Interventions sur "ménages"

...r, le présent budget est très décevant. Ma première interrogation porte sur la réduction très importante et inédite des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire. Je regrette également certaines évolutions du programme 174 : la transformation du CITE en prime n'est pas à la hauteur des enjeux. Cette prime devrait en effet permettre de réduire davantage le reste à charge des ménages modestes et très modestes. Quant aux ménages plus aisés, les évolutions votées en séance publique sont bienvenues mais les montants d'aide prévus sont très insuffisants. Je suis pourtant convaincue qu'il est possible de concilier les deux objectifs que sont l'amélioration du pouvoir d'achat et la lutte contre le changement climatique – et que c'est là la clef de la réussite. Les crédits relatifs...

...i sont destinés à aider nos concitoyens à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. L'action 02 « Accompagnement de la transition énergétique » regroupe les crédits dédiés au chèque énergie et ceux destinés à financer la nouvelle prime d'aide à la transition énergétique, qui remplacera progressivement le CITE. La nouvelle prime s'adressait initialement aux ménages des quatre premiers déciles, avec une affectation de 390 millions d'euros, qui correspond à un doublement du budget, pour la même population, par rapport à 2017. Face notamment aux craintes des professionnels du bâtiment, les députés de la majorité ont alerté le Gouvernement et obtenu une révision du dispositif. Désormais, pour certains travaux, les aides à la rénovation seront étendues aux ménag...

...lleurs dès 2020 aurait été utile, mais j'ai bien noté l'engagement du Gouvernement de l'envisager pour 2021. Davantage de mesures sont cependant nécessaires pour avancer sur ce sujet. En ce qui concerne les changements de véhicules, la prime fonctionne bien, comme l'a souligné un rapport rendu public la semaine dernière. Je renouvelle la proposition, déjà émise l'année dernière, de l'étendre aux ménages décidés à ne pas racheter de véhicules automobiles. Ce serait un bon moyen de faire progresser la prime à la conversion. Le plan hydrogène, enfin, a fait l'objet de nombreuses interventions de tous les groupes politiques en commission. Nous voulons être sûrs qu'il sera bien financé à hauteur de 100 millions d'euros par an, grâce à des crédits affectés à l'ADEME et mais aussi grâce au grand plan ...

... qui a pourtant fait ses preuves, subit une baisse sacrificielle supérieure à 30 %, tandis que la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique a tout l'air d'une catastrophe annoncée ! Seuls 800 millions d'euros seront ainsi mobilisés en 2020 pour la rénovation des logements, contre 900 millions d'euros l'an passé et 1,6 milliard d'euros en 2017. Recentrer le dispositif sur les ménages modestes, voire très modestes, afin de leur permettre de réaliser des travaux d'amélioration de leur logement est un non-sens économique, puisque les restes à charge seront bien trop élevés pour que ces ménages y aient recours. Dès lors, il y a de fortes probabilités que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d'euros que vous avez budgétés. Côté fiscalité écologique, cette fois, rien de nou...

...missifs de gaz à effet de serre, à savoir le transport et le bâtiment, qui sont au coeur du quotidien des Français. Après le triptyque « information, obligation de rénovation et sanction » de la loi énergie climat, ce projet de loi de finances consacre la transformation du CITE en prime unifiée avec le programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, destiné aux ménages les plus modestes, et ce dès 2020. Je voudrais rassurer Julien Aubert : il n'est pas très compliqué de bénéficier du dispositif. Pas besoin de savoir jouer au Rubik's Cube, il faut juste savoir lire un tableau à double entrée revenustypes de travaux. Nous avons aussi décidé, en première partie, que les ménages les plus aisés ne seront pas totalement exclus du dispositif, mais plutôt accompagnés ...

...ons à réaliser, n'est pas envisageable avec un crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui sera bientôt transformé en prime, dont les moyens stagnent. Le groupe Socialistes a mené une large réflexion sur cette question centrale – le logement représente en effet 25 % de la consommation énergétique nationale, et les dépenses d'énergie du logement pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages. Nous présenterons ainsi, le 5 décembre prochain, une proposition de loi à la hauteur de l'urgence écologique et de la crise climatique. Elle prévoira un plan de 300 milliards d'euros sur trente ans, devant permettre la suppression des passoires thermiques et l'atteinte de l'objectif d'un parc de logements neutre en carbone d'ici à 2050. Si nous voulons être crédibles, nous devons nous en donner...

...umanité vivait comme nous, Français. Deux degrés : c'est la limite de réchauffement climatique que nous nous sommes fixée pour la fin de ce siècle, et qui impliquerait de diviser par trois les émissions mondiales de CO2 d'ici à 2050 – ce qui nous ferait revenir un siècle en arrière, alors que le PIB a été multiplié par dix et la population mondiale par quatre. Quatre millions : c'est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique, c'est-à-dire n'arrivant pas à satisfaire leurs besoins élémentaires en énergie à cause de leurs ressources ou de leurs conditions d'habitat. Cinquante milliards d'euros : c'est ce que dépense la France chaque année pour importer du pétrole et du gaz, et c'est autant d'argent que l'on pourrait réallouer à l'intérêt collectif. Ces quelques chiffres rep...

...l'interdiction des hydrocarbures ou celle des véhicules thermiques à carburant d'origine fossile, deux lois qui prévoient une transition à l'horizon 2040, un délai qui laisse aux acteurs – l'industrie automobile dans le deuxième cas – le temps de s'adapter. Ma question porte sur le chèque énergie. Son taux d'utilisation est aujourd'hui de 80 %. Cela signifie que plusieurs dizaines de milliers de ménages ne se servent pas de ce chèque, dont le montant est passé de 117 à 200 euros depuis le début du quinquennat, et qui touche une cible élargie puisque nous avons fait passer celle-ci de 4 à 5,7 millions de personnes. Comment faire pour que ce taux d'utilisation augmente encore et que les plus modestes puissent en bénéficier ?

...vote de la première partie du PLF, nombre d'inquiétudes et d'interrogations. Si le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de le voir enfin transformé en prime, il déplore la complexité du nouveau dispositif : celle-ci le rend d'emblée décourageant, et les restrictions dont il est assorti risquent de tuer cet outil-clé de notre transition énergétique. Vous allez inévitablement démotiver les ménages les plus aisés, que vous privez de ce crédit d'impôt alors qu'ils sont aussi, parfois, des propriétaires bailleurs ; et ce ne sont pas les quelques compromis faits en première lecture, hélas, qui les inciteront davantage à déclencher des travaux. Du côté des ménages très modestes et modestes, les choses ne s'annoncent pas mieux : les professionnels nous ont alertés sur le reste à charge beaucoup ...

Il s'agit là aussi d'un amendement d'appel, les règles de la LOLF nous obligeant à prévoir des gages parfois un peu délirants… Il soulève la question des moyens accordés pour financer la nouvelle prime de rénovation énergétique, qui remplacera, pour les ménages les plus modestes – ceux qui relèvent des premier, deuxième, troisième et quatrième déciles – , le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Atteindrons-nous en 2020, grâce à ce dispositif et aux autres mesures prévues, le bon rythme en matière de rénovations énergétiques performantes ? C'est une vraie question, qui doit faire l'objet d'un dialogue. Que se passera-t-il si le dispositif fon...

...yens sans leur en donner les moyens réels ; pour les entreprises, qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leurs engins actuels ; mais également pour les Français eux-mêmes, avec la transformation du CITE. Lorsque l'on décode votre mesure, on se rend compte que, sous couvert d'une politique sociale, vous sacrifiez la transition énergétique. Votre souhait est d'exclure du dispositif les 20 % des ménages les plus aisés, alors même qu'ils sont à l'initiative de plus de 50 % des travaux réalisés. Très clairement, cette dernière mesure représente une baisse de 79 millions d'euros de l'enveloppe globale des aides. Vous affaiblissez ainsi les mesures en faveur de la transition écologique. Malheureusement, les effets désastreux de ce projet de budget pour 2020 ne s'arrêtent pas là pour les Français. L...

...logique que les Français appellent de leurs voeux doivent être justes. Et le terme « transition » est aussi important que celui d' « écologie », car nous ne parviendrons à cette société écoresponsable à laquelle nous aspirons que si nous prenons les mesures d'accompagnement indispensables. Le PLF 2020 proroge le CITE en l'aménageant pour remédier à son caractère insuffisamment incitatif pour les ménages modestes, car il nécessite une avance de frais trop importante. On ne peut que se réjouir de sa transformation en prime. Néanmoins, un reste à charge limité est aussi l'une des conditions du succès du dispositif, en particulier pour les ménages modestes. Pensez-vous, madame la ministre, que les montants prévus à l'article 4 du PLF 2020 permettront réellement à ceux-ci de réaliser les travaux d'am...

... sauver quand nous serons interpellés par les Greta Thunberg de demain. Pourquoi ne pas relancer la taxe carbone ? Elle est seulement de 43,6 euros la tonne et doit atteindre 200 euros à terme. La stratégie nationale bas-carbone prévoyait une hausse de cette taxe à hauteur de 10,40 euros par an. Où en êtes-vous ? Pour être acceptée, elle doit être davantage redistributive et ne pas peser sur les ménages à bas revenus. Nous avons fait des propositions de crédit d'impôt pour ces populations ; soutenez-vous ces initiatives ? Cette taxe rapporte 8 milliards d'euros par an, elle s'ajoute à d'autres instruments fiscaux environnementaux : TGAP, contribution au service public de l'électricité, taxe sur les factures d'eau… Les Français veulent comprendre, à travers un tableau simple, le montant des taxe...

Pour la rénovation énergétique, que pensez-vous de l'idée d'élargir la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs, bien sûr sous condition de ressources ? Envisagez-vous, comme cela a été soutenu en commission par de nombreux groupes, de réintégrer des possibilités de crédit d'impôt pour des rénovations performantes, concernant les ménages des déciles 9 et 10 ? S'agissant du canal Seine-Nord Europe, quelle serait la part, pour les années 2020 et 2021, de l'engagement financier de l'État d'un montant total de 1,1 milliard d'euros ? Cet engagement modifiera notablement la programmation d'investissement global.

Mes chers collègues, nous démarrons nos travaux. Nous en arrivons à la deuxième séance d'audition consacrée au Printemps social de l'évaluation. Nous abordons la question des impacts sur les revenus des ménages. Je rappelle les règles d'organisation des débats. Avec le Bureau, nous avons décidé que nos intervenants ne feraient pas de propos liminaire afin de permettre une interactivité plus grande avec le rapporteur et les députés présents. Nous procéderons comme précédemment. Je vous demanderai d'être aussi concis dans vos réponses que ne le seront les députés dans leurs questions. Sans plus attendre,...

...s en France, soit 32 % du PIB, ce qui nous place au premier rang des pays de l'OCDE. Sur 1 000 euros de dépenses publiques, 575 euros sont consacrés à la protection sociale. Au-delà des budgets et des mesures votées en loi de financement de la Sécurité sociale, il convient de s'interroger sur les impacts des différentes mesures adoptées depuis le début de ce quinquennat sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce soir, nous parlerons de pouvoir d'achat pour ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, de mesures de protection sociale et de politique familiale. Nous aborderons également des questions de solidarité. Je propose d'intervenir en deuxième rideau pour compléter certaines questions posées qui n'auraient pas forcément trouvé de réponse.

...nne 11 heures supplémentaires par mois au premier semestre 2019, ce dispositif représente un gain de pouvoir d'achat de 670 millions d'euros. Je citerai enfin la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat qui a représenté un montant de 2,2 milliards d'euros versé à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen de 400 euros. Cette hausse du pouvoir d'achat impacte incontestablement les revenus des ménages, mais également les finances publiques. En tant que parlementaires, il nous importe de vérifier l'application effective et les bénéfices associés aux dispositions votées tout en nous assurant du respect du cadre budgétaire défini.

... dynamique et pertinente. C'est pourquoi je soutiens les actions telles que celle que nous conduisons ce soir en faveur de l'évaluation de nos politiques. Avec les mesures d'urgence économique et sociale, nous avons apporté des mesures complémentaires à celles fixées dans les lois de finances de 2018 et de 2019, ce dont nous nous félicitons. L'objectif est d'impacter positivement les revenus des ménages. Je souhaite donc vous poser une première question relative à l'harmonisation PAJEcomplément familial et une seconde question sur la CSG. L'article 37 de la loi de finances de 2018 prévoit d'harmoniser l'allocation de base de la PAJE, qui est une aide financière destinée aux parents d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, avec le complément familial, lequel est versé sous conditions de ...

... elles partaient d'une bonne intention, nous avions alerté le gouvernement sur le manque de lisibilité concernant le financement de ces mesures. Aucune d'entre elles ne semblait avoir fait l'objet d'un financement préalable en contrepartie. Le risque est que ces mesures en faveur du pouvoir d'achat ne terminent par des hausses d'impôts, ce qui altérerait encore un peu plus le pouvoir d'achat des ménages. Tous les indicateurs montraient un retour des comptes de la Sécurité sociale à l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Aujourd'hui, le rapport annuel de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale affirme que le déficit de nos comptes sociaux se creusera dès cette année. Le rapport pointe le non-financement de la suppression de la hausse de la CSG dont le coût est estimé à 1,5 millia...

Madame la présidente, Chers collègues, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les intervenants, l'exercice qui nous est proposé a quelque chose de surprenant. Nous sommes invités à nous focaliser sur l'impact sur le revenu des ménages de huit articles de loi, à savoir trois articles du PLFSS 2018, trois articles du PLFSS 2019 et deux articles de la loi du 24 décembre 2018. Pourquoi ces articles ? Nous ne savons pas très bien. Sans faire de procès d'intention, nous pouvons avoir une idée des critères qui ont présidé à ce choix, puisqu'il s'agit d'articles visant la prise en charge de la télémédecine, l'exonération des cotisati...