Interventions sur "ministre délégué"

C'est un avis défavorable. Je ne vais pas répéter les arguments que le ministre délégué a très bien exposés, mais je pense que Charles de Courson est un peu partagé au sujet de cet article. Vous connaissant, je suis certain que vous reconnaissez l'intérêt qu'il y a à harmoniser le recouvrement et à améliorer l'efficacité administrative en regroupant tout à la DGFiP ; c'est aussi, à mon sens, ce que disait Mme Pires Beaune. Mais vous voulez conserver une sorte de « pouvoir de taux » ...

Je veux revenir sur vos trois arguments. Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l'origine de la réforme de la taxe d'électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l'on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par coeur. La France a-t-elle d'ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Co...

C'est un amendement de repli. J'appelle l'attention de M. le ministre délégué, après la dernière intervention de Charles de Courson, sur le sens des moyennes auxquelles il se réfère. Car il y a des départements plus riches que d'autres. En Meurthe-et-Moselle, pour 731 000 habitants le taux est aujourd'hui à zéro. Or le climat, dans ce département, comme dans celui de la Moselle, nécessite, quels que soient les tarifs, un plus grand recours au chauffage que dans la plupart ...

Avant de le retirer, je précise que j'avais déposé cet amendement pour souligner l'écart avec le taux maximal généralisé si on descendait au milieu. Le ministre délégué venant d'indiquer le montant que cela représenterait, c'est, à mes yeux, une raison de plus pour le retirer, puisque les collectivités ont besoin de cet argent pour réaliser des travaux d'amélioration en matière d'éclairage public et de réduction de la consommation d'énergie.

Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d'électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d'électricité, nombre d'entre eux n'étant pas d'ailleurs au taux maximum. Si on vote en l'état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu'il s'agit d'une taxe affectée, contrairement à la taxe d'électricité lorsqu'elle dépend ...

...sque de non recouvrement de créance. Le deuxième précise quant à lui que les prestations de service directement liées à l'exportation sont exonérées de TVA dès lors que le bien qui a fait l'objet d'un refus d'exportation est finalement exporté car l'État n'a pas formulé d'offre d'achat. Il existe un vide juridique dans ce domaine et il convient de sécuriser les dispositifs existants. Monsieur le ministre délégué, il nous semble que cet amendement vise à confirmer directement le droit déjà applicable, tout en procurant une sécurité juridique bienvenue, et ce sans nullement modifier les mécanismes d'acquisition par l'État de biens culturels présentant le caractère de trésor national. Veuillez m'excuser, mais j'ai tâché de faire simple…

Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l'absence d'offre de la part de l'État, il n'y a pas de raison, à droit constant, que l'exonération de TVA ne s'applique pas. Cet amendement d'appel vise donc peut-être à obtenir des précisions de la part de l'administration.

Nous attendons la réponse de M. le ministre délégué.

J'entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu'en cas de procédure de refus d'exportation, il n'y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l'exonération de TVA aux services liés aux v...

Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'article 5 va dans le bon sens, mais, en l'espèce, il s'agissait d'une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.

... tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, mais j'ai bien indiqué que les amendements proposaient l'augmentation des taux et l'allongement de la durée de validité du dispositif. Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d'impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m'adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s'agit surtout d'un problème d'interprétation du texte actuel : l'administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s'agit d'une lecture très restrictive du crédit d'impôt.

… soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

... en France où cela est possible ! En revanche, que quelqu'un qui réside en Corse toute l'année puisse vivre de la location d'un meublé de tourisme, c'est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique. C'est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J'ai l'exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d'impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l'administration n'aille rien ...

Vous avez posé une excellente question, monsieur Brun : qu'est-ce qui nous prouve que les subventions à l'investissement seront faciles d'accès et simples du point de vue administratif ? C'est tout l'enjeu du plan de relance. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics et la direction du budget ont tous tenu le même discours : les crédits budgétaires du plan de relance devront être décaissés de manière efficace, pour atteindre au plus vite les bénéficiaires dans les territoires – en ce qui concerne l'enveloppe de 400 millions d'euros pour la numérisation et la robotisation que vous avez évoquée, il s'agit des entreprises. Je l'ai déj...

Considérez qu'il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l'attendons. J'espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.

L'amendement no 962, que j'ai présenté précédemment, visait à étendre aux commerces le dispositif de suramortissement des investissements. Celui-ci vise à l'étendre aux exploitations agricoles. La profession agricole, qui s'engage dans une transition technologique et écologique, a besoin de soutien. Vous avez estimé, monsieur le ministre délégué, que le versement de subventions était un dispositif plus simple et plus rapide. Je ne suis pas d'accord avec vous. Dès qu'il est connu par les acteurs du monde économique, un dispositif de suramortissement les incite à investir et suscite effectivement des investissements, de manière très simple et sans coût de gestion pour l'État.

Je n'ai jamais dit que rien n'avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l'amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s'est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.

Je l'ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l'industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d'une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en 2021 ? D'autre part, êtes-vous favorable à son extension à l'ensemble des PME ?

...coup d'entreprises individuelles. Or, aujourd'hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l'industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession. C'est donc plus qu'un amendement d'appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d'accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l'on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu'à empêcher les réorganisations d'entreprises ? Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l'on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l'exploitation avec celle d'un autr...

Honnêtement, vous n'êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n'en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l'un a choisi l'impôt sur le revenu et l'autre l'impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l'un des deux.