Interventions sur "mer"

J'aimerais que l'on prête attention à mes propos…

Sur des sujets qui ont fait l'objet d'un travail juridique de concertation aussi large – rappelons la tribune publiée dans Le Monde appelant à soutenir la mesure proposée, signée par plusieurs ONG et syndicats – , nous avons opté pour une voie très mesurée, comme nous l'avons indiqué à Mme la garde des sceaux. Il s'agit simplement d'affirmer, comme 0 l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que les valeurs que nous défendons procèdent d'un équilibre défini par la loi sous le regard du Conseil constitutionnel. Il est hors de doute que les dispositions que nous proposons sont équilibrées. Elles laissent le dernier mot au juge constitutionnel, en lui offrant un argument permettant d'établir une nouvelle hiérarc...

Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, j'aimerais lire le texte de l'alinéa que nous proposons d'insérer après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou ...

Nous avons eu un dialogue avec les membres du cabinet de Mme la garde des sceaux, ce dont je les remercie. Même si ce travail a été mené avec des juristes qui font partie des plus grands, comme Antoine Lyon-Caen, ainsi qu'avec des penseurs de la mondialisation et du droit, comme Mireille Delmas-Marty, nous avons pu nous tromper et buter sur un écueil. Je pose donc la question à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général : si vous estimez, comme nous, que notre incapacité à garantir la ...

...ties prenantes considèrent que la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une interprétation erronée du droit de propriété, et qu'elle contrevient à la visée des lois agricoles, lesquelles sont très souvent votées à l'unanimité à l'Assemblée nationale. La déformation est évidente. Pour ne pas rallonger les débats, vous n'avez pas évoqué la question du dumping fiscal. Cela dit, je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. En revanche, je dois dire que je suis extrêmement choqué, vu la nature du sujet, de la brièveté – qui pourrait s'apparenter à du dédain – des réponses de M. Ferrand. Je m'étonne aussi de l'absence de M. Fesneau. Ce sont pourtant des sujets sacrément importants. Je ne manquerai pas de rappeler à M. Ferrand qu'il siégeait parmi nous lorsque nous avon...

Merci de la précision de votre réponse, madame la garde des sceaux, mais vous ne vous étonnerez pas de m'entendre dire que nous ne sommes pas convaincus.

Merci, madame la garde des sceaux, d'avoir pris le temps de répondre de façon argumentée. Vous avez l'oreille fine : nous n'avons pas tous exactement la même manière de dire les choses. Je parle souvent, en effet, des « biens communs », des communs, quand la notion de « bien commun » est plus proche de celle d'intérêt général. Mais nous avons échangé entre nous, et nous avons réussi à rapprocher nos...

...uvoirs. Madame la garde des sceaux, vous dites que le Conseil constitutionnel arbitre. Ce n'est pas vrai : il habille de motifs juridiques des décisions extrêmement politiques. L'objectif que nous poursuivons à travers nos amendements est de nous redonner une marge de manoeuvre : il est nécessaire que le Parlement puisse dire que, parfois, la justice sociale, fiscale ou environnementale doit primer sur le droit de propriété et sur la liberté d'entreprendre, pour la préservation de l'eau, de la terre et de l'air.

Elles sont même sa condition et son but. En effet, qu'est-ce qu'une société, sinon un ensemble organisé pour permettre à chacun et à chacune d'exprimer, de créer, d'inventer ce qu'il porte en lui, ce que Dieu – si l'on est croyant – ou la nature – si on ne l'est pas – lui a donné ? La liberté d'entreprendre et le droit de propriété sont essentiels. Le bien commun consiste à les protéger et à les garantir pour tous, et à faire en sorte que la liberté des uns cesse dès lors qu'elle met en cause la liberté des autres.

C'est vrai ! Je vous remercie de cette caution que vous m'accordez ce soir. Je ferai diffuser cette séquence dans toutes nos fédérations.

...onnel un outil supplémentaire, permettant d'arbitrer, parfois, en faveur de ce que sont les biens communs. Inversement, madame la garde des sceaux, si nous en restons à la situation actuelle, vous prenez le risque de voir de nombreuses lois censurées, alors qu'elles auraient pu autoriser des avancées nouvelles, qui n'ont pas été réalisées, notamment au cours de la précédente législature. Nous aimerions donc comprendre votre obstination à vous opposer à ces biens communs, alors que vous semblez dire que, de toute façon, cela ne changerait pas grand-chose.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour vos explications, qui contredisent en partie les propos du rapporteur général. En effet, vous admettez que notre proposition ne se heurte pas à un problème technique. J'entends votre argument selon lequel ces amendements ne correspondent pas à la position du Gouvernement – vous êtes plus que légitime pour exprimer celle-ci. Mais, précisément, nous pensons que le Gouvernement n'est pas su...

...sonnalité est Yves Bur, qui a siégé sur les bancs de l'UMP et qui était un fervent défenseur de l'autonomie du budget de la sécurité sociale. Pour reprendre ses mots, je dirais que les Français cotisent pour leur retraite – vous avez parlé de la CSG mais il existe encore des cotisations salariales et patronales, tout n'a pas été supprimé, loin de là – dans une caisse de sécurité sociale, et ils aimeraient que ce soit la même caisse qui leur verse les prestations et non une caisse différente. L'indépendance du budget de la sécurité sociale est un gage de qualité et de confiance pour les Français qui cotisent ou paient par l'impôt pour les prestations sociales à venir. Le projet de loi constitutionnelle comporte une avancée – nous en discuterons à l'occasion des articles 4 et 7 – puisqu'il pe...

...dement, la section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. Les conditions dans lesquelles une situation d'urgence peut justifier que l'application de cette règle soit suspendue sont déterminées par une loi organique. Nous proposons d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la Constitution. Les déficits accumulés ont transformé l'endettement public en fonds de commerce pour des prêteurs de toute sorte, ce qui nous semble particulièrement malsain.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Je rappelle que, sur l'initiative d'Olivier Véran, elle avait adopté un amendement visant à renommer les lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale. Dans notre esprit, il s'agissait d'un premier pas vers un élargissement de leur champ. Cette modification a suscité beaucoup d'émotion. Certains ont cru y voir la disparition pure et simple de la sécurité sociale, ce qui n'entrait nullement dans les intentions du constituant.

Il aurait été dommage que le groupe Nouvelle Gauche ne s'exprime pas sur la Sécu. Après avoir entendu les différents groupes s'exprimer, je constate que, très majoritairement, dans cet hémicycle, nous ne comprenons rien à cet amendement…

Avec votre autorisation, monsieur le président, j'aimerais défendre en même temps mes amendements nos 255 et 256, qui sont de même nature et concernent tous les deux l'article 34-1 de la Constitution. Cet article a été introduit en 2008 pour permettre au Parlement – c'était un nouveau droit qu'on lui accordait – de voter un certain nombre de résolutions. Mais, pris de frayeur, et même d'une sorte de phobie, le pouvoir exécutif de l'époque a absolumen...

Et cette politique de diminution de l'immigration passera, un jour, par une modification constitutionnelle permettant de réaffirmer la souveraineté nationale sur cette question, c'est-à-dire la possibilité, pour le peuple français, par l'intermédiaire de ses représentants, de définir le nombre des ressortissants de nationalité étrangère que nous souhaitons accueillir en France chaque année. C'est pleinement un sujet constitutionnel, puisqu'à Constitution constante on ne pas peut le faire, notamment parce que le Conseil const...

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement doit informer le Parlement lorsqu'il fait intervenir les forces armées à l'étranger. C'est une avancée, mais une avancée limitée. À quoi sert d'informer de l'intervention militaire après coup, surtout si le Parlement ne dispose d'aucun moyen de contrôle contraignant ? Voici un nouvel exemple de ce qui s'apparente, à notre avis, aux apparats de la démocratie alors qu'en l'espèce un réel contrôle démocratique e...

...trouver une solution. J'ai bien compris que ce n'était pas l'objet de cette révision constitutionnelle, ce que je regrette. En l'espèce, cet amendement tend à remplacer les mots : « peut donner » par le mot : « donne ». C'est un amendement bien modeste au regard des procédures mises en place dans d'autres pays mais il s'agit de ne pas permettre à un mauvais gouvernement d'intervenir sans en informer le Parlement.