Interventions sur "ménage"

Je voudrais d'abord remercier Éric Coquerel de la qualité de ses citations. (Sourires.) C'est une niche qui soulève en effet des interrogations – je ne peux pas dire le contraire puisque je l'ai écrit – eu égard aux contribuables concernés. Cela étant, je ne suis pas favorable à la disparition pure et simple de la réduction d'impôt Pinel, mais à un aménagement assez large de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à certains amendements en deuxième partie – l'adoption de mesures en première partie pouvant avoir des effets négatifs sur les projets en cours. Je serai favorable à des amendements visant à recentrer la réduction d'impôt – je pense en particulier à l'amendement de la commission du développement durable ...

Cet amendement vise à créer une expérimentation portant sur un nouveau modèle économique, par l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro – PTZ – pour les rénovations énergétiques atteignant un niveau de performance « bâtiment basse consommation » ou assimilé. Il s'agit, en premier lieu, de répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 relatifs à la rénovation du parc bâti selon les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. En second lieu, le plan national pour ...

...s, ne correspondant pas nécessairement à la réalité. Nous appelons de nos voeux une vraie réforme des bases, tout en comprenant que cela nécessite un peu de temps au vu des problèmes apparus lors de la dernière réforme des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. Il serait même souhaitable que soit engagée une vraie réforme de la fiscalité immobilière qui est le marqueur de l'aménagement du territoire. Quant à la compensation pour les départements, comme la TVA est une ressource dynamique, elle va générer des ressources complémentaires. Je suis donc assez confiant sur cette réforme qui doit être accompagnée d'ajustements à la marge, notamment sur l'indexation des valeurs locatives. Je crois que les amendements qui seront proposés iront partiellement dans ce sens. Je le répè...

Le groupe UDI-Agir souscrit majoritairement au principe de suppression de la taxe d'habitation pour tous les ménages à l'horizon 2023 puisqu'il a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Néanmoins, la complexité de la rédaction de l'article 5 montre que cette mesure aura de nombreuses conséquences. Elle a une portée historique car elle a vocation à réformer l'architecture globale de la fiscalité locale. Comme Mme Pires Beaune, je crois qu'il faudra aller plus loin dans le dispositif avec la ...

Je veux revenir sur quelques propos qui me paraissent pour le moins contradictoires, voire faux. Cela me révolte d'entendre ici que la suppression de la taxe d'habitation est une mesure populiste et populaire, alors qu'il s'agit seulement de baisser la pression fiscale des ménages, qui a augmenté de façon irresponsable et particulièrement drastique pendant le quinquennat précédent. La question de la revalorisation des bases fera l'objet d'un débat au travers des amendements. Il ne faut pas s'y tromper : la revalorisation des bases conduira à une augmentation des impôts. Monsieur Pupponi, je m'inscris en faux contre ce que vous avez dit en matière de dégrèvement. L'engag...

...uste qui permet de consolider la taxe foncière au niveau du bloc communal et de faire en sorte que les départements puissent avoir une fiscalité dynamique, ce qui n'est pas anodin quand on connaît les difficultés qu'ils rencontrent. Il faut aboutir à un système cohérent. Nous avons là un article qui permettra d'aboutir, dans trois ou quatre ans, à une vraie refonte de la fiscalité, à la fois des ménages et des entreprises, et probablement dans un troisième temps à un impôt environnemental pour les collectivités territoriales. Il ouvre cette première page de façon correcte avec une mécanique plutôt simple et claire pour la population et les collectivités territoriales. Toutefois, cette réforme comporte trois éléments pour lesquels j'émets un bémol. Premièrement, j'ai toujours été contre les règ...

...que vous ne respectez pas l'article 72-2 de la Constitution. Enfin, cette réforme est économiquement très dangereuse pour la compétitivité des entreprises, car en modifiant complètement la part des assiettes sur laquelle les départements mais surtout les communes et les intercommunalités ont une autonomie en ce qui concerne les taux, vous allez bouleverser l'équilibre fiscal entre entreprises et ménages.

Monsieur Saint-Martin, vous m'avez mal entendu. J'ai expliqué que les bases locatives devaient être révisées : nous aurions pu le faire pour rendre l'impôt plus juste. Je comparais l'IFI à l'ISF en réponse aux propos du rapporteur général selon lesquels vous étendiez aux 20 % les plus aisés la mesure initialement appliquée aux autres ménages. Il n'est pas nécessairement normal et juste d'étendre aux plus favorisés ce qui est fait pour le reste de la population, ma comparaison avec l'ISF et l'IFI était correcte dans ce contexte. S'agissant des valeurs locatives, il faudra de toute façon les revoir, à moins de supprimer la taxe foncière.

...agisse des 5 % ou 10 % des plus riches, et que l'on passe par la création d'un nouvel impôt de solidarité pour la transition écologique ou un renforcement des tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu. Selon les chiffres, il manque entre 7 et 9 milliards d'euros d'investissements publics dans la transition écologique en France, et la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés représente exactement 7 milliards d'euros en année pleine.

L'article 5 consacre la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Une déclaration automatique est prévue afin que les propriétaires fassent connaître l'affectation des locaux à l'habitation principale ou non. Dans un souci de bonne gestion, cet amendement prévoit de donner cette information aux mairies, afin qu'elles sachent quelles habitations sont des résidences principales.

Nous prônons tous la stabilité fiscale, un engagement a été pris il y a deux ans, ce n'est pas très vieux, et les collectivités territoriales, les ménages et les entreprises ont besoin de pouvoir se projeter dans l'avenir. Il ne faut pas changer les règles tous les deux ans lorsque cela s'arrange. Selon monsieur Cazeneuve, cette mesure constitue un impôt prélevé sur les contribuables, mais il est important de laisser la libre administration aux collectivités. Si ces dernières jugent que la revalorisation est trop importante, elles ont la possibil...

...t, en particulier, le sens de la transformation en prime du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors de nos travaux, ce soir, j'aurai à coeur de promouvoir avec vous une approche de la rénovation énergétique qui soit globale et performante. Mes chers collègues, je sais qu'au-delà du champ de notre saisine, vous avez de nombreux combats à mener, en particulier sur le front de l'aménagement du territoire, avec la lutte contre l'artificialisation des sols, la gestion des déchets et l'économie circulaire ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. En rendant son avis sur la première partie du PLF, notre commission a pour vocation de poser des idées sur la table, d'alimenter la réflexion de l'ensemble de nos collègues, mais aussi de porter le message ambitieux d'un dével...

C'est la première année que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire étudie pour avis neuf articles de la première partie du PLF. Pour les députés du groupe Les Républicains (LR), c'est important. Cela démontre la qualité des travaux qui sont réalisés dans cette commission et, probablement, la nécessité de mener un travail de fond sur l'ensemble de la fiscalité écologique. Décidément, le Gouvernement est incorrigible ! Plutôt qu'une réflexion sur...

... biodiversité, nous proposerons, en commission des finances, de définir une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux transporteurs de marchandises, tout en abondant le budget de l'AFITF dédié aux financements des transports en commun. S'agissant de la mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021, nous comprenons la volonté de resserrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Mais, à l'instar de nos collègues, nous trouvons que le seuil fixé pour bénéficier de la mesure est un peu bas. Nous nous sommes fortement mobilisés en 2017, puis en 2018, pour ne pas stopper brutalement le dispositif et en renforcer la progressivité. Le mécanisme tel qu'il est décliné dans le PLF 2020 peut encore être ajusté. Nous proposerons, par exemple, un amendement pour ...

...on sens. Je salue, à l'article 4, le prolongement du CITE d'une année, afin d'éviter tout arrêt brutal, à la fois incompréhensible pour nos citoyens et totalement néfaste pour les entreprises du secteur. Je souligne également le rôle qu'aura l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; elle me semble être le bon interlocuteur, tant elle a montré son efficacité dans la conduite de dossiers auprès des ménages fragiles dans nos territoires. Bien que je sois favorable à ce qu'une aide soit apportée aux ménages les plus modestes dans la rénovation énergétique, j'appelle votre attention sur le fait que l'urgence climatique nous concerne tous, et que des moyens incitatifs doivent être mis en place pour permettre à l'ensemble de la société de s'inscrire dans la diminution des émissions de gaz à effet de se...

...ujets. Premièrement, l'accélération de la rénovation énergétique. La transformation du CITE en prime dès le moment des travaux est une bonne idée, mais elle se fait dans un contexte budgétaire beaucoup trop contraint. L'abondement prévu pour l'ANAH est limité, si j'ai bien compris, à 60 millions d'euros ; cela ne suffira pas. Nos amendements tendront à réintégrer, d'une façon ou d'une autre, les ménages dont les revenus relèvent des déciles 9 et 10, par exemple pour la rénovation à haute performance ; à faire évoluer les dispositifs et la nouvelle prime pour bonifier les aides aux rénovations performantes ; à élargir le CITE et la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs, ce qui n'est pas prévu pour l'instant. Deuxièmement, l'évolution du dispositif de bonus et de malus. Le ...

Si la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de beaucoup d'articles, c'est que de plus en plus d'articles du PLF touchent à ses compétences. D'ailleurs, c'est un mouvement qui risque de continuer. De plus en plus, la fiscalité et l'écologie se rapprocheront, par la force des choses. Peut-être même verrons-nous un jour la commission des finances remplacée par la commission du développement durable…

Cet article prétend conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux seuls ménages modestes et très modestes. Ce dispositif contrevient naturellement à l'urgence climatique alors même que le Gouvernement a promis d'agir en faveur de la transition énergétique. L'amendement I-CD100 a pour objet de supprimer la condition de revenu pour l'obtention du crédit d'impôt. Il ne saurait y avoir de bon ou de mauvais CO2 selon les revenus de ceux qui l'émettent !

Votre amendement tend, en réalité, à supprimer l'article 4, ce qui aurait pour effet de supprimer toute aide à la rénovation énergétique, puisque le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre prochain. J'y suis naturellement défavorable. Je pense que l'instauration de la prime de transition énergétique à la place du CITE pour les ménages les plus modestes constituera un vrai progrès. Versée plus rapidement, cette prime sera plus incitative, et la confier à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) favorisera l'appropriation du dispositif par les ménages, qui seront mieux accompagnés.

L'idée n'est pas de supprimer les crédits, mais d'appeler l'attention sur l'instauration d'une condition de ressources : ce serait regrettable si on veut aller aussi loin que possible en matière de transition énergétique. Du reste, plusieurs collègues l'ont relevé, les revenus dont il est question sont très modestes : 43 000 euros pour un ménage représentent à peu près 1 800 euros par mois par personne.