimentation. Au début de ce débat, on nous a dit – je ne sais plus si c'était le rapporteur général ou le Gouvernement – qu'il n'y avait jamais eu autant de médecins en France. Soit ; je veux bien le croire, même si la courbe de la démographie médicale est plutôt décroissante ; mais, dans ce cas, comment se fait-il qu'il n'y ait jamais eu autant de déserts médicaux ? Il y a là un vrai problème, qu'il faut résoudre. Faut-il aller pour autant jusqu'au déconventionnement ? Je n'en suis pas sûr ; mais pourquoi ne pas expérimenter le dispositif proposé ? On le fait bien dans d'autres domaines. À un moment donné, il faudra prendre des décisions. On ne peut pas continuer d'accepter qu'il n'y ait plus de médecins dans les territoires ruraux, plus d'accès aux soins...

Je précise simplement que nous soutenons l'article 31 car les SISA peuvent répondre partiellement au problème de l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Cela étant, madame la ministre, je vous demande de vous engager sur un nombre d'infirmières collaboratrices des médecins non seulement dans les maisons de santé mais aussi auprès de tous les groupes de médecins qui le souhaitent.

L'ordre du jour appelle l'audition de Mme Claire Compagnon, candidate au renouvellement de son mandat de présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Je rappelle que l'article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit que les dirigeants pressentis de certains organismes majeurs dans le champ sanitaire doivent être auditionnés par le Parlement, en l'espèce par les commissions des affaires sociales des deux assemblées, avant leur nomination. Je précise qu'il ne s'agit que ...

L'ONIAM est bien moins connu que sa raison d'être, les accidents médicaux symbolisés par les affaires du sang contaminé, du Mediator et de la Dépakine. Cet établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 a pour mission une indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux, sachant que la victime peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux. La procédure est simple et d'accès aisé. Dans chaque région, une commission de conciliati...

...vous l'avez rappelé, l'organisme public ONIAM, issu de la loi de 2002, joue un rôle extrêmement important. Après la loi Kouchner, les ministres successifs ont validé et conforté l'établissement public. Jean-François Mattei a été le premier à aider l'ONIAM à se développer. La même année, la loi relative à la responsabilité civile professionnelle a validé non seulement l'indemnisation des accidents médicaux mais aussi celle des affections nosocomiales. Il importait de prévoir une interaction entre l'ONIAM et la loi sur la responsabilité civile professionnelle. Vous avez rappelé l'affaire du benfluorex. En tant que rapporteur de la mission d'information sur le Mediator et la pharmacovigilance, je me suis souvent rendu dans vos locaux. Vous avez indiqué que 10 000 cas étaient répertoriés chez vous, m...

Madame Compagnon, le rapport de la Cour des comptes de février 2017 pointait « une dérive de l'équilibre institutionnel initial dans la relation entre l'ONIAM et les commissions de conciliation et d'indemnisation ». Que proposez-vous pour y remédier ? Il pointait aussi « un dispositif d'indemnisation des accidents médicaux simple, objectif et rapide, mais qui semblait manquer ses objectifs ». Dans le prochain mandat, quelles perspectives d'avenir proposez-vous pour améliorer cette lecture ? Les contentieux directs étaient plutôt organisés via les tribunaux que par votre intermédiaire. Il pointait également « l'absence d'assistance à la victime au cours de la procédure, tant au stade de la constitution du dossier qu...

Merci, madame Compagnon, pour votre présentation. Ma question s'inscrit dans le prolongement de celle notre collègue Pierre Dharréville. On estime entre 500 000 et 800 000 le nombre de personnes qui contractent une infection nosocomiale lors d'une hospitalisation ou dans le cadre de soins médicaux, soit plus d'un malade sur vingt, dont 4 000 décèdent. Entre 2001 et 2017, l'agence Santé publique France a reçu plus de 23 000 signalements. La situation s'aggrave puisque les bactéries ont acquis un très haut niveau de résistance, certaines résistant à tous les antibiotiques disponibles. On constate aussi une montée en charge de cas très graves. Y a-t-il réellement une augmentation des signalem...

Une étude de plusieurs chercheurs publiée en avril 2017 dans la Revue d'épidémiologie et de santé publique s'est intéressée aux inégalités dans le parcours d'éducation des victimes d'accidents médicaux. Elle porte sur les demandes déposées dans le dispositif amiable créé par la loi du 4 mars 2002. Une de ses conclusions a retenu mon attention : « Le risque d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation est plus élevé lorsque la victime est une femme. » Il est désormais amplement connu que l'androcentrisme de la médecine, dans la recherche, le diagnostic, le protocole de soins, etc., nie certain...

...e place. C'est quelque chose qui vous tient à coeur. Concernant plus précisément l'ONIAM, je voudrais vous demander une précision quant à la gouvernance interne. En plus des représentants des patients qui siègent aux côtés d'autres au sein des commissions de conciliation et d'indemnisation, est-il envisageable de faire participer davantage des personnes bénéficiaires d'indemnisations d'accidents médicaux ou d'affections iatrogènes aux grandes décisions et orientations de l'ONIAM ?

Madame Compagnon, à la suite de votre nomination, en juillet 2015, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le rapport de 2017 de l'ONIAM pointe une augmentation des demandes d'indemnisation et, par conséquent, des dépenses d'indemnisation. En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ailleurs que dans plus de ...

...actuelle sur la télémédecine ne permet pas de s'assurer que les actes de téléradiologie, qui ne sont pas couverts par les textes régissant la télémédecine, soient réalisés conformément à la réglementation. Au côté de sociétés respectant la réglementation, des entreprises low-cost sont apparues, qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie – ni d'ailleurs les tarifs médicaux réglementaires. Il paraît ainsi qu'une société basée à Monaco vend des interprétations d'actes pour dix euros ! Cela pose des questions de responsabilité, mais aussi d'éthique, du fait du risque de transfert de données. Ces sociétés low-cost peuvent en outre multiplier les actes sans se soucier de leur pertinence. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, que la définition des actes de tél...