Interventions sur "mesures de sûreté"

Le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, conformément à une suggestion du Conseil d'État, il mentionne explicitement la possibilité pour la juridiction de mettre fin aux mesures de sûreté dès lors qu'elle l'estime nécessaire, même en dehors de l'échéance annuelle de renouvellement. En second lieu, il précise les règles selon lesquelles le condamné peut solliciter la modification ou la mainlevée des mesures de sûreté, ce qui est essentiel pour la philosophie du dispositif et sa sécurité juridique.

Cet amendement vise à préciser les voies de recours de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, et à permettre que les mesures de sûreté ordonnées soient suspendues dans le cas d'une détention de plus de six mois pour des faits de droit commun.

Si je peux admettre que vous me suggériez de faire une demande d'évaluation, madame la rapporteure, je m'inquiète un peu à l'idée que vous fassiez voter la mise en place de mesures de sûreté sans disposer vous-même d'éléments d'information objectifs à ce sujet. L'amendement CL37 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences – notamment en matière de prévention de la récidive – de l'isolement sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires classées TIS ou DCSR. L'isolement augmentant l'agressivité du détenu et sa dangerosité, il serait...