Interventions sur "maladie"

Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l'assurance maladie à 3,04 %. Or l'article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l'eau. Vous le savez très bien, la crise est loin d'être terminée. Ce soir, à l'occasion de ce débat, nous vous demandons donc de rassurer le monde agricole, qui ...

...sociale ni du financement de la Sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas du tout du même secteur. Vous allez, en fait, procéder à des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français. Vous proposez d'appliquer l'augmentation de la CSG à partir de janvier et de ne réduire les cotisations qu'en octobre. Vous allez ainsi engranger plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'assurance maladie, ce qui conduira, à la fin de l'année, à une diminution du déficit : en soustrayant ce chiffre de 4,1 milliards, vous pourrez artificiellement dire que le déficit de l'assurance maladie est de 800 millions d'euros. Tout cela est une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. La Cour des Comptes jugera probablement l'année prochaine, comme elle le fait régulièrement chaque année, qu'il y a trop de tuya...

... dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c'est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l'augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d'habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et les montants sont extrêmement variables d'une collectivité à l'autre. Des millions de retr...

Comme cela a déjà été dit, la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour les agriculteurs français, qui bénéficient à l'heure actuelle d'une réduction de 7 points sur leur taux de cotisation à l'assurance maladie. Ce taux réduit s'explique par les difficultés économiques de notre agriculture. Vous souhaitez, aujourd'hui, le remettre en cause, ce qui entraînerait 180 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour la ferme France, suggérant donc que l'agriculture française irait mieux. Monsieur le ministre de l'agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu constater les eff...

Chère collègue, je crois que l'amendement no 67 souffre d'une erreur de rédaction qui emporterait des conséquences fâcheuses qu'à mon avis vous ne souhaitez pas. Nous débattrons tout à l'heure de la situation des indépendants agricoles. Ce que vous proposez par cet amendement, c'est de supprimer la réduction de cotisation maladie prévue à l'article 7 en faveur des indépendants non agricoles. Or dans l'exposé oral que vous venez de faire, vous parliez bien des agriculteurs. Je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous aborderons dans quelques instants la question du pouvoir d'achat des indépendants agricoles. Concernant l'amendement no 63, la commission a donné un avis défavorable.

...du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à comp...

... qui vous a écrit encore aujourd'hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à l'heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles. Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l'ancienne majori...

...vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d'achat aux actifs. Toutefois, comme nous l'avons souligné en première lecture, l'article 7, tel que le Gouvernement l'a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres. Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu'il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurait des eff...

Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide. L'amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditio...

On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d'agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d'accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d'accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l'assurance maladie. Mais nous avons un problème s'agissant d'une mesure qui ne profitera pas à 40 % d'agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.

Avec cet article, vous permettez aux laboratoires pharmaceutiques d'augmenter de 1 % leur chiffre d'affaires sur les médicaments dispensés aux hôpitaux, sans avoir à en reverser une partie à l'assurance maladie. Ainsi, au cours de l'année 2018, les médicaments des hôpitaux pourront voir leur prix augmenter de 3 % sans que les laboratoires pharmaceutiques en soient nullement inquiétés. Avec ce cadeau, le Gouvernement démontre une fois de plus ses connivences avec le secteur pharmaceutique. Je reprendrai pour appuyer mon propos celui d'un membre de la revue Prescrire, auditionné par la commission des aff...

...ital survive aux milliards d'euros d'économies qu'on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c'est-à-dire le reste à charge que les complémentaires santé prendront en charge et répercuteront sur les cotisations de leurs adhérents. Cette augmentation illustre la pente dangereuse que vous suivez. Vous privatisez la Sécurité sociale ainsi que l'expérience même de la maladie, notamment en chassant des hôpitaux les patients, que vous renvoyez chez eux dans le cadre du virage ambulatoire, et ce l'air de rien plutôt que franchement. François Fillon, lui, avait au moins le mérite d'assumer ses propositions. Pour votre part, vous rognez les moyens de l'hôpital public, y organisant sciemment une catastrophe industrielle, et vous préparez des alternatives privées à la prot...

L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment, nous venons d'en parler, un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élu...

Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes. De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémenta...

...in traitant. Il s'agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d'affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l'article n'est donc pas discutable. Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d'accord, conformément à ce qu'a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n'est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n'y a pas de tabou. Il faut y réfléchir. La part de l'assurance maladie dans le financement des soins des Français a ...

...nt provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en oeuvre les mesures qui, d'année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu'on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ? Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie et indiqué qu'elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C'est cela qui n'est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c'est l'égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s'adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous avez dit q...

...lème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné. Pour en revenir à l'amendement no 341, les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus ...

Cet amendement permet au Gouvernement d'autoriser des consultations jeunes consommateurs, dites CJC, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de lutter contre les addictions chez les jeunes. Ces consultations seraient financées par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Le directeur général de l'ARS veillerait à ce qu'elles soient véritablement accessibles sur l'ensemble du territoire.

...s, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a constaté l'évolution préoccupante des arrêts de travail ainsi que leur disparité géographique, regrettant que le phénomène ne fasse pas l'objet d'une meilleure analyse. Or les arrêts dits courts, c'est-à-dire dont la durée est inférieure à trente jours, représentent 75 % des arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d'indemnités journalières. C'est pourquoi, comme le préconisait le rapport de la MECSS, une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de cette dépense s'avère nécessaire. Il serait opportun, dans cette perspective, de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts de courte durée et d'en faire une analyse fine, tant en termes de dépenses pour l...

La télémédecine en milieu rural est précisément le sujet que je souhaitais aborder. L'article 36 vise à organiser la prise en charge de téléconsultations par l'assurance maladie et prévoit que la télé-expertise intègre le droit commun. Dans les territoires ruraux, le développement de la télémédecine présente bien des avantages : elle contribue à l'amélioration de leur pouvoir d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La...