Interventions sur "mineur"

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.

Le groupe MODEM vous propose, mes chers collègues, d'encadrer strictement dans le temps la rétention des mineurs en la limitant à vingt-quatre heures pour les nécessités du transfert, contre quarante-huit heures actuellement, et, pour le majeur accompagnant, à cinq jours s'il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence ou s'il a pris la fuite. Cette solution est équilibrée puisqu'elle permettrait de garantir la nécessaire effectivité des mesures d'éloignement sans séparer les familles, tout en lim...

Madame Jacquier-Laforge, l'encadrement que vous proposez n'apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même – , contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c'est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas d'un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règle pas le sujet. Une vraie solution p...

Dans chaque loi, il y a au moins une disposition d'une portée symbolique très forte. L'interdiction de la rétention des mineurs aurait pu être cette mesure phare, mais le Parlement n'en a pas décidé ainsi. J'en comprends les raisons administratives, voire logistiques, au regard des contraintes de la reconduite à la frontière. Mais cet amendement est un bon compromis entre l'encadrement juridique de la rétention et la nécessaire humanité que nous ressentons tous, que nous avons exprimée très fortement et qui aurait été pl...

Je répondrai en quelques mots à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, dont je comprends, comme je l'ai dit il y a quelques instants, la préoccupation. L'amendement qu'elle a déposé soulève au fond la même difficulté – le JLD en moins, comme je le préciserai tout à l'heure – que l'amendement voté au Sénat. En effet, cinq jours, c'est beaucoup plus que la durée moyenne de rétention des mineurs. L'effet induit de cet amendement est, à l'inverse, de laisser la possibilité de systématiser une rétention d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours. En réalité, à Mayotte comme sur le territoire métropolitain, cette rétention ne dure en moyenne que quelques heures. Il me semble par conséquent que la solution intermédiaire que vous proposez ne répond au fond même pas à votre objectif. J'app...

Le cas des mineurs étrangers isolés est symptomatique du laxisme qui prévaut en matière migratoire. Nous faisons face à des flux migratoires motivés par des considérations essentiellement économiques et non réellement politiques. Rappelons quelques chiffres. En 2005 le nombre de mineurs non accompagnés qui ont franchi les frontières françaises – ou ce qu'il en reste – s'élevait à 2 500. En 2017, ils étaient plus ...

Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l'intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression.

Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C'est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu'il est inhumain d'y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n'est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de co...

Nous venons d'avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L'avis reste défavorable.

... évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c'est certain. Mais, premièrement, je crains que ce fichier n'entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d'harmonisation, et compte tenu du manque de fiabilité des techniques d'évaluation de la minorité. Je vous rappelle que le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a montré qu'au premier semestre 2017, la reconnaissance de minorité variait de 9 % à 100 % selon les départements. Il en résulte une inégalité de traitement des jeunes et une contestation croissante des résultats de ces évaluations devant la justice. À Paris, il a été décelé un nombre important de refus direct, sans même une évaluation de la minorité, et en 2017, 50 % des enfant...

Cet article va répondre à deux urgences. La première, c'est de désengorger les départements. En effet, ce que l'on constate, c'est que lorsqu'une personne qui se déclare mineure ne se voit pas reconnaître sa minorité dans un département, elle va dans un autre département, et ainsi de suite. Les procédures se succèdent donc, sans efficacité. La deuxième urgence, c'est d'intégrer ces mineurs, et cette disposition le permettra. Je prendrai l'exemple de la situation que je connais dans ma circonscription, à Ouistreham, qui est comparable à celle de Calais ou de toutes les ...

Lorsque l'on demande à certains des mineurs que nous avons récupérés et intégrés au dispositif d'accompagnement – et avec lesquels s'est nouée une relation de confiance réciproque – pourquoi ils n'ont pas intégré ces structures plus tôt, ils nous répondent qu'ils devaient à leurs aînés de revenir auprès d'eux. Grâce à ce fichier, lorsque des mineurs auront été fichés une fois, on pourra les réintégrer au dispositif et les faire sortir des...

… que je pouvais vous faire confiance. Je m'en souviens très bien, et je répète que vous m'avez parlé « les yeux dans les yeux ». J'aimerais savoir, monsieur le ministre d'État, à quel moment aura lieu cette prise d'empreinte. Est-ce qu'elle aura lieu lors du premier contrôle par une force de l'ordre ? Ou bien lorsqu'on va acheminer le mineur, ou la personne qui se déclare mineure, au département ? Ou encore à un autre moment ? Il importe de préciser cela pour que la disposition soit réellement efficace et que l'on évite que la même personne déclare dix identités, au cours d'une même semaine, à la même autorité.

Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Aucune étude d'impact sérieuse n'a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la protection des droits et libertés des personnes implique d'éviter un fichage généralisé, tel que vous le proposez aujourd'hui, mais au contraire de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées, et selon des modalités propo...

...s de l'enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance. Or ce n'est pas l'objectif que vous affichez, et d'ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher. S'agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d'entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j'ai entendu des estimations totalement erronées.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu'introduit pour des raisons légitimes de protection de l'enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées.

...llicitant la protection de l'enfance. Nous comprenons l'intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l'identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d'identité ? Identifier une personne, c'est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c'est lui donner un statut. Et, à l'heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l'invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier. Mais il faut, avant cela, harmoniser l'évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d'une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité. Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance varia...

La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d'un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d'autres députés du groupe La République en marche, en première lecture. Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j'ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique. Le problème est réel e...

Madame Faucillon, je ne peux me laisser cataloguer de cette manière. Vous avez cité des pourcentages, je vous répondrai par deux chiffres, concernant Ouistreham : 122 et 83. Le premier correspond au nombre de mineurs réels qui, à 14, 15 ou 16 ans, dorment dans les bois, à même le sol, chaque jour. Le second est celui du nombre de lits vacants, 10 kilomètres plus loin, prêts à les accueillir. Si, grâce à cet article, nous pouvons les sortir des mains des passeurs et de leurs aînés parce que nous aurons gagné leur confiance et qu'ils pourront entrer dans le système, nous aurons réussi !

Absolument pas ! Je les ai rencontrés il y a à peine quinze jours ; ils souhaitaient simplement la mise en place d'un fichier de ceux qui se présentaient comme mineurs mais avaient été estimés jeunes majeurs. Cette demande a été rejetée par la commission la semaine dernière au profit d'un fichier de tous les enfants étrangers.