Interventions sur "ménage"

...tre taxés. Or, malheureusement, dans certaines zones, ce sont parfois les seuls lieux offrant un espace de vie et de rencontre, les seuls commerces permettant d'établir un lien avec la population. Je ne voudrais donc pas qu'on en vienne à les taxer. Il pourrait être intéressant de modifier vos amendements de manière à sortir de la taxation proposée ces petits commerçants, qui sont essentiels à l'aménagement de notre territoire. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer.

En effet ! Je tiens également à vous dire que ces amendements exonèrent uniquement la réception de déchets ménagers et assimilés, ce qui exclut une part importante des déchets, notamment ceux qui sont issus d'activités économiques, alors que ces derniers créent une pollution similaire. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement I-CD73, je ne puis émettre un avis favorable à ce qui constituerait un système de franchise sur la TGAP pour certaines activités, alors que la pol...

...tin ! L'amendement I-CD209 présente une façon de rendre la fiscalité sur le carbone juste sur le plan social – sujet qui nous a fortement occupés l'année dernière, notamment dans le cadre de la crise des gilets jaunes. Afin de rendre la contribution climat-énergie socialement acceptable, nous proposons la création d'un « revenu climat », qui pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt pour les ménages imposables les plus modestes et d'un chèque de l'État pour les ménages non imposables. Cela permettrait de redistribuer une partie, ou même la totalité, de la fiscalité écologique et d'une augmentation de la taxe sur le carbone. Ce dispositif pourrait s'appliquer dès l'année 2020. L'idée est de travailler sur la redistribution avant de faire éventuellement évoluer à la hausse la contribution cl...

Vous ajoutez que cela nécessite une meilleure acceptabilité et donc une compensation des efforts demandés à nos concitoyens, notamment aux ménages modestes. Cette problématique de la compensation touche certains territoires plus que d'autres, dans lesquels l'usage des transports publics n'est pas toujours évident lorsque les horaires ne correspondent pas à vos besoins. J'aimerais savoir comment vous envisagez de rendre cette trajectoire plus acceptable par nos concitoyens ? Par ailleurs, vous regrettez dans votre rapport l'érosion de l'as...

...bien que la fiscalité énergétique est d'autant moins supportable pour les Français qu'ils vivent loin des zones urbaines et que leurs revenus sont faibles. Les chiffres sont parlants, et l'atteinte au pouvoir d'achat est suffisamment insupportable pour avoir provoqué le mouvement des gilets jaunes. Vous recommandez d'associer à la fiscalité carbone des mécanismes de compensation en direction des ménages les plus affectés, notamment les ménages modestes. Ne doit-on pas également prendre en compte la spécificité de certains territoires, notamment les territoires ruraux mal desservis par les transports en commun ? C'est une vraie question, si l'on ne veut pas que le pays s'embrase de nouveau. Vous préconisez aussi une plus grande transparence dans l'utilisation des recettes. Or chacun sait que la...

Votre rapport laisse apparaître l'aspect régressif de la fiscalité énergétique pour les ménages, avec un taux d'effort énergétique quatre fois plus élevé pour les 20 % des ménages les plus modestes que pour les 20 % les plus riches, ce taux d'effort étant encore plus marqué pour les ménages ruraux et péri-urbains. Dans ces conditions, que pensez-vous de l'idée de ne plus prendre en compte la TVA dans l'assiette sur laquelle s'applique la TICPE, autrement dit de ne pas ajouter de l'impôt à ...

À la lecture de votre rapport, je comprends qu'il faudrait augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages, tout en mettant en place des aides directes pour les plus modestes, pour réduire notre empreinte carbone et rendre cette transition acceptable pour nos concitoyens. Cette solution, aussi louable soit-elle, me paraît néanmoins trop déconnectée de la réalité quotidienne des Français. Le but de la fiscalité environnementale, c'est d'inciter à des comportements vertueux et donc, à terme, de dispar...

Vous avez mis en exergue deux points sur lesquels nous devons intervenir de manière plus importante et plus ciblée pour renforcer l'acceptabilité de la fiscalité écologique et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Je tiens à souligner la grande vulnérabilité des ménages modestes à toute augmentation de la fiscalité carbone et son effet plus important sur les habitants des territoires ruraux et de montagne. Avez-vous identifié des mesures compensatoires qui pourraient plus particulièrement les concerner ? Ainsi, la prime à la conversion est sans rapport avec le niveau de revenu des ménages modestes : quel doit être son montant pour qu'elle les incite à acheter u...

...le entre l'analyse globale et la réalité du quotidien. Je prends un exemple : pour une personne qui parcourt 25 000 kilomètres par an et consomme 7 litres aux 100, une hausse de 7 centimes de la taxe - comme prévu avant la crise des gilets jaunes – représenterait un surcoût annuel de 122,50 euros. Or l'impact de la trajectoire plus ambitieuse que vous envisagez serait, en moyenne, de 56 euros par ménage. Cela montre qu'il n'est pas pertinent de travailler sur des moyennes : elles ne font pas apparaître les situations très différentes des ménages, qui varient selon les ressources et le lieu de résidence. De l'avis de tous dans ma circonscription, le non-consentement à l'impôt vient de l'incompréhension face à la non-affectation de la fiscalité écologique. Pour améliorer l'acceptabilité, vous évo...

Nous avons des choses qui s'en rapprochent quand même. Le CITE global était plutôt un outil avec une logique de crédit d'impôt destiné aux ménages avec des revenus, puisque le crédit d'impôt permet de réduire le montant de l'impôt à payer : c'est un peu de l'optimisation fiscale et ce n'est pas vraiment fait pour les précaires. L'Anah est en revanche un outil à la disposition des personnes en situation de précarité. Or, il me semble que l'Agence sort de plus en plus de sa zone pour aller vers des publics moins précaires. On a également un ...

...conomies d'énergie. L'autre est une politique sociale qui vise à lutter contre l'habitat indigne ou à permettre à des gens qui ont peu de moyens de bénéficier aussi de rénovations. J'ai l'impression que les politiques publiques se concentrent de plus en plus prioritairement sur les publics fragiles. Je n'ai rien contre ces publics mais, pour régler le problème de deux, trois ou quatre millions de ménages, ne serions-nous pas en train de passer à côté du reste de la population qui par ailleurs finance les politiques publiques et n'en est que très peu récipiendaire ? Cela ne risque-t-il pas de poser un problème d'acceptabilité de ces politiques ? Aujourd'hui, les gens qui payent les CEE sont ceux qui consomment de l'énergie. En revanche ceux qui les utilisent sont ceux qui ont les moyens de faire...

...ats d'économies d'énergie (PNCEE). Madame, messieurs, vous avez pour responsabilité administrative de mettre en œuvre le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), le pôle national délivrant les CEE aux acteurs obligés après la réalisation des travaux et procédant à des contrôles a posteriori. Le dispositif des CEE a pour objectifs de réduire les consommations d'énergie et d'aider les ménages modestes à s'inscrire dans cette démarche. Pour la période en cours 2018-2020, la quatrième du dispositif, l'obligation globale d'économie d'énergie est fixée à 1 600 térawattheures (TWh) cumulés et actualisés (CUMAC), dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. L'obligation triennale globale a donc augmenté de presque 90 % par rapport à la précédente périod...

J'ai encore deux ou trois questions. Je vous demanderai donc d'apporter des réponses brèves afin que je ne me fasse pas rappeler à l'ordre sur nos horaires ! Tout d'abord, quelle est la fiscalité applicable aux subventions versées par les fournisseurs d'énergie, pour les ménages et pour les entreprises ?

. Vous évoquiez les mécanismes de financement, et j'ai cru comprendre que vous cibliez prioritairement les ménages les plus précaires. Or vous souhaitez aboutir à des mécanismes sans reste à charge, c'est-à-dire des systèmes à 1 euro.

Comme vous l'avez expliqué, le gisement, ce sont les logements à rénover. On n'en manque pas, en France. Vous avez parlé de millions de ménages en précarité énergétique et l'objectif de 500 000 logements à rénover chaque année jusqu'en 2050 a été fixé. Le gisement est donc extrêmement important. Pourtant, parallèlement, le prix monte. Pourquoi le prix monte-t-il alors que le gisement est immense ?

. Dans votre exposé, vous avez dit que l'isolation de 100 mètres carrés de combles permettait à un ménage en précarité de réaliser une économie de 2 160 euros. Vous connaissez mieux que moi les profils des ménages en précarité énergétique, mais connaissez-vous beaucoup de ménages en précarité énergétique vivant dans une habitation avec 100 mètres carrés de combles ?

. Les ménages en précarité énergétique ne vivent-ils pas plutôt dans un T1 ou dans un T2 sans combles ?

. Pour le ménage en précarité énergétique, il y a, d'un côté, un coût, et de l'autre, un retour. Vous calculez le retour sur 100 mètres carrés de combles, mais je ne suis pas certain que votre exemple ne soit pas théorique et que le retour réel soit bien plus faible. En revanche, le coût est calculable, puisque c'est le coût d'augmentation de la facture d'électricité, tempéré par les chèques énergie ou la facture...

...e à la Prévert de tous les dispositifs qui existent. Ils sont difficilement lisibles, tout d'abord, par l'usager. Le particulier qui souhaite faire des demandes de travaux d'amélioration de son habitation devra faire une demande à l'ANAH, demander un crédit d'impôt, s'intéresser aux certificats d'économie d'énergie, etc. Malgré l'existence des Espaces Info Énergie, voilà qui est complexe pour les ménages. Des dispositifs sont aussi complexes pour les décideurs, et pour nous les législateurs. Quand nous souhaitons rendre le système fiscal lié à la transition énergétique plus efficace et compréhensible, nous, les premiers, sommes en difficulté pour comprendre les dispositifs. Notre collègue Bénédicte Peyrol a produit un excellent rapport sur la fiscalité écologique générale, qui inclut la fiscalit...

Nous avons bien compris votre proposition : faire payer une taxe carbone qui sera ensuite redistribuée, en faveur notamment des ménages les plus modestes. Simplement, il est très difficile, d'un point de vue psychologique, de mettre cela en place. Nous avons pu le constater, plus globalement sur le pouvoir d'achat. L'augmentation du prix du diesel a eu un impact direct sur la population qui a réagi très vivement. En revanche, quand nous réduisons les charges sur les salaires ou quand nous supprimons la taxe d'habitation, les con...