Interventions sur "mineur"

Nous en avons parlé en commission ; les élus du Calaisis partagent avec ceux de Ouistreham certains problèmes. Je ne suis pas certain que cette mesure permettra d'en venir à bout mais c'est une première étape. L'extrême gauche a raison sur un point : les départements rencontrent des difficultés. Le problème du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés subsiste et aucune réponse n'a encore été apportée à ce sujet aux départements. Je me permets par ailleurs de vous rappeler, monsieur le ministre d'État, que depuis 2015, nous n'utilisons plus le terme de conseil général mais celui de conseil départemental. Je ne peux vous en vouloir pour cela, néanmoins.

...lais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d'étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide à l'enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l'OFPRA – entité aux premières loges en matière d'immigration – soient jointes au rapport. Tous ces éléments sont importants pour apprécier concrètement l'intensité et la nature des flux migratoires à de...

...pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d'accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n'a pas suffi à me convaincre. J'ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l'absence d'aide juridictionnelle lors de certaines convocations et le raccourcissement des délais de dépôt ou de recours pour les demandeurs d'asile. Selon moi, la loi doit protéger tout le monde, mais particulièrement le plus fragiles. En l'espèce, cet objectif ne me semble pas pleinement atteint.

...ective et individuelle pour accueillir dignement les personnes que l'État laisse mourir en Méditerranée, dans les Pyrénées ou sur les trottoirs de la ville dite lumière. Sans émotion et sans colère, donc, mais avec une triste lucidité : « Cela fait quatre mois que je suis ici, dans la rue, il ne me reste que les os et les veines. Il ne me reste que l'âme. » Ces propos sont ceux d'un des nombreux mineurs isolés qui errent à la dérive dans les squares et les jardins de la Goutte-d'Or à Paris. « Sans émotion et sans colère, mais avec gravité » : ce sont les mots de la poétesse grecque Niki Giannari, que m'a fait connaître notre collègue Mathilde Panot, quand elle parle de ces spectres qui hantent l'Europe. Elle dit : « De temps en temps, [ils] se retournent vers nous, d'une réclamation incompréh...

Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 761, qui vise à supprimer l'article 26 ter. En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu'il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s'agit-il ici que d'une fourchette basse. L'explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d'un mineur coûte près de 60 000 euros à l'aide sociale à ...

Mme Le Pen nous a dit tout à l'heure que les mineurs, le plus souvent, n'étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?

Nous venons de régler la question de l'autorisation du droit au travail des demandeurs d'asile. Il est important de leur faciliter l'accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d'apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.

... de droit un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l'enfant français, il faudra aussi que l'autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s'occupe réellement de l'enfant puisse accompagner ce mineur. Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l'idée que se fait notre groupe parlementaire de l'intérêt supérieur des enfants.

Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

...les, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l'un de leurs parents. De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c'est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c'est certain. Mais veillons à ne pas i...

... dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l'insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l'État d'expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du tr...

...ance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même...

L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'artic...

Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour. Par cet ...

Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France travaillent à l'accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Nous avons bien compris, monsieur le ministre d'État, que vous étiez en train de discuter avec l'Association des départements de France. Mais nous, nous sommes ici pour faire la loi, et non pour faire de la communication

ou entendre… ce que nous n'avons d'ailleurs pas entendu. Ce que je voudrais vous demander, c'est si vous pourriez, une fois que vous aurez discuté avec l'Association des départements de France, nous faire l'honneur de nous présenter les conclusions de ce travail. Si je considère qu'il est en effet essentiel que vous discutiez avec les départements de la question des mineurs non accompagnés – car c'est pour eux une charge considérable et cela représente un danger pour les mineurs concernés, et parfois pour les autres, lorsque les mineurs sont mélangés à des personnes majeures – , la moindre des choses serait que vous nous rendiez compte des discussions que vous avez eues et qu'à la suite de cet éclairage, nous puissions décider comment la loi peut évoluer dans le se...