Interventions sur "maladie"

...u dans le droit français, européen ou international. Ce n'est pas la première fois que nous en discutons au sein de cette commission. Notre collègue M. Sebaoun avait rendu un rapport très complet sur le sujet sous le précédent quinquennat. Vous présentez la reconnaissance du burn out comme une mesure de justice pour ceux qui en seraient victimes. À ce titre, vous proposez de le reconnaître comme maladie professionnelle. Vous voyez dans cette reconnaissance un moyen d'obtenir réparation d'un préjudice subi, tout en renversant la charge de la preuve. Comment faites-vous la différence entre le burn out et le harcèlement – qui, lui, peut faire l'objet d'une indemnisation du fait du préjudice subi. Le burn out est souvent lié au stress au travail et à l'accumulation de toute une série de problèmes. ...

Votre proposition de loi met en avant une réalité sociale – l'épuisement au travail – qui concernerait, selon les études, 30 000 à 100 000 personnes. Une réalité sociale prise en compte par les pouvoirs publics dans les plans successifs de santé au travail, mais dont la définition médicale ne fait pas consensus. Les médecins estiment qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle maladie psychiatrique, mais d'un syndrome recouvrant diverses situations vécues par les travailleurs, parfois à l'origine de pathologies psychiques, telles que la dépression. Vous proposez de créer un nouveau tableau de maladies professionnelles qui permettrait de reconnaître les pathologies psychiques liées à l'épuisement au travail. Mais les tableaux actuels de maladies professionnelles sont établis p...

J'insiste à nouveau : nous ne demandons pas la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle ! Nous souhaitons simplement que les troubles psychiques, conséquences du burn out, soient reconnus comme liés au travail, donc comme maladie professionnelle. La dépression, l'anxiété généralisée et le stress post-traumatique sont bien répertoriés dans la nomenclature médicale. Certains suggèrent même d'y ajouter les troubles de l'adaptation. Monsieur Lurton, le harcèlement peut ...

...t plus que des députés en risque de surmenage ont récemment pu bénéficier d'une cellule « care » – un dispositif de soins. Ce sujet interroge l'ensemble de la société. La porte d'entrée ne peut pas être idéologique : elle doit évidemment être pragmatique. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le rapporteur, la pression du politique permet la reconnaissance d'un certain nombre de pathologies comme maladies professionnelles. Nous sommes élus de la même grande région : le cas de l'amiante est symptomatique. Nous avons un devoir et une responsabilité en la matière. Cependant, notre stratégie doit plutôt reposer sur trois étages. D'abord, notre capacité à donner beaucoup de moyens à la prévention : nous y sommes tous favorables, vous aussi d'ailleurs. Le deuxième étage, c'est l'incitation des entrepr...

Qu'est-ce qu'un burn out ? La question est récurrente dans vos interventions. Il faut savoir le définir et l'apprécier, dites-vous. Je le répète, en faisant confiance à votre bonne foi : c'est en dehors du champ de cette proposition de loi puisque nous ne demandons pas la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle. Nous intégrons le fait que les médecins n'utilisent pas ce terme qu'ils considèrent comme un mot-valise regroupant à peu près tout, et nous demandons la reconnaissance des troubles psychiques liés au travail comme maladie professionnelle. Vos remarques étant répétitives, je répète moi aussi que ces troubles sont la dépression lourde, l'anxiété généralisée, le stress post-traumati...

...strictive. Comme le montrent de nombreuses études, le burn out a des causes multifactorielles dont certaines sont liées à la vie personnelle. C'est ainsi que la difficulté à concilier vie personnelle et vie professionnelle entre souvent en jeu dans le burn out des femmes. Deuxième limite à cette normalisation : la notion de responsabilité ne me paraît pas facile à appréhender dans le cadre d'une maladie professionnelle. Je pense qu'il faut plutôt s'orienter vers la recherche des responsabilités qui peuvent être engagées après une enquête sur les conditions de travail et les enjeux du milieu professionnel, effectuée dans le cadre d'une démarche contentieuse. La reconnaissance de la responsabilité de l'employeur passe alors par l'octroi de dommages et intérêts.

Cette proposition de loi vise à faire entrer dans le tableau des maladies professionnelles, les pathologies psychiques consécutives un syndrome d'épuisement professionnel. De ce fait, elle tend à faciliter la prise en charge de ces maladies par la branche accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (AT-MP), assise à plus de 90 % sur la participation des employeurs. Loin de moi l'idée de nier l'existence les troubles psychiques liés au trava...

...n venant vous écouter ce matin, je pensais que je ressortirais de la réunion en ayant une vision plus claire du phénomène. En fait, plus j'écoute et moins je comprends. Vous-même, plus vous parlez et plus vous semblez hésiter sur la définition. Vous auriez peut-être dû retirer le mot burn out du titre de votre proposition de loi et l'intituler « Proposition de loi visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les maladies psychiques résultant de l'épuisement professionnel ». Le débat n'aurait peut-être pas été le même.

...ens, une étude menée au Centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers montre que 34 % des tentatives de suicide ont un lien avec le travail. Menée au CHU de Caen, une autre étude fait état d'un taux d'environ 40 %. Tout est multifactoriel. La silicose était multifactorielle et tous les individus ne réagissaient pas la même manière à la descente dans la mine. Prenons la lombalgie, reconnue comme maladie professionnelle pour un salarié qui effectue certains travaux pénibles : un salarié peut aussi avoir des lombalgies parce qu'il joue au tennis… L'imputabilité ne joue que dans le cas où certaines conditions sont remplies, elle n'est pas automatique. On se réfère au tableau des maladies professionnelles dont l'élaboration est du ressort du Gouvernement après avis du Conseil d'orientation des cond...

L'amendement AS9 a été rédigé en réaction à l'amendement AS3 du groupe Nouvelle gauche, dont je souhaite le retrait au profit du mien, qui propose de remplacer la formulation « relevant de l'épuisement professionnel » par « pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. » Les pathologies psychiques causées par le travail ne se réduisent en effet pas à l'épuisement professionnel.

...se en charge de patients atteints de burn out vont ouvrir dans certaines villes, notamment à Villeurbanne. Les patients seront pris en charge à la journée avec l'accord de l'Agence régionale de santé (ARS), alors que les pathologies psychiques sont très peu reconnues dans notre système qui est devenu complètement obsolète. Seul le Danemark a inscrit le stress post-traumatique dans son tableau de maladies professionnelles. En France, les partenaires sociaux doivent se mettent d'accord et il y a un blocage pour une meilleure la reconnaissance des maladies professionnelles. La reconnaissance ne peut s'opérer que par la voie complémentaire sur laquelle porte notre amendement. La procédure complémentaire permet à des salariés de déposer des dossiers devant les CRRMP mais nous considérons que ces dern...

Je voulais revenir sur les actions d'ores et déjà engagées et qui ont vocation à s'intensifier en faveur de la reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre des CRRMP, donc hors tableau. Depuis 2012, il a été demandé aux caisses d'assurance maladie d'interpréter de manière souple le taux d'IPP nécessaire pour bénéficier de l'expertise des CRRMP. Il s'agit de permettre la fixation du taux d'incapacité prévisible à la date de la demande de reconnaissance, sans exiger que l'état de la victime soit stabilisé. Ce taux n'a ...

À la fin de la précédente législature, effectivement, des députés socialistes avaient déposé une proposition de loi qui visait à abaisser ce taux d'IPP. Après les auditions, nous avons fait un autre choix afin de couvrir davantage de cas, d'être plus exhaustifs. Comme l'a dit mon collègue François Ruffin, le législateur n'est pas compétent pour classer le burn out dans les maladies. En revanche, nous savons que certaines pathologies peuvent résulter directement du monde du travail. Il faut reconnaître ce lien entre le travail et ces pathologies identifiées par la médecine. C'est pourquoi nous vous proposons d'intervenir sur le tableau des maladies professionnelles, ce qui permettra de résoudre plus de cas que si nous nous contentions d'abaisser les taux d'IPP pris en compt...

...érange pas d'admettre qu'il existe un vrai problème de pathologies professionnelles. Il y a quelques années, d'aucuns parlaient de pathologies de civilisation pour évoquer cette flambée de troubles liés au rapport au travail, à la pression sociale et culturelle, aux organisations sociales contemporaines. Ce qui me gêne, c'est plutôt le régime d'indemnisation et la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle. Savez-vous d'où vient le mot burn out ? Il a été employé pour la première fois en 1970 par un médecin nommé Herbert Freudenberger qui dirigeait à New York une clinique pour jeunes toxicomanes. Sa clinique était un établissement associatif qui fonctionnait essentiellement grâce à des bénévoles. Herbert Freudenberger a employé le mot burn out pour décrire l'état de ces bénévoles. ...

Mon amendement reprend l'une des recommandations du rapport d'information n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou burn out, rédigé à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail qui est actuellement supporté par l'assurance maladie.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je ne me situe pas dans une logique comptable, je raisonne en termes de santé publique. Cependant, si l'évaluation de la prise en charge de ces troubles psychiques liés au travail par l'assurance maladie – le coût s'exprimera en milliards d'euros – peut stimuler le législateur, donc le Gouvernement, j'y suis très favorable. Ce coût est payé par la société alors qu'il devrait l'être bien souvent par les sociétés.

... la ministre de la santé, ont confié à notre collègue Charlotte Lecocq une mission sur la santé au travail. La mission, qui rendra ses conclusions avant l'été, prendra le temps d'éprouver l'ensemble des problématiques qui nous sont posées aujourd'hui. Je peux vous assurer de la détermination de notre majorité à se saisir de ces dossiers concernant les troubles psychiques et la reconnaissance des maladies professionnelles. À la faveur des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, nous avons mis l'accent, tout au long des débats, sur la constitution du comité social et économique (CSE). Ce comité vise à permettre au salarié et à ses représentants d'avoir une vision d'ensemble de l'environnement de travail et de pouvoir appréhender tous les facteurs qui peuvent déboucher sur le synd...

Cet amendement a du sens. Il s'inscrit dans la continuité des travaux parlementaires précédents. Je pense en particulier au rapport d'information d'Yves Censi et de Gérard Sebaoun, adopté à l'unanimité. Nos collègues soulignaient la nécessité d'établir les coûts pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail, ce qui me semble judicieux à l'heure où l'on discute d'un principe de prise en charge analogue à celui du pollueur-payeur.

Je le retire : il n'avait de sens qu'en regard d'un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, qui visait à abaisser le seuil minimum d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % à 10 % dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

...lissement de la représentation salariale dans les structures entrepreneuriales, elle a au contraire contribué à une prise en compte plus globale de l'environnement de travail. Par ailleurs, la mission confiée à notre collègue Charlotte Lecocq doit rendre ses conclusions le 30 avril prochain. Elles aboutiront à des préconisations qui permettront de mieux appréhender les troubles psychiques et les maladies professionnelles. Nous considérons que cette proposition de loi n'est pas forcément le bon véhicule pour ce faire.