Interventions sur "maladie"

Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d'incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l'ordonnance permet à des salariés victimes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret, au titre de la reconversion professionnelle, de bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation, prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail. L'objectif de cette mesure est de ...

Le scandale de l'amiante est emblématique de l'impunité dont jouissent de nombreuses grandes entreprises en matière de maladies professionnelles. Alors que les procédures judiciaires sont en cours depuis plus de vingt ans, il semble qu'on s'achemine vers une absence de procès. Les dossiers instruits seraient donc clos sans que les responsabilités aient été établies. Le non-lieu prononcé par le parquet de Paris dans le dossier concernant l'entreprise Eternit nous alarme. L'argument principal du parquet tient à la difficu...

...ir en retraite de manière anticipée, bénéficier d'une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l'employeur sera exempté de toute obligation de suivi. Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. » D'après le rapport de Santé publique France publié en juin dernier, et déjà cité, plus de 10 % de la population active, soit 2,6 millions de salariés, déclarent être exposés dans leur travail à au moins un agent chimique cancérogène. Actuellement, 4,8 millions de...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré dans certains secteurs ...

...ne philosophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'on prête attention à la santé de ses collaborateurs et à leurs conditions de travail, on observe un effet positif à court terme sur les accidents du travail et à moyen terme sur ...

...loi de financement de la Sécurité sociale – , le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à revoir cette situation. Nous restons là encore dans l'attente de réponses. Enfin, malgré vos explications en commission, nous continuons à ne pas comprendre que la prime d'activité ne puisse plus bénéficier aux personnes relevant de rentes au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Faire des choix politiques, c'est aussi accepter que personne ne soit perdant. En l'état actuel du projet de loi de finances, ce n'est pas le cas, du moins dans ce domaine. Vous souhaitez développer une politique inclusive, à laquelle nous adhérons tous. Mais nous pensons aussi qu'il convient de porter une attention particulière aux situations les plus difficiles, pour lesquel...

... 2019 seront maintenus. Cependant, notre groupe, favorable au versement social unique, estime que la lutte contre les taux de non-recours aux prestations sociales est une condition sine qua non de la solidarité. Ainsi, nous demandons par voie d'amendement que le Gouvernement revienne sur la suppression du bénéfice de la prime d'activité aux salariés touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou une pension d'invalidité, au motif que le taux de recours est trop faible. Nous pensons que des actions d'information auprès des publics concernés doivent être préalablement entreprises, avant d'envisager des ajustements. Vous le savez, notre groupe entend assurément peser sur les débats budgétaires et renouveler l'exercice afin d'en être pleinement acteur. Dans cette perspec...

...énéficie à 2,5 millions de foyers par mois, et en raison de sa revalorisation, annoncée à partir d'octobre 2018. Nous nous félicitons de ces mesures, qui contribueront à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes. Nous regrettons cependant la suppression de la mesure qui permet aux salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle de percevoir la prime d'activité. Nous avons entendu les explications apportées à ce sujet en commission élargie, notamment le fait qu'il s'agit d'une dérogation instaurée par la loi du 8 août 2016 et contraire à la logique initiale. Cette suppression est cependant un mauvais signal envoyé à l'ensemble des personnes souffrant de handicap, et nous le déplorons.

Nous en arrivons à un fameux sujet : celui de la suppression de la prime d'activité pour les bénéficiaires des rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu'il n'était plus possible de verser cette prime d'activité. Or nous considérons que cela équivaut, pour les victimes, à une perte de ressources et qu'il faut par conséquent absolument trouver une solution leur permettant de continuer à bénéficier de cette même prime. C'est pourquoi cet amendement vise à supprim...

...enus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute en raison d'un manque de communication, tant de la part du Gouvernement que des caisses. Tirant les conséquences de cet état de fait, l'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires soit d'une pension d'invalidité, soit d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, de percevoir la prime d'activité. Pour notre groupe, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction de ces publics, afin qu'ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de leur CAF, leur caisse d'allocations familiales.

Nous proposons également la suppression de l'article 63. Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle – qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité. L'article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d'achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent ...

Mais j'aimerais qu'on m'explique en quoi supprimer la prime d'activité pour les bénéficiaires de prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle les incitera à reprendre le travail. Je ne le comprends pas du tout votre raisonnement. Il me semble que nous devrions être logiques avec nous-mêmes. Je l'ai dit en commission élargie : nous avons voté, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur les personnes qui doivent subir des séances de dialyse et cherchent à reprendre un travail. N...

Je voudrais lever toute confusion. Il ne s'agit pas d'interdire aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle d'accéder à la prime d'activité ; ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte. La clarification demandée vise à éviter le risque de cumul lors de la prise en compte dérogatoire de revenus qui ne seraient pas liés à une activité professionnelle. Une telle situation détournerait la prime d'activité de sa fonction initiale, qui consiste à inciter les gens à travailler plus et à vivre...

À la faveur de cet amendement, je reviens sur les précédents. En ce qui me concerne, sur ce sujet, madame la ministre, je n'ai jamais parlé d'allocation aux adultes handicapés, j'ai toujours exclu cette prestation de mon raisonnement. En revanche, vous nous confirmez bien que, du fait de la mesure, les 9 000 personnes percevant un revenu au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui sont aujourd'hui potentiellement bénéficiaires de la prime d'activité, en seront privées demain.

L'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle de percevoir la prime d'activité. Sur les amendements de suppression, le vote a eu lieu : l'article est maintenu. Cependant, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction des publics concernés, afin qu'ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de...

...ection à la vice-présidence de notre assemblée. Le présent amendement, qui tient compte de l'article 40 de la Constitution, tend à demander au Gouvernement des mesures visant à améliorer la situation des aidants familiaux. Nous connaissons en effet l'action des plus de 8 millions de nos concitoyens qui aident quotidiennement un proche devenu dépendant en raison de son âge, d'un handicap ou d'une maladie. Cette aide représente plus de 160 milliards d'euros par an. Cependant, les évolutions sociales et sociologiques la rendent de plus en plus difficile. Certes, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 a apporté quelques progrès dans la reconnaissance du rôle joué par les aidants, qu'il s'agisse du congé de proche aidant ou du droit au répit. Mais ces disposi...

Beaucoup de demandes de rapport sont en effet formulées depuis le début de la législature, mais de tels documents ne servent pas seulement à évacuer des sujets qui n'appellent pas de réponse immédiate ; ils servent aussi parfois à mettre sur le tapis des sujets qui nécessitent des réponses urgentes. Nous ne sommes pas tous égaux, force est de le constater, face à des situations de maladie ou de détresse dans le cadre familial. Et très nombreux sont sans doute les collègues, dans cet hémicycle, qui ont déjà été confrontés à des problèmes de maladie de parents ou de grands-parents qu'ils ont dû accompagner. Les suggestions contenues dans ces amendements ne coûtent pas forcément d'argent, à l'instar de celle, très bien exposée par M. Breton, consistant à débloquer de l'épargne salar...

...adame la présidente – je me permets de vous saluer à l'occasion de votre première présidence de séance – , madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la mission « Santé », qui porte sur les crédits de la politique de santé de l'État, est composée des programmes 183, « Protection maladie » – qui finance quasi exclusivement l'AME – , et 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La première partie de mon rapport est consacrée aux crédits de la mission, tandis que la seconde partie se concentrer sur trois sujets précis. Le premier est la gestion hospitalière de la patientèle précaire, une mission mal encadrée et mal compensée. Les deux autres concernent la préventi...

...équilibre s'accroît entre les deux programmes, au détriment du programme 204, qui ne représente que 35 % des crédits de la mission. Je rappelle que ce programme concerne la prévention, la sécurité sanitaire et l'offre de soins. De plus, depuis 2015, nombre de crédits, dont ceux destinés à financer plusieurs agences sanitaires et les fonds d'intervention régionaux, ont été transférés à l'assurance maladie, et la tendance se poursuit en 2018. Après ces quelques remarques relatives aux crédits budgétaires, je m'attarderai plus longuement sur l'ANSP, à laquelle j'ai choisi de consacrer la seconde partie de mon rapport. Après plus d'une année d'existence, l'ANSP a mis en place ses instances de gouvernance et a conduit un premier programme de travail. Elle se révèle un acteur-clé de la prévention au ...

...nts de chacun des acteurs nationaux et régionaux, le Gouvernement se dote d'une méthodologie de projet efficace pour favoriser l'accès aux soins à tous et partout. Deuxièmement, avec le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prolonge ses efforts de simplification des rôles des différents acteurs, non seulement au niveau financier, par le décroisement des financements État-assurance maladie, mais également organisationnel, par le recentrage sur quatre opérateurs des missions de sécurité sanitaire. Troisièmement, moderniser nécessite un effort d'investissement important. Il est prévu, dans l'action 19, de s'assurer de l'assistance de la maîtrise d'ouvrage pour le développement des systèmes d'information, notamment pour le projet hôpital numérique et tout ce qui concerne la télémédec...