Interventions sur "ministre délégué"

... confiance, nous risquons faire chuter le chiffre d'affaires de tout un secteur. D'autre part, la disparition de ce tiers de confiance entraînera – ne soyons pas naïfs – des dérives comptables, donc fiscales. Sachant que ce segment de l'économie n'est pas du tout la cible du contrôle fiscal – il s'agit de trop petites entreprises – , il faut absolument sécuriser ses résultats. Je demande donc au ministre délégué de nous assurer que les milliers d'entreprises qui adhéraient à des OGA feront l'objet d'un suivi. Comment éviter que, dans cinq ans, on regrette d'être allés trop loin en constatant de terribles dérives comptables qui auront entraîné une accumulation de pertes fiscales ?

... moyens sur le contrôle fiscal, puisque les effectifs de l'administration fiscale ont constamment baissé, pourquoi ne pas confier aux OGA un rôle dans l'amélioration du contrôle ? On permettrait au contrôle fiscal de s'opérer et l'on assurerait une meilleure sincérité des documents comptables de ces PME. J'avais déposé des amendements en ce sens mais ils ont été déclarés irrecevables. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous favorable à une telle orientation ?

...garantissaient leur comptabilité et leur fiabilité en matière fiscale. Il n'y a pas lieu de leur intenter un mauvais procès. Ce n'est d'ailleurs pas le premier coup qu'on leur porte : les différentes lois de finances ont introduit d'abord la réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA, puis la déductibilité du salaire du conjoint. Récemment, la loi PACTE à laquelle M. le ministre délégué a fait référence a ajouté de nouvelles dispositions, auxquelles les entreprises ne sont pas favorables, bien au contraire. Enfin, les OGA représentent 2 500 emplois. Certes, les experts-comptables recruteront sûrement les salariés concernés – ils doivent actuellement avoir des besoins en personnel – , mais supprimer 2 500 emplois directs me semble une ineptie dans le contexte actuel.

Je ne répéterai pas les propos de M. le ministre délégué qui a bien présenté l'article et le travail mené entre Bercy et les OGA pour organiser l'accompagnement de ces organismes pendant la période de suppression progressive – j'insiste sur ce terme – de la majoration. L'article 7 instaure avant tout une baisse des prélèvements obligatoires. Madame Dalloz, je reprends vos propos d'il y a deux ans : dans un amendement que vous aviez vous-même proposé, ...

...ens de Mme Dalloz. Pourquoi a-t-on incité les entreprises à faire appel aux OGA ? Sous Nicolas Sarkozy, on n'était pas dans un régime très contraignant, mais on souhaitait malgré tout moraliser les affaires. Si l'on supprime l'incitation à adhérer aux OGA, on créera une zone grise propice aux dérives dans la comptabilité des petites entreprises. Je ne sais pas si vous êtes au courant, monsieur le ministre délégué, mais, compte tenu de la recrudescence de l'argent occulte qui abreuve les commerçants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière du ministère de l'intérieur a récemment créé une nouvelle cellule de lutte anti-blanchiment. En cette période compliquée, où l'économie et le financement des petits commerces en souffrance vont plonger dans une zone grise, il serait prudent de cons...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais favorable à cet article, mais qu'il lui manque le deuxième volet que vous avez évoqué : la transformation des OGA en tiers de confiance qui permettrait de sécuriser les documents comptables. Envisagez-vous de déposer un amendement en ce sens ? En effet, un tel montage relève du domaine législatif. Pourriez-vous déposer cet amendement en deuxième lecture ...

Avant que la concertation avec la fédération des OGA soit terminée, Mme Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait annoncé que l'abandon de cette majoration totalement incompréhensible pouvait s'effectuer en deux ans. Mais, je vous ai entendu, monsieur le ministre délégué. Puisque la discussion avec la fédération des OGA, dont j'ai moi-même rencontré le président, vous a permis de comprendre qu'il valait mieux que cet abandon ait lieu en trois ans, je retire mon amendement.

...me semble-t-il, à ce que vous prônez habituellement pour favoriser le développement économique de nos petites entreprises ? Décidément, je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce type d'amendements. Puisque nous avons parlé de ce qui a été fait depuis la loi PACTE, je rappelle qu'à l'époque l'accompagnement des OGA par Bercy, tel qu'il est prévu aujourd'hui et qu'il nous a été confirmé par le ministre délégué, n'existait pas. L'article 6 ne laisse pas les OGA seuls sur le bord de la route.

Monsieur le ministre délégué, vous n'avez absolument pas répondu à mon intervention. J'ai dit que le crédit impôt recherche est dévoyé, qu'il est utilisé comme un outil de défiscalisation. Vous me parlez d'attractivité et de compétitivité, mais pas de recherche ; vous ne démontrez pas que le dispositif est utile à la recherche, ni que le transfert des 6 milliards d'euros concernés à la recherche publique ne serait pas nettem...

Je suis heureuse de constater que le ministre délégué a un avis identique à celui du rapporteur général. Au demeurant, le rapporteur général est toujours du même avis que le Gouvernement. Ainsi, l'unité est parfaite, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C'est précisément pour cette raison que nous ne parvenons plus à amender aucun projet de loi. Mais peu importe… Je constate que vous avez développé, au fil des projets de loi, une ...

Excellent ministre ! De même que M. le ministre délégué ici présent !

Je ne donnerai que les grandes lignes de cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue et actuel président de séance Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous avez plusieurs fois fait état de la pratique du rescrit pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. La difficulté, pour le Parlement, est qu'il a peu de regard sur le nombre de rescrits déposés et accordés, sur les montants moyens accordés par entreprise et, surtout, sur l'autorité qui instruit ou rejette les demandes de rescrits : est-ce le ministère de l'enseignement...

Je dis à mon tour le plaisir que j'ai à poursuivre avec M. le ministre délégué la discussion de ce PLFR, en attendant d'autres textes. Mme Rabault a quitté l'hémicycle, mais je tiens à lui répondre : si nous avions proposé collectivement d'accélérer l'examen des amendements, cette demande ne concernait que des amendements de crédits, qui contreviennent aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, et n'ont par conséquent guère de chances d'être adoptés. Ces amendemen...

...rupture d'égalité est d'autant plus absurde que, lorsqu'un marché n'est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant. Ainsi, il n'existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d'éviter toute rupture d'égalité entre les salariés. Par ailleurs, j'aimerais répondre à M. le ministre délégué, qui a indiqué tout à l'heure que, s'agissant d'entreprises privées, leurs salariés peuvent bénéficier de la prime défiscalisée. Je regrette, monsieur le ministre délégué : de nombreux EHPAD sont des établissements privés appartenant à des grands groupes, lesquels versent de substantiels dividendes à leurs actionnaires. Je ne comprends pas pourquoi nous nous apprêtons à verser une prime aux sala...

Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c'est en raison d'incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d'injustice et d'inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi. Il faut aussi prendre en considération la situation des gens qui travaillent dans les services à domicile, dont le financement dépend des conseils départementaux, lesquels n'ont pas forcément les moyens d'abonder des primes à leur intention, ainsi que celle des personnels intérimaires travaillant dans les EHPAD, qui sont distincts des sous-traitants, s...

Je remercie nos collègues de leur soutien à l'amendement. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l'argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu'elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c'est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatif...

Ces amendements devraient tous nous rassembler. J'ai bien entendu qu'il n'y a aucune opposition à soutenir l'économie sociale et solidaire et son action en faveur du recyclage, de la réutilisation et du réemploi ; M. le ministre délégué a même dit qu'un plan de 10 millions d'euros lui était consacré. Aussi, ma question sera assez simple : comment se fait-il que nous ayons reçu de la part des acteurs de ce secteur, au premier rang desquels Emmaüs, une invitation à déposer ces amendements, que nous sommes d'ailleurs très nombreux à avoir cosignés ? N'ont-ils pas vu que le Gouvernement mettait 10 millions d'euros à disposition, som...

Je vais faire le choix de la confiance et retirer mon amendement. Libre à mes collègues de conserver les leurs, mais j'estime que nous devons tous faire preuve de responsabilité, comme M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous y ont collectivement appelés. Je leur fais donc confiance, en espérant que cette confiance ne sera pas trompée.

Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, monsieur le ministre délégué.

L'amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l'amendement no 1170, monsieur le ministre délégué, on ne peut pas le balayer de la sorte.