Interventions sur "mineur"

...és partout sur le territoire. Cet enjeu national nous impose d'être exemplaires, de ne pas sombrer dans les solutions de facilité et de rester les garants de l'État de droit, de faire triompher la raison. Ce projet de loi est une avancée majeure dans la répression des auteurs de violences sexuelles ou sexistes. L'article 1er vise à étendre la durée de prescription de vingt à trente ans pour les mineurs victimes d'agressions sexuelles à compter de leur majorité. L'ambition est de permettre à une victime traumatisée de porter plainte malgré les années passées. L'article 2 vise à caractériser l'un des éléments constitutifs du viol, à savoir la contrainte, en permettant qu'elle se déduise de la minorité de moins de quinze ans de la victime. À cela s'ajoutent l'aggravation des peines d'atteintes s...

...registre de la loi mais davantage de la sensibilisation, à partir des moyens publics mis à disposition des acteurs. Il y a quelques semaines, le Sénat s'est également saisi du sujet avec une proposition de loi très élaborée, après plus de cent dix auditions qui ont permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de ...

...portable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se propose de compléter les dispositions relatives à la protection de l'enfance, objet des articles 1er et 2 du texte, en présentant quatre amendements qui visent à permettre la tenue d'un véritable débat sur la prescription pour certains crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Si notre groupe se félicite en effet de l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs de vingt à trente ans, nous souhaiterions engager un débat de fond sur la question de la prescription pour ce type de crimes, notamment en raison de la problématique de l'amnésie traumatique, qui retarde considérablement la prise de parole des victimes. Les avancées scie...

...xte a le mérite d'exister, mais que nous devons aller beaucoup plus loin. Nos débats doivent l'enrichir afin de faire cesser l'inacceptable et de combattre comme il se doit les violences invisibles, indicibles, que nul ne devrait connaître. Rappelons que le viol est le crime le plus répandu en France et en même temps le plus impuni. Les articles 1er et 2 tendent vers une meilleure protection des mineurs – or la moitié des victimes d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfaisant : c'est mon seul point de désaccord avec Mme Marie-Pierre Rixain, dans les vingt-quatre propositions de notre rapport. Je considère que ce crime doit être, quand la victime est mineure, imprescriptible. Des enfants q...

...slatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'août 2012 a donné une définition plus précise du harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Parmi les apports de principe de ce texte, citons l'allongement du délai de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, l'extension de la définition de harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Restent que plusieurs questions continuent à se poser, sur lesquelles, au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je souhaiterais insister. S'agissant de la répression...

Le Gouvernement propose d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de non-consentement de tous – mineurs ou majeurs – à une relation sexuelle. Nous proposons de supprimer les mots « des mineurs » dans le titre Ier pour ouvrir l'application des mesures aux majeurs.

Ce titre Ier comporte bien des dispositions destinées à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...ément de soi, c'est une question épineuse. Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons donc qu'il ne faut pas faire de différence entre les personnes selon qu'elles ont été victimes quand elles étaient mineures ou majeures. D'où la proposition de supprimer le terme « mineurs ».

... est suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur âge, de leur maturité et de l'environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice. Lors des auditions, il est apparu que les traumatismes survenus pendant l'enfance sont beaucoup plus prégnants. Outre l'amnésie traumatique, les phénomènes d'emprise touchent particulièrement les mineurs. Nous avons donc choisi d'allonger les délais de prescription pour les mineurs. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement. En revanche, je serai favorable à une évolution s'agissant des personnes majeures vulnérables, mais nous y viendrons dans quelques instants.

On imagine le traumatisme profond et spécifique que subit un mineur dont les premières relations sexuelles prennent la forme d'une agression ou d'un viol. Nous devons néanmoins faire très attention : une femme violée à répétition par son mari pendant cinq ans, alors qu'elle a entre vingt et vingt-cinq ans, qui parvient à en réchapper, peut avoir envie d'en parler à quarante-cinq ans. Or cela lui sera impossible alors que, je vous l'assure, le traumatisme peut êtr...

Si je comprends les arguments de ma collègue Clémentine Autain, il me semble qu'il faut revenir à l'essence et à la cohérence de cet article et de ce texte. Contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'extérieur de cette commission, la mesure n'est pas entièrement focalisée sur les seuls viols de mineurs : nous voulons étendre la prescription à l'ensemble des crimes commis à l'encontre des mineurs, c'est-à-dire aussi bien les meurtres que les actes de barbarie ou les viols. Étendre le délai de prescription pour les viols commis sur des personnes majeures reviendrait à altérer l'essence de ce texte.

Chère collègue Clémentine Autain, outre le traumatisme, il faut évidemment prendre en compte la difficulté à verbaliser. Soulignons néanmoins que les phénomènes d'emprise et d'amnésie sont beaucoup plus prégnants chez les mineurs.

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs : les meurtres, actes de barbarie et viols. Par conséquent, les délits commis à l'égard de mineurs sont exclus du champ de cette disposition.

...ine de 2010, parmi d'autres, montre un lien de corrélation très clair entre les violences subies dans l'enfance et la santé d'un adulte. Elle va même jusqu'à établir que c'est le principal déterminant de la santé à cinquante-cinq ans. Dans ce débat, le symbole de la justice doit être celui qui guide le législateur : la balance de Thémis. Sur un plateau, nous avons les conséquences des crimes sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : syndromes post-traumatiques, difficultés d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, maladies chroniques, réduction de l'espérance de vie, suicides. Sur l'autre plateau, nous retrouvons les arguments utilisés contre l'imprescriptibilité. Réservée aux seuls crimes contre l'humanité, elle aurait une symbolique forte et ne devrait pas être appliquée à d'autres cr...

... commémoration du 8 mai 1945, priver le crime contre l'humanité de son ultime degré de gravité serait un signal particulièrement malvenu en ce moment de recueillement. L'allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans représente une avancée considérable pour les victimes de ce type d'infractions. Pour commencer, elle rétablit la spécificité que constitue le fait que la victime soit mineure, spécificité qu'avait gommée la loi du 27 février 2017, puisque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux crimes commis contre des personnes majeures. Il ressort des conclusions de la mission de consensus qu'un délai de vingt ans après la majorité de la victime était insuffisant, dans la mesure où cela...

En ce qui me concerne, je pensais, avant de m'être penché sur la question, que les crimes sexuels contre des mineurs devaient être imprescriptibles. Mais, après avoir lu les travaux de la mission de consensus et assisté à plusieurs des auditions qu'a menées notre commission, après avoir analysé les équilibres sur lesquels repose notre droit, je suis désormais convaincu que l'imprescriptibilité introduirait dans notre code pénal une série de désordres au final préjudiciables à l'ensemble des victimes. En allon...

L'émotion et l'indignation sont tout à fait légitimes face aux violences sexistes et sexuelles, mais notre rôle est de légiférer, et donc de dépasser l'émotion et l'indignation, pour apporter une réponse graduée et raisonnée à des faits qui, de toute façon, resteront odieux. Si nous rendons imprescriptibles ces actes ou certains de ces actes, en particulier lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, nous les plaçons dans notre droit au niveau des crimes contre l'humanité, c'est-à-dire de meurtres ou d'exactions à grande échelle, commis souvent par des gouvernements ou des groupes humains contre d'autres groupes humains. Cela revient à supprimer toute gradation dans l'échelle des crimes et à considérer – pourquoi pas ? – que d'autres types de crimes, en particulier les crimes de sang, pourr...

L'allongement de la prescription est l'une des recommandations de la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que la Délégation aux droits des femmes a auditionnés. Tous deux rappellent la nécessité de prendre en considération cette amnésie traumatique dont nous avons parlé et de permettre aux victimes mineures qui se trouvaient dans l'incapacité de révéler ces crimes de pouvoir porter plainte. Il s'agit d'une avancée essentielle, qui montre que nous nous situons clairement dans le camp des victimes, tout en agissant avec le souci responsable de préserver la sécurité juridique. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la continuité politique d'une démarche entamée sous le mandat précédent, et je salue à ce...

L'article 1er vise l'ensemble des crimes sur mineurs, y compris les meurtres, actes de torture et de barbarie. Sa rédaction actuelle fait courir la prescription à compter de la majorité de la victime, âge qu'elle n'a malheureusement pu atteindre en cas de meurtre ou d'assassinat. Cet amendement vise à prescrire l'action publique par trente années à compter de la date de la commission de l'acte ou, en cas de tentative de meurtre ou d'assassinat, pa...

La rédaction de cette disposition est identique à celle qui existe depuis de très nombreuses années, et qui ne pose aucun problème d'application. Concrètement, le report du point de départ à la majorité de la victime ne s'opère que si nécessaire, en l'occurrence lorsque le mineur est toujours vivant. Loin d'en faciliter la lecture, cette nouvelle rédaction compliquerait la compréhension de la disposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.