Interventions sur "maison"

...e et la médecine hospitalière. Tous les professionnels que nous avons pu rencontrer ou lire indiquent que, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) comme dans les petits centres hospitaliers, les services des urgences pâtissent actuellement d'un encombrement très important. Quel éclairage pouvez-vous nous donner sur ce point ? Deuxièmement, seriez-vous favorables à la généralisation de maisons de garde à l'intérieur des hôpitaux, qui s'accompagnerait d'une modification de l'organisation des gardes telles qu'elles sont actuellement pratiquées en ville ? Troisièmement, vous avez cité les maisons de santé de la région Centre-Val-de-Loire, qui est la région de France, vous le savez, où l'accès aux soins est le plus délicat. Je sais, pour être un élu de cette région, qu'assez peu de soins...

... la prise en charge... Si, pour 30 %, 40 % ou 50 % des patients, on peut trouver une autre modélisation, cela me convient très bien. J'ajoute qu'en pédiatrie, le taux est beaucoup plus important : à Clermont-Ferrand, il atteint 87 % ! Je suis également entièrement d'accord avec vous, madame Ricard-Hibon, à propos des plateformes de télémédecine, qui permettent de reprogrammer des soins. Mais les maisons de santé pluridisciplinaires – je le sais pour en connaître une petite cinquantaine dans ma région – ferment à 19 heures. Il faut en être conscient. Je prolonge donc ma question : des généralistes pourraient-ils, au lieu d'assurer la garde conventionnelle de ville, être présents entre 19 heures et minuit ou deux heures du matin, dans la maison de garde située à l'intérieur de la structure hospit...

Pour qu'il n'y ait pas de confusion, pourriez-vous revenir sur la différence entre maison médicale de garde, maison de santé et maison pluridisciplinaire ?

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez la possibilité qu'une maison pluridisciplinaire ferme à minuit plutôt qu'à 19 heures et reçoive des urgences. Est-ce bien cela ?

Pas tout à fait, mon cher collègue. Je crois précisément que la maison médicale de garde doit se trouver dans l'hôpital ou la clinique, au cas où se présenterait une véritable urgence pour laquelle il faudrait consulter un cardiologue ou un neurologue. Pour le reste, le médecin généraliste prendrait en charge tout ce qui relèverait de sa pratique, comme il le ferait dans son cabinet. L'avantage, c'est qu'il bénéficie du réseau de l'ensemble des services hospitaliers...

Ces maisons médicales de garde n'existent pas dans tous les départements : dans le mien, par exemple, il n'y en a pas. En revanche, dans ma circonscription, à Nontron, le centre des sapeurs-pompiers a été doté d'un véhicule qui permet à une infirmière et à un sapeur-pompier d'intervenir à tout moment avant que le SAMU n'arrive sur place. Ces moyens sont-ils utilisés au niveau national ?

J'avoue avoir une grande admiration pour les urgentistes, car la nature de vos interventions vous conduit à être particulièrement bien formés. Nous avons entendu le président de la conférence des doyens de faculté de médecine qui a considéré qu'il était très formateur pour un interne de passer un semestre dans une maison de garde ; or trop peu de semestres qualifiants sont concernés. N'y aurait-il pas quelque intérêt à généraliser cette pratique, les médecins généralistes faisant alors fonction de maîtres de stage ? Car la médecine d'urgence constitue un élément de formation très fort, et pourrait créer chez les intéressés une appétence pour cette médecine bien particulière.

...e mais un aiguillon. Sur la forme, vos amendements doivent prévoir que le référent unique peut prendre des décisions sur la délégation des autorités compétentes. J'estime qu'il vaut mieux maintenir l'article 15 dans sa rédaction. Je proposerai un amendement visant à créer un référent unique doté d'un pouvoir de décision, sous forme expérimentale et dans certains cas de figure, notamment dans les maisons de services au public, afin de créer du lien entre les services existants et le référent. Avis défavorable.

Il s'agit de répondre à ce besoin dont je vous parlais tout à l'heure d'un pouvoir de décision unique. Il me paraît important que ce texte ne fasse pas tabula rasa. Pour construire une société de confiance, il est important de s'appuyer sur les dispositifs existants. Je pense notamment aux maisons de services au public qui ont été créées dans certains territoires et qui fonctionnent – plus ou moins bien. Il faut que le Gouvernement établisse une doctrine et une ligne d'action sur ces maisons de services au public. Je vous propose donc, à titre expérimental, de tester dans certains territoires des maisons de services au public dont le responsable aurait un pouvoir de décision sur les admin...

Tout en étant favorable à ce principe, je ferai deux remarques techniques. Premièrement, les maisons de services au public ont-elles été créées par la loi ? Deuxièmement, ces maisons sont souvent là pour pallier l'absence de l'État dans certains territoires. Il serait intéressant, lorsque l'on habite à dix ou quinze kilomètres d'une maison de services au public, que les secrétaires de mairie puissent accompagner le citoyen dans ses démarches administratives, c'est-à-dire qu'ils fassent ce que ...

Vos remarques sont intéressantes. Les maisons de services au public ont été créées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Aujourd'hui, nous proposons, sous une forme expérimentale, de modifier leur structure. Il appartiendra au Gouvernement de définir une doctrine, car ces maisons prennent déjà des formes différentes. Certaines assurent en effet des permanences...

...s expériences qui ont déjà été faites et avoir un regard, non seulement sur le milieu rural – c'est souvent la première chose qui nous vient à l'esprit – mais également sur certains quartiers de politique de la ville où la population est vieillissante, et où un sentiment d'abandon se développe car les services disparaissent. Pourriez-vous préciser quels critères ont été retenus pour implanter ces maisons ?

Monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit me semble assez contradictoire. Si l'on fixe une doctrine pour les maisons de services au public, cela signifie que l'on n'admet pas qu'elles soient spécifiques à chaque territoire. Je considère que le dispositif de la maison de services au public, en particulier dans les territoires très ruraux comme ceux du département de l'Aveyron, est dérogatoire au principe général de la présence administrative puisqu'on y regroupe des institutions qui n'y sont pas habituellement ...

...ala. En fait, il ne faut pas définir une doctrine. Peut-être faut-il simplement préciser dans la loi un objectif, comme la distance à l'organisation des services publics et à l'accompagnement de l'ensemble des démarches administratives, ainsi que l'obligation faite aux partenaires de déléguer des tâches à l'agent de l'administration qui assurera ce guichet unique sur le territoire, au sein d'une maison de services au public ou d'une petite commune rurale. Chaque territoire pourra ensuite s'organiser comme il le souhaite. Peut-être faudra-t-il compléter cet amendement en séance publique pour que cet objectif soit bien inscrit dans la loi.

Monsieur le rapporteur, il serait bon de préciser ce que vous entendez par « certaines des personnes morales participantes ». Qui sont ces personnes morales qui du coup sont un peu incertaines ? Y a-t-il ou non unité du statut juridique des maisons de services au public définies par la loi du 12 avril 2000 ? Sont-elles toutes des personnes morales de droit public, des établissements publics, des associations, des associations de fait, des maisons au sens strict du terme ? Il est important de définir quelque chose de cohérent juridiquement.

Ce dispositif est cohérent avec l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure. Toutefois, je ne comprends pas comment il pourra fonctionner dans certaines maisons de services au public. En présence de différentes administrations, le référent unique ne sera pas nécessairement compétent sur les autres métiers et n'aura pas, de fait, de responsabilité hiérarchique sur les autres administrations. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Nous soutiendrons cet article additionnel. Je ne comprends pas très bien pourquoi M. Viala pense que ce dispositif serait superfétatoire. Le meilleur moyen de ne pas mettre de côté les maisons de service au public alors que nous parlons du référent unique consiste à les prévoir dans cette expérimentation.

Lors des auditions que j'ai menées dans les territoires sur le référent unique, certains intervenants m'ont dit craindre qu'une nouvelle couche d'administration ne s'ajoute à toutes celles déjà existantes. Or l'objet de cette expérimentation est de trouver des ressources parmi les agents du service public qui sont déjà à l'oeuvre au sein des maisons de services au public et de leur permettre de manifester toutes leurs compétences pour prendre en charge ce type de coordination. Il est important de montrer toutes les compétences des agents du service public, mais aussi que nous ne sommes pas en train de créer un nouvel étage dans le millefeuille administratif.

La réflexion qui a présidé à l'introduction de cet article est bonne. Mais sa rédaction suscite certaines interrogations. J'ai dit que le dispositif était peut-être superfétatoire car l'écosystème d'une maison de services au public existe déjà. Peut-être faudra-il revoir la rédaction de cet amendement d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Je vous remercie pour toutes vos remarques sur ce sujet important. Monsieur Bourlanges, les personnes morales participantes sont les administrations. Le terme est par nature ouvert puisque des administrations variées peuvent participer à la maison de services au public. Je précise également que celles-ci ne sont pas des personnes morales, mais la résultante d'une convention-cadre entre différentes administrations qui ont fait le choix de créer cette structure. Toutes vos questions montrent qu'il n'était pas aussi simple de donner un pouvoir de décision à l'article 15 sur le référent unique. C'est précisément la raison pour laquelle j'ai p...