Interventions sur "mesures de sûreté"

Comme le précédent, cet amendement vise à durcir les mesures de sûreté. L'alinéa 10 de l'article unique de la proposition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous ...

Raphaël Gauvain et moi-même avions en effet prévu, dans la version initiale de la proposition de loi, la possibilité pour le magistrat d'imposer le port d'un bracelet électronique aux personnes visées par des mesures de sûreté. Néanmoins, le suivi opérationnel de ces personnes repose sur plusieurs mesures. Je ne crois donc pas, messieurs Ciotti et Diard, que la surveillance électronique mobile constituait la mesure phare du texte et que tout le dispositif reposait sur elle.

...mission des lois, a été défendu par ma collègue Laurence Vichnievsky. Comme Mme la garde des sceaux l'a rappelé, nous vivons dans un État de droit. Notre Constitution repose notamment sur le fait qu'une personne ayant purgé sa peine ne peut pas être condamnée au-delà de la sanction qui lui a été imposée. Nous devons garder à l'esprit qu'on ne peut pas infliger une peine au-delà d'une peine – des mesures de sûreté, oui, pour protéger la population, mais pas une nouvelle peine. C'est absolument impossible. Cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte prévoit d'autres dispositifs, notamment le pointage, qui est très important, car il permet d'assurer un suivi. Par ailleurs, un bracelet électronique n'empêche pas le passage à l'acte. Les débats ont donné lieu, je le regrette, à quelques dérapages. Pour...

Pensez aux attentats et aux victimes du terrorisme : le Conseil constitutionnel validera l'inscription du bracelet parmi les mesures de sûreté pouvant être mobilisées, même si l'intéressé n'en fait pas la demande.

Nous avons ainsi trouvé les éléments adéquats pour redonner au juge la capacité d'utiliser tous les dispositifs fournis. Aucun n'est supérieur aux autres : un panel de dispositions et de mesures de sûreté est proposé pour faire face à l'extrême gravité des crimes terroristes, que personne ne nie. C'est bien parce que nous en avons conscience et parce que nous pensons aux victimes que nous voulons tout faire pour offrir au juge une diversité de mesures de sûreté parmi lesquelles il pourra puiser au moment de la décision afin de nous éviter, autant que possible, de revivre ces drames. Le fait d'avo...

...-rétroactivité de la loi pénale est clairement défini par l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur. Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s'apparentent – sans vouloir relancer le débat – à des peines, seront applicables à des personnes condamnées avant sa promulgation. Cela portera atteinte au principe de non-rétroactivité, ainsi qu'au principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cet amendement de repli vise donc à reporter l'application de...

La procédure inscrite dans la proposition de loi prévoit justement la tenue d'un débat contradictoire ; les amendements nos 61 et 62, que nous avons adoptés ce soir, demandent que les réquisitions du parquet fassent état d'éléments circonstanciés et que la décision de la juridiction soit spécialement motivée. L'individu visé saura donc très précisément sur quels fondements les mesures de sûreté ont été adoptées.

Dans un souci de transparence et d'appréciation de la qualité des dispositions législatives que nous prenons, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce rapport permettra d'apprécier à terme la pertinence du maintien des mesures de sûreté, dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire concernera l'ensemble des individus condamnés pour délits ou crimes terroristes.

... assurer qu'il faut évaluer les politiques publiques et que nous devons cesser de légiférer sous le coup de l'actualité. Nous ferons même de magnifiques colloques sur l'évaluation et le contrôle des politiques publiques. Mais, pour bien travailler, nous devrions, dans ce domaine plus encore que dans d'autres, disposer de données. Je l'ai indiqué tout à l'heure : des études montrent que certaines mesures de sûreté n'atteignent pas, en matière de prévention de la récidive, les objectifs mis en avant lors des débats parlementaires. La plupart de ces études proviennent de l'étranger, notamment du Canada, où l'on travaille beaucoup sur le sujet. De quoi disposons-nous en France pour nous aider à prendre une décision ? D'un sentiment : nous avons peur que des gens ne repassent à l'acte. C'est tout de même un pe...

Nous examinons ce matin la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Je laisse la parole à sa rapporteure, Mme la présidente Yaël Braun-Pivet.

...e que je vous présente. Les dispositions dont nous allons débattre émanent donc du Parlement, sont assez largement partagées par les deux assemblées et dépassent les clivages politiques. Avec Raphaël Gauvain, nous avons construit un dispositif qui remet le juge et le contradictoire au centre de la procédure. Nous avons sollicité l'avis du Conseil d'État car nous savons que la frontière entre les mesures de sûreté et les peines est ténue. L'enjeu est important puisqu'il conditionne l'applicabilité immédiate du dispositif. Le Conseil d'État a confirmé que l'architecture de la proposition de loi autorise une application dès sa promulgation. C'est essentiel afin de protéger nos concitoyens du risque que certains de ces détenus feront courir à notre société lorsqu'ils seront libérés. Les amendements que je vo...

...ad hoc et prévoit des obligations pour les personnes sortant de détention : obligation de répondre aux convocations du juge, établissement de la résidence, autorisation avant tout changement d'emploi ou de résidence, mais également possibilité de placement sous surveillance électronique mobile. Ces mesures ne pourraient être prononcées qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui devra évaluer la dangerosité de la personne. Les mesures seraient ensuite décidées par le tribunal de l'application des peines, en formation collégiale, dans le respect du principe du contradictoire. Elles seraient ordonnées pour une durée d'un an, renouvelables dans une limite de dix ans en matière correctionnelle et de vingt ans en matière criminelle. Il s'agit de mesures préventives – et ...

...ion, un intervenant a pointé le risque que cette mesure s'apparente à une peine. Qu'en pensez-vous ? Il y a aussi le risque de superposition avec des dispositifs existants – comment cela s'articulera-t-il ? Il faut également clarifier les conditions de mise en œuvre et de renouvellement de ces mesures : le tribunal d'application des peines ne semble pas le plus compétent pour prononcer de telles mesures de sûreté. Bien entendu, nous souscrivons à votre volonté de protéger nos concitoyens du danger que représentent ces individus lorsqu'ils sortent de prison. Mais le problème devrait être traité beaucoup plus en amont : dans les prisons, avec une prise en charge spécifique, mais également en traitant le mal « à la racine », dès l'école. Il nous faut rappeler la devise de notre pays – liberté, égalité, frat...

...s. Vous allez un peu vite en besogne en parlant de consensus transpartisan ! Année après année, le concept de dangerosité a dérivé et il a fini par nous échapper – où est désormais la frontière entre une peine et une mesure de sûreté ? Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État dans son avis, et la jurisprudence. Régulièrement, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), des mesures de sûreté sont requalifiées en peines. Nous appliquons des mesures restrictives – voire privatives – de liberté à des gens qui n'ont encore commis aucune infraction, alors qu'avec l'association de malfaiteurs, nous disposons d'outils pénaux pour faire de la prévention. Le Conseil d'État le souligne, les services de renseignement disposent d'importants pouvoirs en la matière. En réalité, votre proposition...

...ublique, le monde judiciaire et les services de sécurité, doit peut-être nous inviter à la prudence et à une analyse plus poussée du phénomène. L'étude belge révèle que les individus qui récidivent en matière de terrorisme le font généralement très rapidement – moins d'un an, voire moins de neuf mois, après leur sortie. Ce constat pose la question de la pertinence des délais extrêmement longs des mesures de sûreté prévus dans la proposition de loi – le renouvellement de ces mesures peut intervenir dans un délai de dix ou vingt ans. C'est d'ailleurs une des critiques majeures émise dans l'avis du Conseil d'État. Nous nous interrogeons également sur le caractère préventif de certaines mesures, punitives et portant atteinte à la liberté d'aller et venir – comme le placement sous bracelet électronique. Nous p...

Nous sommes tous d'accord : nous voulons nous prémunir contre le danger que représentent ces personnes, qui ont été condamnées pour terrorisme et sortent de manière sèche. Les dix-huit pages de l'avis du Conseil d'État témoignent de sa difficulté à distinguer les mesures de sûreté des peines, ainsi qu'à évaluer le caractère nécessaire et adapté de la proposition de loi. Il a précisé que de nombreux dispositifs existaient, de nature judiciaire ou administrative. Mais il a également relevé que, pour une catégorie de personnes, certes limitée, aucun dispositif ne pouvait s'appliquer. S'agissant des mesures de surveillance administrative, qui paraissent avoir sa préférence, il...

L'enjeu de notre discussion est de savoir comment prévenir la récidive. On sait que le meilleur moyen est de préparer la sortie. Notre collègue remarquait que nous n'étions pas là pour défendre les droits des personnes condamnées. Mais si ! Parce que c'est un facteur de désistance. Or je crois que tout n'est pas fait en détention pour prévenir la récidive. Les mesures de sûreté que vous proposez doivent être prises seulement après que toutes les autres auront été essayées en vain. C'est vrai que ces détenus ne doivent pas sortir de manière sèche, c'est‑à‑dire, pour moi, non pas sans surveillance, mais sans avoir fait un travail pendant leur détention. Or c'est le cas, malgré quelques expérimentations. Madame la rapporteure, vous disiez que votre dispositif s'appliquait...

L'amendement vise à reprendre l'article 6 de la proposition de loi du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. Le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie la plus adaptée. Même si l'objet de votre proposition est de prendre diverses mesures de sûreté, sans vous offenser, madame la présidente, celles présentées dans cet amendement sont plus efficaces, en introduisant dans le code de procédure pénale une nouvelle mesure destinée à permettre un suivi renforcé et prolongé des personnes condamnées pour des infractions terroristes, qui présentent à leur sortie de détention une dangerosité élevée et un risque avéré de récidive. Cette surveillance n'...

Premier d'une longue série, l'amendement vise à tenir compte tant des recommandations du Conseil d'État que des auditions que nous avons tenues qui prônaient toutes deux la saisine de la juridiction régionale de la rétention de la sûreté de Paris dans la mesure où il s'agit de mesures de sûreté et non de peines. Le parquet national antiterroriste de Paris centralise en outre toutes ces affaires en raison de la compétence de ses services et de leur connaissance très fine de tous ces enjeux. Il convient donc de préciser qu'il sera en charge des réquisitions. L'amendement propose donc de substituer au tribunal d'application des peines la juridiction régionale de rétention de sûreté de Pa...

L'amendement vise à préciser les modalités de la définition de la particulière dangerosité sur la base de laquelle le procureur de la République pourra ordonner les mesures de sûreté envisagées. Comment déterminera-t-il le risque que la personne visée commette les infractions au code de procédure pénale mentionnées à l'alinéa 6 sans que cela ne porte atteinte à la présomption d'innocence ? Si le renforcement des dispositifs pénaux me semble essentiel, une personne ne doit pas pouvoir être condamnée parce qu'elle serait susceptible de commettre une infraction : cela ébranlera...