Interventions sur "ministre délégué"

...0, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu'auquel il y aurait compensation par l'État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s'appliquer. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l'État des taux susceptibles d'évoluer tous les ans. Notre proposition n'est peut-être pas parfaite, j'en conviens, mais elle permet de faire un pas vers les collectivités et de leur laisser un certain pouvoir de taux.

Vous êtes un ordinateur, monsieur le ministre délégué, vous nous bluffez !

Je partage les arguments de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : cet amendement va trop loin. Il n'aurait pas de sens de mettre dans les mains des élus un taux qui pèserait sur un prélèvement de l'État. Ce serait d'ailleurs une première ! Gilles Carrez, avec qui j'en discutais récemment, est du même avis. Rappelons que les 3 milliards en jeu ne représentent que 5 % de la fiscalité, et que nous dépassons déjà très largement le taux fixé par la Constitution re...

Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu'on soit attaché à une certaine constance. Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous proposez, mais vous n'avez pas précisé que pour la CFE, le taux était de 20 %. Il faut être conscient que le dispositif entraîne une perte d'autonomie fiscale ; c'est incontestable.

... notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l'évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d'une forme de complaisance à l'égard de ceux que l'on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller. Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d'évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s'attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s'agirait, pour l'administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l'international est totalement d...

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l'OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l'Europe. On n'avance pas !

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu'en la matière, nous nous y connaissons un peu. Tout d'abord, constatez avec nous l'échec des négociations entre les pays de l'OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieur de Courson, il n'existe pas d'accord au sujet d'une taxe GAFA. Ce combat, que nous avons mené, est perdu. Ensui...

Vous dites que vous avez instauré une taxe GAFA, monsieur le ministre délégué, mais son assiette est ridicule, puisqu'elle ne correspond ni au chiffre d'affaires, ni aux bénéfices, mais aux seuls revenus des activités de publicité numérique. Pire, à peine la taxe a-t-elle été créée qu'elle a été suspendue ! Vous nous renvoyez à notre internationalisme, monsieur de Courson, mais l'internationalisme, ce n'est pas attendre que tout le monde se mette d'accord. Il faut lancer l...

S'il s'agit uniquement d'un problème d'interprétation, il peut se résoudre – je laisserai M. le ministre délégué s'exprimer à ce sujet. En revanche, une extension du dispositif à la vente de tous types de locaux me paraît aller trop loin. Avis défavorable.

Franchement, monsieur le ministre délégué, ces amendements sont d'une modération extrême. Ils proposent, au-delà des quatre années, une prolongation d'un an renouvelable soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État, la DGFiP. M. le rapporteur général a plus de bon sens !

Monsieur le ministre délégué, votre réponse nous a surpris. En 2020, je le répète, compte tenu de la crise sanitaire et du confinement qui ont provoqué une crise économique, certains projets n'ont pu être mis en oeuvre. Pourquoi ne pas donner à ceux qui portent ces projets la chance de les mener à bien en les autorisant, de manière exceptionnelle, à disposer d'une année supplémentaire, et simplement une fois ?

Oui, monsieur le ministre délégué, nous devons aller vite. Prenons un exemple concret. Imaginez que des fouilles archéologiques doivent être réalisées dans le cadre d'un projet immobilier. En tant qu'ancien élu local, vous savez aussi bien que nous que ces fouilles prennent parfois douze à dix-huit mois, ce qui allonge les délais. Il faut pouvoir autoriser une prolongation d'un an. Je comprends votre argument sur les difficultés ...

Il serait intéressant que le ministre délégué et le rapporteur général nous expliquent comment seront financées les compensations aux collectivités locales par des versements de TVA. S'agit-il de sortir de la TVA du budget de l'État pour la verser aux régions en compensation de la suppression de la CVAE ? Si c'est bien le cas, vous créez du déficit non pas en faveur de l'investissement, mais juste pour assurer des dépenses de fonctionnement....

Je commencerai par remercier M. le rapporteur général d'avoir répondu à ma question ; cela m'évitera de devoir poser une question écrite au ministre délégué, qui, pour sa part, n'avait pas répondu… Ce qu'on appelle la niche Copé, c'est l'exonération de la plus-value réalisée sur les cessions de titres par une société imposable à l'impôt sur les sociétés. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés n'a fait qu'augmenter la déduction de ces titres – donc, mécaniquement, le montant de la niche Copé. Notre amendement comprend deux dispositions : comm...

...ar le Gouvernement, qui prévoit la réduction du taux normal d'IS à 25 % en 2022, cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil à partir duquel une entreprise peut bénéficier d'un taux d'IS de 15 % et à porter de 38 000 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s'applique. Vous allez peut-être m'opposer, monsieur le ministre délégué, que ce dispositif manque de visibilité. Ce serait peut-être vrai s'il s'agissait d'une hausse, mais je peux vous garantir que les PME ne vous reprocheront pas d'abaisser le taux de leur imposition. Comme vous le savez, si notre pays compte beaucoup de PME, l'enjeu est désormais de leur permettre de se transformer en ETI, les entreprises de taille intermédiaire. La France est en effet très en re...

...– , mais nous avons déposé à nouveau cet amendement pour inviter le Gouvernement à travailler sur cette question. L'amendement no 2126 tend, quant à lui, à relever le plafond du report en arrière des déficits – le fameux « carry back » – , introduit par une loi de finances rectificative. Cet amendement n'ayant pas été adopté en commission, je doute qu'il le soit en séance. Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous déjà nous fournir des éléments permettant de mesurer l'efficacité ou du moins le degré de mobilisation de ce dispositif ?

Je souscris au constat d'Aurore Bergé : le secteur souffre énormément de la crise. Je souscris cependant aussi aux arguments du rapporteur général et du ministre délégué. Nous devons en effet, en votant sur un tel dispositif fiscal, nous poser trois questions : qui en seront les bénéficiaires ? le dispositif sera-t-il efficace ? existe-t-il des alternatives plus efficaces ? Or les bénéficiaires des mesures prévues par ces amendements seront les plus gros producteurs, laissant de côté les petits, qui souffrent le plus. La consultation de la liste des bénéficiaire...

... aussi de véritable désastre. Les annonces faites hier soir par le Président de la République vont incontestablement, pour des raisons d'intérêt général que nous comprenons évidemment, aggraver encore la situation du secteur de la culture. Je souhaite donc tout particulièrement faire savoir que nous sommes du côté de tous les acteurs culturels. J'ai entendu les arguments très exhaustifs de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, et nous connaissons également les réticences et les réserves d'usage qui s'expriment, dans une certaine continuité d'un rapporteur général à l'autre, à l'encontre des crédits d'impôt. Cependant, nous ne sommes pas dans une situation normale et il nous faut absolument faire flèche de tout bois et soutenir par tous les moyens le secteur culturel, en particulier le ci...

... C'est aussi celui qui fournit l'essentiel de la programmation des chaînes de télévision. De surcroît, le documentaire cinématographique bénéficie déjà d'un crédit d'impôt de 30 %, tandis que celui applicable au documentaire audiovisuel se limite à 20 %, quand il est de 25 % pour la fiction et l'animation audiovisuelles. Je regrette la position que viennent d'exprimer le rapporteur général et le ministre délégué sur les amendements précédents mais je maintiens cet amendement, car je tiens particulièrement au documentaire audiovisuel, un format qui donne lieu à de nombreux tournages outre-mer.

Voici un autre amendement qui a trait au monde de la culture, dont chacun peut deviner les difficultés, rappelées par les orateurs précédents. Il s'agit là encore – j'en suis désolée, monsieur le ministre délégué – d'un crédit d'impôt. Vous avez dit le plus grand mal de ce système, qui n'apporterait pas grand-chose. Au contraire, regardons les chiffres dans les différents secteurs culturels : le monde de la culture nous a adressé un appel au secours ; sachons y répondre, surtout en ces temps de crise. Je vous rappelle que le Premier ministre lui-même s'est engagé à prolonger le crédit d'impôt pour la pro...