Interventions sur "militaire"

... et pour l'alinéa 10, les fonctionnaires parlementaires, notamment ceux de l'Assemblée nationale que je salue à cette occasion. Il me semblerait particulièrement anormal d'exclure l'ensemble de ces personnels du champ d'application de la réforme, ce qui reviendrait d'ailleurs à vouloir que les seules catégories de la fonction publique concernées par le nouveau système soient les magistrats et les militaires, ce qui n'est certainement pas votre intention. Avis défavorable, donc.

Je peux me permettre d'aborder le sujet : je suis fils et petit-fils de colonel. Aujourd'hui, les primes des militaires sont déjà prises en compte, notamment les primes de l'air pour les pilotes. Nous ne faisons que retranscrire dans le projet de loi ce qui existe déjà. Quant à l'évolution des carrières, elle concerne la majorité des Français. À mes débuts, je n'étais pas cadre ; je n'ai pas eu la chance de faire une grande école, mais j'ai vu évoluer ma carrière, ce qui aura des conséquences sur ma retraite. Le...

Ce que je viens de décrire n'est pas une lubie de La France insoumise ; c'est ce que disent les militaires, et même le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis, presque aussi acerbe au sujet de cette réforme que celui du Conseil d'État. À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Vous dites que tous les Français qui auront eu une carrière ascendante seront pénalisés ; sur ce point, je vous rejoins, et cela vaut des militaires comme des autres. Mais trouvez-vous normal que...

Voilà, « absolument » ! Moi, je ne suis pas d'accord. C'est contraire au principe d'égalité. Un militaire passé par le rang qui termine colonel ne devra pas son grade à la reproduction sociale, mais à la méritocratie républicaine ; il aura eu plus de mérite que celui qui est passé par Saint-Cyr.

...que le juge judiciaire croule aujourd'hui sous les dossiers, ainsi que le risque que la période transitoire entraîne énormément de difficultés. Vous parlez de système universel, d'unification, de simplification ; mais une nouvelle fois, dans cet article, vous prévoyez des exceptions, des régimes spécifiques. Tous les agents publics vont être versés au contentieux de la sécurité sociale, sauf les militaires sous contrat, sauf les agents publics qui exercent une activité professionnelle indépendante, sauf ceux qui sont détachés dans une fonction publique élective locale, ou auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger, ou auprès d'un organisme international. Chaque fois, vous réintroduisez des exceptions au sein de votre universalité. C'est incompréhens...

J'en reviens aux militaires, à l'intention de ceux que les débats sur le fond intéressent ; les débats pour la forme, c'est autre chose – voir Mme Fabre…

On l'a bien résumé : un militaire du rang qui s'élève jusqu'aux plus hautes fonctions de l'armée n'aura pas, au moment de mettre un terme à sa carrière, la même pension que les autres officiers du même grade. Vous nous dites que c'est normal, puisqu'il n'a pas suivi la même trajectoire. Or des situations différentes justifient certes des différences de rémunération en cours de route, mais non des différences de pension. Il y a d...

...prévoit de transférer de l'ordre administratif à l'ordre judiciaire les contentieux relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite des fonctionnaires. M. le secrétaire d'État m'explique, en effet, que le Gouvernement souhaite unifier les systèmes, ce qui m'amène à lui citer les exceptions prévues à ce même article – les fonctionnaires détachés dans une collectivité d'outre-mer, les militaires sous contrat, les fonctionnaires détachés dans un État étranger ou auprès d'un organisme international, etc. Je présentais trois amendements, dont l'un est tombé, car il visait à prévoir une exception supplémentaire pour les fonctionnaires de l'Assemblée nationale. J'avais bien compris, évidemment, que mes amendements tendaient à exclure du dispositif les agents de la fonction publique territori...

Concernant le statut militaire, vous avez comparé la situation d'un homme du rang qui finirait colonel à celle d'un militaire qui commence colonel et finit colonel. Sans être un spécialiste de la fonction militaire, je pense que ce dernier cas de figure est rare, à moins qu'un problème ne soit survenu en cours de carrière.

Nous nous sommes compris, monsieur Mélenchon. Nous aimons jouer, parfois, avec la langue française. En tout cas, il serait paradoxal de ne pas intégrer les militaires dans un régime que l'on souhaite uniformiser. Je vous laisse y réfléchir. Avis défavorable.

Nous y reviendrons. Manifestement, le Gouvernement semble ne pas entendre les interlocuteurs institutionnels. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui n'est pas constitué de révolutionnaires, a formulé depuis plusieurs mois des demandes précises – par exemple, disposer d'un simulateur permettant de connaître les conséquences de la réforme pour les militaires peu ou pas primés. Les militaires souhaitent savoir à quelle sauce ils seront mangés ; or la question de ceux qui sont peu ou pas primés n'est pas résolue. De manière générale, cette ...

...ur les policiers, donc pourquoi pas les gendarmes. Ensuite on me dira : Vous faites pour les gendarmes, pourquoi pas pour les infirmiers et infirmières ? Et puis on va refaire nos régimes spéciaux. En deux temps trois mouvements, on y est. » Non ! assénait le Président de la République. Eh si ! « On y est » ! Les cheminots, les hôtesses de l'air, les chauffeurs routiers, les marins pêcheurs, les militaires, les policiers, les pompiers conservent des spécificités, et c'est heureux ! Mais pour les autres, indépendamment des sujétions de leur emploi, de l'autonomie de leur régime ou de leur participation à la solidarité nationale, c'est non ! Ce mélange ne peut pas fonctionner. Au nom de l'universalité, vous créez de l'injustice et de l'inégalité. En effet, un des éléments essentiels de la justice s...

Lors de ses voeux aux armées le 16 janvier dernier, le Président de la République a affirmé qu'il tiendrait compte de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur la réforme des retraites. Le CSFM a indiqué qu'il ne pouvait émettre d'avis favorable, car « certaines dispositions fragilis[ai]ent notre modèle d'armée et la condition militaire ». Il pointe notamment les modalités de calcul de la pension militaire dans le futur régime de droit commun. En effet, celles-ci, incitant à rester en activité plus longtemps, induiraient un vieillissement de la popu...

Monsieur Juanico, les amendements portent sur les magistrats ; les militaires sont cités à l'alinéa suivant. Les militaires étant des hommes et des femmes très ponctuels, avant l'heure, ce n'est pas l'heure, et après l'heure, cela ne l'est plus.

Je souris, et il est en effet important d'évoquer les militaires. Monsieur Coquerel, il y a des difficultés spécifiques à la justice, comme il y en a dans l'enseignement, la recherche ou l'hôpital, mais il ne faut pas les confondre avec le sujet des retraites. Nous souhaitons intégrer les magistrats, comme l'ensemble de la fonction publique et l'ensemble des actifs dans le nouveau régime. L'avis est donc défavorable.

Nous en venons à présent au cas des militaires, dont j'imagine qu'il intéresse le Gouvernement ainsi que M. Turquois, qui a indiqué à plusieurs reprises que nous devons nous pencher sur des cas concrets. Nous y sommes. Sur ce point comme sur les autres, nous sommes en présence – il faut le reconnaître – d'une corporation supplémentaire dont les membres ne comprennent pas l'intérêt de la réforme, dans laquelle ils voient une immense régressi...

Je me contenterai de rappeler ce que j'ai indiqué tout à l'heure. L'article 37 a été complété après que le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi, en vue de préciser que le code de la défense indiquera que les règles dérogatoires, en matière de retraite des militaires, font partie intégrante de la condition militaire, et prévoient à ce titre des dispositions spécifiques tenant compte de leurs sujétions particulières. Ainsi, leur intégration dans le système universel de retraite est pleinement justifiée. L'avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l'alinéa 12 est défavorable.

Nous avons auditionné en commission spéciale des représentants du CSFM. Certes, celui-ci a mis en avant les spécificités induites par la fonction des militaires et émis quelques réserves sur le projet de loi. Toutefois, il n'a pas émis un avis défavorable, même s'il ne peut se prononcer favorablement pour l'heure.

...de loi, monsieur le secrétaire d'État, hors de tout engagement politique suggérant que leurs membres s'opposent par principe à votre majorité. Ces gens ont parfaitement compris que l'application de votre projet de loi leur sera défavorable. L'avis du CSFM est cinglant, notamment dans ses conclusions. On y lit page 15 : « Après l'étude du projet de loi, il ne peut, en ce qui concerne la condition militaire, émettre un avis favorable ». Il s'agit donc bien d'un avis défavorable, dont vous ne tenez pas compte, chers collègues de la majorité, alors même que la réforme portera un coup cinglant aux pensions des 348 000 fonctionnaires de nos armées. Visiblement, cela vous fait jacasser, mais pas répondre aux préoccupations exprimées !

...e nombre d'ordonnances ». Or nous ne voyons pas venir des amendements du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que des ordonnances seront abandonnées, et que nous disposeront de données très concrètes permettant de répondre aux questions suscitées par les risques que nous redoutons, s'agissant notamment de la pension de réversion spécifique pour les conjoints de militaires – y compris si le décès est survenu hors du service – et de la couverture invalidité si l'inaptitude est imputable au service ? Pouvez-vous indiquer comment ces spécificités militaires seront traitées dans les ordonnances et décrets que vous prévoyez de prendre ?