Interventions sur "maladie"

...ire de notre protection sociale. Dans son excellent rapport – je l'en félicite – , M. le rapporteur général écrit, page 321, à propos de l'article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.

... prennent, car l'organisme certificateur pour les VPH, le CERAH – centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés – , dépend de l'institution des Invalides et par conséquent du ministère de la défense, non de celui de la santé. L'amendement a également été l'occasion de s'assurer que l'achat d'un VPH moins cher à l'étranger ouvre bien droit à une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pourvu qu'il soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR. L'achat à l'étranger n'est pas le plus simple pour l'usager, mais, s'agissant de la régulation des prix, cet article 41 devrait permettre au Comité économique des produits de santé de se pencher sérieusement sur le sujet, notamment en réalisant des comparaisons internationales dont nous ne dis...

...cer dès le plus jeune âge, comme beaucoup de choses d'ailleurs. J'en viens à la question de la vaccination. Cela me permettra d'aller plus vite lorsque je défendrai l'amendement no 895, qui prévoit la réalisation et la publication d'une étude d'impact annuelle, afin que les Français puissent s'assurer que la couverture vaccinale s'améliore et que l'objectif de 95 % nécessaire à l'éradication des maladies traitées par ces vaccins soit atteint.

...collègues qui s'interrogent sur l'information des citoyens. Les conclusions de cette concertation, qui s'est tenue durant toute l'année 2016, convergent avec l'article 34 du PLFSS : il s'agit à la fois de rétablir la confiance et d'améliorer la couverture vaccinale. Nous sommes confrontés à un double défi. Le premier défi est sanitaire : il s'agit d'empêcher la résurgence d'un certain nombre de maladies que l'on pensait éradiquées mais qui réapparaissent, avec des risques pour soi-même et surtout pour les autres. Le second défi me paraît tout aussi grand dans une société gagnée par la « post-vérité » : c'est le rapport des citoyens à la science. Nous sommes à une époque où le scepticisme et la peur, quand il ne s'agit pas du complotisme, agitent nos concitoyens. Dans cet hémicycle, nous aurion...

Comme élu local et comme père de famille, j'ai été confronté, il y a une dizaine d'années, à Dieppe, en Seine-Maritime, à une situation d'hyperendémie d'infections invasives à méningocoques qui a provoqué des peurs légitimes et même des décès dans l'ensemble du département. Cela nous avait conduits à mettre en place, dans l'urgence, un plan vaccinal spécifique contre cette maladie, qui a justifié la prise de responsabilités importantes par l'ensemble des acteurs de la chaîne. Je tire de cette expérience trois enseignements. Un, il faut veiller particulièrement à la disponibilité des vaccins. Deux, la mise en place de politiques publiques vaccinales est un principe auquel nous sommes profondément attachés. Trois, la confiance indispensable que nos concitoyens doivent avoir...

Il faut penser au contexte, monsieur Quatennens. À l'hôpital, on a besoin de médicaments en autorisation temporaire d'utilisation parce qu'ils apportent une innovation qui répond à une demande pressante pour les malades. Exceptionnellement, je mentionnerai ma profession de neurologue dans l'exercice de laquelle il m'arrive d'avoir besoin, pour des maladies particulièrement difficiles, de recourir très rapidement à des médicaments qui ont été développés à l'étranger et qui ne sont pas encore disponibles en France. S'il fallait attendre qu'un prix soit accordé par le CEPS, qui a déjà énormément de travail, et, surtout, s'il fallait attendre qu'aboutisse, entre les laboratoires et le CEPS, la concertation bilatérale qui se déroule ordinairement pour ...

Les trente dernières années ont vu l'émergence de grands progrès thérapeutiques dans la prise en charge de certaines maladies graves et des approches réellement innovantes ont révolutionné le pronostic de certaines affections. Parallèlement, on assiste à une augmentation sans précédent des dépenses de médicaments. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Une des causes principales de cette augmentation est le prix des médicaments innovants. En France, si la prise en charge du cancer représente 15 milliards par an, s...

L'article 42 a trait au dispositif d'autorisation préalable, qui conditionne un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Ce mécanisme existe déjà, mais le texte appelle quelques questions. Peut-être allez-vous me trouver quelque peu agaçant, mais je me mets à la place du praticien qui, dans son cabinet, fait la demande d'autorisation préalable. Dans quel délai peut-il prétendre recevoir l'accord ? Doit-il s'abstenir de prescrire dans l'attente de l'accord ? Il est fort possible que le médecin dise à son patient qu...

Le PLFSS étant examiné selon la procédure accélérée, les dispositions qui n'affectent pas significativement l'équilibre financier des régimes obligatoires et dépourvus de lien direct avec l'objet exclusivement financier du PLFSS sont considérées comme des cavaliers sociaux et systématiquement censurées. Or l'article 34 rend huit vaccins obligatoires, pour un coût à la charge de l'assurance maladie estimé par le Gouvernement à 12 millions d'euros. Cette somme affecte-t-elle l'équilibre financier des régimes obligatoires, eu égard au montant total des dépenses de santé, 200 milliards d'euros ? Je ne le pense pas. Par ailleurs, cet article modifie les conditions d'acceptation d'un enfant en crèche ou à l'école. Quel est le rapport avec le financement de la Sécurité sociale ? Selon moi, il n'...

...u'une société guidée par l'émotion remette en question tout l'édifice de la vaccination. Dans ce débat intéressant, il a été fait référence à l'éradication de la variole, sous l'effet des campagnes de vaccination mondiales. Or, il y a quarante ans, lorsque la variole a disparu de la surface du globe, les enquêtes d'opinion réalisées en France ont montré que l'arrêt de la vaccination contre cette maladie, conséquence de sa disparition, avait réduit la confiance globale de la population dans l'ensemble des vaccins proposés jusqu'alors. La confiance est donc fragile. Mais elle est absolument indispensable, et personne ne prétend qu'il suffira d'obliger les parents à faire vacciner leurs enfants pour que nous ayons soudainement toutes et tous une confiance absolue dans la vaccination. La confiance ...

Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif. Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale et ne permet que des économies de bout de chandelle en comparaison du montant global des dépenses d'assurance maladie. Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d'actes, de prestations ou de produits médicaux, conformément au principe de libre prescription. Le traitement administr...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle mise sous accord préalable – MSAP – pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. Une telle disposition constituerait une véritable régression pour un grand nombre de professions, qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l'assurance maladie et dans un souci d'efficience du parcours de soins – la réalisation d'un bilan leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kinésithérapie, la prescription quantitative obligatoire a été abandonnée depuis 2000. Le maintien de cette disposition nierait l'évolution actuelle de la ...

Cet amendement a pour objet d'ajouter un paragraphe visant à imposer une mise sous accord préalable aux professionnels de santé uniquement dans le cas où le nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou du même organisme local d'assurance maladie.

...tion, à de nouvelles règles pour l'installation des médecins. Pour dire cela, je m'appuie sur les règles qui existent déjà pour d'autres professions de santé. Ainsi, les pharmaciens ne peuvent pas s'installer là où ils le souhaitent ; ils doivent choisir un territoire où il y a un besoin. Nous proposons ce que l'on appelle le conventionnement territorial ou conventionnement sélectif. L'assurance maladie ne pourrait plus conventionner un médecin là où les médecins sont déjà trop nombreux. Or on sait bien que certaines régions sont aujourd'hui largement dotées, voire surdotées, en particulier la capitale ou les régions ensoleillées, au bord de la mer, dans le sud de notre pays. Nous souhaitons donc que l'on puisse travailler maintenant sur un nouveau conventionnement, le conventionnement territor...

L'accès aux soins bucco-dentaires est primordial à plusieurs titres. L'état de santé dentaire a, en effet, des répercussions sur le développement d'autres maladies, sur la sociabilité, sur l'alimentation, sur la vie en général. L'an dernier, une convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les chirurgiens-dentistes, pour que l'assurance maladie rembourse davantage les frais d'honoraires relatifs aux prothèses dentaires et que les chirurgiens-dentistes s'engagent à ne pas augmenter ces derniers, de sorte que ...

...ais l'article qui a permis d'établir ce règlement arbitral. Or le règlement arbitral est lancé et revenir sur l'article du précédent PLFSS qui l'a instauré n'y changera rien. De plus, les conséquences en seraient fâcheuses car, avec le règlement arbitral, ces amendements supprimeraient des dispositifs d'amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire et de l'ACS, l'aide au paiement d'une complémentaire santé, et d'amélioration de la prise en charge des patients à risque, par exemple porteurs de handicap mental ou diabétiques. Ce n'est pas ce que vous voulez, mes chers collègues ; nous non plus. Pour toutes ces raisons, il est bon que nous nous donnions une année supplémentaire. S'agissant du conventionnement sélec...

Résumons la situation : on veut empêcher les enfants à qui l'on n'aurait pas administré leurs onze vaccins de mettre un pied à l'école. Les récalcitrants seront déscolarisés. Est-ce à dire qu'ils ne transmettront pas la maladie aux enfants avec lesquels ils seront immanquablement en contact, dans les squares, au « MacDo », au supermarché ou à leur club de sport ? Quant aux enfants qui auront le droit d'entrer dans l'école parce qu'ils auront été vaccinés, seront-ils pour autant protégés alors que leurs enseignants, les personnels de cantine, les animateurs, ne sont pas soumis à cette obligation des onze vaccins ? Le pr...

Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.

On nous dit que, si l'on n'agit pas vite, on comptera bientôt les morts de ces maladies infectieuses. On nous dit encore, jouant sur l'émotion, qu'une personne non vaccinée est morte cette année de la rougeole – c'est terrible, en effet, mais alors, pourquoi débattons-nous ? Nous devrions en effet voter les yeux fermés. Comme vous tous, j'aimerais que l'on en revienne à la raison et que l'on ne se laisse plus guider par l'émotion. La plupart des vaccins que l'on nous propose de re...

...eurologue, je pourrais vous en parler – , il y a beaucoup de choses dont on ignore l'origine. Il faut toujours être modeste en médecine. Les recommandations qui sont faites à un moment donné peuvent s'avérer dix ans plus tard être à l'opposé de ce qu'il fallait faire. En matière de vaccination, je vous rassure, il n'est pas nécessaire d'attendre dix ans car on vaccine depuis un siècle contre les maladies pour lesquelles nous proposons la vaccination systématique. Depuis un siècle aussi, on utilise des adjuvants aluminiques. On dispose du recul suffisant pour savoir que la vaccination est une bonne chose, et qu'elle présente un risque moindre par rapport aux bénéfices attendus. En tout état de cause, il faut développer la recherche pour accompagner les personnes et leur apporter une réponse. S'...