Interventions sur "maladie"

...dent gouvernement, sur le fondement d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux totalement erroné. Nous avons eu raison, en ce qui nous concerne, de dénoncer ce discours. Tous, ici, nous pourrions nous retrouver sur ce principe : il est insatisfaisant, pour ne pas dire inadmissible, que la représentation nationale se soit prononcée, l'année dernière, sur une prévision de déficit de l'assurance maladie estimée à 2,6 milliards d'euros, avant de constater, en milieu d'exercice, que le déficit s'élève en réalité à 4,1 milliards d'euros. Cette erreur de méthode nous détourne de l'urgente nécessité de réaliser d'importantes réformes structurelles, sur le fondement d'une présentation plus sincère. C'est le choix que nous vous demandons de faire pour les projets de loi de financement de la Sécurité so...

Avec l'article 2, nous approuvons le rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016. Je le rappelais dans mon intervention sur l'article 1er, le déficit du régime général a atteint 4,1 milliards d'euros en 2016, essentiellement imputables à la branche maladie, pour 4,8 milliards, et à la branche famille, à hauteur de 1 milliard – celle-ci devrait être à l'équilibre en 2019. Les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents qui s'élèvent respectivement à 0,9 milliard et 0,8 milliard d'euros. Par ailleurs, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit de 3,6 milliards d'euros....

Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur le syndrome d'épuisement professionnel (ou burn out), présenté par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l'assurance maladie.

Avis défavorable. L'excellent travail réalisé par nos collègues proposait en effet de confier cette mission à la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission a toutefois estimé dans un récent rapport qu'il était « totalement impossible de produire une estimation tant soit peu robuste de la proportion de pathologies psychiques qui auraient pu faire l'objet d'une demande de reconnaissance avec quelque chance de succès ». En clair, la commission à laquelle vous entendez confier une tâche spécifique dit elle-même que c...

Cet amendement précise que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Cette disposition déjà prévue au niveau réglementaire sera renforcée par une inscription dans la loi. L'amendement a surtout pour objectif de clarifier les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la CPAM instruit le dossier pour statuer sur son caractère professionnel. Après cela, l'employeur peut encore contester cette qualification, même s'il n'a pas formulé de réserves lors de la transmission et de la déclaration de l'accident du...

...mon, du 16 février 2016, sur le burn out, a pour objectif d'expérimenter pendant trois ans la suppression du seuil d'incapacité permanente partielle (IPP) lors d'une demande d'instruction concernant le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn out. Il s'agit de lever l'obstacle principal à la reconnaissance des pathologies psychiques par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et ainsi par la sécurité sociale. Aujourd'hui, cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir est pour le moins difficile. Alors que 3,2 millions d'actifs en France sont exposés à un risque élevé d'épuisement professionnel, la procédure de reconnaissance requiert toujours un taux d'IPP de 25 % pour une simple instruction du dossier. L'expérimentation que nous prop...

Avis défavorable. Tout d'abord, même dans le cadre d'une expérimentation, supprimer le taux d'incapacité professionnelle permanente (IPP) pour les seules maladies psychiques poserait des difficultés au regard de l'équité de traitement entre les victimes d'une pathologie psychique et celles d'une maladie physique. Ensuite, la suppression du seuil conduirait à décupler le nombre de dossiers de demande de reconnaissance à Marseille, où l'amendement précise que l'expérimentation doit avoir lieu. Elle ferait passer le délai moyen d'examen par le comité région...

Nous proposons de diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie de 1 milliard à 500 millions pour 2018. Le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est passé de 300 millions d'euros en 2004 à 1 milliard d'euros en 2015. Ce transfert fait aujourd'hui figure de véritable « ponction » sur la branche AT-MP, ponction destinée à financer une branche maladie dont la situation financière est bien pr...

...ur certains adjuvants aluminiques et des études mettent en exergue la possibilité d'un lien entre des vaccinations et des pathologies qui apparaissent après ces vaccinations. Je précise qu'il ne s'agit pas de quelques scientifiques isolés : un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu cet été que « la proximité temporelle entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie » pouvait « constituer des indices suffisants pour établir une telle preuve ». Voilà pour le volet scientifique. Quant au débat démocratique, il peut parfaitement s'inspirer du précepte de Pasteur : « Ayez le culte de l'esprit critique (…), sans lui tout est caduc ». Appliquons ce principe, donnons-nous le temps du débat et n'incluons pas cette disposition dans le PLFSS pour 2018 mais dans une a...

...s à la vaccination ou qui ne l'étaient pas, soit par crainte des adjuvants aluminiques soit par opposition de principe à l'obligation vaccinale. Il ne s'agit pas d'ajouter des vaccins ou des injections au calendrier vaccinal actuel mais de généraliser la couverture vaccinale à la totalité ou à la quasi-totalité des enfants de France. Le constat est fait que la couverture vaccinale pour certaines maladies contre lesquelles la vaccination est recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) – et certainement pas par un lobby pharmaceutique – s'est amoindrie, si bien que nous voyons resurgir en France des maladies qui avaient disparu et qui n'auraient pas dû réapparaître. Il y a eu un dixième cas de rougeole aux conséquences désastreuses, a rappelé la ministre de la santé, dont je salue le...

... de la vaccination, à présent contestée partout. Cela vaut aussi pour la vaccination antigrippale : selon le Haut Conseil de la santé publique, la couverture n'est que de 40 % en France alors qu'elle est de 80 % dans les pays étrangers. On ne peut donc s'étonner ensuite que des personnes âgées soient contaminées par le virus et en meurent. À cela s'ajoute que les migrants peuvent être atteints de maladies infectieuses contagieuses ; les médecins hospitaliers des banlieues font état d'un fort taux de porteurs, qui peuvent propager les infections. Se vacciner, c'est se protéger et protéger les autres. Pour avoir été l'auteur, il y a quelques années, d'un rapport sur le risque épidémique, ma religion est faite : il est indispensable de se vacciner. Il faut en parler et l'on en reparlera, mais je vot...

...oute indépendance. Peut-être que le lobby des airbags rapporte moins que le lobby des laboratoires pharmaceutiques et que c'est pourquoi il n'est pas entendu… Il faut regarder les choses en face et constater que depuis l'affaire des vaccins H1N1 les Français considèrent les politiques vaccinales avec suspicion. Mais il faut aussi parler des causes, comme vient de le faire M. Door, et dire que les maladies infectieuses disparues réapparaissent parce que la politique migratoire est à l'inverse de ce qu'elle devrait être (Vives exclamations). C'est bien ce qu'a dit M. Door, sans hypocrisie, en parlant des banlieues, et l'on doit pouvoir nommer les choses sans hystériser le débat.

Je vais essayer de répondre aux interrogations des uns et des autres. Je tiens tout d'abord à préciser que nous n'avons pas reçu les représentants des laboratoires pharmaceutiques. L'extension de l'obligation vaccinale représente pour l'assurance maladie une dépense nouvelle de 12 millions d'euros, à comparer à des dépenses remboursées de 34 milliards d'euros, soit moins de 0,03 % du marché du médicament remboursable. Il faut donc sortir du mythe des puissants lobbies qui guideraient nos décisions en matière de politique publique. Je rappelle que les vaccins seront remboursés à 65 % par l'assurance maladie obligatoire, le reste étant pris en char...

Le présent amendement vise à empêcher que la vaccination ne conditionne l'entrée ou le maintien dans toute école, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. Un vaccin protégeant l'enfant contre telle ou telle maladie, un enfant non vacciné est supposé mettre en danger dans une collectivité les enfants et les adultes qui ne sont pas vaccinés pour les mêmes maladies. Par ailleurs, les enfants fréquentent de multiples lieux autres que ceux cités dans l'article, comme les jardins d'enfants, les centres de loisirs privés, etc. dans lesquels aucun certificat n'est demandé. En outre, les enfants sont également en ...

...huit étaient recommandés, comme le précise le rapporteur général dans son rapport. Il est important de combattre la baisse du taux de couverture vaccinale en France qui est d'ailleurs l'un des plus faibles d'Europe. La couverture vaccinale stagne en effet dans notre pays autour de 75 % pour un certain nombre de vaccins, ce qui est bien en dessous du seuil de 95 % nécessaire à l'éradication de la maladie. Cependant, si le système de l'obligation se justifie au regard de l'objectif fixé et du faible taux de personnes vaccinées actuellement, il ne trouvera plus de justification lorsque le taux de 95 % de prévalence vaccinale sera atteint ; l'obligation devra alors être levée. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, il faut rétablir la confiance, mais l'obligation ne va pas dans le s...

...choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel ; dérogation à l'article L. 160-8 du même code, qui porte sur de nombreuses obligations de remboursement, ou encore sur la prise en charge de frais d'hébergement et de traitement des enfants et adolescents handicapés ; dérogation aux conventions établies entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et portant sur les honoraires dus aux professionnels de santé ; plus inquiétant, voire hallucinant, dérogation à l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, qui exonère les mineurs de toute participation aux frais de santé. Des dizaines d'articles sont concernés, et je ne peux tous les citer ici. Si les innovations et l...

...erminale. Il a fallu deux à trois ans pour que le décret sorte, pour que le protocole expérimental soit rédigé par les administrations centrales : aujourd'hui, il n'y a aucun malade dans ce parcours ! Notre retard est considérable. Les pays d'Europe du nord, mais aussi ceux d'Amérique du nord, ont bien compris l'intérêt d'aller dans ce sens, au service des malades : meilleure prise en charge des maladies chroniques, meilleure coordination. Demandez aux gens qui souffrent d'insuffisance cardiaque, d'insuffisance rénale, d'un cancer si leur parcours leur paraît bien balisé. Nous pouvons faire mieux, d'autres ailleurs font mieux. Il ne s'agit pas de ratiboiser, mais d'expérimenter, en partant d'un principe : au lieu de faire ceinture et bretelles en amont, au lieu de tout vouloir maîtriser à la vi...

...a sécurité de la prise en charge du patient, ainsi que le respect de son droit à l'information, afin de garantir une récupération optimale. Pour y parvenir, ils intégreront les activités de prévention et d'éducation à la santé, d'éducation thérapeutique, de coordination, d'accompagnement du patient aux soins et de réhabilitation. Quant à la structuration de l'épisode de soins – dans le cas d'une maladie aiguë – ou du parcours de soins – pour une pathologie chronique – elle devra être centrée sur le patient. C'est la raison pour laquelle elle doit être modulée selon qu'il s'agisse d'une pathologie aiguë ou d'une pathologie chronique. Les expérimentations proposées dans cet amendement s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la stratégie nationale de santé impulsée par Mme Agnès Buzyn, visant à p...

Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire. Il me semble, au contraire de ce qu'affirme le rapporteur général, que plus on définit les choses dans la loi, plus on sécurise le dispositif. Dans sa version actuelle, l'article 35 prévoit que seuls les représentants de l'assurance maladie, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et les agences régionales de santé seront représentés dans le comité technique. Nous voulons, nous, faire oeuvre de démocratie sanitaire et permettre aux acteurs incontournables du système de santé et aux usagers d'être dans ce comités technique, qui ne doit pas être un comité d'experts.

.... Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, qui pose la question du lien entre la médecine de ville et l'hôpital, associe d'emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. C'est dans ce cadre, que nous proposons la création d'une commission de la télémédecine auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Cette commission, présidée par le directeur général de l'UNCAM, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l'UNCAM et de l'Union nationale des organismes des caisses d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). Un représentant de l'État assiste à ses trava...