Interventions sur "maladie"

...les médicalisations de pathologies chroniques se sont de plus en plus complexifiées, et que les outils de télé-expertise et de téléconsultation sont devenus absolument indissociables d'une médecine de qualité dans certains territoires. C'est une excellente décision que de permettre de renvoyer la télémédecine au droit commun. En pratique, c'est la convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie, l'UNCAM et les professionnels libéraux qui permettra de définir les tarifs des différents actes de télé-expertise et de téléconsultation. Dans cet amendement, considérant que l'hôpital sera concerné au premier chef par cette télé-expertise et cette téléconsultation, vous proposez qu'il soit associé aux négociations tarifaires. Il est vrai que tous les actes et consultations externes qui se déro...

...ctes réalisés en situation d'urgence relèvent de la télémédecine et non pas de la télésurveillance dont il est question ici, seuls les actes diagnostiquables à l'oeil nu devraient faire l'objet d'une télésurveillance. La télésurveillance ne doit, en aucun cas, s'étendre aux actes de psychiatrie pour lesquels la communication sociale et physique est très importante. Suivre un malade atteint d'une maladie psychiatrique à distance est tout simplement indécent. La télésurveillance doit aussi être proscrite pour les personnes souffrant de diabète : il faut regarder leurs pieds, faire des dextro, etc. Pour ce type de malades, la télésurveillance semble ingérable et dangereuse. Afin d'éviter les dérives, nous souhaitons que la télésurveillance ne soit utilisée que pour ce qui peut se prêter à un diagn...

...ailleurs dû donner son accord préalable pour qu'il vienne se faire soigner en France. Aujourd'hui, cette facture ne comporte pas les produits de la liste en sus utilisés au cours de son séjour. De ce fait, les molécules onéreuses sont payées par l'hôpital lui-même, pour qui l'utilisation de ces produits constitue une perte sèche, puisqu'il ne peut pas non plus se faire rembourser par l'assurance maladie française. Au vu de l'augmentation exponentielle des dépenses de médicaments sur la liste en sus, cela met en danger l'équilibre financier de nos établissements de santé, déjà fragiles. Cela pourrait même les inciter à refuser des patients étrangers, ce qui serait dommage, puisque ce ne sont pas les patients qui paient, mais les régimes de sécurité sociale des pays d'origine. Je vous propose de ...

...du droit européen, le système existant étant sans doute contraire au principe de libre circulation des biens. Le système en question est le suivant. Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), qui dépend du CEPS, établit et certifie la liste des véhicules pour personne handicapée (VPH). C'est cette liste qui donne lieu à remboursement du matériel par l'assurance maladie et, de façon complémentaire, par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il existe une double certification : par les fabricants, ce qui est fort légitime et souhaitable, mais aussi par les distributeurs, et c'est là que le bât blesse car la très grande majorité, pour ne pas dire la totalité, sont Français. Or les tarifs pratiqués par ces distributeurs sont deux à trois fois supérieurs a...

La suppression de la mention « non substituable » à la main par le médecin entraînerait une plus grande délivrance de génériques et, pour le patient, au lieu d'une dispense d'avance de frais, un remboursement par l'assurance maladie, en général dans un délai de cinq jours. Cependant, il ne vous aura pas échappé que nous traversons, en ce qui concerne les génériques et les solutions médicamenteuses, une période où l'opinion publique est quelque peu bouleversée et je ne suis pas certain que la mesure soit comprise dans le sens que vous entendez lui donner.

...tible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est fixé, l'industriel pharmaceutique est tenu de faire une remise. Cette remise correspond à la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et la valorisation des unités vendues au prix négocié avec le CEPS. Le produit de ces remises est affecté aux régimes d'assurance maladie.

...ention supplémentaire « non remboursable » lorsqu'une prestation ou un produit ne fait pas l'objet d'une prise en charge. Vous voulez encore lui faire porter la mention « subordonné à un accord préalable du service médical » lorsque l'accord est en cours d'instruction. Il s'agit clairement d'une surcharge administrative supplémentaire ; les médecins en souffrent déjà – j'ignore s'il s'agit d'une maladie, mais l'ordonnance que vous vous apprêtez à prendre, loin d'apporter le remède, va l'empirer, et cela n'encouragera pas les vocations. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement AS53 la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article.

...rge administrative des médecins, à tout le moins, c'est ce qu'ils perçoivent à cause de cette complication du mécanisme d'accord préalable, demandée par la ministre, et que notre amendement AS90 propose de supprimer. Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I prévoit précisément, d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance d'une prestation ou d'un produit prescrit en l'absence d'accord préalable, et d'autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu'une demande d'accord est en cours d'instruction. Nous voulon...

...s organismes complémentaires, comme l'a expliqué le Président de la République pendant sa campagne, cette question ne concerne pas le PLFSS. Je sais par ailleurs que la ministre de la santé et des solidarités est très attentive à ce sujet. Vous avez entendu ce que j'ai dit sur le respect du dialogue conventionnel, très important dans notre système de soins, qui doit se dérouler entre l'assurance maladie, les professionnels et leurs instances représentatives, et je vous sais sensible au dialogue social. Je considère qu'un règlement arbitral n'est jamais une bonne solution : c'est l'échec de la négociation. La ministre a souhaité accorder davantage de temps à celle-ci afin que le dialogue reprenne dans de bonnes conditions, et a choisi de reporter cette décision, pour l'heure sortie du cadre de l...

L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait l'instauration d'un règlement arbitral devant le constat d'échec des négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Cela a fragilisé les conditions d'exercice des professionnels et ne permet pas de répondre aux enjeux d'une dentisterie moderne et préventive. La ministre Agnès Buzyn a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral, et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS pour 2018, qui reporte à 2019 l'en...

...nté : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. Il prévoit que, dans des zones définies par les Agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourra s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone aura cessé son activité. Le principe de la liberté d'installation demeure donc, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

...réponse définitive. Nous souhaitons que la généralisation du tiers payant soit facultative, c'est-à-dire qu'elle soit appliquée par ceux qui le veulent, comme le font déjà les radiologues, les biologistes ou d'autres professionnels. Des médecins généralistes ou spécialistes peuvent également le faire s'ils le souhaitent, notamment pour des populations fragiles, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et des assurances complémentaires de santé (ACS). Nous souhaitons que le tiers payant généralisé obligatoire ne soit plus prévu par la loi.

...oit déterminer les conditions dans lesquelles le tiers payant généralisé pourrait ou non être mis en place. Je rappelle également que, si la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la généralisation du tiers payant intégral, le Conseil constitutionnel a censuré ce qui concernait les assurances complémentaires : son application ne porte en pratique que sur la partie de l'assurance maladie obligatoire, pour les médecins libéraux. Lors des dernières élections, le Président de la République s'est plutôt prononcé pour un tiers payant généralisant que généralisé, la différence sémantique étant porteuse de sens. Historiquement, au début des années 2010, des médecins avaient fait le constat que pour faire bénéficier leurs patients d'une dispense totale d'avance de frais, ils devaient vé...

Je suis moi aussi plutôt favorable à ce qu'il puisse y avoir un débat et à ce que les professions médicales, en tout cas les médecins généralistes, soient bien intégrées dans le tiers payant. Je me suis rendu la semaine dernière à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai : son directeur m'a rappelé que les médecins bénéficient déjà d'un certain nombre d'aides, notamment pour améliorer leur back office – une des principales difficultés étant la gestion de ce back office, que le tiers payant soit généralisable ou généralisé. Il est important qu'il y ait une concertation et que nous soyons également entendus en tant que parlementaires, voire en tant ...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État (AME) dans l'assurance maladie. En effet, nombre de personnes en situation de précarité n'ont pas accès à leurs droits, soit parce que les démarches administratives sont trop complexes, soit parce que, face à des dispositifs très différents, elles ne comprennent pas à quoi elles ont droit. Elles renoncent alors à se soigner, de sorte que leur santé se dégrade et que leur prise en charge, lorsqu'elle intervient, est plus coûteu...

...r l'ensemble des dispositifs. Du reste, j'interprète votre amendement comme un appel à une réflexion approfondie sur ce sujet, qui soulève un certain nombre de questions. Outre l'AME, qui relève davantage de la solidarité nationale que de la sécurité sociale – puisque celle-ci est fondée sur le principe de la cotisation –, on peut citer, parmi les dispositifs concernés, la protection universelle maladie (PUMA), les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) hospitalières, qui fonctionnent parfois difficilement, le rôle des centres de santé dans certains territoires ou celui d'ONG telles que Médecins du monde qui, sur le territoire national, luttent contre le renoncement aux soins. Dans ma circonscription, par exemple, j'ai eu la chance de pouvoir compter sur la générosité et l'enthousiasme de...

...e de se soigner en raison du coût des soins, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de santé répond à une impérieuse nécessité de santé publique. Il s'agit bien évidemment d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, logique selon laquelle les complémentaires et les assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons. Une évaluation du coût d'une telle mesure pour les finances sociales est évidemment indispensable, car il n'est pas question de « raser gratis ». Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un système de couverture aussi ambitieux. Si n...

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a entériné une augmentation justifiée des tarifs des consultations des médecins généralistes et spécialistes, lesquelles sont désormais différenciées. Ainsi, les consultations dites « complexes » seront au tarif de 46 euros ; une majoration de 16 euros pourra être appliquée pour certaines pathologies ; les consultations dites « très complexes » seront au tarif de 60 euros ; enfin, les con...

L'amendement AS176 a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par l...

On ne peut pas dire que le système actuel soit satisfaisant. Il n'est pas clair et peut provoquer des situations absurdes : une circulaire dénombre plus de soixante-dix cas de figures différents. Ainsi, pour un trajet entre deux hôpitaux, les frais sont à la charge de l'établissement d'origine si le séjour dans l'établissement d'accueil dure de moins de deux nuits et à la charge de l'assurance maladie s'il est plus long. Et les règles sont encore différentes pour les établissements privés… Je vous renvoie à mon rapport si vous souhaitez savoir en détail qui paye quoi, par catégorie de transports sanitaires. Ensuite, le système actuel n'est pas efficient. La dualité prescripteur-payeur n'incite pas du tout les établissements à maîtriser des dépenses qui ne sont pas à leur charge. On assiste ai...