Interventions sur "ménage"

...ons d'euros en 2020, contre 900 millions en 2018 et 1,6 milliard d'euros en 2017. Vous estimez qu'il s'agit d'une simplification du dispositif ; nous y voyons plutôt une complexification. Tous ceux qui ont été confrontés à l'ANAH savent que c'est une usine à gaz ! Dans nos permanences, nous recevons tous des citoyens aux prises avec leurs dossiers ANAH. Vous prévoyez d'exclure du dispositif les ménages « les plus aisés » – ceux dont les revenus dépassent 27 000 euros. Nous n'avons pas la même conception des ménages aisés ! Nous avions déposé des amendements pour augmenter les crédits affectés au CITE, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Ceux qui se battent pour le climat apprécieront… Nous le rappellerons en séance.

En tant que rapporteur spécial sur les crédits de l'énergie, je suis attentif à la transformation du CITE. C'est une bonne idée, mais il va falloir choisir entre la logique budgétaire – faire des économies –, la logique sociale – donner du pouvoir d'achat aux ménages les plus pauvres – et la logique écologique. À force de vouloir courir trop de lièvres à la fois, on n'en attrape aucun et l'on crée un produit hybride et chimérique. La transition écologique est un processus qualitatif, qui coûte cher. Elle ne peut passer uniquement par les ménages les plus modestes, car les citoyens plus aisés sont aussi ceux qui ont les moyens d'investir dans ce processus qu...

C'est pour des raisons de justice fiscale, mais aussi d'efficacité dans la lutte contre les passoires thermiques, que nous recentrons le CITE sur les ménages modestes et le transformons en prime. Ce débat est symptomatique de notre difficulté à aborder une politique publique dans sa globalité : nous prenons pour seul angle le budget de l'État. Certes, on constate une baisse des crédits de l'État, mais c'est une politique publique qui engage d'autres acteurs – publics, parapublics et privés. Les fonds investis dans la rénovation énergétique des bâtime...

L'amendement I-CF922 est identique. La transition énergétique n'est pas l'affaire des seuls ménages modestes. Tous sont concernés. Il est donc paradoxal de restreindre le dispositif. Cela signifie-t-il que le CO2 émis par certains est bon quand celui des autres est mauvais ?

Prolongeons le dispositif actuel du CITE jusqu'en 2021. Cela permettra aux ménages des neuvième et dixième déciles de concrétiser et faire aboutir leurs projets.

L'amendement I-CF1505 vise à maintenir un dispositif incitatif afin de permettre aux ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles de changer de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance.

L'amendement I-CF1205 a le même objectif : maintenir le bénéfice du CITE pour ces chaudières car elles coûtent encore relativement cher. De plus, pour des raisons techniques et financières, certains ménages ne peuvent pas passer tout de suite à des équipements qui fonctionnent aux énergies renouvelables (ENR).

L'amendement I-CF142 est un des rares amendements que nous avons déposés sur le CITE qui a échappé au couperet de l'article 40 ! Les chaudières à gaz à très haute performance énergétique n'échappent pas à votre coup de rabot pour les ménages intermédiaires – sont concernés les Français dont les revenus dépassent 28 000 euros pour une personne vivant seule ! L'amendement propose une phase transitoire pour ces publics exposés à la précarité énergétique.

L'amendement I-CF925 vise à maintenir les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE pour éviter à certains ménages intermédiaires de se retrouver en situation de précarité énergétique.

L'amendement I-CF933 vise à revenir sur l'exclusion brutale de ces chaudières du périmètre du CITE. C'est un non-sens écologique, mais aussi économique : le pouvoir d'achat des ménages, tout comme les entreprises de cette filière, vont être pénalisés.

L'amendement I-CF695 propose d'aménager une transition pour les ménages à revenus intermédiaires. Leur revenu fiscal de référence est compris entre 18 960 euros et 27 706 euros pour une personne seule, hors Île-de-France. Or le coût d'installation d'une chaudière ENR peut varier de 12 000 à 18 000 euros, soit presque un an de salaire…

...euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. Le delta n'est pas celui que vous avancez. J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements car l'exclusion des chaudières au gaz à haute performance énergétique répond à une double logique d'efficience de la dépense publique et de réduction du recours aux énergies fossiles. L'objectif n'est pas de punir, mais d'encourager les ménages à revenus intermédiaires à recourir à la chaleur renouvelable, c'est-à-dire à utiliser des moyens plus verts et plus efficients en termes de rénovation énergétique. Ces moyens étant plus coûteux, dans un objectif de justice sociale, les chaudières au gaz à très haute performance énergétique sont éligibles à la nouvelle prime pour les ménages modestes. Ce choix me semble équitable.

J'ai bien compris les arguments du rapporteur général. Mais je vous propose de maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour les chaudières au gaz à très haute performance, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.

Il s'agit d'inclure les appareils qui fonctionnent à la biomasse dans le dispositif de soutien. Les ménages pourront être orientés vers des appareils labellisés Flamme Verte 7*, dont le niveau de performances est meilleur que la moyenne, en termes tant d'efficacité énergétique que de qualité de l'air.

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, l'amendement I-CF1510 vise à garantir que leur niveau de soutien ne diminuera pas avec la réforme du CITE.

Par une voie détournée, le sous-amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le crédit d'impôt pour les déciles 5 à 8, et la prime pour les déciles 1 à 4. La moitié des ménages qui vivent dans des passoires énergétiques sont des locataires. Il faut donc aider les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux. En séance, il serait bon d'obtenir un engagement du Gouvernement pour que les dispositifs incitatifs soient ouverts aux propriétaires bailleurs en 2020 ou, a minima, en 2021.

L'amendement I-CF221 est similaire. Demain, en l'état actuel de sa rédaction, le dispositif pourrait être moins favorable aux ménages modestes qui, aujourd'hui, peuvent cumuler le CITE avec des aides de l'ANAH. Nous proposons de maintenir ce cumul.

...TE depuis le 1er janvier 2014. Il n'y a donc aucune raison d'élargir à nouveau le dispositif en 2020, d'autant qu'il s'agira de sa dernière année d'existence. Je suis également défavorable aux amendements. Sur la forme, ils posent problème puisqu'ils proposent de tenir compte du cumul entre les aides de l'ANAH dans leur version de 2019 et le CITE dans sa version 2020 qui bénéficie uniquement aux ménages intermédiaires et non aux ménages bénéficiaires des aides de l'ANAH. Sur le fond, je comprends votre inquiétude : la nouvelle prime sera-t-elle plus intéressante – ou ne sera-t-elle pas moins favorable – que le cumul du CITE et de l'aide fusionnée de l'ANAH ? Je n'ai pas d'éléments précis à vous communiquer à ce stade puisque les barèmes applicables pour la prime sont toujours en cours d'élabor...

...général, c'est qu'on est en train de bâtir une usine à gaz qui va affecter la transition écologique dans notre pays. C'est peut-être pour cela que les amendements demandant un rapport ne sont pas acceptés. Cela mérite une véritable évaluation. Autant l'instauration d'une prime pour les plus modestes est une bonne chose, comme l'a dit ma collègue Émilie Bonnivard, autant les mesures concernant les ménages que l'on dit aisés vont entraîner de grandes difficultés. On aura abaissé qualitativement les objectifs de la transition énergétique.

...doute la Cour des comptes, qui souligne également le « caractère inégalitaire » et « l'absence d'évaluation » du dispositif. Entre 2019 et 2035, la mesure a coûté 6,9 milliards à l'État, sans qu'on ait quelque assurance quant à ses répercussions sur le logement. En revanche, on a des certitudes quant aux cadeaux faits, une fois encore, aux plus aisés de nos contribuables, puisqu'en 2013, 45 % des ménages bénéficiaires se situaient dans la tranche d'imposition comprise entre 27 000 et 71 000 euros, et près du quart d'entre eux dans celle comprise entre 71 000 et 151 000 euros. Pour des raisons d'efficacité, d'économies budgétaires et de justice fiscale, je vous demande de supprimer le dispositif Pinel.