Interventions sur "militaire"

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, monsieur le rapporteur, il est vrai que c'est une avancée considérable que de permettre aux militaires, demain, d'être élus dans toutes ces communes de France et d'y apporter leurs compétences, celles qui leur sont demandées quotidiennement dans l'exercice de leur profession. J'ai écouté vos arguments. Le premier : vous dites que pour la première fois on ouvre à ces fonctionnaires, ces hommes et ces femmes qui servent ainsi l'État, la possibilité d'être élus. Mais madame la ministre, le directe...

...titutionnel a, me semble-t-il, fait des observations sur la disposition gouvernementale concernant la taxe d'habitation mais ne préjugeons pas, nous, de ce qu'il dira en l'occurrence ! Troisième argument : les grands électeurs. J'entends bien qu'à partir du seuil de 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont automatiquement grands électeurs mais cela soulève-t-il vraiment un problème qu'un militaire le soit ? Pire : il pourrait devenir élu de la nation, conseiller municipal, sans pouvoir élire un sénateur ? N'est-ce pas là une manière de discrimination ? Quatrième argument : l'obligation de disponibilité. Madame la ministre, le conseiller municipal d'une commune de 100 000 habitants élu en fin de liste est bien moins mobilisé que dans une petite commune de 300 habitants qui compte 11 élus !...

Que répondre de nouveau à des questions anciennes et inlassablement répétées ? Dans l'expression « loi de programmation militaire », il y a les mots « programmation » et « militaire », ce qui signifie que la programmation militaire ne se réduit pas à la programmation budgétaire. Comme l'a rappelé Mme la ministre en présentant le texte, la loi prévoit deux temps : un temps de réparation et un temps de préparation. Comme son nom l'indique, le premier vise à réparer ce qui n'a pas été réalisé ou ce qui a été insuffisamment réa...

Je ne suis pas persuadé que l'argument de la disponibilité tienne vraiment. J'entends bien : ce texte constitue une avancée formidable pour la communauté militaire. Je crois que Jean-Jacques Bridey l'a dit : à la fin de leur engagement, les militaires deviennent souvent des élus de la République. Eh bien, laissez-les démarrer plus tôt ! Ils seront très heureux de servir ces magnifiques assemblées que sont les communes et les communautés de communes !

Je trouve que ce débat est très intéressant. Il renvoie implicitement à des problématiques d'ampleur concernant la nature des différents pouvoirs dont nous parlons. Rappelons-nous que la Ve République trouve son origine dans une réaction du pouvoir civil face à des pouvoirs militaires. Pourquoi, pendant si longtemps, les militaires n'ont-ils pas pu exercer la plénitude de leurs droits civiques sinon parce que, comme le montre l'histoire du XXe siècle, il existe une tension philosophique fondamentale entre le pouvoir démocratique civil et le pouvoir militaire qui, dans l'histoire de France, y compris récemment, a parfois eu la tentation d'accroître son pouvoir – je ne parle p...

...abitants, ou sapeur-pompier et adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. S'agissant de la question de la disponibilité, c'est aux candidats et aux électeurs de prendre leurs responsabilités. Il est de nombreux métiers qui laissent peu de disponibilité et qui ne sont pas pour autant jugés incompatibles avec une fonction élective. Cela étant, je suis très attaché au statut des militaires, dont mon collègue Jean-Michel Jacques a très bien parlé. Quand on est militaire, la mort n'est pas un accident du travail. C'est un statut éminemment spécifique, et je ne voudrais pas que cette spécificité soit remise en cause. D'ailleurs, quand on observe la scène internationale, on constate que les peuples qui ont une grande culture expéditionnaire, notamment les Américains et les Anglais, se...

...orteur, chers collègues, je sais que ma parole était attendue. Sachez que je ne m'exprime pas à titre personnel, mais au nom de la commission des lois. Cet amendement ne porte pas à proprement parler sur la question du seuil. Il s'agit d'un amendement de « faisabilité », qui s'inscrit dans la droite ligne des propos de Mme la ministre. Il vise en effet à prévoir la compatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller communautaire, sans condition de seuil, car la limitation aux seules communautés de communes de moins de 15 000 habitants nous semble trop restrictive. Ce seuil correspond à celui qui a été retenu dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle dispose que toutes les communautés de communes doivent atteindre 15 000 ha...

La loi NOTRe nous invite aussi à procéder à des regroupements communaux. J'ai été maire d'une commune de 9 000 habitants, et la préfète n'arrêtait pas de me dire qu'il serait bon que ma commune fusionne avec la commune voisine, qui comptait elle aussi 9 000 habitants. Or, dans une commune de 18 000 habitants, les militaires ne peuvent plus être candidats ! C'est pour cela que nous demandons la suppression des seuils. Il aurait fallu déposer, pour les communes, un amendement semblable à celui-ci : nous l'aurions voté. Je vous répète que nous allons nous faire tacler par le Conseil de l'Europe, et peut-être aussi par le Conseil constitutionnel.

J'ai déjà défendu cet amendement, mais je voudrais ajouter un mot au sujet des communautés de communes, comme je l'ai déjà fait en commission. Qu'adviendra-t-il d'un militaire qui a été élu conseiller dans une communauté de communes comptant 12 000 habitants, si celle-ci dépasse le seuil des 15 000 habitants, du fait des dispositions de la loi NOTRe, ou simplement de l'évolution démographique ? Je ne donnerai qu'un seul exemple : la communauté de communes de Pau, qui comptait quatorze communes au 31 décembre 2017, en avait trente-et-une le 1er janvier 2018. On voit bie...

Peut-on vous rappeler ce que prévoyait la loi de programmation militaire 2003-2008 ?

Il peut y avoir 700 militaires dans la caserne !

Dans ce petit village, les militaires peuvent devenir conseillers municipaux. Mais là, il peut fort bien y avoir des conflits d'intérêts !

Cet amendement vise à mettre l'accent sur les éléments français du Sénégal, les EFS. Des militaires français dont l'excellence n'est plus à démontrer forment et conseillent au quotidien des membres de forces armées étrangères. Les EFS, par exemple, créés le 1er août 2011, à la suite du traité signé entre la France et le Sénégal, constituent, à Dakar, un pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Ils disposent par ailleurs de la capacité d'accueillir, de soutenir voire de commander ...

Je suis désolé, mais nous allons examiner tous les cas de figure ! On voit bien que, dans ce cas précis, le seuil n'est pas un problème, mais que la géographie peut en être un, et nous aurions pu en faire un critère d'incompatibilité. De même que le secrétaire général d'une mairie n'a pas le droit d'être candidat dans sa commune, on peut considérer qu'il y a conflit d'intérêts si un militaire prend des décisions touchant un territoire où il a des intérêts, du fait de sa fonction – en matière d'urbanisme, par exemple.

Je suis très embêté, monsieur le député. Sur le fond, je suis tout à fait en accord avec cette demande, que les éléments français au Sénégal avaient d'ailleurs déjà exprimée, je m'en rappelle, à l'occasion d'une visite que nous leur avions faite avec Mme la ministre. Du reste, le projet de loi de programmation militaire va dans ce sens, puisque le rapport annexé spécifie que nos efforts de formation en direction des différents partenaires africains passeront de 20 000 à 30 000 hommes. Une telle évolution représente sinon un doublement, du moins une augmentation de 50 %. Cependant, vous ne citez que les EFS à propos de notre dispositif de formation, alors que celui-ci s'étend à toute la région. Je songe par exem...

...e la conscription, c'est, de fait, changer la nature de l'armée, et donc les rapports de l'armée avec les institutions démocratiques. Clairement, fondamentalement ! Le rôle du contingent au moment du putsch des généraux, c'est un fait historique ! C'est une vraie question, j'y insiste, et il est évident que nous aurons à y revenir. Aujourd'hui, je ne vois pas comment nous pouvons justifier qu'un militaire puisse être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants et qu'il ne puisse pas l'être dans une commune de 30 000 habitants, au prétexte que les listes électorales y seraient plus politiques. Il y a là un vrai problème.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, je vous ai bien entendus. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président. Mon amendement était un amendement d'appel ou, si l'on veut, de mise en lumière. Dans le cadre de notre politique stratégique de défense, il faut vraiment penser la coopération militaire et les actions de ce type qui accompagnent les armées, notamment dans la zone en question, où nous sommes très impliqués et qui fait partie de ma circonscription. Ces opérations très appréciées doivent être développées. Je retire mon amendement.

Au nom de mon groupe, et à titre personnel, je veux dire que nous avons l'occasion, ce soir, de faire avancer une cause et d'aller dans le sens du progrès, car c'est vraiment un progrès pour nos militaires.

Il a beaucoup été question, ce soir, du putsch des généraux. Je tiens à rassurer cette assemblée en lui rappelant que le maréchal Juin, au lendemain de ces événements, a pris le temps d'écrire Trois siècles d'obéissance militaire. Chacun ici doit être bien convaincu que le militaire est, par essence, soumis au politique.

...r ma part, que la question du seuil n'est pas la plus pertinente, car il n'est pas fondamentalement différent d'être conseiller municipal dans une petite ou dans une grande ville. Un magistrat peut se présenter à une élection en dehors du ressort de sa cour d'appel. Un policier peut, de la même façon, être élu en dehors de sa circonscription – ce n'est pas le cas des gendarmes, parce qu'ils sont militaires – sans aucune référence à un seuil de population. Ces deux cas de figure pourraient nous servir d'exemple.