Interventions sur "maladie"

...ontré l'ensemble des acteurs hospitaliers des secteurs public et privé, que les surcoûts liés aux difficultés propres aux établissements d'outre-mer soulèvent une véritable question. Du reste, si l'on voulait être exhaustif, il faudrait ajouter les surcoûts immobiliers et les sur-dépenses liées à la précarité des populations. La Réunion, par exemple, compte 55 % de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Par ailleurs, très peu de prestations hôtelières sont payées par les complémentaires santé. C'est pourquoi j'ai précisé, dans mon rapport sur le financement des établissements de santé, que le coefficient géographique, même s'il est important, ne prend pas en compte la complexité de ces surcoûts qui grèvent le financement des établissements de santé outre-mer. ...

...r une reconstruction mammaire. Dans cette enquête, une femme sur deux ayant eu une mastectomie évoque avoir eu des difficultés financières pour faire face à ce reste à charge et, parmi elles, 15 % ont eu recours à une aide extérieure pour couvrir ces frais. Toutefois, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, il vaut mieux travailler sur la réduction de ce reste à charge avec l'assurance maladie et les complémentaires.

Nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées lorsque leur traitement entraîne une interruption partielle de travail. Actuellement, en effet, ces personnes n'ont pas d'autres possibilités que de demander un arrêt maladie ou, en cas d'aggravation de la maladie, de recourir à des dispositifs d'invalidité qui les précipitent hors du monde du travail et les excluent davantage.

Voici un amendement que nous déposons chaque année depuis une quinzaine d'années. Il s'agit de relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), c'est-à-dire une déclinaison régionale de l'ONDAM, afin que la situation de chaque territoire soit mieux prise en compte.

Je vous renvoie, monsieur Vercamer, à l'excellent rapport que Jean-Pierre Door a consacré à cette question à l'occasion de la présentation d'une proposition de loi organique en 2014, ainsi qu'au rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de 2011. Sur le fond, je ne suis pas favorable aux ORDAM. Nous ne sommes pas prêts et il ne s'agit pas d'un objectif en soi. Il est déjà complexe d'élaborer un ONDAM, alors le décliner au niveau des régions… En outre, pour qu'elles puissent piloter des ORDAM, il faudrait que les ARS deviennent de véritables paquebots. Enfin, l'article 35, qui permet d'expérimenter de nouvelles façons de ...

...e dépassement d'honoraires est moins répandu à l'hôpital, même si quelques praticiens s'y adonnent. La répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celui de la médecine libérale qui dessine les fameux déserts médicaux. Puisque les contraintes des lois de financement de la sécurité sociale ne donnent aucune possibilité d'augmenter l'objectif global de dépenses de l'assurance maladie, c'est avec regret mais détermination que nous vous proposons de prendre un peu aux soins de ville pour donner aux hôpitaux.

L'article 57 prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la sécurité sociale – famille, vieillesse et assurance maladie. Selon les chiffres de la délégation nationale de lutte contre la fraude pour 2015, cette fraude ne représente que 3 % – soit 672 millions d'euros – de la fraude détectée, la fraude fiscale en représentant 95 %, soit 21,2 milliards d'euros. Parallèlement, selon un rapport de la Cour des comptes de 2013, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 20 milliards d'euros chaque année....

...sproportionnées. Il me semble que, de manière inhabituelle, vous y allez un peu fort. (Sourires.) Je me suis entretenu avec le Défenseur des droits hier à l'Élysée, à l'occasion de la présentation par le Président de la République du plan de lutte contre la pauvreté. Il dit que ce n'est pas parce qu'il y a une erreur dans la perception ou dans la déclaration en matière de prestations d'assurance maladie qu'il y a forcément fraude, et il invite à réfléchir sur l'intentionnalité de la fraude plutôt que de partir du principe que toute erreur serait systématiquement frauduleuse. Il faut être capable de faire la distinction. C'est pourquoi j'ai prévu d'interroger la ministre des affaires sociales pour savoir comment elle entend mieux définir la notion de fraude dans le code de la sécurité sociale. No...

...apport à 2016. La dynamique vertueuse en cours est à souligner, mais elle ne va pas sans efforts... En 2018, le déficit serait de 2,2 milliards d'euros : l'excédent du régime général de 1,2 milliard d'euros sera plus que compensé par le déficit du FSV. De 3,4 milliards d'euros, ce dernier ne s'améliorera significativement qu'à partir de 2019. Le redressement concernerait en particulier la branche maladie, dont le déficit se réduirait de 3,3 milliards d'euros. La branche famille contribuerait positivement à l'amélioration du solde du régime général (+ 1,0 milliard d'euros). Inversement, les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) verraient leur solde se dégrader, peu, mais tout de même respectivement de 0,5 et de 1,1 milliard d'euros. Vous noterez que les ...

...2 milliard d'euros retenu pour les hôpitaux. Quand vous savez que 25 % des hôpitaux sont déficitaires – et dans notre région, ils le sont tous ! Que pensez-vous, monsieur le rapporteur, des douze ou treize mesures qui doivent permettre ces économies ? Comme la progression de l'ONDAM est de 2,3 %, si les estimations d'économies sont exactes, leur montant correspond à 2,2 % des dépenses d'assurance maladie, ce qui veut dire que la progression tendancielle de celles-ci est de 4,5 %. Mais regardez, chers collègues, l'historique de l'évolution de l'ONDAM que nous a fourni notre rapporteur : une telle progression n'a jamais été atteinte depuis treize ans – et progression tendancielle retenue par les précédents gouvernements était de 3,8 %, soit la moyenne pondérée des taux de croissance antérieurs. La ...

...ortun pour rétablir notre système de protection sociale. Deuxième point, c'est toujours là une politique d'austérité, menée sur des critères pour ainsi dire comptables, et appliquée à tout le secteur public hospitalier et à la médecine sociale. Et la télémédecine n'est pas la solution miraculeuse qui va régler la question ! L'austérité, c'est aussi la réduction continue des moyens de l'assurance maladie, avec une plus grande implication des complémentaires, donc des assurances privées. Nous y opposons l'idée d'une sécurité sociale offrant une prise en charge à 100 %, reprenant à sa charge les remboursements actuellement assurés par les complémentaires et à laquelle seraient rapatriés leurs personnels. En plus, en termes de gestion, ce serait plus efficace. Et puis, finalement, c'est plus un PLF...

Nous sommes contre la hausse de 1,7 point de la CSG, mais aussi contre la suppression des cotisations sociales pour l'assurance maladie et pour l'assurance chômage, qui va fragiliser les systèmes en place. Si l'on veut vraiment augmenter le pouvoir d'achat, il faut travailler à des hausses de salaires là où c'est possible. Derrière cette mesure se profilent un changement de société et un basculement de nos systèmes d'assurance chômage et d'assurance maladie.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens....

...n des mesures de 2016, qu'elles avaient un caractère conjoncturel : est-ce à dire que, selon vous, la situation de l'agriculture s'est améliorée cette année ? Pour ma part, j'en doute fort, c'est pourquoi je propose avec l'amendement CF1 de maintenir les alinéas 26 à 29 de l'article 7. Quant à l'amendement CF9, il consiste à compenser la hausse de 1,7 point de CSG en fixant le taux de cotisation maladie des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à 1,04 %.

...sucre, alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estime que l'apport journalier de sucre devrait être limité à 100 grammes – au-delà, les consommateurs s'exposent à des risques pour la santé, notamment au diabète et à l'obésité. Nous proposons donc de créer une nouvelle taxe « soda » qui contribuera au financement de l'assurance maladie.

Il faut distinguer deux types de mesures. Il y a d'abord celles qui contribuent à augmenter le pouvoir d'achat. C'est le cas du dispositif qui vise à compenser l'augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n'en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d'euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %. Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu'elles bénéficieront la mêm...

Il est beaucoup question de compétitivité et il me semble important d'évoquer aussi le secteur agricole. Chacun s'accordera à dire que les années 2015 à 2017 n'ont pas été exceptionnelles. Après la crise de 2015, la cotisation au régime agricole d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a été abaissée de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 %, ce qui était une véritable mesure de compétitivité. Avec l'alignement des cotisations maladie des indépendants et des agriculteurs, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisations, dont le taux variera de 1,5 % à 6,5 %. Selon la grille que j'ai pu me procurer, dès qu'un revenu professionne...

...nant l'importance du travail qu'il aurait fallu pour les faire mieux apparaître. Dans la perspective des futurs PLFSS, comment pensez-vous répartir l'ensemble des crédits alloués à la prévention, dont certains apparaissent aujourd'hui dans le PLF et d'autres dans le PLFSS ? Prévention primaire et prévention secondaire apparaîtront-elles clairement, afin de distinguer ce qui relève de l'assurance maladie et ce qui relève du budget de l'État ? Le budget doit être clair et simple. Enfin, le projet présidentiel prévoit la création d'un service civique de trois mois pour les étudiants en santé, afin de repenser la prévention. Le Premier ministre puis le ministre de l'action et des comptes publics nous ont redit que l'ensemble des projets présidentiels seraient évoqués lors des discussions budgétaire...

... Comme au cours des cinq dernières années, la réduction annoncée des déficits s'est effectuée au prix d'une maîtrise des dépenses de santé qui s'est notamment focalisée sur le secteur du médicament, sans mise en oeuvre d'une réforme de structure majeure. Les acteurs de la santé jugent d'ailleurs ce PLFSS décevant, comme en témoigne le vote défavorable du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le coût du travail. La baisse de charges, que nous promet le Gouvernement à partir de 2019, aurait dû être engagée dès cette année afin que les entreprises retrouvent des marges de compétitivité. Au groupe Les Constructifs, nous sommes en désaccord avec votre choix d'augmenter la CSG qui pénalise les c...

...re qu'on leur a imposé. Nous savons désormais que cela n'arrivera pas. Au contraire : les objectifs de dépenses de santé que contient ce projet de loi ne sont pas du tout à la hauteur du défi qui consiste à redonner de l'air aux personnels des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Vous imposez, à l'inverse, un plan d'économies massif à l'assurance maladie, peut-être à même de contenter les technocrates et autres chantres de la réduction des déficits à n'importe quel prix, mais certainement incapable de sortir de la noyade les hospitaliers et les soignants du secteur médico-social. À quoi a donc servi, madame la ministre, la mission flash sur les EHPAD ? Du directeur d'établissement aux syndicats d'aides-soignantes, en passant par les associations...