Interventions sur "marchand"

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission pour débattre de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR. Nous abordons, au travers de ce texte, le concret, la vraie vie dans nos territoires. Qui n'a pas rencontré dans sa circonscription des situations d'indécence, d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux ? Et pour cause, la France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, sous-chauffés. Au total, ce sont près d'un million de personnes qui y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Mon groupe soutiendra les mesures proposées qui vont dans le bon sens et qui, nous l'espérons, viendront amender le projet de ...

...ie vie, avec la réalité de nos territoires. Pour avoir été maire moi aussi, je mesure à quel point, quand on a à notre disposition les outils dans des périmètres restreints et les moyens d'accompagnement financiers – je pense aux aides de l'ANAH, aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et aux déclarations de droit de préemption urbain – on peut lutter efficacement contre les marchands de sommeil et les logements insalubres. Sauf que ces moyens, ces pouvoirs exorbitants de droit commun, ces soutiens y compris logistiques, techniques, cette expertise nécessaire pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil n'existent que dans les dispositifs particuliers. Force est de constater en effet que l'ANAH a beaucoup perdu de ses moyens d'intervention, que les OPAH – j'en ai ...

On prétend que les lois successives ont renforcé les pouvoirs de saisine des magistrats lorsqu'un propriétaire est délinquant. Sauf que l'on parle ici de populations paupérisées, trop démunies pour saisir un quelconque tribunal lorsqu'elles sont confrontées à des marchands de sommeil. La réalité, et vous le savez, c'est que même lorsque la CAF supprime le versement des APL parce que le logement a subi un arrêté de péril ou d'insalubrité, les populations victimes des marchands de sommeil restent dans le logement faute de propositions adaptées par les bailleurs. Et cette situation n'existe pas seulement en Île-de-France, mais aussi dans les villes moyennes, les ter...

... ? Deuxièmement, et cette question doit immédiatement venir à l'esprit lorsque l'on établit des lois, où est le gendarme qui va regarder où sont les logements insalubres ? On me dit que ce sont essentiellement les services d'hygiène des villes qui le font, mais qu'ils sont plus ou moins démunis. En tout cas, je n'en ai jamais entendu parler dans ma ville d'Amiens. Je pense que la lutte contre les marchands de sommeil passe aussi par le renforcement des pouvoirs du gendarme. C'est en armant le bras qui est supposé faire respecter la loi que l'on y parviendra. Mais l'arme fatale pour lutter contre les marchands de sommeil, c'est encore de faire en sorte que l'offre de logements soit suffisante, et en particulier l'offre de logements sociaux, pour que les personnes qui se retrouvent coincées dans de...

Je tiens tout d'abord à remercier MM. Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de nous interroger sur l'efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Même si la cour d'appel de Paris a condamné, au début du mois, un marchand de sommeil à des peines plus lourdes, cet arrêt ne doit pas pour autant nous ralentir dans notre volonté sur ce sujet. Néanmoins, je suis un peu dubitative sur l'article 2 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer l'aide personnalisée au logement dès lors que des travaux d'office s...

Lutter contre les marchands de sommeil est évidemment une bonne chose et je pense que nous serons peu nombreux ici à nous y opposer. Des mesures existent déjà, comme le permis de louer qui permet au maire de vérifier l'état des logements avant toute opération de location, et certains en font déjà bon usage. Je pense notamment au Blanc-Mesnil, où le maire a lancé au mois de novembre dernier une campagne d'affichage pour pr...

Je ne reviendrai pas sur le fond. Comme l'a dit mon collègue Robin Reda, notre groupe, qui travaille depuis longtemps sur cette question, est favorable au renforcement juridique pour contrôler et sanctionner les marchands de sommeil. Comme l'a dit M. François Ruffin, nous avons déjà eu l'occasion d'examiner ici plusieurs propositions de loi, dont celle d'Arnaud Viala sur l'agriculture. Comme il l'avait préparée sous la précédente législature, on ne pouvait pas lui reprocher de l'avoir proposée au dernier moment. Or ce texte a fait l'objet d'une motion de rejet préalable, au motif que les États généraux de l'alim...

...ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable. En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement et d'amendes déjà encourues pour les infractions relatives à l'habitat et l'hébergement insalubres ou indignes, il n'est pas évident que l'augmentation de la durée de cette peine complémentaire soit de nature à dissuader les marchands de sommeil de manière effective. En outre, cette peine complémentaire est mal connue et son efficacité reste à démontrer. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n'a été promulguée que depuis le 24 mars 2014. Nous souhaitons donc un peu plus de recul. Nous voterons contre cet article.

Pour ma part, comme personne ne m'écrit de papiers, je vais essayer de parler à partir de ma connaissance du dossier… Sur un territoire, nous avons souvent cinq, six ou sept gros promoteurs marchands de sommeil qui mettent la main sur les logements indignes. C'est ça, la réalité. Une fois qu'on les a identifiés, qu'on les a pris en flagrant délit de non-respect de la loi, il faut se donner les moyens – conformément à l'état d'esprit qui nous a animés lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance – de s'en prendre à eux, aux délinquants financiers, à ceu...

À la lumière des propos tenus par le rapporteur et les orateurs des différents groupes, il semble que nous partagions le même objectif face aux marchands de sommeil. Le sujet est assez grave pour que nous évitions de nous prendre à partie les uns les autres. Monsieur Sébatien Jumel, vous avez manqué de respect à notre collègue en mentionnant qu'elle lisait une note. Elle l'a préparée, cette note, parce qu'elle travaille sur le sujet depuis plusieurs mois, ce qui n'est peut-être pas votre cas. Comme l'a rappelé M. Richard Lioger, une conférence d...

Je soutiens cette disposition, car je suis complètement d'accord avec ce qui vient d'être dit : ces marchands de sommeil sont pires qu'indélicats. Nous les connaissons, sur nos territoires, pour avoir souvent contrôlé plusieurs de leurs logements. Les peines complémentaires ne constituent pas vraiment une sanction : elles ne font que retarder leur capacité d'action. Plus ils seront punis et mieux ce sera.

...orité, on a l'impression que ce n'est jamais le moment de débattre. Cela revient à faire main basse sur les niches parlementaires, pourtant conçues pour que chaque groupe puisse présenter une proposition de loi et ouvrir un débat sans qu'il soit immédiatement hypothéqué, la majorité arguant de l'arrivée imminente d'un prochain texte qui couvrirait le sujet. Les échanges que nous avons eus sur les marchands de sommeil montrent à quel point il serait important que nous adressions un signal fort aux victimes de ces pratiques.

Pour en revenir au fond, nous avons affaire, avec les marchands de sommeil, à de véritables criminels. Le ministre le dit lui-même et nous pouvons malheureusement le vérifier sur le terrain, quand des tragédies surviennent sur nos territoires, touchent nos populations et donnent lieu à des condamnations pour crime. Cet article 1er tend à faire en sorte que la durée d'interdiction d'acheter un bien ne soit pas simplement égale au maximum de la peine d'empris...

Si vous le permettez, Monsieur le président, je présenterai ensemble tous mes amendements portant articles additionnels après l'article 1er, par souci de cohérence. Il s'agit de renforcer l'arsenal en créant une véritable incrimination pénale et en définissant ce qu'est un marchand de sommeil. Je me suis inspiré, d'une part, du code pénal belge, qui contient un chapitre relatif aux marchands de sommeil depuis 2005, et, d'autre part, de la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris. L'amendement CE1 vise à créer cette incrimination pénale spécifique, en retenant notamment la notion de profit anormal. Il est prévu des peines complémentaires qui sont également détaillé...

Sur le principe, je suis favorable à vos amendements. Lors de nos auditions, plusieurs personnes ont mis l'accent sur la nécessité de donner une définition précise du marchand de sommeil. Cela étant, la notion de profit anormal ne paraît pas appropriée : tout profit réalisé sur le dos d'une personne qui vit dans un logement insalubre, a fortiori en péril, relève de l'anormalité. Si cet amendement était adopté, il faudrait envisager sa réécriture en vue de la séance. Dans l'amendement CE3, vous évoquez une disposition qui figure déjà à l'article 1er de notre propositi...

Concernant ces amendements, je reviens à ce que je disais en préambule. La loi ALUR ne date que de 2014 et, à ce jour, le nombre de condamnations pénales demeure très faible au regard de l'ampleur du phénomène. Dans un premier temps, il vaudrait mieux renforcer la détection des marchands de sommeil, ce qui est la plus grande fragilité de l'arsenal existant. Il convient aussi de travailler sur la présomption de revenus. Enfin, il est difficile d'aggraver la peine sans nuire à la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et de l'échelle des peines. La proposition d'augmenter la durée de cette peine n'apparaît donc pas souhaitable. Nous souhaitons la maintenir à cinq ans pou...

D'une manière générale, je souscris aux réserves du rapporteur concernant ces amendements. J'insiste sur la nécessité de mêler personne physique et personne morale, car les SCI et autres structures-écrans servent à masquer les identités des acheteurs. En ce qui concerne la confiscation du bien, je voudrais donner un exemple récent. La semaine dernière, un marchand de sommeil du 18e arrondissement de Paris a été condamné à deux ans et demi de prison et, en même temps, il a reçu 6 millions d'euros comme indemnité d'expropriation de son bien ! Le chèque pourra faire passer agréablement les deux ans et demi : il peut se dire qu'il aura des perspectives à la sortie... La confiscation du bien est donc essentielle si l'on veut renforcer l'arme dissuasive à l'égar...

...pondu à ma question sur le renforcement du gendarme, Monsieur le rapporteur… Du côté du groupe La République en Marche, on nous dit que tout cela sera dans le projet de loi. Mais M. Mickaël Nogal m'a gentiment remis l'avant-projet de loi et, pour l'instant, cela n'y figure pas. Au chapitre III, tout à la fin, les articles 48, 49, 50 et 51 traitent bien de la lutte contre l'habitat indigne et des marchands de sommeil, mais les propositions de notre rapporteur vont beaucoup plus loin. Pour tenir compte du débat de ce soir, il faudra joindre les actes à la parole et renforcer le projet de loi par le biais d'amendements. Selon une configuration qui revient régulièrement, il peut y avoir un accord, ici et ailleurs, entre républicains, socialistes, communistes, insoumis et non-inscrits. Et il y a, de ...

...dispose d'une rédaction du texte antérieure à la conférence de consensus. Or, il y aura peut-être plusieurs dizaines d'articles supplémentaires dans le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 28 mars. Au-delà de la question de la durée de la peine de prison et de la nécessité de dissocier délits et crimes, il y a l'enjeu de la détection. Si l'on ne condamne qu'une centaine de marchands de sommeil chaque année, c'est aussi parce qu'il reste compliqué de les détecter et de les assigner en justice avec les outils actuels. L'avant-projet de loi vise à ce que la justice soit plus facilement saisie, notamment par les communes et les intercommunalités, et à ce que l'on s'organise mieux sur le terrain. La préoccupation est en effet celle de l'efficacité.

Outre la sanction financière contre les marchands de sommeil, il faut veiller à ce que les opérations voulues par les collectivités restent faisables. Lorsque des expropriations ont lieu « plein pot », si je puis dire, on se trouve bien souvent dans l'impossibilité de réaliser d'autres opérations que l'on souhaitait entreprendre. Cet amendement a aussi une motivation économique. S'agissant du taux du plafond, on peut avoir des appréciations di...