Interventions sur "ménage"

...mat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. Il s'agit de la transition écologique, pour faire baisser la consommation d'énergie des bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et les émissions de gaz à effet de serre, et de l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages et du confort de leur logement, avec une attention particulière portée aux ménages modestes. Ces ambitions exigent une mise en oeuvre simple, juste et efficace, pour que chaque Français, en fonction de sa situation, de ses revenus et de son type d'habitation, puisse s'en saisir. C'est précisément sur cette mise en oeuvre que nous divergeons, monsieur le rapporteur. La prime pour le climat que v...

C'est aussi le cas des primes énergie financées par le biais des certificats d'économies d'énergie : 20 % de ménages en plus y ont eu recours entre 2017 et 2018 ! Au-delà de la transformation du CITE en prime, pour renforcer son attractivité pour les plus modestes, l'éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, a lui aussi été simplifié afin d'être plus facilement mobilisable. Enfin, l'obligation d'engager des travaux de rénovation dans les passoires thermiques d'ici à 2028 constitue une avancée considérable, inscrite da...

...positif d'encadrement des performances énergétiques posant les premiers jalons d'une transition énergétique de l'habitat, sans toutefois proposer de mécanisme de financement correspondant. En outre, l'examen du projet de loi de finances pour 2020 n'a pas permis de dégager une vision claire de la transition énergétique prévue pour le parc français de logements puisque, en particulier, les 20 % des ménages les plus aisés sont désormais exclus de la nouvelle prime à la rénovation énergétique. La proposition de loi cherche à combler cette lacune grâce à un plan sur trente ans doté d'une enveloppe de 150 milliards d'euros, soit 5 milliards par an, financés en grande partie par des emprunts de l'ANAH, garantis par l'État, et par la mobilisation de crédits existants. La prime pour le climat doit perm...

Alors que les factures énergétiques pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, l'instauration d'outils permettant d'alléger la charge du coût de rénovation des logements apparaît comme un enjeu social majeur. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous donner la possibilité de nous exprimer une nouvelle fois sur cette question. La précarité énergétique touche un grand nombre de nos concitoyens. Plus de 7 millions de foyers sont considérés comme des passo...

En tout cas, une chose est certaine : si l'on prend en charge 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, comme on le fait actuellement, aucun ménage ou presque ne peut se permettre de réaliser ces derniers, pourtant si nécessaires, particulièrement en milieu rural et dans les villes de moins de 20 000 habitants. En revanche, si, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations et grâce au concours de l'ANAH, les 70 % restants sont financés sous forme d'avance remboursable, beaucoup vont pouvoir faire ces travaux, et tout le monde s'en tr...

… mais, si personne ne gère ensuite les approvisionnements et les effets sur les ménages, la mesure se révèle totalement inutile.

Il précise que seuls les propriétaires de logements du parc privé sont éligibles à la prime, et non ceux du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l'ANAH et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.

...udget exécuté en 2018, qu'il s'agisse des copropriétés dégradées, de la performance énergétique ou du programme Habiter mieux. L'amélioration de l'habitat, nous le savons, est au coeur des préoccupations de nos concitoyens : ils connaissent bien les aides de l'ANAH, qui sont, pour la première fois, importantes. En 2020, nous lancerons Ma Prime rénov', une aide juste et simple, qui s'adaptera aux ménages comme aux travaux à réaliser. Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d'Etat : c'est par l'accumulation de gestes simples, de petits gestes, que nous y arriverons : commencer par rénover les fenêtres, puis isoler le toit, avant de changer la chaudière.

Les ménages sont modestes : ils rénovent petit à petit. Les collectivités locales et les départements réalisent des investissements importants dans le cadre des programmes Habiter mieux. La fédération Solidaires pour l'habitat intervient auprès des associations pour décliner au plan local ces programmes d'aide au logement. Nous devons poursuivre les actions que nous avons entreprises. Notre politique est l...

Afin d'offrir davantage de flexibilité aux ménages, cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée.

...t amendement tend à conditionner le versement de la prime pour le climat à la performance énergétique du logement à l'issue des travaux telle que définie par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine, en effet, les économies d'énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement. Il prévoit également l'accompagnement du ménage, par l'ANAH ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.

La proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique : le manque d'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé. À cette fin, cet amendement prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l'ANAH et par ses mandataires habilités : les ménages sont aidés dans leur projet par un tiers de confiance compétent et de proximité – pour le montage du dossier administratif, le choix des travaux, des entreprises et des devis – dans une logiq...

Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : le manque d'accompagnement des ménages est une difficulté, notamment pour éviter l'effet rebond que j'évoquais précédemment. Quant au reste à charge, nous devons vraiment travailler pour assurer aux personnes les plus précaires un financement à 100 % de leurs projets de rénovation énergétique.

En revanche, j'ai découvert dans votre rapport une proposition étonnante : l'instauration d'une taxe sur la vente des passoires thermiques. Il y a là de quoi s'inquiéter car les passoires thermiques, la plupart du temps, sont la propriété – vous l'avez déjà signalé et nous le rappelons systématiquement – de ménages modestes. Ainsi, pour financer vos mesures, vous proposez d'instaurer une taxe qui pénaliserait en priorité les ménages modestes !

Merci M. Mengus pour ces premiers éléments et ces premiers éclairages. J'aimerais aller un peu plus loin dans la fiscalité des aides. Pourriez-vous davantage développer ce point ? Comment en voyez-vous la déclinaison ? Si elles sont fiscalisées, j'imagine que le risque pour les ménages est également de changer de tranche ?

...bordons l'examen de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique. Le logement constitue l'une des trois premières sources d'émission de gaz à effet de serre, en France. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet à plusieurs reprises, un peu dans le cadre de la loi ELAN – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique –, beaucoup dans le cadre de la loi énergie-climat – loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat – et, plus récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous continuons ce travail aujourd'hui par l'examen de cette proposition de loi signée par l'ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui devrait être à l'ordre du...

...ts doit devenir une priorité nationale, c'est parce qu'elle constitue le principal gisement d'économies d'énergie. C'est un impératif écologique car les bâtiments représentent 43 % de la consommation d'énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, c'est une exigence sociale car la France compte 7,5 millions de passoires énergétiques, dans lesquelles vivent 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. La proposition de loi que nous défendons aujourd'hui vise à massifier la rénovation thermique des logements pour éliminer en dix ans les passoires énergétiques, c'est-à-dire les logements classés F et G, afin de sortir les plus modestes de nos concitoyens de la précarité énergétique et afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. Nous proposo...

...nous misons sur le triptyque information, obligation de rénovation et sanction, et nous créons les outils pour une véritable lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Au sein du projet de loi de finances pour 2020, nous votons la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dès 2020 pour les plus modestes et en 2021 pour l'ensemble des ménages : l'avance financière, qui empêchait souvent les travaux de rénovation, n'est plus nécessaire ; la prime est accordée en fonction des revenus et de l'efficacité des gestes ; enfin, cela représente une nouvelle mission pour l'ANAH. Nous fiabilisons le label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ; nous travaillons sur une ordonnance sur les copropriétés avec un mécanisme de passerelle pour ...

...adopté un dispositif d'encadrement des performances énergétiques, posant ainsi les jalons d'une transition énergétique de l'habitat, mais sans jamais proposer en retour de mécanisme de financement. De plus, l'examen du projet de loi de finances pour 2020 n'a pas permis de dégager une vision claire de la transition énergétique des parcs de logements dans ce pays, en excluant notamment les 20 % des ménages les plus aisés. La présente proposition de loi vise donc tout simplement à combler ce manque, avec un plan tricennal de 150 milliards d'euros, soit 5 milliards par an, financés en grande partie par des emprunts de l'ANAH garantis par l'État et par la mobilisation des crédits existants. La prime doit permettre de financer les travaux de transition énergétique, le taux de prise en charge des tra...

Le poids du secteur du logement dans la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre est connu de tous. Outre les enjeux environnementaux, la rénovation énergétique comporte une dimension sociale évidente, les ménages modestes occupant souvent les logements les moins efficients. Le Gouvernement a semblé prendre conscience de l'importance de l'enjeu en fixant un objectif de 500 000 logements rénovés par an en 2018. Hélas, un an après, dans ce domaine comme dans d'autres, le compte n'y est pas : le CLER-Réseau pour la transition énergétique évoque un total de 290 000 rénovations seulement en 2018. Les récente...