Interventions sur "maladie"

...ital survive aux milliards d'euros d'économies qu'on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c'est-à-dire le reste à charge que les complémentaires santé prendront en charge et répercuteront sur les cotisations de leurs adhérents. Cette augmentation illustre la pente dangereuse que vous suivez. Vous privatisez la Sécurité sociale ainsi que l'expérience même de la maladie, notamment en chassant des hôpitaux les patients, que vous renvoyez chez eux dans le cadre du virage ambulatoire, et ce l'air de rien plutôt que franchement. François Fillon, lui, avait au moins le mérite d'assumer ses propositions. Pour votre part, vous rognez les moyens de l'hôpital public, y organisant sciemment une catastrophe industrielle, et vous préparez des alternatives privées à la prot...

L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment, nous venons d'en parler, un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élu...

Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes. De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémenta...

...in traitant. Il s'agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d'affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l'article n'est donc pas discutable. Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d'accord, conformément à ce qu'a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n'est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n'y a pas de tabou. Il faut y réfléchir. La part de l'assurance maladie dans le financement des soins des Français a ...

...nt provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en oeuvre les mesures qui, d'année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu'on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ? Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie et indiqué qu'elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C'est cela qui n'est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c'est l'égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s'adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous avez dit q...

...lème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné. Pour en revenir à l'amendement no 341, les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus ...

Cet amendement permet au Gouvernement d'autoriser des consultations jeunes consommateurs, dites CJC, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de lutter contre les addictions chez les jeunes. Ces consultations seraient financées par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Le directeur général de l'ARS veillerait à ce qu'elles soient véritablement accessibles sur l'ensemble du territoire.

...s, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a constaté l'évolution préoccupante des arrêts de travail ainsi que leur disparité géographique, regrettant que le phénomène ne fasse pas l'objet d'une meilleure analyse. Or les arrêts dits courts, c'est-à-dire dont la durée est inférieure à trente jours, représentent 75 % des arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d'indemnités journalières. C'est pourquoi, comme le préconisait le rapport de la MECSS, une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de cette dépense s'avère nécessaire. Il serait opportun, dans cette perspective, de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts de courte durée et d'en faire une analyse fine, tant en termes de dépenses pour l...

La télémédecine en milieu rural est précisément le sujet que je souhaitais aborder. L'article 36 vise à organiser la prise en charge de téléconsultations par l'assurance maladie et prévoit que la télé-expertise intègre le droit commun. Dans les territoires ruraux, le développement de la télémédecine présente bien des avantages : elle contribue à l'amélioration de leur pouvoir d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La...

... télémédecine, ne pourra se faire qu'à la condition de définir l'acte médical et sa rétribution. On ne peut pas expérimenter sans cesse ; il faut passer des paroles aux actes. C'est d'autant plus urgent que des initiatives se développent ici ou là, notamment en dehors du système conventionnel, sur des sites internet, voire sur des sites low cost. Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – a récemment fait des déclarations très encourageantes, puisqu'il envisage de recevoir les partenaires conventionnels dès la fin de l'année 2017. Le parcours de soins sera respecté, les données de santé seront conservées. Tout cela va dans le bon sens, mais il faut aller très vite, madame la ministre !

...as à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de moyens des hôpitaux ou encore du manque de spécialistes. En disant cela, nous ne disons pas que nous sommes contre le développement de la télémédecine. Celle-ci peut en effet permettre de diagnostiquer à l'oeil certaines plaies, apporter une réponse à des situations d'urgence ou encore permettre de suivre des personnes atteintes de maladies chroniques désireuses de rester à leur domicile. En revanche, nous souhaitons que cette pratique soit strictement encadrée. Le choix de la télémédecine et de l'ambulatoire doit pouvoir se faire avec discernement, en concertation avec les patients. Il faut respecter la confidentialité des données et s'assurer que leur transfert est sécurisé. Afin d'endiguer les nombreux risques que représente la...

Cet amendement est extrêmement pertinent parce qu'il facilitera l'accès à leurs droits de salariés qui sont souvent dans des situations compliquées du fait de contrats de courte durée – vous avez fixé une limite à la durée des contrats – et de faibles moyens. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie rencontrent d'énormes difficultés pour indemniser rapidement les personnes en congé de maladie, qui en ont pourtant besoin. Nous voterons donc cet amendement.

Nous pouvons nous rejoindre sur certains sujets, en particulier celui-là, madame la ministre. Vous levez les freins administratifs au remplacement ou à l'installation des jeunes médecins libéraux. Nous vous suivons sur ce point car nous connaissons les obstacles, dans les caisses d'assurance maladie et dans les ordres des médecins, à la délivrance des licences de remplacement. C'est un très bon amendement que nous voterons.

Le développement des nouvelles pratiques dont nous parlons doit se faire en associant les principaux intéressés, notamment les professionnels de santé. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, la création d'une commission de la télémédecine regroupant les représentants des personnels hospitaliers, des médecins libéraux et des caisses d'assurance maladie. Une telle commission pourrait rendre des avis utiles sur la mise en oeuvre des orientations en matière de télémédecine. Un certain nombre d'écueils doivent en effet être évités en la matière, qu'il s'agisse de la marchandisation de la santé ou de l'introduction de la médecine dans une sorte de concurrence libre et non faussée. La protection des données doit également être assurée. En commissio...

La télémédecine est une solution novatrice pour remédier à un certain nombre de problèmes que nous avons évoqués. Dans ces conditions, l'amendement prévoit la création d'une commission de la télémédecine auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM.

...nt de déterminer la valeur des actes de télémédecine. Néanmoins, ces amendements soulèvent une question, qui d'ailleurs n'est pas propre à la télémédecine puisqu'elle concerne l'ensemble des actes et consultations externes. La définition de la valeur des actes relève du champ conventionnel, donc des syndicats de médecins libéraux exclusivement, réunis autour de la table en présence de l'assurance maladie et de l'organisation des complémentaires de santé. Les hôpitaux, eux, sont exclus de la négociation alors même qu'ils réalisent un très grand nombre de ces actes. Je comprends donc la volonté de les associer à la détermination de la valeur des actes de télé-expertise, d'autant qu'ils ne manqueront sans doute pas d'être activement impliqués dans cet enjeu crucial qu'est l'accès de tous à des soin...

Cet amendement concerne la situation des frontaliers. Dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d'être, par exception, exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d'avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d'option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la Sécurité sociale. Or le précédent gouvernement n'a pas souhaité maintenir ce droit d'option, qui a pris fin le ...

C'est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l'assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d'un droit d'option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n'ayant pas effectué la demande restent en difficulté. L'accord franco-suisse leur laissait jusqu'au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM...

Cet article tend à approuver le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018. Madame la ministre, je souhaite, pour vous comme pour nous, que vous ayez gain de cause, à savoir que le déficit de la branche maladie sera bien de 0,8 milliard d'euros et que celui de l'ensemble des branches, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, sera de 2,2 milliards. Comme vous le savez, nous avons été à rude école : depuis de nombreuses années, nous sommes habitués à voir les prévisions fluctuer, personne ne possédant de boule de cristal ! D'ailleurs, cette année, vous avez hérité de la situation antérieure, comme je ...

Les maladies professionnelles posent de nombreux problèmes de société : il n'est pas admissible qu'en 2017 le travail tue, que ce soit de manière directe ou, comme c'est parfois le cas, à petit feu. Engager une vaste lutte contre la consommation de tabac pour laisser certains salariés respirer des produits toxiques ou exercer leur métier dans des conditions dangereuses sur le plan sanitaire relève, selon no...