Interventions sur "ministre délégué"

...i nous voulons contrôler et évaluer efficacement l'action du Gouvernement, il faut que nous en ayons les moyens. On ne saurait accuser en permanence le secteur au motif que ses évaluations ne seraient pas fiables si, dans le même temps, Bercy n'en conduit aucune. C'est le premier point de la démonstration sur l'efficacité – ou l'inefficacité – du crédit d'impôt. Ensuite, il est vrai, monsieur le ministre délégué, que certaines entreprises ont survécu à la crise, heureusement ! Elles pourront donc s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, tant mieux ! Hélas, d'autres entreprises ne survivront pas. C'est dans le cadre d'un projet de loi de finances que l'on peut se donner les moyens de les accompagner par un crédit d'impôt et ainsi soulager leur trésorerie. C'est notre devoir vis-à-vis du secteur, en l'espè...

Je comprends la position du rapporteur général et du ministre délégué : ils ont fait référence à des dispositions de la LFR 3, que j'ai moi-même soutenues et accompagnées ; chacun le reconnaît, l'effort de l'État est sans commune mesure dans cette crise pour soutenir les salaires. Reste que ces amendements interpellent le Gouvernement sur un point particulier : le coût élevé des charges locatives pour les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les discothé...

...par l'État, tous les grands bailleurs doivent abandonner une partie de leurs loyers. S'ils n'acceptent pas de perdre un peu d'argent, nous ne réussirons pas à nous en sortir et un nombre incalculable d'hôtels de bars, de restaurants et de discothèques qui font l'animation de nos villes disparaîtront dans la crise ! Je lance donc un cri d'alarme et vous presse de revoir votre position, monsieur le ministre délégué. Chacun doit accepter de perdre un peu. Certains bailleurs y ont consenti, d'autres non. Je suis disposé à retirer l'amendement no 1211…

...us perfusion de l'État et bénéficié du PGE, du fonds de solidarité, mais aussi de reports de charges et de loyers. Ce mécanisme de perfusion ayant pris fin, les entreprises sont à présent dans l'obligation de payer leur PGE, ainsi que les charges et les loyers reportés. Il est très important, selon moi, de les soutenir dans cette phase. Vous avez évoqué de nouveaux reports de loyers, monsieur le ministre délégué, mais nos amendements vont plus loin : ils permettent aux propriétaires d'abandonner jusqu'à deux mois de loyer au profit des locataires. Aujourd'hui, même lorsqu'elles ont repris leur activité, les entreprises ne fonctionnent pas à plein régime. Or les loyers constituent pour elles des charges fixes très importantes. L'amendement no 2285 instaure un crédit d'impôt afin d'inciter les bailleurs à...

Monsieur le ministre délégué, il n'est certes pas facile pour le Gouvernement d'intervenir auprès des bailleurs pour agir sur les loyers, mais il a la main sur les PGE. Ces derniers ont représenté une bouffée d'oxygène pour la filière du tourisme au coeur de la crise, mais il va falloir les rembourser. Or la crise, chacun le voit, est loin d'être terminée. Voilà pourquoi je suggère, tout d'abord, de reporter les premières é...

J'ai entendu les réponses du rapporteur général et du ministre délégué aux vraies questions qui se posent dans les grandes villes et les métropoles, certes, mais aussi dans les petites et moyennes villes de France, où les chiffres d'affaires sont sans doute moindres, et où les marges de manoeuvre sont également limitées. La seule réponse que j'ai entendue, c'est que ce n'est pas le bon outil. Mais alors, que proposez-vous face à des situations comme celles-ci, qui d...

Monsieur le ministre délégué, j'ai une première question au sujet du nouveau fonds de solidarité porté à 10 000 euros. À qui s'adresse-t-il exactement ? J'ai cru comprendre qu'il visait les entreprises – comme les discothèques – qui font face à des fermetures administratives, ou certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, ...

Vous avouerez, monsieur le ministre délégué, que c'est un peu curieux. La décision de supprimer la taxe d'habitation ne date pas d'aujourd'hui, mais plutôt d'avant-avant-hier. Ne voulez-vous pas indiquer à la représentation nationale vers quoi on s'oriente ? Comment va-t-on recouvrer la redevance audiovisuelle, qui est un impôt – certes mal nommé ? Peut-être avez-vous quelques idées pour nous éclairer ?

...ts d'impôt, laquelle demeure l'objectif final. Faut-il d'ici là mettre en place des étapes à 70 ou à 80 % ? Selon moi ce n'est pas nécessaire et, de surcroît, cela pourrait compliquer la concentration des travaux de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – sur l'objectif final. Les expérimentations préalables commencent, les travaux sont en cours, et rien n'empêche de demander au ministre délégué où elle en est. Et puis, je l'avais observé lors de mes contrôles à la DGFIP en tant que rapporteur spécial, faire travailler l'administration fiscale sur des modifications de taux lui demande plus de travail qu'on ne l'imagine, il ne s'agit pas seulement de modifier un algorithme. Je préfère qu'on s'en tienne pour l'instant au taux de 60 % et que le travail que vous lui demandez, mon cher collèg...

Monsieur le ministre délégué, je soutiens pour ma part complètement l'amendement de Charles de Courson. Tout d'abord, j'ai noté une inexactitude dans vos propos : il n'y a pas eu de décalage dans le temps s'agissant de la mise en place du prélèvement à la source pour les employeurs, mais uniquement pour les salariés. Son amendement traite bien de l'impôt sur le revenu des employeurs et des déductions auxquelles leur donne dr...

Cet amendement me donne l'occasion, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller parce que l'année dernière, pendant l'examen du PLF, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait pris ici même, à la suite de la demande de mes collègues Marie-Christine Verdier-Jouclas et Émilie Cariou, l'engagement de remettre au Parlement un rapport sur les différents crédits d'impôt existant dans le secteur du travail à domicile pour qu'on puisse travailler le sujet. C'était l...

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de votre déclaration selon laquelle le dispositif, selon vous, sera opérationnel au 1er janvier 2002. C'est ce que souhaitait la représentation nationale. Mais je n'ai pas la même analyse que vous sur l'état de la demande de services à domicile suite à la crise, car il y a eu une chute qui n'a pas été compensée depuis. C'est du moins les remontées que j'ai des réseaux concernés te...

J'aimerais avoir une précision sur cet amendement du Gouvernement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que de telles dispositions relatives à la LFR 3 apparaissent dans le PLF pour 2021. Cela concerne-t-il des dispositions non financées à la fin de 2020, ou des dispositions reportées en 2021, alors qu'elles ont été adoptées cette année ? Quoi qu'il en soit, la méthode est plutôt inédite, et je n'avais encore jamais vu une telle opération – d'autant que, d'après ce que l'on nous a dit, nous aurons...

Monsieur le ministre délégué, est-ce que vous pourriez fournir une évaluation du montant total des crédits concernés par ces levées de gage ? En termes juridiques, la mesure est de coordination, mais sur quel montant porte-t-elle ? Quel était le volume budgétaire de ces gages ?

Je n'ai pas très bien compris la réponse du rapporteur général. Confirmez-vous que la mesure que nous avions votée en LFR 2 s'applique aux baux ruraux ? Si vous et M. le ministre délégué nous le confirmez, le problème est réglé ! Les spécialistes que nous avons consultés nous ont expliqué l'inverse, qu'il s'agisse de la viticulture – et pas uniquement en Champagne, car de nombreuses régions, comme celle de Bordeaux, sont bien plus atteintes – , de l'horticulture ou d'autres secteurs très touchés par la crise. Si vous nous assurez que la disposition que nous proposons s'applique d...

...re dans l'article 151 octies du code général des impôts, relatif au report d'imposition des plus-values. Cette durée fut d'abord de cinq ans, ce qui avait suscité un certain émoi en raison de la différence entre la durée de l'amortissement et l'étalement de la plus-value, comme l'a rappelé M. de Courson. On l'a donc portée à quinze ans. Avec tout le respect que je dois à vos services, monsieur le ministre délégué, je trouve un peu dommage qu'ils n'aient pas envisagé une durée plus longue. Tel est le sens de mon amendement, qui vise à la porter à vingt-cinq ans, ce qui constituerait un moindre mal. Je rappelle que certaines constructions sont amorties au bout de cinquante ans.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que de nombreuses entreprises se saisiraient de cet outil à compter du 31 décembre 2021. Or je pense que les entreprises essaieront de s'en saisir bien plus tôt – certaines clôtures interviennent d'ailleurs bien avant cette date. Nous pourrons donc disposer de certaines informations dès 2022. Mon groupe votera pour cet amendement.

Merci, monsieur le ministre délégué.

Il me semble que, compte tenu du 12 de l'article 39 du code général des impôts, la proposition est satisfaite. M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

Si j'ai souhaité intervenir sur cet article 7, c'est parce que, sans doute comme de nombreux collègues, je suis interpellée sur les conséquences en termes d'emploi que pourrait avoir la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée aux professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé, un OGA. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser deux questions. La première, et peut-être la principale, concerne l'avenir de ces collaborateurs des OGA, en tout cas d'une grande partie d'entre eux. Nous avons tous conscience de leur inquiétude quant à la diminution drastique du nombre d'emplois dans les OGA, tout particulièrement dans la période économique actuelle, et compte tenu de la moyenne d'âge de ces collaborat...