Interventions sur "ministre délégué"

Je profite de la discussion autour de ces amendements qui visent, si j'ai bien compris, à aider les plus modestes, pour poser au ministre délégué la question que je n'ai pas eu le temps de lui poser lors de la séance précédente. Je suis de ceux qui pensent que M. Castex aurait dû venir expliquer à l'Assemblée les mesures prises à la suite des déclarations du Président de la République, explications qui me semblent susceptibles de vous intéresser tous, chers collègues. Nous pensons par exemple que le plan de relance oublie les plus pauvres...

Sur le fondement de l'article 53 de notre règlement. Le Parlement a le droit d'être informé sur les faits que je viens d'évoquer. Tous les bancs de l'hémicycle ont intérêt à savoir, avant de poursuivre nos travaux sur des amendements qui concernent les plus pauvres de nos concitoyens, ce qui est vrai : l'annonce du Président de la République ou l'information de l'AFP. Le ministre délégué, qui est bien placé pour cela, peut-il nous dire ce qui est vrai : les propos de Matignon ou la déclaration du Président de la République ? Je pense que le Parlement a le droit d'avoir une réponse. J'avais demandé que M. Castex vienne nous répondre. Il n'est pas venu mais il y a là un ministre qui peut nous répondre. J'aimerais donc qu'il le fasse.

Madame Cariou, monsieur Pupponi, comme vous le savez, les programmes que vous évoquez sont voués à s'éteindre et sont intégrés à d'autres dispositifs. Monsieur le ministre délégué exprimera sans doute son avis sur cette question mais, pour ce qui me concerne, ce que vous proposez ne me semble pas être une priorité.

Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s'agit ici d'une niche particulière. Dans le cadre de l'accord conclu l'année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l'ANRU, se voyaient appliquer un taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ...

On connaît déjà l'avis du rapporteur général et du ministre délégué : inutile de défendre mon amendement ! Misère démocratique !

Je vais me faire, en défendant cet amendement, un petit plaisir ! Je suppose que le ministre délégué et le rapporteur général ont écouté le grand discours du Président de la République sur le séparatisme, dans lequel il a reconnu que si la situation dans notre pays est devenue aussi difficile, c'est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers en construisant de grands ensembles peuplés des populations les plus fragiles, au point que certains veulent quitter la République. Nous expliquons depui...

En défendant cet amendement, je défends également les amendements nos 595 et 598 qui seront appelés plus tard. Nous avons déjà eu le débat en commission, mais je demande au ministre délégué de nous éclairer sur le statut fiscal des opérations de construction relevant du secteur associatif, dans le domaine de la dépendance des personnes âgées ou handicapées, de l'accompagnement des mineurs, de l'aide sociale à l'enfance. Sur le terrain, les taux de TVA applicables aux travaux donnent lieu à des interprétations divergentes – comme, il y a quelques mois, dans la commune de Saint-Privat...

...ement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l'amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en 2018 ! Nous proposons de le rétablir et de revenir sur ce qui s'est révélé être une erreur – d'autant plus que cela correspond à l'un des axes du plan de relance ! Je ne comprends donc pas du tout, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Oui ou non, les travaux de rénovation énergétique sont-ils éligibles à un taux de TVA de 5,5 % ? Vous l'avez affirmé, mais ça n'est pas possible puisque ce dispositif a été abrogé en 2018 ! Je ne comprends pas.

Monsieur le ministre délégué, je donne crédit à vos propos et je suis sûr que nous saurons trouver une solution, peut-être même avant le vote du projet de loi de finances ou, comme le propose mon collègue François Pupponi, travailler à un autre véhicule législatif pour ce sujet. Je retire mes amendements.

...scités par les Français. Je voudrais profiter de cet amendement pour appeler l'attention de notre assemblée sur le coup de poignard que la direction générale de l'alimentation – DGAL – vient de planter dans le dos du dispositif en remettant en cause le principe de remise directe, qui ébranle quarante ans d'organisation des points de vente collective dans notre pays. Je me permets d'alerter M. le ministre délégué sur ce sujet, afin qu'il mène une action conjointe avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que j'ai déjà saisi la semaine dernière. Il est très important qu'on puisse revenir sur cette instruction de la DGAL qui, je le répète, met en péril l'organisation des points de vente collective dans notre pays, au moment même où les circuits courts sont plébiscités par nos concitoyens et al...

Je ne m'étendrai pas sur l'article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n'en faites pas. En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l'on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que « MaPrimeRénov' » sera ouverte aux neuvième et dixième déciles. Bien entendu, le groupe Agir ensemble s'est réjoui de cette annonce, puisque déjà lors des débats budgétaires de l'année dernière, nous avions essayé de vous faire entendre combien il était nécessaire de maintenir l'accompagnement à la rénovation énergétique pour tous les Français. Et puis, il y a ...

... Aujourd'hui, le bilan de MaPrimeRénov' est en demi-teinte, sinon un échec : alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020, seuls 90 000 dossiers ont été déposés au 1er septembre 2020. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a donc modifié les conditions d'accès à MaPrimeRénov', avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020. Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur les difficultés que rencontrent encore les artisans. La semaine dernière, lors de l'assemblée générale de la CAPEB – confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de mon département de l'Orne, les artisans m'ont fait part des grandes difficultés qu'ils rencontrent pour percevoir les paiements des clients ayant recours à MaPrimeRénov'. Les versements se font souvent av...

...un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d'augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires. Ce dispositif est prolongé après 2021 par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, en dépit de critiques qui émanent même des rangs de la majorité. C'est ainsi que l'ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt les nombreux problèmes posés par cette niche fiscale. Quant à la Cour des comptes, elle relève l'absence d'évaluation du dispositif et son caractère inégalitaire. Elle estime que le coût annuel pour les fina...

...liquent les taux les plus faibles, parfois même un taux zéro. Selon les évaluations, cet alignement devrait générer 100 millions d'euros au profit des collectivités, mais ce sont bien les Français qui devront les payer. Le Gouvernement annonce une hausse maximale de la facture d'électricité de 55 euros pour 0,7 % des ménages, mais c'est une somme importante pour certains d'entre eux. Monsieur le ministre délégué, j'ai deux questions à vous poser. Les collectivités territoriales qui perçoivent aujourd'hui la taxe sur les impayés continueront-elles de la percevoir demain ? Par ailleurs, des incohérences sont régulièrement constatées entre les taxes déclarées et les taxes à percevoir. Un contrôle est donc exercé par les opérateurs.

...rtements, les communes et les syndicats intercommunaux. Le rapport de la commission des finances omet de le rappeler, mais de nombreux départements possèdent des syndicats départementaux et la départementalisation du taux est automatique pour les communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant de la modernisation du recouvrement de l'impôt, on ne peut qu'y être favorable. Toutefois, monsieur le ministre délégué, vous risquez de vous heurter, sur le plan technique, au même problème que les syndicats et les départements s'agissant du contrôle de l'exhaustivité. Quant à l'unification du taux, qui constitue le problème principal, on pourrait parfaitement modifier le mode de recouvrement en maintenant l'autonomie des taux, que ceux-ci soient fixés par les collectivités territoriales ou par leur syndicat. En...

Vous n'avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c'est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l'électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires, était alors anti-communautaire. C'est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages !

L'argument selon lequel la situation actuelle n'est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n'est d'ailleurs même pas évoqué dans l'étude d'impact. À l'époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe. Votre deuxième argument consiste à dire que l'impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d'électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l'étude d'impact sont faux. Je les ...

...mer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d'euros ! D'ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d'augmentation maximale de la facture annuelle, qui nous est annoncé par le ministre délégué, comme un chiffre insincère, et les exemples pris par Charles de Courson pour différents types de consommation me semblent assez parlants. Il existe des variations importantes en matière de consommation d'électricité ; je crois qu'il faut en tenir compte. Vous dites modifier les modalités de recouvrement de cet impôt au profit d'une uniformisation des taux ; je dirais pour ma part que la mesure ...

Vous présentez l'article 13 comme le fruit d'une volonté de simplifier la taxation de l'électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d'autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu'il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes. Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, que « si la structure composite actuelle de l'accise sur l'électricité est comp...

Je voulais remercier M. le ministre délégué pour les éléments de réponse qu'il a commencé à donner. Nous avons des arguments, et nous voyons que la justification par la nécessité de conformité au droit européen n'est pas pertinente. Ce que je retiens surtout, c'est que nous aurions pu procéder à une simplification – quand on regarde le maquis des tarifs, on se dit que ce serait bien – , tout en laissant la possibilité aux collectivités de...