Interventions sur "menace"

Par ailleurs, il nous semble indispensable de pouvoir diligenter des enquêtes administratives pour savoir si de telles condamnations ont été prononcées et pour déterminer si la présence de l'étranger constitue ou non une menace grave pour l'ordre public. Dans la même logique, nous défendrons également des amendements visant à permettre la sollicitation des services de police et de renseignement d'autres pays ainsi que ceux des organisations communautaires et internationales. Au-delà des améliorations de bon sens que nous vous proposerons, notre groupe partage les objectifs poursuivis par cet article, qui participe de l...

La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d'exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-...

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel point ne peut pas être s...

...e de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l'étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d'accord et envoyons ce message. Il n'y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, monsieur le ministre d'État – ,…

Certes, les arguments de nos collègues Républicains, fondés sur la sécurité du pays, sont légitimes. Toutefois, les officiers de l'OFPRA, lorsqu'ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d'éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l'État. Ils nous l'ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s'appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut de réfugié, représenterait une menace. En cas de besoin, son dossier serait évidemment transmis à la justice. N'ayons pas d'a...

Personne ici n'ose imaginer que le statut de réfugié serait donné à une personne si des éléments explicites, laissant supposer qu'elle représentait une menace directe, étaient avérés. Alors, pas de faux débats, mais de vrais débats. J'ai été ministre, j'ai assumé des responsabilités.

Soyez plus respectueux. Je n'accepte pas que ce débat sur les mots « peut » et « doit » conduise certains à affirmer qu'on laisserait le statut de réfugié à des personnes qui menacent la nation. Je ne l'accepterai pas. Mon cher collègue, je tenais, pour préserver la clarté de nos débats, à vous demander d'éviter toute surenchère.

...espère que ce consensus se traduira en termes de moyens afin qu'ils puissent continuer de bien faire leur travail. Il ne suffit pas, en effet, de les en féliciter. Ils ont d'ailleurs fait grève pour pouvoir continuer à bien travailler. Notre droit permet déjà d'intégrer des critères. La convention de Genève le permet également. Ce n'est pas vrai que nous sommes aujourd'hui démunis pour parer aux menaces. Les statuts accordés peuvent déjà être révisés pour des motifs graves. Le problème posé par l'article 4 est qu'il ne permet pas d'aboutir à une harmonisation au plan européen, ce qui risque plutôt de multiplier les motifs de rejets non fondés sur une véritable évaluation des dossiers. Nous proposerons des amendements visant à parer à un tel risque. Contrairement à ce vous insinuez, il s'agit l...

Dans le droit fil des précédents, cet amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de retirer le statut de réfugié, non seulement lorsque la sûreté de l'État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société. À cet effet, il convient d'inscrire dans la loi la notion de « menace pour la société ». Comme c'est la première fois que je prends la parole ce matin, je souhaite en profiter pour renouveler notre interrogation auprès du ministre d'État, qui demeure bien mutique sur l'existence d'un plan de régularisation de 40 000 personnes, …

L'article L. 711-6 évoque déjà deux cas : « menace grave pour la sûreté de l'État » et « menace grave pour la société ». Avis défavorable à votre amendement puisqu'il est déjà entièrement satisfait.

Nous soutiendrons évidemment cet amendement parce qu'il nous semble pertinent d'inscrire dans le texte la notion de « menace grave pour la société ». En tant que députés non inscrits, nous n'avons que peu de moyens : nous allons toutefois joindre nos voix à celles de nos collègues du groupe Les Républicains dans leur interrogation, en dépit de nos différences, et elles sont nombreuses.

Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l'amendement no 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n'est pas tout à fait ce que prévoit l'article L. 711-6 du CESEDA. En l'état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l'État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n'est pas une condition autonome, puisqu'elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d'emprisonnement en France ou, comme vous le prévoye...

...er l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté de l'État français ou de tout autre État membre de l'Union européenne.

...ssivement, un système européen coordonné sur les questions d'asile et d'immigration. Or nous évoquons ici un élément important de la construction européenne, qui consiste à assurer, d'une certaine façon, notre protection mutuelle. C'est l'un des principaux enjeux de ce siècle ! La société européenne, que vous défendez pourtant régulièrement dans vos prises de parole, se bat aujourd'hui contre des menaces graves pesant sur ses valeurs et sur sa conception de la vie dans nos États. L'amendement no 866 vise justement à mettre en place cette protection mutuelle : nous serons d'autant plus forts que nous nous protégerons les uns les autres contre les risques et les menaces qui pèsent sur les valeurs communes que nous défendons.

...que année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd'hui des outils permettant de réviser les statuts. L'OFPRA a les moyens d'agir, même s'il faudrait lui en donner davantage. Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne représentent qu'une infime partie des personnes ayant droit au statut de réfugié. Au lieu de faire de ces exceptions la règle, nous devrions nous donner les moyens de mieux garantir le droit d'asile, ce que ne permet pas la discussion de ce projet de loi qui, encore une fois, mélange toutes les questions et permet aux députés du groupe Les Républicains et du Front national, coa...

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de mon collègue Ian Boucard, que j'ai cosigné. La maîtrise de l'immigration sur le territoire français doit également passer par l'obligation, pour tout étranger, de quitter sans délai le sol français s'il représente une menace grave pour notre pays. La menace terroriste permanente nécessite non seulement le renforcement de la maîtrise de nos frontières, mais également la mise en oeuvre de mesures fortes telles que l'expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste. Ainsi, selon un récent décompte, le fichier de traitement d...

C'est la « menace grave pour la sûreté de l'État » qu'il faut prendre en compte, comme le prévoit la loi. Il ne servirait à rien de mentionner le FSPRT qui, je vous le rappelle, est un fichier recensant les signalements et non les sanctions. Les expulsions pour motif d'ordre public sont toujours possibles. Avis défavorable.

… que, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, si nos services découvrent une menace grave liée à quelqu'un qui demande l'asile ou qui est déjà protégé, l'affaire se judiciarisera – ce qui, du reste, est peut-être plus pertinent et plus efficace que d'expulser une personne et de lui permettre de continuer ailleurs les méfaits qu'elle avait prévus.

...e l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d'asile l'accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française. Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union européenne, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne à une pei...

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de repli de mon collègue Schellenberger. Nous avons bien vu, en examinant les précédents amendements, que le souci de s'assurer concrètement de la sécurité des Français et d'éloigner les réfugiés qui représentaient une menace grave pour les Français n'était pas la priorité de ce gouvernement.