Interventions sur "maternelle"

Madame la ministre, un point m'échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n'y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu'une place sera disponible, ou qu'elles supposent qu'elle le sera, elles devront l'inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si ...

Comme un certain nombre d'entre nous – sans doute tous, d'ailleurs – , j'ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l'article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d'être approfondies. À l'instant, madame la secrétaire d'État, vous avez expliqué qu'il faudrait ...

Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l'article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j'ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l'agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La s...

Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d'État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant. fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l'assistante maternelle refuse leur divulgation ?

Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l'amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l'importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées. De même vous avez raison de souligner combien sont importants les besoins des p...

... mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu'ils n'arrivent pas à pourvoir ; dans d'autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C'est comme cela, c'est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.

Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article. Madame la secrétaire d'État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l'exemple d'une maman qui n'a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s'engage à rester disponible pour s'occuper de l'enfant qu'elle gardait et accueillir le futur nouveau-né. Or très peu de par...

...l'augmentation des familles monoparentales. Dans la mesure où il y a une évolution dans la société et une implication forte des femmes dans la vie active, je voudrais aborder le sujet de l'inadaptation des dispositifs d'accueil pour les gardes d'enfants. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas démultiplier le nombre de crèches et micro-crèches. Il y a un travail qui est fait avec le relais d'assistantes maternelles, mais cela ne suffit pas. Par rapport aux communes riches et les autres que nous retrouvons dans le monde rural, avez-vous réfléchi à favoriser des accueils qui sortent de l'ordinaire pour pouvoir répondre à la demande dans ces territoires ?

Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l'école.

... la ville de Sarcelles et 25 000 euros à celle de Villiers-le-Bel, alors que celles-ci ont dépensé plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'État précise que la DSIL sera obligatoirement affectée en priorité à ces investissements, nous serons rassurés. Mais si l'on indique aux préfets que, sur cette dotation, il faut financer les CP à douze élèves, l'application de la réforme dans les écoles maternelles et le programme « Action Coeur de ville », ils vont jouer au bonneteau pour essayer de contenter tout le monde. Enfin, s'il n'y a pas suffisamment de moyens, il faut en donner d'abord aux villes pauvres. Dans le Val-d'Oise, certaines villes, qui ne sont pas forcément pauvres, ont reçu de la DSIL pour dédoubler les CP. La priorité doit être de financer les communes éligibles à la dotation de sol...

...t pas les premières années dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé – REP+ – , n'ont pas dédoublé les classes de CP, vont le faire à présent. Dans la commune de Drancy que je connais bien, la séparation des classes de CE1, laquelle représente des montants considérables, interviendra cette année. Dans le même temps, on nous dit qu'à la rentrée prochaine, il faudra accueillir les enfants de maternelle non seulement le matin mais aussi l'après-midi, alors qu'une partie de ceux qui vont actuellement en maternelle le matin ne reviennent pas l'après-midi. Pardon de l'avouer, mais nous ne pourrons pas faire le nécessaire – ni en termes ni de budget ni en termes de temps – pour accueillir tous les élèves. L'amendement vise à rappeler que, si l'État ne respecte pas ses engagements, les obligations q...

...minution du nombre des naissances que l'on constate à l'échelle du pays ne se vérifie pas toujours au niveau local. Dans de tels cas, une réévaluation sera nécessaire pour ajuster et permettre aux communes de scolariser les enfants dès 3 ans. J'ajoute que les dépenses de fonctionnement sont, souvent, opérées sur le long terme. Quand une commune embauche un agent territorial spécialisé des écoles maternelles supplémentaire, afin d'accompagner davantage d'enfants, ou plutôt de classes, cette dépense perdurera quand bien même les effectifs chuteraient, ne serait-ce que parce qu'on ne pourra pas licencier l'ATSEM du jour au lendemain. Pour toutes ces raisons, il convient de soutenir l'amendement présenté par notre collègue Béatrice Descamps.

Je défendrai ultérieurement un amendement destiné à sortir les écoles maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Je déduis de ces échanges qu'il a peu de chances d'être adopté... Force est pourtant de constater que la situation n'est pas la même à la campagne et dans des villes comme la mienne, en proche banlieue parisienne, où la construction de nouveaux quartiers peut entraîner l'installation de 1 500 à 2 000 habitants, souvent de jeunes...

...il s'agissait de compenser les frais nouveaux des communes ou des intercommunalités disposant de la compétence scolaire. Mais il y aura de réelles difficultés sur le terrain. Une réévaluation annuelle aboutira à des compensations beaucoup plus justes. Je voudrais insister maintenant sur la question – évoquée déjà par certains hier soir – des communes qui avaient signé des accords avec les écoles maternelles privées sous contrat et – alors que ce n'était absolument pas obligatoire – mis en place un forfait. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, ce sont les bons élèves qui seront sanctionnés ! Il est donc nécessaire de préciser le texte. J'avais déposé un amendement à ce sujet en commission, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Voilà pourquoi nous vous e...

En fixant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d'un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants. L'État s'est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Cette mesure rend aussi obligatoire le versement par les communes d'une dotation aux écoles privées sous contrat : elles devront, pour chaque enfant, verser ce qu'il coûterait dans le public. Il ne s'agit pas ici de discuter...

Je me suis déjà exprimé sur cette question hier. Elle est d'une extrême importance dans certaines régions, notamment celle que je connais bien, la Bretagne, où 40 % des enfants du primaire et de la maternelle sont scolarisés dans l'enseignement catholique. Les communes ont adopté des attitudes diverses : certaines, peu nombreuses, n'ont rien donné aux écoles privées, d'autres ont participé à hauteur du forfait communal, et les dernières ont accordé des montants inférieurs au forfait. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les réponses gouvernementales soient documentées : combien de communes donn...

Aujourd'hui, deux situations cohabitent : certaines mairies ne financent pas l'école maternelle privée, mais la financeront demain, l'État compensant intégralement cette aide ; d'autres mairies ont fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées et n'auront donc pas de nouvelles compétences, puisqu'elles apportent déjà ce concours financier. Le débat porte sur la seconde catégorie de communes. Qu'en est-il de ces mairies ? Nous connaissons tous des maires dans cette situation – ...

S'agissant des ATSEM, la loi dispose : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Doit-on comprendre que la commune doit mettre un ATSEM à la disposition de chaque classe, y compris dans les écoles privées ? À l'évidence, la lettre de la loi ne le précise pas. Tel est l'objet de ma première question. Deuxièmement, sommes-nous d'accord quan...

Peut-on nous rappeler les règles relatives aux ATSEM ? Je cite l'article R. 412-127 du code de l'éducation : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Il s'agit bien de toute classe d'une commune donnée. Si les écoles privées prennent ce texte au pied de la lettre, elles peuvent demander au maire de leur mettre à disposition des ATSEM. Est-ce cela que ce texte prévoit ? Si tel est le cas, c'est une révoluti...

Je tiens à rassurer M. Pupponi. La suite de l'article que vous avez cité dispose : « Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en oeuvre par les municipalités ».