Interventions sur "ménage"

Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, est incohérent avec la mise en place d'un montant forfaitaire de prime et de crédit d'impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, qui incitera les ménages à se tourner vers les équipements et gestes les plus performants. En effet, une personne seule qui voudrait, par exemple, faire installer une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou grâce à une autre biomasse performante ne pourra bénéficier que d'une somme maximale de 2 400 euros au titre du CITE, alors que le montant maximal du crédit d'impôt pour cet équipement est de 4 0...

Il s'agit de conserver le bénéfice du CITE pour l'année 2020 à l'ensemble des ménages, y compris ceux dont les revenus sont élevés.

Cet amendement vise à encourager les propriétaires et les occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux ; l'efficacité est alors bien plus grande que si l'on procède par petits pas. Or certains ménages hésitent à se lancer dans de tels travaux car le retour sur investissement n'est pas immédiat.

Il vise à faire figurer la rénovation globale et performante – c'est-à-dire la combinaison de plusieurs gestes réalisés en 2020 permettant un gain d'efficacité énergétique constaté après travaux de plus de 25 % – parmi les dispositifs éligibles au CITE pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10.

Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d'un montant élevé de crédit d'impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l'énergie et au climat.

...vions l'occasion, non pas de pointer le mauvais climat du Nord – au contraire, chacun sait qu'il y fait très beau et que le soleil de Tourcoing y brille – , mais de prendre en compte l'impact des conditions climatiques, au-delà du Nord ou des zones de montagne – il peut également faire froid dans le sud, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Au vu du poids de l'énergie dans le budget des ménages que le lieu d'habitation expose malheureusement, pour des raisons climatiques, à des factures élevées, ne pourrions-nous pas envisager de travailler avec le CEREMA – le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – à établir un zonage ? La France a toujours été capable de réaliser des zonages multiples – je pense aux quartiers prioritaires de la ...

Ils visent à conserver un crédit d'impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd'hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d'un maximum de consommation...

Il vise à garantir qu'avec la réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd'hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l'amendement tend à préciser que les caractéristiques et les conditions d'octroi de la prime à la rénovation énergétique devr...

Jusqu'à présent, certains ménages pouvaient bénéficier à la fois du CITE et de la prime de l'ANAH. Nous ne voudrions pas qu'avec la réforme du CITE que vous prévoyez, et qui tend à fusionner plusieurs aides, ces ménages perçoivent moins que précédemment. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le rapport sur la prime de l'ANAH, dont le Gouvernement avait annoncé la remise au Parlement pour septembre, n'a toujours pas été rem...

..., c'est parce que nous avons un doute en ce qui concerne la réforme du CITE. Vous poursuivez à la fois un objectif écologique, un objectif social et un objectif budgétaire, si bien qu'il est difficile de percevoir quel sera l'impact réel de cette réforme. Dites-nous aujourd'hui si l'objectif écologique est bien prioritaire. Je suis favorable à la transformation de ce dispositif en prime pour les ménages les plus modestes, mais je suis gêné qu'on en exclue les 20 % des ménages les plus aisés, qui représentent tout de même 50 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. Il faut assumer ensemble le fait que la transition énergétique doit aussi être qualitative. C'est sur ce point que nous nourrissons des inquiétudes.

Il s'agit également d'une demande de rapport afin de s'assurer de l'efficacité des dispositifs contenus dans ce projet de loi de finances. Nous avons émis des doutes à propos de la transformation du CITE pour les ménages les plus modestes. Le problème des propriétaires bailleurs et celui des locataires ont également été évoqués. Il est important d'évaluer les dispositifs que nous votons.

...qu'à des travaux uniques et non coordonnés, au détriment des rénovations efficaces. La plupart des acteurs et analystes sont d'accord pour considérer que nous n'arriverons pas à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations par an, fixé par la loi, sans encourager les propriétaires. Seules quelques dizaines de milliers de rénovations de ce type sont réalisées chaque année. Sans aide suffisante, les ménages continueront à privilégier les travaux d'urgence et peu ambitieux au détriment de la planète et de la facture énergétique. Par cet amendement, nous invitons donc le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport pour avancer sur ce dossier et aboutir à des propositions concrètes.

... de la même logique qu'un reste à charge zéro. Elle suppose en effet une contribution, au moins partielle, à la rénovation énergétique. On ne parle pas d'une paire de lunettes ! L'avis est donc défavorable. Quant à l'amendement no 1763, il est satisfait et donc sans objet, puisque l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter élargit le CITE aux opérations de rénovation globale pour les ménages intermédiaires. L'avis est donc défavorable, à moins que l'amendement ne soit retiré.

Tout en saluant le travail accompli concernant l'ANAH et les ménages intermédiaires, j'apporte mon soutien à l'idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l'on investissait l'argent nécessaire à l'éradica...

Les amendements qui ont été déclarés irrecevables avaient presque tous pour objectif de maintenir dans le dispositif des dépenses qui en sont exclues, de modifier les barèmes du CITE ou de maintenir les 20 % des ménages les plus aisés dans le champ du crédit d'impôt. On retrouve d'ailleurs globalement ces sujets dans les amendements qui restent, après que le couperet de l'article 40 est tombé. Pour rappel, le présent article 4 met en oeuvre en deux temps une promesse du Président de la République, à savoir l'instauration d'une prime à la transition énergétique. D'abord instituée pour les ménages modestes en 20...

...Je rappelle que la rénovation énergétique des bâtiments est une priorité du Gouvernement. Lors des précédentes lois de finances, nous avons déjà travaillé sur le CITE et sur son recentrage. Le projet de loi énergie-climat prévoit également des mesures importantes, concernant notamment les passoires thermiques. J'aimerais seulement donner quelques chiffres. Le CITE bénéficie aujourd'hui à 900 000 ménages, pour un montant moyen de crédit d'impôt d'environ 1 000 euros par personne. Il permet de soutenir environ 3,6 milliards d'euros d'investissements en 2019. Le CITE a fait l'objet l'année dernière d'une mission d'évaluation et de contrôle, qui m'a été confiée. J'en ai présenté les résultats à notre commission, en soulignant qu'aujourd'hui, le CITE est concentré à 50 % sur les ménages qui disposen...

Par cet article, vous modifiez profondément le crédit d'impôt pour la transition écologique. Vous transformez ce crédit en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes, ce qui peut être plutôt positif. Vous maintenez ledit dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses éligibles, dont les chaudières à gaz à très haute performance – on commence ici à avoir du mal à comprendre. Enfin, vous supprimez, dès 2020, le dispositif de transition énergétique pour les ménages les plus aisés, sachant que, à part...

La transformation de ce crédit d'impôt en prime est une excellente nouvelle. Il est parfois compliqué de faire l'avance de quelques centaines, sinon de plusieurs milliers d'euros. L'avance permettra aux ménages d'avoir un meilleur accès au dispositif. L'exclusion du dernier quintile ne nous pose absolument pas de problème. Sous le précédent quinquennat et avec un autre rapporteur général – l'actuel doit s'en souvenir – nous avions déjà tenté de recentrer le crédit d'impôt sur les huit premiers déciles. Compte tenu de du coût croissant du CITE au cours des dernières années, cette réforme est bienvenue. ...

Je partage le constat de Mme Bonnivard. La transformation en prime est une bonne chose. Mais, depuis 2017, tous les ans, on modifie le dispositif du CITE. Les propriétaires, les ménages en général et le monde du bâtiment n'arrivent plus à suivre ! Pourtant, tout le monde soutient l'objectif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder par petites touches, comme c'es...

...c soutenir le nouveau dispositif. C'est une transformation qui n'est pas seulement sympathique, comme le disait Charles de Courson, mais aussi utile écologiquement. Pour autant, les relations avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne sont pas toujours simples. Il faudrait traiter ce sujet sérieusement. En outre, nous regrettons que les chaudières au gaz soient exclues du périmètre pour les ménages à revenus intermédiaires et que l'on ait profité de l'exclusion des deux derniers déciles pour baisser les crédits – qui passent de 900 millions d'euros en 2019 à 800 millions d'euros en 2020. Il aurait été préférable de redistribuer le solde…