Interventions sur "militaire"

Si nous élargissons les conditions d'accès des militaires aux mandats municipaux, il me semble important d'avoir à l'esprit que se développe de plus en plus, en appui aux fonctions de maire et d'adjoint, la fonction de conseiller délégué, parfois en charge de domaines importants tels que l'urbanisme, les finances ou le comité d'action sociale. Il me semble donc qu'il faudrait préciser que les militaires élus conseillers municipaux ne sauraient bénéfic...

Je suis tout à fait contre. Je ne vois pas pourquoi un conseiller municipal militaire qui ne serait ni maire ni adjoint ne pourrait exercer de délégation. Je trouve cet amendement très réducteur.

Si vous parlez bien de l'article 23, nous sommes dans le cadre d'opérations extérieures, et les militaires réalisant des prélèvements salivaires se trouvent donc en territoire étranger. Le juge administratif français ne peut pas intervenir : il n'a pas une compétence universelle.

J'ai eu l'occasion de creuser davantage la question à l'issue de nos débats d'hier, et je peux donc vous rassurer : les militaires procédant à ces prélèvements seront formés et entraînés par la direction du renseignement militaire (DRM) ; selon les informations dont je dispose, ils feront par ailleurs l'objet d'une habilitation. Mais Mme la ministre souhaite peut-être compléter mes propos.

Merci pour ces précisions. Il n'empêche que c'est parce que ces militaires peuvent être formés, entraînés et habilités que nous avons proposé de l'inscrire dans la loi et non dans un décret d'application qui pourrait d'ailleurs ne pas être nécessairement public puisque cela concerne la sécurité.

L'article 23 introduit de nouvelles possibilités de prélèvements biologiques de la part des militaires en opérations extérieures. Il est donc question d'autoriser des prélèvements salivaires. Ceux-ci sont destinés à alimenter, comme l'a précisé Mme la ministre, la base de données du fichier BIOPEX dont la création remonte à l'été 2017. Nous vous proposons d'accentuer l'effort de contrôle de ces données qui échappent à ce jour à la CNIL tout en étant suivi par la direction du renseignement milita...

Je comprends votre souci, mais je vous rappelle que la DPR a toute possibilité d'auditionner le directeur du renseignement militaire (DRM) sur tout sujet. Cette solution est plus simple que celle consistant à faire rédiger un rapport. Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à établir un état des lieux de la stratégie française au regard de l'arsenalisation et de la densification de l'espace exo-atmosphérique dont dépendent de manière croissante nos activités militaires et civiles. L'espace exo-atmosphérique, d'un point de vue militaire, est multidimensionnel en ce qu'il suppose à la fois des dispositifs pouvant avoir un effet de la terre vers l'espace – dispositifs d'aveuglement, de prise de contrôle ou de destruction –, de l'espace vers la terre – systèmes de géolocalisation, de capture d'information, voire d'armements espace terre – et de l'espace vers l'es...

Le présent amendement apporte les précisions nécessaires pour faire explicitement apparaître dans la législation nationale que les missions civiles et militaires de la gendarmerie s'exercent également, au-delà de la mer territoriale, à bord des navires battant pavillon français. Depuis le 1er août 2016, le Premier ministre peut confier à la marine nationale des missions à bord des bateaux. Les gendarmes maritimes sont régulièrement déployés à bord des navires, assurant des liaisons entre la France métropolitaine et la Grande-Bretagne notamment, mais aus...

Cet amendement tend à éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions. À mon avis, la mention du principe de sécurité juridique permettrait de parer à l'éventualité d'une remise en cause brutale de la jurisprudence établie. Comme le notait le Conseil d'État lui-même dans...

Oui, last but not least. (Sourires.) La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire prévoyait un rapport sur la concertation et le dialogue social, dont nous avons beaucoup débattu, mais nous n'avons toujours pas eu communication d'un tel document. Il faudrait que les parlementaires – au moins eux – en aient connaissance afin de pouvoir évaluer l'existant et de réfléchir à de nouvelles pistes. Il a notamment été question d'inviter les associations professionnelles nationales de ...

La commission des Lois s'est saisie de onze articles du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Nous nous réunissons dès ce matin car le Règlement nous impose de nous prononcer avant l'examen du texte par la Commission compétente au fond, en l'occurrence la commission de la Défense. Or celle-ci est convoquée cet après-midi, après les questions au Gouvernement.

Le projet de loi de programmation a été présenté en conseil des ministres le 8 février 2018 et renvoyé à la commission de la Défense. La commission des Lois est saisie pour avis des dispositions relevant de ses compétences, comme elle l'avait déjà fait pour les précédentes lois de programmation militaire. Ces dispositions, très variées, nous intéressent à différents titres. Tout d'abord, les articles 14 et 16 concernent les ressources humaines. Je ne m'attarderai pas sur l'article 14, qui vise à rétablir l'application aux ouvriers de l'État des règles de cumul d'activité applicables aux fonctionnaires. L'article 16 est plus novateur, puisqu'il prévoit de lancer deux expérimentations d'une durée...

Ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 permettra à notre pays de tenir son rang en disposant, conformément à l'objectif assigné par le Président de la République, de la première armée d'Europe et de la deuxième du monde libre. Les articles dont nous sommes saisis visent à étendre aux ouvriers de l'État les dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité, à faciliter le recrutemen...

Cela fait longtemps qu'une loi de programmation militaire n'avait pas fait l'objet d'un tel assentiment. Beaucoup ont toutefois tiré la sonnette d'alarme au sujet des investissements à réaliser dans nos forces armées, et il faudra s'en souvenir. Nous devons aux militaires et à toute la Nation de suivre la bonne application de cette loi de programmation militaire dans le temps. Le ministère de la défense et la presse évoquent relativement peu notre inve...

...ommission de la Défense, je sais qu'il faut du temps pour former des cadres capables de diriger nos forces armées : leur opérationnalité risque de ne pas être optimale si l'on ne s'inscrit pas dans la durée. Quant à l'augmentation du budget, il reste à savoir ce que celui-ci contiendra, notamment pour les opérations extérieures (OPEX). Elles sont incluses dans le corps de la loi de programmation militaire alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent : cela atténue un peu l'effort annoncé par le Gouvernement. Enfin, même si je sais que c'est une sorte de chiffon rouge, je voudrais revenir sur le financement du service national voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Malgré toutes les questions posées par notre groupe, nous n'arrivons pas à savoir s'il en résultera une po...

Même s'il est intéressant, l'article 18, qui instaure l'éligibilité des militaires dans les communes de moins de 3 500 habitants, affecte le principe de séparation des pouvoirs en matière de droit électoral, dans le but probable de répondre à la crise de vocations qui peut exister dans certaines petites communes. Quand une base est installée dans une petite commune, nombre de citoyens sont, de fait, inéligibles aux élections municipales. Cela étant, le droit a toujours bien sé...

Cet article va permettre à nos militaires d'assumer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, tout en restant en position d'activité et de participer ainsi à la vie de la cité dans ces petites communes. C'est une très bonne chose. Pour rassurer notre collègue du groupe Les Républicains quant à l'acceptabilité institutionnelle de cette disposition, je rappelle que le Conseil constitutionnel a consi...

Je rappelle que les communes qui ne comptent pas plus de 3 500 habitants représentent 91,3 % du nombre total de communes et 32 % de la population. Compte tenu de ces caractéristiques et du nombre de mandats municipaux, il a été jugé inconstitutionnel d'interdire aux militaires de carrière de briguer ces postes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité. Si un militaire de carrière peut devenir conseiller municipal, il est logique qu'il puisse aussi devenir conseiller communautaire.