Interventions sur "militaire"

Concernant le SMV, j'ai déjà indiqué que l'expérimentation, qui devait se terminer à la fin de l'année 2018, serait pérénisée dans les mêmes conditions sur toute la durée de la loi de programmation militaire. Comme rapporteur, je n'accepterai aucun changement de critère sur le format du SMV, qu'il s'agisse du nombre de personnes accueillies ou des conditions d'entrée dans ce dispositif. Il n'est pas question d'être gentil ou pas, chaque fois que l'on modifiera un critère d'entrée des jeunes dans ce dispositif, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est relatif à la condition de nos militaires. Quand un militaire est muté, il n'arrive pas toujours à vendre rapidement son logement à des conditions acceptables avant son départ. Il faut éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et que, donc, la plus-value soit imposable lorsqu'il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent affecter les délais de vente, il c...

Je comprends le sens de votre amendement, Monsieur le député, mais il aurait davantage sa place dans le cadre d'une loi de finances initiale, puisque c'est un dispositif fiscal. En outre, dans la mesure où seuls les militaires seraient concernés par cet amendement, cela créerait une rupture d'égalité avec d'autres contribuables, et je ne peux donc pas donner un avis favorable.

Cet enjeu de mobilité est revenu dans les différents témoignages que nous avons recueillis. S'il y a des sujétions liées à la condition de militaire, nous devons aussi offrir les conditions qui permettent de les compenser. Le risque est que les militaires quittent l'institution à cause de ces problématiques patrimoniales, qui leur sont propres. Ce geste pourrait être apprécié.

Ce geste serait certainement apprécié par les militaires, mais ce ne sont pas les seules catégories professionnelles soumises à la mobilité. D'autres fonctionnaires, ou des personnels de droit privé, cadres et techniciens, peuvent être obligés de déménager. Cette mesure créerait une rupture d'égalité, et je vous préconise de déposer un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. S'agissant de la LPM, je ne peux que maintenir m...

L'amendement de M. Bazin porte sur la plus-value immobilière. Mais, si le militaire ou le fonctionnaire n'arrive pas à vendre, en général, c'est parce qu'il n'y a pas d'acquéreur en face. Il doit donc plutôt craindre une moins-value. Là où il y a de la demande, effectivement, il y aura une plus-value, mais alors la vente se fera immédiatement et la plus-value ne sera pas imposée, car il s'agira de la résidence principale.

... effet : « Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. » Le suffrage n'était donc plus censitaire lorsque l'on s'était battu en faveur de l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire, les militaires pouvaient voter sans payer le cens. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. Notons à cet égard que des « facilités » leur ont progressivement été garanties en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s'agit donc de poursuivre ce mouvement s'inscrivant dans le temps long, par-delà...

Très belle argumentation, même si je ne suis pas forcément d'accord. Je ne sais pas si l'on peut parler de liberté syndicale reconnue aux militaires, mais c'est votre propos, pas le mien. Nous sommes tous des enfants de la Révolution, et un autre principe en est issu, celui de la neutralité politique des armées. Il est essentiel, et nous tenons à le réaffirmer. Nous considérons que cette neutralité est compatible avec l'exercice de certains mandats municipaux, c'est pourquoi nous souhaitons établir un seuil en deçà duquel les listes sont mo...

L'amendement DN513 tend à relever le seuil de population des communes dans lesquelles les militaires peuvent être élus conseiller municipal. Le projet de loi propose de le fixer à 3 500, cet amendement le porte à 9 000 habitants. C'est le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont automatiquement électeurs aux élections sénatoriales, qui peuvent être considérées comme plus politisées. Je propose également d'étendre l'éligibilité, actuellement réservée au seul mandat de conseiller mun...

...loi est là pour cela, mais notre droit prévoit un statut d'inéligibilité ou d'incompatibilité pour un certain nombre de fonctionnaires. Cette inéligibilité et ces incompatibilités reposent sur des éléments géographiques ou fonctionnels, jamais démographiques. Il n'est pas impossible de le faire, mais nous créons une notion nouvelle. J'appelle enfin votre attention sur un élément surprenant : les militaires étrangers établis en France peuvent être élus, en application du droit européen, en tant que citoyens d'un État membre. Les militaires allemands qui travaillent au sein de l'Eurocorps à Strasbourg sont éligibles en France, alors que leurs homologues français ne le sont pas. Je trouve cette situation, peut-être marginale, particulièrement étonnante. Cette question soulève de véritables problèmes...

Si vous me le permettez, je vais vous présenter les amendements DN327, DN335 et DN330. L'égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives à tous les citoyens est inscrit dans notre Constitution. Tel que rédigé aujourd'hui, l'article 18 de la LPM est une avancée dans les droits politiques des militaires. Mais, il apparaît nécessaire d'aller encore plus loin en faveur d'un net progrès dans l'exercice de la démocratie locale. Pour moi, un militaire – trop longtemps maintenu dans un état passif de subordonné dans l'histoire de notre pays – ne peut pas être un citoyen de seconde catégorie. Qui remet aujourd'hui en cause leur droit de vote, obtenu en 1945 après bien des débats ? Dans un cadre claire...

Comme celui du rapporteur, l'amendement DN341 tend à élever le seuil à 9 000 habitants. Il est équilibré : nous mettons notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel tout en préservant le statut militaire. Il élargit en plus l'éligibilité aux conseils communautaires, et va permettre aux militaires d'exercer des missions d'intérêt général dans les collectivités. Il renforce le lien entre armée et Nation.

L'amendement DN531 vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité, sans plafond de population.

L'amendement DN535 précise que les militaires concernés, qui ne pourront qu'exercer un mandat de conseiller municipal sans avoir la possibilité d'être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d'autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l'article L. 4111-1 du code de la défense. Il garantit en effet qu'ils ne pourront participer au processus d'élection des sénateurs, car c'est un scrutin très différent, beaucoup plus p...

...tout à l'heure : s'il me semble possible, sur une base fonctionnelle, de restreindre l'éligibilité de fonctionnaires du fait des sujétions propres à leur activité, cela ne me semble envisageable que sur la base du type de mandat à exercer, non de la taille des communes concernées. Il y a là, à mon sens, un problème de fond et de droit qui reste sans réponse. Je suis favorable à l'éligibilité des militaires dans l'ensemble des communes. Je rappelle qu'un militaire allemand basé en France reste éligible dans toutes les communes, à la différence d'un militaire français. C'est tout de même surprenant ; nous créons une situation de droit atypique.

S'agissant du seuil, le Conseil constitutionnel, dans la décision qu'a rappelée Madame la ministre, s'est précisément appuyé sur le fait que l'inéligibilité valait dans toutes les communes sans distinction de taille pour la juger excessive. Il convenait donc de reprendre ce point. Par ailleurs, je ne connais pas la condition juridique des militaires allemands. S'ils peuvent exercer un mandat municipal, cela relève de la responsabilité du législateur allemand. Peut-être la Loi fondamentale allemande leur permet-elle d'être éligibles. Mais ils ne sont pas soumis aux mêmes sujétions et aux mêmes obligations de disponibilité que les militaires français.

Si la commune appartient à une intercommunalité de 50 000 habitants, l'élu militaire ne pourra siéger qu'au conseil municipal, non au conseil communautaire. Quant aux intercommunalités de moins de 15 000 habitants, les communes qui les constituent n'atteignent que rarement 9 000 habitants. Il n'y a donc pas contradiction entre les deux critères.

Dans son article 1, le statut général des militaires évoque l'esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité. Cette neutralité est aussi précieuse pour nos militaires. Ils y tiennent ! Un seuil trop élevé, s'agissant des communes, ouvrirait la porte à une politisation accrue, à l'instar des communes plus grandes, ainsi qu'à une forme de syndicalisation. Cela remettrait en cause le modèle d'armée et le modèle d...

À titre personnel, les dispositions initiales de l'article 18 me satisfaisaient. Je m'en tiendrai donc, Monsieur le président, à votre amendement. La condition militaire est fondée sur la neutralité et sur la disponibilité. Ne multiplions pas les cas où des militaires pourront se disperser dans des séances multiples de conseil municipal ou de conseil communautaire.

Cet amendement vise à porter de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d'activité pour opter entre l'acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi, en cas d'incompatibilité. Ce délai de dix jours me semble court. Une période de trente jours me semble plus conforme à ce qu'il se pratique généralement, et donc plus opportun.