Interventions sur "maternelle"

Ce sujet est important, tant sur le fond que sur la forme. Quelles seront les nouvelles obligations des communes ? L'article 3 évoque le « financement du coût de l'élève », comme pour les écoles élémentaires. Mais qu'en sera-t-il des ATSEM ? Dans la commune dont j'étais maire, une ATSEM était affectée dans chaque classe de maternelle, ce qui était plus efficace que l'obligation fixée à une ATSEM pour deux classes. Demain, les communes devront-elles prévoir le même dispositif dans les écoles privées ? Si ce n'est pas le cas, l'association gestionnaire de l'école devra alors les recruter, et donc la commune payer le coût du salaire…

Notre amendement est similaire au précédent ; nous souhaitons sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Comme plus de 97 % des enfants sont aujourd'hui scolarisés en maternelle, peu de nouveaux élèves vont s'inscrire dans les écoles privées. Ces dernières n'étaient jusqu'à maintenant pas obligatoirement financées par les communes. Si nous sommes favorables à l'obligation d'instruction à trois ans, nous ne souhaitons pas que de nou...

Je n'interviens pas sur les compensations. Selon l'article 3, les écoles sont concernées par la création de l'école maternelle obligatoire. Ma question est la suivante : que devront faire les communes quand les écoles maternelles privées seront soumises à cette obligation ?

Cet amendement fait suite à mon amendement précédent et demande la remise d'un rapport sur la généralisation de l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère dès l'école maternelle et sur la progressivité de cet enseignement jusqu'au collège.

Je rappelle que certaines communes versent déjà volontairement une aide aux écoles maternelles privées sous contrat d'association. L'obligation nouvelle pose effectivement un problème de financement de ces écoles privées, mais j'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas pénaliser les « bons élèves », c'est-à-dire les communes vertueuses ; or tel sera bien le cas puisque ce sont les autres qui vont recevoir des compensations de l'État. J'avais déposé un amendement tendant à mettre tout le mo...

La vraie question qui se pose est la suivante : quel sera le surcoût réel pour l'État et pour les collectivités ? Il va y avoir des inégalités entre les collectivités puisque la compensation ne sera pas intégrale. L'État a décidé de réserver la compensation aux communes qui ne versent pas de forfait maternelle pour l'école privée. Au vu de l'étude d'impact, le surcoût pour les collectivités sera sans doute compris entre 120 millions d'euros et 150 millions d'euros. À Toulouse, le forfait va passer de 250 euros à 2 200 euros en raison du grand nombre d'ATSEM. Le surcoût serait de 10 millions d'euros à Paris, d'environ 1,6 million d'euros à Brest, et d'un million d'euros à Villeurbanne. Dans des commune...

Par cet amendement, il est proposé de supprimer, à l'alinéa 1, les mots « par rapport à l'année scolaire précédente ». Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d'association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes ou EPCI d'implantation que pour les communes ou EPCI de résidence. Le mode de compensation, tel que prévu par le projet de loi au titre de l'extension de compétences, s'appuie sur l'augmentation des dépenses effe...

Notre collègue Sorre a raison de soulever le problème. Tel qu'il est rédigé, l'article 4 me semble anticonstitutionnel puisqu'il constitue une rupture d'égalité entre les communes qui ont déjà volontairement aidé les maternelles privées et celles qui ne l'ont pas fait. Madame la rapporteure, nous pourrions nous inspirer de l'amendement précédemment retiré et nous caler sur ce qui a été fait pour l'enseignement primaire. Le mode de compensation des maternelles ne peut pas être différent de celui qui prévaut dans le primaire. Ce n'est pas cohérent. Il faut d'autant plus caler les deux systèmes qu'il existe toute une juri...

...mpensation intégrale d'un transfert obligatoire et d'un traitement inégalitaire entre les communes. L'étude d'impact indique que l'État accorderait 40 millions d'euros de compensation aux communes qui ne paient rien, c'est-à-dire à un tiers des communes françaises. Il restera donc au minimum 80 millions d'euros à la charge des collectivités territoriales qui appliquaient déjà un forfait pour les maternelles privées. Sans parler de cadeau pour ne pas polémiquer, je constate qu'il y aura un écart de 120 à 150 millions d'euros de financement en faveur de l'école privée au cours des prochaines années. Il n'y aura pas de contrepartie : aucun élève supplémentaire ne sera accueilli dans les maternelles privées. C'est pour cela qu'hier nous avions demandé qu'il y ait de la mixité sociale en contrepartie.

... pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation résultant de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire. Cela dit, j'avais un autre amendement sur l'égalité de traitement entre écoles publiques et privées. Je me joins à ceux de mes collègues qui demandent cette égalité de traitement entre communes, quelle que soit la dotation versée précédemment ou non aux écoles maternelles privées. Vous dites ne pas vouloir rallumer la guerre scolaire, mais votre dispositif la rallumera car elle est injuste, en ce qu'elle créera des situations différentes selon les communes et occasionnera des dépenses supplémentaires à certaines d'entre elles. On peut d'ailleurs douter qu'il soit conforme à la Constitution. Nous sommes nombreux à demander qu'il soit revu, en y associant les mair...

Madame la rapporteure, je crois très important de retenir l'idée qui préside à cet amendement : se caler sur les effectifs, comme c'est le cas pour l'enseignement primaire. Si l'on en reste aux dépenses, cela donnera lieu à des contentieux à n'en plus finir. En revanche, nous avons les effectifs et il est possible de faire le calcul sur la base des montants retenus pour les maternelles publiques. C'est simple. Quelle est votre position, madame la rapporteure ? Pensez-vous qu'il faille se caler sur les effectifs ?

...enfants fréquentent les jardins d'enfants, je connais bien cette question. Certains enfants y restent de l'âge de deux ans à l'âge de quatre ans ; d'autres de l'âge de deux ans à l'âge de six ans. Il me semble important de ne pas imposer une fermeture brutale dès le mois de septembre 2019 et de prévoir un délai de deux ou trois ans durant lequel les enfants rejoindront progressivement les écoles maternelles. C'est préférable pour les enfants mais aussi pour les collectivités qui, sinon, seraient contraintes de scolariser de nombreux enfants supplémentaires dans quelques mois, ce qui pourrait engendrer d'importantes difficultés matérielles. Une sortie en sifflet – les enfants de cinq ans sortent la première année, ceux de quatre ans l'année suivante, et ceux de trois ans la dernière année – permettr...

Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté d'enseignement ni l'instruction à domicile, mais, dès lors que l'école est obligatoire dès l'âge de trois ans et que nous attachons la plus grande importance au contenu de l'enseignement à l'école maternelle entre trois et six ans, notamment en matière de capacité langagière, il est normal et logique que des inspecteurs de l'éducation nationale viennent s'assurer que l'enfant de trois ou quatre ans a une maîtrise de la langue qui répond à ce que l'on en attend à cet âge-là. À cet égard, le contrôle que nous préconisons, et qui sera évidemment adapté à chaque enfant et à son âge, me paraît vraiment dé...

... on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte. Précisons que l'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux, et que les apprentissages se nourrissent mutuellement. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines, y compris de sa langue maternelle. Avis défavorable.

Plutôt que de rappeler ce point dans la loi, mieux vaudrait s'assurer que la médecine scolaire a les moyens d'exercer ses missions et que les départements ne vident pas les services de protection maternelle et infantile des médecins, en particulier ceux qui réalisent les bilans de quatre ans. Voilà qui permettrait de faire passer au mieux l'information auprès des élèves, parents, enseignants et éducateurs.

...enfants, donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux en fonction de leur âge et de leur degré de fatigue. La scolarisation obligatoire soumet les enfants à des règles d'assiduité qui jusqu'à présent n'entraient en vigueur qu'à partir du CP. De fait, beaucoup de parents choisissent de déposer leurs enfants à l'école seulement le matin durant la première, voire la deuxième année de l'école maternelle afin de leur éviter une fatigue évidente. Car les parents connaissent leurs enfants et leur niveau de fatigue. Qui plus est, cette scolarisation obligatoire dès l'âge de trois ans demandera plus d'encadrement, particulièrement l'après-midi, puisque cela avait été anticipé, alors que les effectifs d'enseignants sont souvent insuffisants en maternelle où le nombre des enfants peut excéder trente p...

À M. Bazin qui a évoqué d'autres pays, je rappelle que tous envient notre école maternelle. Beaucoup de chercheurs venant d'autres pays viennent visiter nos écoles parce qu'elles sont citées en exemple, car la prise en charge de la petite enfance y est extrêmement importante. Le simple fait d'inscrire dans la loi que l'instruction est obligatoire dès l'âge de trois ans est également un message à l'adresse des plus défavorisés, qui n'ont pas forcément accès à cette école. Nous savons p...

Il y a un vrai paradoxe : chacun s'accorde à dire que nous avons en France une école maternelle qui a un certain nombre de caractéristiques positives méritant d'être valorisées. Du coup, alors que nous parlons de l'école de la confiance, on met immédiatement en place un dispositif coercitif… Jusqu'à présent aucune obligation n'est imposée entre trois et six ans ; or, on l'a dit, la plupart des familles envoient leurs enfants en maternelle dès cet âge. Mais pensez-vous sérieusement que vous ...

J'entends les arguments du ministre ; je ne critiquais pas la maternelle : j'ai deux filles en maternelle et qui en sont très heureuses, et je n'ai aucune envie de les déscolariser. La question posée par cet article 2 est de rendre la scolarisation obligatoire. Vous vous adressez aux 2 % qui ne sont pas scolarisés aujourd'hui. Mais en instaurant cette obligation, vous risquez de créer pour les 98 % restant des contraintes néfastes à l'intérêt de l'enfant, qui pouvait...

Il y a deux messages et deux intentions. La volonté est de scolariser tous les enfants, dont les 26 000 qui ne le sont pas actuellement. Mais un signal est aussi adressé, qui, en rendant l'école obligatoire, appelle à prendre la maternelle au sérieux : ce n'est pas une option. Pour reprendre ce qu'a dit M. de Courson, le contenu de ce qu'on apprend au cours de ces trois ans de maternelle est essentiel pour la suite du développement de l'enfant, pour les apprentissages, pour l'acquisition des fondamentaux. Rendre l'école maternelle obligatoire, c'est aussi une façon de la valoriser.