Interventions sur "mineur"

Elle comprend déjà l'acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu'il y ait pénétration ou non, sous l'angle de l'atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d'ores et déjà clarifier les choses : nous parlons de trois infractions différentes et nous n'abolissons pas la distinction entre elles. Nous changeons, ...

...vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu'il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol – , mais également insupportable et dégradant pour tous ceux qui agissent avec force et à différents niveaux pour mieux protéger les mineurs.

... en assurer – que, à ce jour, certains éléments d'appréciation et certaines réponses manquent dans le texte. Il y manque également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s'agissant de la qualification de viol d'un rapport sexuel entre un adulte et un mineur. Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission.

...eur d'agression ou de violence sexuelles n'y est pas obligatoirement inscrit. Il l'est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente. Or un professeur de musique, condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la France, a été recruté au conservatoire de Paris et est parti au mois de février en Chine avec un groupe de quarante mineurs. C'est inacceptable !

À moins d'être de mauvaise foi, personne n'ignore que la question de la protection des mineurs, de nos enfants, a donné lieu à un grand débat de société et a suscité une forte attente parmi nos concitoyens. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet de loi ne parvient pas à répondre à cette attente. Il est en deçà des engagements pris et l'article 2 ne contribue pas à lever les ambiguïtés. Ce décalage suscite une grande déception, voire de la colère. Il faut entendre l'une et l'a...

... confronté, à un moment de sa vie, à des violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, les réflexions des parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont permis d'enrichir et de renforcer le texte. Je prends pour exemple l'extension de la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs, alors qu'elle ne concernait jusqu'à présent que les mineurs. Je pense aussi à la création d'une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol et les agressions sexuelles sont commis dans les transports en commun, ou encore à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile – mesure proposée par l'un de nos collègues du groupe La France Insoumise. En effet, les associations accompagnent les victimes notamment pour les incite...

...dicter un interdit social. Le Gouvernement exige souvent scrupuleusement que le Parlement ne légifère pas dans des domaines réglementaires. Pourquoi le faire ici ? Je crains qu'il ne s'agisse ici, hélas, que de communication politique. Le sujet est pourtant majeur ; cela me pose problème et je regrette profondément cette façon de faire. Ce texte vise en particulier à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et à sauvegarder les droits des victimes. C'est en effet une nécessité. L'article 2 de votre projet de loi a cette ambition ; mais force est de constater qu'il heurte les uns, déçoit les autres, et in fine insécurise et inquiète plus qu'il ne fait progresser le droit. Des amendements seront présentés afin d'en parfaire le contenu et la portée, et ainsi consolider n...

...s ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1eret 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C'est tout le sens de notre amendement no 165. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d'amnésie traumatique, que les opinions et les expertises soient confrontées les unes aux autres. Nous savons depuis plusieurs années que, pour faire face à la souffrance créée par le...

...ue, mais tout le monde doit disposer des mêmes droits. Nous nous plaçons dans un esprit de justice, comme vous, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, et de réparation à l'égard de celles et ceux dont l'agression a été si violente et si inacceptable que l'oubli a été le seul moyen d'y faire face et de survivre. C'est pourquoi nous soutiendrons l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Par ailleurs, je proposerai d'inscrire dans la loi l'amnésie traumatique et d'en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d'amnésie pourront voir leur plainte instruite si l'infraction est prescrite, sous réserve d'expertise médicale, bien entendu. L'article 2 me laisse perplexe, je n'insiste pas, nous aurons l'occasion d'en débattre. S'agissan...

...es comportements par une politique globale, ambitieuse, d'éducation et de prévention qui s'attaque aux modèles de notre société dans lesquels les femmes sont trop souvent réifiées, quel que soit leur âge, et réduites à des objets de désirs et de possession. Parmi les avancées, le projet de loi prévoit un allongement des délais de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs. Cette extension se justifie pour des raisons sociologique et scientifique même si la question des preuves continuera probablement de se poser. On peut regretter que certaines voies d'accompagnement et de réparation des victimes n'aient pas été envisagées lorsque la prescription n'autorise plus les poursuites. Le projet de loi renforce également la répression des abus sexuels commis sur les min...

...jet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l'image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d'auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant. Le présent projet de loi comporte quatre articles. L'article 1ervise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L'article 2 tend à modifier les éléments constitutifs du viol commis sur une victime de moins de quinze ans par une personne majeure. L'article 3, relatif au harcèlement en ligne, complète les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article 4 vise à réprimer le harcèlement de rue en créant une contravention d'outrage sexiste. On ne voit d'ailleurs pas très bien, ...

...ces violences. Mais nous sommes très loin d'une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d'une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous félicitons évidemment de l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l'article 1erdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l'allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victimes. Oser dénonc...

...ont les objectifs en vue desquels nous pensons que notre arsenal législatif doit être renforcé. Ces faits, qui sont l'expression la plus extrême et odieuse de la domination d'un sexe sur l'autre, doivent être combattus sans relâche. La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo. Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi. Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d'enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte ...

...ant sa préparation puis son examen en commission. Ces victimes ont été confrontées à la cruauté, à l'innommable puis au silence qui s'abat. Beaucoup ont mis du temps avant de se faire entendre et de dénoncer leurs bourreaux. Toutefois, derrière ces témoignages, cette libération de la parole et surtout de l'écoute, se cache un chiffre noir, un chiffre terrible, celui des trop nombreuses victimes, mineures pour beaucoup, qui ne parlent pas, qui ne parleront peut-être jamais. Un autre chiffre noir est celui, bien trop élevé, des auteurs de ces exactions qui ne sont pas suffisamment poursuivis. Un troisième chiffre noir est enfin celui de toutes ces violences qui font irruption dans le quotidien de trop de nos concitoyens, et surtout de nos concitoyennes, et qui demeurent impunies. Ces violences o...

...ue d'ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d'actualité, de créer une infraction que 1'on ne pourra pas sanctionner et d'adapter la répression du harcèlement à l'heure numérique. C'est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ! Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciaire dans les affaires de viol, de la protection des mineurs face à la pornographie, de la prévention des offenses sexuelles sur les mineurs, de la récidive, de la protection en milieu scolaire et de la pédopornographie – la liste des horreurs traitées par cette seule loi e...

...es, agressées ou violées dans notre République. Les victimes doivent être mieux soutenues et les agresseurs mieux sanctionnés. C'est dans cette double optique que nous avons conduit nos travaux, notamment à travers de nombreuses auditions, ce qui nous a permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l'encontre de mineurs ; les cyber-violences ; le harcèlement sexiste dans l'espace public. Sans revenir en détail sur les seize recommandations de notre rapport, qui a été adopté à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes, je souhaite insister sur trois points qui me semblent essentiels pour faire changer les mentalités. Tout d'abord, je tiens à rappeler, au nom de la délégation, que nous nous félicitons...

... rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu'elles soient physiques ou psychologiques, qu'elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l'influence de l'entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité. Si, aujourd'hui encore, 9 % seulement des victimes portent pla...

...qu'elle est trop souvent silencieuse. Les engagements au plus haut niveau de l'État, les multiples expertises et missions, un Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l'urgence d'une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L'idée s'est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà – , ni sur celui des mesures d'accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l'action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées :...

...ient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l'ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C'est l'objet de ce projet de loi. Parce que la mémoire traumatique d'une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègu...

...aissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l'ère Macron, tout n'est qu'effet de communication, et au final, la montagne n'accouchera que d'une toute petite souris. Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ? À l'article 1er, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu'une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l'image des crimes contre l'humanité – car qu'est-ce finalement qu'un crime sexuel à l'encontre d'un enfant, si fragile et si innocent, si ce n'est un crime contre l'humanité ? Vous objecterez, comme vous l'avez fait en commission et dans votre propos liminaire, madame la garde des sceaux, qu'une telle mesu...