Interventions sur "militaire"

Le projet de loi de programmation militaire dont nous entamons la discussion cet après-midi traduit l'engagement présidentiel de porter le budget de la défense à 2 % du PIB à l'horizon 2025. Près de 7,4 milliards d'euros supplémentaires lui auront alors été consacrés en moyenne chaque année par rapport à la période 2014-2018, soit une augmentation de 23 %. Il s'agit de donner à nos armées les moyens d'accomplir leurs missions. Cet effort b...

Comme l'a rappelé notre collègue Marianne Dubois, si le projet de loi de programmation militaire contient des mesures positives en faveur de la hausse des effectifs et de l'amélioration des conditions de vie des personnels et de leurs familles, il n'en reste pas moins que ces avancées ne sauraient compenser les grandes incertitudes que présente ce texte et ses considérables limites. Cela justifie pleinement le renvoi en commission demandé par le groupe Les Républicains. L'ambition de votre ...

...es traduit concrètement en contrats opérationnels, ce qui était une tradition et une manière claire de présenter les choses pour nos armées. À la page 15 du rapport annexé, nous voyons que l'ambition est déclinée en contrats opérationnels à horizon 2030, tandis que les moyens et les ressources sont respectivement prévus jusqu'en 2025 et 2023. Pour contrôler l'exécution de la loi de programmation militaire et clarifier ce que nous demandons à nos armées en termes de capacité d'engagement, il serait bon que le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023. Nos armées ont connu un dépassement systématique des contrats opérationnels pour la période 2014-2018. Clarifions les contrats opérationnels car qui peut le plus, peut le moins. Décli...

Mon amendement DN448 est rédactionnel. Il maintient, effectivement, la montée en puissance des crédits de paiement de la mission « Défense », comme prévu à l'article 3 de la LPM. Le tableau s'arrête en 2023, conformément à ce qui a été dit. De l'avis de l'ensemble des personnes auditionnées ici et des responsables militaires, cette LPM dont les crédits augmentent fortement – 1,8 milliard d'euros cette année et 1,7 milliard d'euros supplémentaires tous les ans, pendant les quatre années suivantes au moins – permet mieux d'envisager l'avenir de nos armées que les précédentes qui étaient marquées par la rigueur budgétaire, la baisse des crédits et la déflation des effectifs.

Le service industriel étatique de maintenance des aéronefs militaires (SIAé) doit pouvoir augmenter ses effectifs sans faire naître de contrainte sur les effectifs du ministère de la défense, vu les enjeux extérieurs.

...le SIAé fonctionne comme une entreprise. Son budget est retracé sur le compte de commerce des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État. Il procède donc à ses recrutements de manière autonome. Par ailleurs, comme l'a rappelé la ministre hier soir, les dispositions relatives à la trajectoire des effectifs de la Défense s'entendent hors apprentis, hors volontaires du service militaire volontaire (SMV), hors SIAé. Avis défavorable.

Depuis 2017, il n'y a pas vraiment de programmation pluriannuelle pour les infrastructures, alors qu'auparavant elle se faisait avec une visibilité de trois à cinq ans. Or, cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires, comme nous avons pu le constater au cours des travaux de la mission d'information relative à l'exécution des crédits de la LPM en cours. Sur les 600 points noirs alors constatés, il en reste encore la moitié, ce qui s'explique par un retard de trois à quatre milliards d'euros pour l'entretien courant. Madame la ministre, vous nous avez annoncé hier une augmentation des crédits d'environ 36 %. ...

Je n'étais pas député à cette époque, pour ma part. Puisque ce projet de loi de programmation se veut « à hauteur d'homme » et que nous cherchons à améliorer les conditions de vie de nos militaires, nous ne devons pas nous en tenir aux seuls équipements. Le retard accumulé représente trois à quatre milliards d'euros, pour une dépense d'entretien annuelle d'environ 1,25 milliard. Ce n'est pas avec quelques centaines de millions d'euros que nous pourrons le résorber. Or cette question affecte directement le moral de nos militaires.

Par cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur les actualisations de la loi de programmation militaire. En prévoyant qu'un rapport sur ce sujet est établi par une mission d'information parlementaire dans chaque assemblée, la loi étayerait la mise en oeuvre de la mission de contrôle formellement confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. De cette manière, les assemblées pourraient enfin examiner la concrétisation de la LPM et, par suite, juger en toute connaissance de cause des actu...

...difions ! Il est inutile de faire encore gonfler les liasses. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques dispose que les restes à payer seront plafonnés au niveau actuel. Pour l'ensemble de l'État, ils s'élèvent à environ 100 milliards d'euros, dont la moitié pour la mission « Défense », de sorte que l'application stricte de cet article pourrait contraindre les investissements militaires les plus lourds susceptibles d'être lancés : programme du porte-avions, programme des quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins… Le lancement même de ces programmes pourrait en subir les conséquences, comme je l'avais dit dans l'Hémicycle lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques. Je m'étais d'ailleurs prononcé contre son article 17, même si j'avais finalement voté...

Nous partageons les préoccupations que vous exprimez. Nous nous étions également prononcés contre l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Mais l'ajout de cet article additionnel dans la loi de programmation militaire conduirait-il vraiment à la suppression de celui-ci ? Je m'inquiète de la concurrence éventuelle de deux dispositions législatives contraires. C'est pourquoi nous avons proposé, dans notre amendement DN228, de modifier plutôt directement l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. D'un point de vue juridique, cela me semble plus sûr.

Je partage ces observations. Le Gouvernement est désormais favorable à l'exclusion de la mission « Défense » du champ d'application de cet article 17, ce qui n'était pas le cas l'automne dernier. Je m'en réjouis. Mais pourquoi, Madame la ministre, cette précision se trouve-t-elle dans le rapport annexé, et non dans le corps même de la future loi de programmation militaire ?

Je soutiens l'amendement de notre président et rapporteur. Il me semble qu'il tient compte de la spécificité des crédits militaires au regard du volume total des investissements de l'État. L'État, en effet, n'investit pour ainsi dire plus, sauf dans les armées. Nous avons besoin d'établir clairement la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement. La ministre a beau dire que cet objectif est inscrit dans le rapport annexé, je préfère que l'amendement de notre président et rapporteur l'inscrive directement da...

Bien que je comprenne la position de la ministre, je soutiens l'amendement du rapporteur. Du fait de la gestion parfois imprévisible des budgets militaires, il ne faudrait pas que nous nous imposions des contraintes rigides en la matière. Par ailleurs, l'augmentation du budget des armées n'exclut pas l'apparition à court terme d'un effet de ciseaux entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, même si elle devrait, à long terme, faire disparaître les restes à payer. Enfin, nous devons adopter une loi vertueuse. Or les contraintes édicté...

Je maintiens mon amendement. Monsieur Lachaud, j'ai retenu une formulation qui modifie seulement le projet de loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, car j'avais, malgré mes réserves sur son article 17, voté ce texte. Il me semblait donc difficile d'en modifier l'équilibre.

Mon amendement reprend en partie une disposition de la précédente loi de programmation militaire qui demandait au Gouvernement un bilan semestriel détaillé de l'exécution des crédits programmés au titre de la mission « Défense ». Je vous propose d'y ajouter un bilan détaillé de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces, qui sera établi dans les conditions suivantes : « Ce bilan recense, pour les opérations d'armement et les programmes d'infrastructures dont le coût est supér...

Dans le même esprit, nous proposons de renforcer la capacité du Parlement à suivre, évaluer et contrôler l'exécution de la loi de programmation militaire en garantissant la bonne information des présidents des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat et d'autres membres de ces commissions, spécialement désignés pour travailler sur certaines thématiques. Nous ne faisons que reprendre des éléments prévus dans la précédente loi de programmation militaire.

...'insincérité des lois votées. Au-delà des efforts réels de sincérisation des crédits de défense qui nous sont proposés, il nous paraît important de permettre à notre commission de mener dans la durée toutes les auditions nécessaires et de procéder aux contrôles sur pièces et sur place utiles pour vérifier l'exécution budgétaire. Cela renforcera la crédibilité globale de cette loi de programmation militaire.

Je rappelle que mon groupe a retiré un autre amendement qui revenait, en substance, à reprendre les articles 7 à 10 de la loi de programmation militaire de 2013, relatifs au contrôle de son application : vous nous avez fait la promesse, en effet, que l'on adopterait d'autres dispositions ayant le même effet. J'aimerais donc savoir si les amendements que nous examinons maintenant reprennent bien l'ensemble des dispositions pertinentes de la précédente LPM. Si c'est le cas, nous les voterons.

Nous restons au coeur du contrôle et de l'information du Parlement puisque, par cet amendement, nous demandons la présentation annuelle à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et l'organisation d'un débat, en amont de l'examen des orientations budgétaires. Cela nous permettra d'anticiper et de veiller au respect de la trajectoire.