Interventions sur "mineur"

On sait qu'un collectif de 250 femmes a signé une pétition demandant le retrait de cet article. Les signataires estiment que la rédaction de l'article ouvre la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs. Je n'ai pas besoin de vous rappeler, car cela a été abondamment fait depuis hier, l'indignation suscitée par le verdict du procès de Pontoise. Le jugement avait considéré qu'un rapport sexuel entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans n'était pas un viol et renvoyé ainsi la décision devant le tribunal correctionnel chargé de juger les délits, notamment les atteintes sexuelles. Madame ...

...e. La sexualité, qui est partie prenante de l'épanouissement de toute personne, nécessite une éducation et un apprentissage, ainsi qu'une maturité que seul le temps peut apporter. C'est pourquoi nous souhaitons rappeler avec force que 15 ans est un âge charnière du consentement sexuel. Il nous importe ici de reconnaître que toute pénétration ou tout attouchement sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est, par présomption, un élément constitutif de l'infraction sexuelle. Si l'on peut discuter à l'infini de cas particuliers, il ne me semble pas opportun d'abaisser ce seuil à 13 ans. La maturité, le discernement des mineurs de 13 ou 14 ans ne permettent pas, en règle générale, d'avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur. Je reviendrai sur cette question à l'occas...

Les crimes sexuels commis sur les mineurs de moins de 15 ans doivent être jugés le plus sévèrement possible. Dans notre pays, la moitié des victimes des agressions sexuelles sont des mineurs. Un grand nombre d'agressions ont lieu dans le cadre familial, alors que la famille doit, au contraire, être l'espace privilégié de la protection des enfants. Seul un petit nombre de faits donnent lieu à des poursuites. Tout doit être mis en oeuvre ...

À l'article 2, madame la secrétaire d'État, vous avez prévu l'éventualité où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans par un accusé majeur n'est pas caractérisé. Vous créez l'obligation de poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans. Aussi offrez-vous une solution intermédiaire qui permet d'éviter qu'un agresseur ne soit acquitté si le viol n'est pas caractérisé – décision incompréhensible mais inévitable en l'état du droit. Votre vigi...

...xions concernant l'article 2. Si vous n'êtes pas convaincue par les arguments que nous avançons, il vous faut entendre ceux des Français, qui nous ont tous interpellés afin que nous soyons leurs porte-parole. Nous ne devons pas oublier que nous avons été élus par le peuple, pour le représenter et pour clamer à sa place qu'il est choqué que vous ne soyez pas allée plus loin pour mieux protéger les mineurs. Si elle ne va pas plus loin, cette loi ne sera rien qu'une loi de circonstance. On nous avait annoncé tellement plus ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 est largement insuffisant. Comme vient de le souligner Jean-Jacques Ferrara, il a fait réagir de nombreux citoyens. Il est vraiment regrettable qu'il ne prenne pas en compte la présomption de contrainte pour qualifier de viol une relatio...

...xuelles. Madame la secrétaire d'État, vous aviez d'ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d'âge au-dessous duquel l'enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victimes mineures selon l'abus d'ignorance, le manque de maturité ou de discernement ! Nous nous souvenons tous avec effroi de Sarah ou de Justine, qui ont été considérées à 11 ans comme consentantes à des pénétrations commises par des hommes de 22 et de 28 ans, ou de l'affaire d'Angélique, âgée de 13 ans. Actuellement, les actes sexuels de pénétration sur mineurs de 15 ans sont interdits dans le seul cas où la...

...nsidérant qu'il y aurait un âge en deçà duquel ne se poserait pas la question du consentement et s'imposerait automatiquement la qualification de viol. In fine, vous nous proposez, comme vient de le souligner Mme Rabault, cette solution d'entre-deux, laquelle est en réalité extrêmement inquiétante, dans la mesure où vous inventez une nouvelle incrimination d'atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de moins de 15 ans. Cette espèce de sous-traitement judiciaire reconnaît de fait qu'il pourrait y avoir un consentement de la part d'un mineur de moins de 15 ans. Or une telle idée est inacceptable. Elle heurte le bon sens de beaucoup d'entre nous ; parfois parents d'enfants dans ces âges, nous n'imaginons pas un instant que l'on puisse accorder à l'enfant un consentement. Ce sous-traitement jud...

Et ce n'est pas moi, Sébastien Jumel, qui le dis : ce sont non seulement l'ensemble des groupes représentés ici, mais un juriste – l'ancien directeur du tribunal pour enfants de Bobigny – que j'ai pris soin de citer en disant que l'on ne touche pas à un gamin ou à une gamine. La force de la loi, sa puissance symbolique, son énergie doivent servir à dire aux auteurs de viols sur mineurs qu'il y a des choses qui ne se font pas. C'est un crime !

Vous ne l'avez sans doute pas voulu ainsi, mais l'article 2, dans sa rédaction actuelle, est en fait très peu protecteur pour les enfants victimes de viol. En effet, vous avez créé un nouveau délit : celui de l'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration.

Or qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, si ce n'est un viol ? Dans l'article 2, le viol sur mineur se trouve donc rétrogradé de crime à simple délit. La loi facilitera alors le renvoi des affaires de viol sur mineur vers les tribunaux correctionnels, ce qui ne constitue évidemment pas un bon signal. Comment expliquez-vous que certains de ceux qui défendent votre texte emploient les arguments suivants : « Une "atteint...

... renforcer nos craintes. Je souscris à ce qui a été dit précédemment. Aujourd'hui, mes chers collègues, même si c'est peut-être une surprise pour certains, le droit fait déjà état d'une forme de consentement. Tel est bien, en effet, le sens de la différence établie entre le viol et ce qu'on qualifie d'« atteintes sexuelles », lorsque sont condamnées des relations consenties entre un majeur et un mineur. Madame la secrétaire d'État, il nous paraît important, avec l'article 2, d'essayer d'aller beaucoup plus loin et de régler le problème flagrant, évident pour tous, qu'est l'absence de plancher. On estime ainsi qu'en matière d'atteintes sexuelles, notre droit, en l'état, peut permettre une forme de consentement pour les mineurs de 15 ans. C'est donc toute la problématique de cet article qui est ...

L'opinion publique a récemment été scandalisée par plusieurs affaires de violences sexuelles sur des jeunes mineurs âgés de 11 ans, où la qualification de viol n'a pas été retenue par les juges, au prétexte qu'il n'y avait pas eu de contrainte exercée sur les fillettes et qu'elles étaient donc réputées consentantes. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que vaut le consentement d'un enfant de 11 ans, voire encore plus jeune ? Quelle est même la définition de ce mot à ces âges-là ? Les experts vou...

...alanceTonPorc et #MeToo. Il ne faut cependant pas entériner cette faillite. Un viol reste un viol ; un viol est un crime. Et le viol se définit par l'acte de pénétration. Or, selon ces alinéas 16 et 17, il y aurait désormais, dans notre code pénal, des actes de pénétration non consentie sur majeur, qui seraient reconnus comme des viols et seraient donc des crimes, et des actes de pénétration sur mineur, qui seraient, quant à eux, des faits d'agression sexuelle dans le nouvel article 227-26 du code pénal. Au-delà donc du débat sur les mineurs et la présomption de non-consentement, qui figure dans le texte et soulève diverses interventions et de discussions, il n'est pas possible d'affirmer dans un texte de la République qu'un acte de pénétration sur mineur n'est pas un viol. Je ne comprends pas...

...s du premier verdict rendu à Pontoise, j'ai posé, dans cet hémicycle, une question d'actualité dans laquelle je ne traduisais pas seulement l'émotion suscitée par le fait qu'un viol commis par une personne âgée de 28 ans sur une fillette de 11 ans puisse ne pas déboucher sur une condamnation, mais où je proposais aussi d'inscrire dans le droit français une présomption de non-consentement pour les mineurs – les enfants – âgés de moins de 13 ans. Il y avait du reste alors une discussion pour savoir si cette présomption devait être instaurée pour les mineurs de moins de 13 ans ou pour ceux de moins de 15 ans. La ministre de la justice, garde des sceaux, Mme Belloubet, m'avait alors répondu qu'il fallait en effet modifier la loi : Mme la ministre comme Mme la secrétaire d'État ont alors déclaré dan...

...t pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dit cependant qu'une logique d'inversion de la charge de la preuve peut être admise dans des cas exceptionnels. Or nous sommes ici face à un cas exceptionnel. Valider l'article 2 serait donc, pour notre assemblée, un renoncement gravissime car, très concrètement, dans les faits, il encouragera en quelque sorte à considérer des viols commis sur des mineurs comme des délits, et non pas comme des crimes jugés devant les assises.

Je vous assure qu'il faut prendre nos responsabilités en n'envoyant pas ce signal à la société et en inscrivant dans le droit ce qui permet de protéger les mineurs et de réaffirmer que le viol est un crime.

L'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une surprise ou d'une menace : tels sont les quatre éléments de différenciation du crime et du délit. Que faisons-nous ? Nous renforçons l'interdit : oui, une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite dans notre droit. Mais un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 euros, c'est peu ; alors nous doublons ces sanctions pour renforcer cet interdit. Par ailleurs, concernant le viol, celui-ci est et restera un crime. Nous donnons des éléments au juge pour qu'il puisse mieux juger et lier directement l'âge – moins de 15 ans ...

...ner l'auteur d'un viol, il faut donc établir l'existence de la pénétration ainsi que la présence de l'un de ces quatre éléments constitutifs. L'article 2 garantit le renforcement de la criminalisation du viol. En effet, comme nous l'avons écrit dans le rapport de la délégation, les enquêtes démontrent que les notions de contrainte et de surprise sont les plus utiles pour caractériser un viol sur mineur : 49 % des viols commis contre les mineurs le sont par contrainte et par menace, et 42 % par surprise. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de préciser ces notions dans notre code pénal. Tel est l'objet de l'article 2, dont nous nous apprêtons à discuter. Il précise les notions de contrainte et de surprise lorsqu'elles sont employées contre un mineur de moins de 15 ans. Nous considérons e...

...s avons étudiées, bien avant ce débat, et qui sont apparues trop risquées, nous avons proposé une rédaction : Mme la secrétaire d'État en a proposé une dans le projet de loi, que nous avons améliorée en commission des lois, en tenant compte des demandes de précision qui avaient été formulées. Que dit l'article 2 ? Il comble une faille de notre droit en prenant en considération la spécificité des mineurs de moins de quinze ans, ce que la loi ne faisait pas auparavant, je dois le rappeler.

..., dans cet hémicycle, n'a pas imaginé ses propres enfants concernés par cet article ? Si je ne souhaite pas une loi à propos de laquelle nos enfants pourraient nous reprocher qu'elle ne les a pas assez protégés, je ne souhaite pas non plus une loi à propos de laquelle nous nous reprocherions d'être allés trop loin. Un mouvement s'est initié contre l'article 2, nous accusant de faire du viol d'un mineur un simple délit. Pour ma part, ces deux derniers jours, j'ai reçu près de 200 courriels en ce sens. Je dois reconnaître que le travail accompli en commission a permis de clarifier certains points et de renforcer la protection des mineurs. Mais, comme je le disais précédemment sur un autre texte, la bonne loi est celle qui est nécessaire mais surtout facilement compréhensible. Force est de reconna...