Interventions sur "maladie"

...tembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service. » Cette évolution va concerner un nombre important d'étudiants – environ 1,8 million d'assurés – et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d'assurance maladie. À la même période, la CNAMTS devra en outre gérer le transfert des assurés du RSI. C'est pourquoi, il me semble important de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme et d'en mesurer les conséquences.

...ns le même ordre d'idée. Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. En outre, l'absence de couverture complémentaire concernerait un étudiant sur dix, alors que le taux de couverture de la population générale atteint 94 %. Si le présent projet de loi entend rattacher les étudiants au régime général de sécurité sociale afin d'améliorer leur couverture maladie obligatoire, il convient également de réfléchir aux moyens d'améliorer leur couverture maladie complémentaire. Certaines collectivités territoriales délivrent des chèques santé locaux pour aider les jeunes à accéder à une complémentaire santé. Ces dispositifs mériteraient de faire l'objet d'une évaluation dédiée pour en mesurer l'impact en termes de santé publique et de réduction des inégalités ...

Pourtant, la vaccination est un sujet de mémoire, de mémoire immunitaire. Et je fais le voeu que la nouvelle obligation vaccinale relègue ces jolis substantifs et la description des dégâts dont ils sont responsables dans les livres d'histoire. Je fais aussi le voeu que notre pays prenne sa part de responsabilité dans la disparition de ces maladies dans le monde. L'obligation prévue est un premier pas car nous contribuerons à empêcher leur propagation. Il faudra toutefois aller au-delà et aider, bien sûr, les populations les plus pauvres à accéder à ces vaccins. Nous pourrons être fiers d'avoir participé à cette mesure de santé publique, mesure de prévention et acte altruiste car, je le rappelle, la vaccination est une mesure de prévention...

J'aimerais être intimement convaincu, en tant que père, de la nécessité d'une telle mesure. Est-il vraiment nécessaire, au regard des maladies concernées, de porter le nombre de vaccins obligatoires de trois à onze ? Je n'en sais rien. Quels sont les effets indésirables ? Je n'en sais rien. Quel est le rôle des adjuvants ? Je n'en sais rien. Sur toutes ces graves questions de santé publique, nous n'avons eu aucun vrai débat.

...la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens et pharmaciennes d'officine. Cette pratique est pour le moment limitée temporellement et territorialement puisqu'elle ne concerne que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. En suivant ce modèle, on pourrait par exemple confier aux pharmaciennes et aux pharmaciens le traitement de la cystite simple ou de l'angine, ces maladies pouvant faire l'objet d'arbres décisionnels simples, qui font consensus. Il nous semble pertinent de préciser que le champ de l'expérimentation est ouvert aux pharmaciens et aux pharmaciennes, qui sont bien souvent, notamment dans les territoires où l'accessibilité aux soins est moindre, des personnes-ressources, aussi bien pour le soin que pour la prévention.

...nitaire et médico-social », afin notamment de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus globalement, il vise à améliorer la coordination entre acteurs de santé. Cette initiative bienvenue sera évaluée par un comité technique composé de représentants de l'État, des ARS – les agences régionales de santé – , de l'assurance maladie, sans que l'on ait plus de précisions. Au vu du rôle historique joué en France par les complémentaires santé en matière de maillage territorial de l'offre de soins, et de leur rôle actuel pour le reste à charge des Français – le plus faible de l'OCDE – , il serait difficilement compréhensible qu'un acteur comme la Mutualité française ne puisse contribuer à l'évaluation d'expérimentations dans les...

… en lui demandant pourquoi son amendement concernait la seule Mutualité française. Aujourd'hui, les financeurs sont l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.

On entend formuler un reproche, qui me paraît tout à fait juste : les complémentaires, dans notre système, sont des payeurs aveugles ; elles ne savent pas sur quoi elles interviennent. Je pense que vous partagez ce constat, madame la ministre. Les complémentaires font partie de l'UNCAM – l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – mais ne disposent pas de toutes les données. Il faudra donc, un jour ou l'autre, les faire participer de manière beaucoup plus importante à la réflexion sur ce qu'elles doivent prendre en charge.

... a introduit dans le débat une vraie question : celle de l'utilisation compassionnelle ou testimoniale de médicaments qui ne sont pas encore accessibles en France mais qui sont en cours de développement ou font l'objet d'une utilisation innovante dans certains pays, notamment aux États-Unis. J'emploie le terme « compassionnelle » car cette utilisation s'adresse souvent à des patients souffrant de maladies neurodégénératives, comme la maladie de Charcot, et de pathologies dont l'évolution, hélas, est en général foudroyante, en tout cas très péjorative à court ou moyen terme. On peut comprendre que, pour certains patients et certaines familles, ces pathologies, où il est parfois question de mois, rendent très difficile l'idée de devoir attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier d'un tel tr...

… celle de priver de nombreux malades de solutions innovantes qui permettraient de faire gagner énormément de temps à la recherche. Vous le savez, une molécule nouvelle qui offre des perspectives de guérison jamais égalées suscite des espoirs pour le traitement de la maladie d'Alzheimer. L'utilisation testimoniale éclairée et surveillée que proposent les sénateurs favoriserait les essais cliniques pour aller plus vite face à ces maladies graves, qui touchent notamment un nombre croissant de nos aînés et que notre société doit prendre en charge. Elle permettrait la mise sur le marché de médicaments en cinq ans au lieu de quinze.

Vous développez plusieurs arguments. Premièrement, cet article ne réglerait pas les conséquences d'un traitement inapproprié. Mais, avec les médicaments actuellement mis sur le marché, quel texte s'applique si le traitement est inapproprié à la maladie ? Deuxièmement, vous soulignez l'absence de prise en charge du médicament par l'assurance maladie. J'ai donc proposé un amendement, destiné à être examiné après celui-ci, visant à instaurer la gratuité, afin précisément d'éviter toute rupture d'égalité ou l'apparition d'une médecine à deux vitesses, ainsi qu'à inscrire cette démarche dans le champ du crédit d'impôt recherche au titre des biotech...

Cet amendement, adopté en première lecture et rejeté par le Sénat, vise à demander un rapport sur les dépenses d'indemnités journalières versées au titre de la maladie, notamment pour les arrêts courts ou itératifs, qui entrent dans le champ de ONDAM – l'objectif national des dépenses d'assurance maladie – et connaissent une dynamique importante. Les arrêts de moins de trente jours représentent 75 % du volume des arrêts de travail. Il paraît donc pertinent et important de mieux les caractériser, au titre des indemnisations de la CPAM – la caisse primaire d'assu...

...on sur la table pour renforcer l'accès aux soins, sa démocratisation devrait avoir un impact significatif pour bon nombre de nos concitoyens. En cela, la fixation d'une tarification de droit commun des actes de télémédecine par les partenaires conventionnels constitue une bonne option. Dans ce cadre, la création d'une commission de télémédecine auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, objet du présent amendement, prend tout son sens. Il est en effet indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, associe les acteurs les plus directement concernés, comme les représentants des médecins libéraux, les professionnels de santé et les fédérations hospitalières. Cette nouvelle commission sera établie de façon analogue au disposi...

...a loi confère aux commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – la mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes des professions de santé et de valider la hiérarchisation qui en résulte. S'agissant de la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R. 162-52 du code de la Sécurité sociale dispose que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7 ». Cet amendement vise à permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.

... médico-sociaux – ANAP – l'évalue à près de 20 % et un rapport de la Fédération hospitalière de France, paru en début de semaine, l'identifie clairement. Elle porte notamment sur les médicaments, les transports sanitaires, les actes complémentaires de radiologie et de biologie mais aussi certains actes de chirurgie. Pour y remédier, les agences régionales de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les établissements de soins ont conclu des contrats d'amélioration de la qualité de l'organisation des soins – CAQOS – relatifs aux médicaments et aux transports. Ils ont permis de développer la prescription des génériques – par exemple des coûteuses molécules d'immunothérapie – et de mieux caractériser le besoin de transport sanitaire. L'article 39 vise à évaluer ces contrats en vue d'en dre...

Lors de la première lecture du texte, nous dénoncions déjà la logique « austéritaire » qu'il impose à la Sécurité sociale. Vous avez beau jeu, madame la ministre, d'annoncer une hausse des dépenses de l'assurance maladie de 4 milliards d'euros. Vous savez pourtant que cette somme est deux fois inférieure à celle qui est nécessaire à la prise en compte de l'évolution démographique du pays. Il manque donc toujours 4 milliards d'euros à l'assurance maladie pour assurer la prise en charge des assurés à niveau constant l'année prochaine. Le plan d'économies – disons-le : d'austérité – que vous imposez à la Sécurité s...

... Macron, fait état de difficultés concrètes concernant l'application du tiers payant généralisé, rejoignant ainsi le rapport préfigurant la réflexion politique sur la généralisation du tiers payant, qui évoquait un « chantier monumental » voué à durer plusieurs années. Par ailleurs, si nous mettons à la disposition des médecins libéraux une solution technique opérationnelle englobant l'assurance maladie et l'assurance complémentaire, qui permettra aux patients de se contenter de passer leur carte Vitale dans un lecteur afin d'obtenir une garantie de paiement sans délai et sans difficulté technique, les médecins l'adopteront naturellement parce que ce mode de paiement est plus pratique qu'un chèque, qui traîne parfois dans un tiroir, ou que des espèces. On peut parier sur l'intelligence collecti...

...e contribue à affaiblir les droits. Il existe plusieurs dispositifs pour cela. À mon tour, je veux citer le dernier rapport du Défenseur des droits, qui met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus de la lutte contre celle-ci – suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects – , au mépris du droit des usagers. Un salarié sur cinq renonce à un arrêt maladie pourtant prescrit : c'est ce qui ressort d'une étude sur l'absentéisme au travail réalisée par la mutuelle Malakoff Médéric en date du 22 novembre 2017. Alors que le non-recours aux droits ne cesse de progresser dans notre pays, l'article 57 prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux diverses prestations sociales versées aux assurés par différentes branches de la Sécurité sociale. Cette f...

...n gain de pouvoir d'achat. Nous l'avons démontré : le salaire net qui figure en bas, à droite, sur la fiche de paie, ne représente pas le pouvoir d'achat des Français. Les cotisations sociales sont une part de salaire socialisée. Par conséquent, ce que nos concitoyens ne paieront pas sous forme de cotisation, ils l'acquitteront, en raison des cures d'austérité que vous faites subir à l'assurance maladie, notamment dans le milieu hospitalier, de l'augmentation du reste à charge ou du virage ambulatoire, et d'autres décisions que nous avons mille fois critiquées. Non seulement ce PLFSS attaque les fondements de la Sécurité sociale, mais c'est un des plus austéritaires depuis que cette catégorie de textes existe, puisqu'il procède à une coupe de 4,5 milliards d'euros. Nous avons multiplié les dém...

L'un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d'euros qui seront transférés aux actifs salariés. L'équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d'habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG. L'article 7 comporte donc des mesures de justice sociale, dont bénéficieront les travailleurs et les classes moyennes qui pâtissent depuis trop longtemps d'une pression fiscale excessive. L'objectif de mieux rémunérer le travail devrait tous nous rassembler, dans un esprit de responsabilité.