Interventions sur "mineur"

...bsence de consentement de la victime. Or la preuve de l'absence de consentement résulte elle-même de la preuve d'une violence ou d'une menace, assez faciles à caractériser en jurisprudence, mais aussi de la surprise et de la contrainte physique ou morale, dont la qualification est délicate pour nos magistrats. Or la qualification pénale de viol pour les violences sexuelles dont sont victimes les mineurs repose principalement sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. La difficulté ainsi identifiée dans la caractérisation de ces deux éléments a fait apparaître la nécessité de légiférer, afin de faciliter la qualification de la contrainte ou de la surprise pour un viol commis sur mineur de quinze ans. Les juges pourraient retenir cette qualification dès lors qu'ils relèveraient un...

Dorénavant, le juge qui devra appliquer la règle de droit sera tenu de prendre en considération la particulière vulnérabilité du mineur. Cela veut dire qu'il ne traitera pas le dossier d'un mineur de moins de quinze ans comme celui d'un adulte.

...texte dépendront de votre capacité à prendre en compte ou non ce qui a été exprimé avec raison et pragmatisme dans l'hémicycle depuis quelques minutes. Huguette Bello, au nom de notre groupe, défendra tout à l'heure des amendements qui qualifient de manière obligatoire une agression sexuelle en viol, sans qu'il soit besoin de regarder si des conditions sont réunies, dès lors que cela concerne un mineur de moins de 13 ans. Cela permettra d'avancer sur ce sujet. Depuis le début, vous nous dites que le caractère irréfragable de la présomption n'est pas constitutionnel. Peut-être aurait-il fallu envisager d'enrichir la Constitution à la faveur de la révision envisagée dans quelque temps ? Mais admettons que cela ne soit pas constitutionnel : quid de la présomption simple ? quid de l'inversion de l...

Je serai très claire. Quand on parle de contrainte et de surprise, cela implique, bien sûr, que l'on se pose d'une certaine manière la question du consentement. Cela vaut pour les adultes et pour les enfants. Mais en parlant du degré de discernement et de la vulnérabilité, on appelle l'attention du juge sur la particulière vulnérabilité des mineurs. Nous protégeons donc mieux les mineurs par cette rédaction. Je reviens, enfin, sur ce que j'ai entendu concernant le risque de correctionnalisation. Celui-ci, très clairement, existe. Le problème se pose depuis longtemps ; il n'a pas de lien avec le texte. Au contraire, ce dernier, en définissant mieux le viol sur mineur et l'agression sexuelle sur mineur, évite la correctionnalisation.

...dois rappeler à ce sujet que la future loi de programmation pour la justice prévoira à titre expérimental des tribunaux criminels départementaux qui permettront de désengorger les juridictions et d'audiencer les dossiers de viol en évitant de déqualifier le viol en agression sexuelle – ce qui arrive trop souvent, j'en suis d'accord avec vous. Je le répète, par ce texte, nous protégeons mieux les mineurs…

… on nous opposera évidemment l'inconstitutionnalité mais nous répondrons sur ce point. Je voudrais dire aussi qu'il y a un grand absent dans ce texte : l'inceste, j'y reviendrai. L'inceste, ce sont quand même 75 % des violences sexuelles commises sur mineur.

Je termine. A contrario, si l'article 2 modifiant l'article du code pénal qui réprime les atteintes sexuelles sur des mineurs suscite une telle émotion, c'est parce qu'il fait craindre qu'on traite un tel crime comme un délit. Nous vous proposerons un amendement pour régler cette question, madame la secrétaire d'État. Réfléchissez-y, réfléchissons-y tous ensemble et marquons notre volonté commune d'avancer en matière de protection des enfants de moins de 13 ans.

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'intervenir sur la procédure. Or le pr...

... débats suscités par l'article 2 illustrent la déception des parlementaires, des députés et, au-delà, d'une partie de la société française au regard des espoirs qui avaient été placés dans ce texte à la suite des déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Ces espoirs ont été déçus parce qu'après avoir annoncé avec tambours et trompettes qu'on fixerait un âge en deçà duquel un mineur ayant eu une relation sexuelle avec un majeur serait considéré comme victime d'un viol du fait de son manque de discernement, le Gouvernement a reculé à la suite de l'avis du Conseil d'État. J'ai beaucoup de respect pour les conseillers d'État et l'institution elle-même, mais ce sont tout de même les membres du Parlement, les représentants du peuple que nous sommes qui débattons de la loi et qui ...

...s féministes, de jouer le jeu des agresseurs ? Je m'interroge vraiment. Je me demande pourquoi la voix des acteurs associatifs, universitaires, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a rendu un avis défavorable sur ce texte, n'est jamais écoutée, pourquoi leur avis est balayé d'un revers de main, comme si ce n'était pas important. Si cet article est adopté en l'état, les mineurs devront prouver deux choses, cela a déjà été dit plusieurs fois : qu'ils ou elles n'avaient pas le discernement nécessaire et que leur violeur a abusé sciemment de cette immaturité. Il s'agit d'éléments psychologiques aux contours extrêmement flous, ce qui est problématique. Ces éléments s'appuient sur l'idée qu'un mineur de moins de 15 ans peut consentir à un acte sexuel avec un majeur. Il est ...

Ce serait presque amusant, mes chers collègues, si le sujet que nous examinons n'était pas aussi important. Il est assez effarant d'instrumentaliser ainsi un texte dont vous ne faites aucun cas, pardonnez-moi de vous le dire. Je vous invite à relire attentivement l'article 2 : il ne modifie en rien, en rien, les éléments qui constituent aujourd'hui le crime de viol sur mineur.

… et il est faux de prétendre le contraire. Vous aurez beau le répéter cent fois, cela ne fera pas une vérité. Quel est-il, cet article ? Nous allons le redire. Il s'agit de préciser les éléments de contrainte et de surprise pour les mineurs de 15 ans, ce qui impliquera un allégement de la preuve et, s'agissant de viol et d'agression sexuelle, une meilleure sanction des crimes. On peut certes vouloir aller plus loin – c'est d'ailleurs ce que nombre d'entre vous proposent, avec les risques de censure constitutionnelle que cela implique – , mais véhiculer sciemment de fausses informations, c'est irresponsable et cela dessert une caus...

Comme bon nombre de mes confrères dans cet hémicycle, j'ai eu l'occasion, dans l'exercice de mon activité professionnelle, d'accompagner un ou plusieurs enfants mineurs victimes de faits de viol. J'ai eu aussi l'occasion d'accompagner des personnes qui s'étaient rendues coupables de tels faits. En écoutant les interventions de chacune et de chacun sur ces bancs, j'avais le sentiment que notre débat était en quelque sorte biaisé. Comme tout le monde, j'ai lu, ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, nombre de messages tendant à laisser accroire que la major...

...nnais plutôt le droit public – , j'ai dû apprendre bien des choses rapidement, j'ai beaucoup écouté des collègues, j'ai des avocats, des magistrats et, maintenant, je suis convaincue. Au risque de me répéter – mais la répétition, c'est pédagogique, et il me faudra faire preuve de pas mal de pédagogie pour répondre aux 300 mails reçus – , cet article renforce la répression des abus sexuels sur les mineurs à travers trois modifications du droit existant : la contrainte morale ou la surprise, qui figurent déjà parmi les éléments constitutifs des agressions sexuelles ; le passage de 5 à 10 ans d'emprisonnement de la sanction du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ; l'obligation, pour la cour d'assises statuant sur un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans, de statuer sur la...

Il s'agit d'un débat important, mes chers collègues. Inutile de feindre la lassitude en nous accusant de prendre des postures. Est-il exact que la pénétration sexuelle d'un mineur de moins de 15 ans sera désormais considérée comme un délit, ce qui n'était pas le cas auparavant ? C'est le fond du débat que nous pointons ainsi.

L'article 2 permet, de manière inédite, d'inscrire dans la définition même du viol une meilleure protection des mineurs. Pour la première fois, nous intégrons dans la définition du viol la mention de l'âge de 15 ans, pour fixer un degré élevé de protection des enfants. Cela n'existait pas auparavant. Désormais – c'est écrit dans le texte – , le juge devra tenir compte de la particulière vulnérabilité et du manque de discernement du mineur de moins de 15 ans. Il est important de souligner cette avancée, qui comble...

L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, nous voulons mieux réprimer les actes de pénétration, déjà sanctionnés, afin de prendre en compte les situations qui ne relèveront pas de la définition du viol ou de l'agression sexuelle. S'agissant de la correctionnalisation de la qualification de viol, il faut se rappeler que les magistrats sont des gen...

... d'État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n'a l'intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l'instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu'un meeting et être simplement à la hauteur au moment où il le fallait ! À cause de votre conception du débat, le texte perd de sa capacité à faire l'unanimité, ce que je regrette. J'aimerais que vous puissiez adopter une attitude différente d...

Cet amendement vise à faire de l'inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle. L'inceste n'est aujourd'hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d'apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l'inceste n'est pas un crime comme les autres, puisque l'enfant est victime d'un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur l...

La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L'article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l'auteur et la victime appartiennent au même cercle familial. Outre qu'elle crée une confusion sur la surqualification pénale d'inceste, cette proposition présente l'inconvénient d'énumérer limitativement une liste de personnes, et donc d'engendrer des risqu...