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Si, en ce qui concerne les services d'obstétrique et de maternité, il faut privilégier la sécurité par rapport à la proximité, en revanche, s'agissant des soins palliatifs, sujet d'une particulière gravité, la population pourrait nous demander de prendre en considération la proximité. Prévoir que les hôpitaux de proximité dispenseront des soins palliatifs me semble correspondre aux nécessités de l'époque.
...te concerne tout le monde, et le Parlement doit être associé à son élaboration. C'est un sujet extrêmement sensible. Nous ne sommes pas seulement ici pour traiter les sujets techniques, mais surtout pour faire remonter les inquiétudes de la population, sur le terrain. Il est bien que le Gouvernement ait pu entendre la demande sur les soins palliatifs ou sur la périnatalité, la post-natalité et la maternité. Il faut que nous puissions traiter ces questions, et nous voyons d'ailleurs que le fait de vous avoir fortement interpellé et de ne pas avoir laissé passer les ordonnances vous a fait évoluer ; c'est une bonne chose pour la démocratie.
...sommes en train de nous organiser, à partir d'un fond de carte, pour déterminer l'emplacement des hôpitaux. Ce dispositif doit contribuer à l'édification d'un système public de santé suivant une logique de gradation des soins – vous nous avez fait une petite leçon sur le sujet, hier soir – , comportant trois niveaux : les soins de proximité ; les soins spécialisés, les services de chirurgie, les maternités ; les soins ultraspécialisés. L'adaptation des activités et des matériels lourds en fonction du niveau d'intervention des hôpitaux est la consécration d'un modèle de santé qui porterait l'ambition d'assurer au plus près des habitants des soins de qualité en premier et second recours. Derrière la façade attrayante du principe de pertinence des soins à l'échelon le plus adapté se dissimule la per...
L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins – chirurgie, maternité, urgences – et des équipements matériels lourds. Malheureusement, de nombreuses incertitudes persistent concernant cette fracture de notre système de santé à travers les hôpitaux hyperspécialisés. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article.
La désertification médicale et l'accès à la santé sont parmi les préoccupations les plus partagées par nos concitoyens. Ce sujet revient de façon récurrente dans les débats – nous n'avons cessé de le répéter depuis le début de la semaine. Nous assistons, impuissants, à des fermetures d'hôpitaux, de maternités, de services de chirurgie, d'urgences… Cette réduction de l'offre de soins, en particulier sur les territoires ruraux, renforce encore le sentiment d'abandon. Un sujet aussi important ne peut être traité par voie d'ordonnance, surtout si la durée de l'habilitation est fixée à dix-huit mois. Nous devons être davantage consultés sur ces questions. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'...
...érosexuels, comme certains le demandent, en réduisant ainsi significativement la natalité dans notre pays. Ma question porte surtout sur la filiation et le respect des droits de l'enfant qui, à mes yeux, est prioritaire. Que la PMA et la GPA soient faites en France ou à l'étranger, une filiation complète avec père et mère ou deux parents de même sexe doit être reconnue, par une présomption de co-maternité plutôt que des procédures humiliantes d'adoption. Actuellement, la justice est réticente à transcrire dans les registres de l'état civil français, ces actes de naissance mentionnant les deux parents d'intention. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui considère ces refus comme une violation du droit des enfants au respect de leur vie...
... une infertilité pathologique ou pour éviter la transmission d'une maladie particulièrement grave à l'enfant ou à un membre de la famille. Pendant sa campagne, La République en Marche s'est engagée à étendre la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires, en couple lesbien ou en couple hétérosexuel. Cet engagement répond à deux objectifs. Le premier est de reconnaître l'égal accès à la maternité à toutes les femmes, indépendamment des structures familiales dans lesquelles elles évoluent et pour lesquelles il n'y a aucun modèle maître. Nous pourrons revenir sur ce point déjà abordé par Mme Théry : il est important de ne pas chercher à prioriser un modèle familial vis-à-vis d'un autre. Le deuxième objectif est de mettre fin à une inégalité socio-économique. Actuellement, seules certaines f...
... passer par une procédure obligatoire d'adoption. Cette procédure, qui peut être extrêmement douloureuse sur le plan intime, crée aussi un vide de droit et une possibilité d'éviction de cette mère sociale, notamment en cas de séparation ou de décès. Quelle serait la solution souhaitable pour régler cette situation discriminatoire ? Faut-il prévoir une reconnaissance anticipée, une présomption de maternité ? Faut-il s'aligner ainsi sur la situation des couples hétérosexuels ? Pensez-vous que le sujet de la filiation pourrait prendre place dans les lois de bioéthiques ? Doit-il faire l'objet d'un texte ad hoc qui ouvrirait la PMA à toutes les femmes tout en réglant ce sujet essentiel de la filiation ?
...n 2002. Les études nous montrent que nous avons un recul sur quinze à vingt ans. J'ai cherché une revue ayant publié un travail scientifique qui permettrait de parler à la place des gens et d'affirmer qu'il y a une souffrance chez les enfants ou chez les parents. Pour l'instant, je n'ai rien trouvé. En revanche, il peut y avoir une souffrance concernant l'identification de la paternité ou de la maternité. L'individu se demande alors qui est à l'origine de sa création, mais l'on retrouve les mêmes questionnements chez les personnes issues d'une PMA, que les couples de parents soient homosexuels ou hétérosexuels. Je me souviens avoir entendu, dans cette salle, pour la première fois, lors d'une audition dans le cadre des débats sur le texte relatif au mariage pour tous, un enfant né par PMA de deux...
...de l'ensemble de ses membres en soulignant que nous avons à coeur de faire oeuvre utile sur ces sujets cruciaux pour notre société, et que nous souhaitons, à vos côtés, madame la secrétaire d'État, faire avancer très concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce domaine, les attentes sont grandes et les sujets sont nombreux : ont d'ores et déjà été évoqués la réforme du congé de maternité, le harcèlement de rue et, plus généralement, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et je tiens à saluer votre engagement de longue date en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Sachez en tout cas que pour toutes ces problématiques, vous trouverez au sein de notre délégation un partenaire institutionnel, force d'évaluation et de proposition – à la fois « think tank »...
...égalité dans la sphère professionnelle et publique ; et la lutte contre les violences faites aux femmes, dont vous avez également parlé. Dans la sphère privée, il s'agit d'abord de permettre aux femmes, mais également aux hommes, de concilier vie familiale et vie professionnelle. Parmi les nombreuses actions à mener pour atteindre cet objectif, nous soutenons évidemment l'instauration d'un congé maternité unique, garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut – et c'est une dimension importante de la politique que l'on souhaite mener – et aligné sur le régime le plus avantageux. Dans la sphère professionnelle, lorsque l'on n'instaure pas la parité en entreprise, on ne fait pas émerger tous les talents. Or aujourd'hui les inégalités persistent sous la forme d'un plafond de verre que vous...
...nt publiés. La loi peut désormais s'appliquer. Les premiers parcours de sortie se mettent en place. Quelle sera votre position ? Comment seront utilisés les fonds de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ? Par ailleurs, comptez-vous profiter du projet de loi de ratification des ordonnances de réforme du code du travail pour inscrire votre projet de congé maternité unique dans un cadre législatif ? Vous avez indiqué qu'il serait opérationnel avant l'été. Les référents égalité, déployés dans chaque ministère avec une lettre de mission, vont-ils perdurer ? Je rappelle enfin à mes collègues qu'un rapport de synthèse de 200 pages, reprenant les travaux de la délégation présidée par Mme Catherine Coutelle sous la dernière législature, est à la disposition de t...