Interventions sur "ministre déléguée"

... de la répartition des hôpitaux publics et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, non pas seulement pour les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, mais pour tous les patients. Par ailleurs, les cliniques privées se concentrent généralement dans les zones les plus densément peuplées, si bien qu'on trouve souvent des hôpitaux publics à proximité. Comme le soulignait fort justement la ministre déléguée, la portée de ces amendements serait donc très limitée. En tout état de cause, chaque médecin et chaque établissement – surtout les cliniques privées – , doit gérer ses soins comme il le souhaite, et bénéficier d'une clause de conscience. Tout à l'heure, vous nous avez accusés, de manière absolument fallacieuse, de remettre en cause le droit à l'IVG – cela n'a jamais été le cas sur les bancs du...

...ffisants pour se prononcer. On voit bien qu'une étude épidémiologique sur l'IVG nous donnerait une analyse de la situation sur laquelle nous fonder pour légiférer. Nous ne pouvons pas nous décider sans remettre les choses dans leur contexte – et si nous demandons une étude sur vingt ans, c'est que le délai avait été changé en 2001. Cela permettrait de remettre ce débat en perspective. Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à la question que plusieurs d'entre nous vous ont posée. Le Gouvernement a-t-il saisi le CCNE, et quand l'a-t-il fait ? C'est une question cruciale, puisque nous parlons d'un sujet d'éthique. Nous aimerions savoir à quel moment le Gouvernement a saisi le CCNE et à quel moment il aura une réponse. C'est la moindre des choses que l'on puisse attendre du Gouvernement. Votre mut...

Vous demandez des rapports, vous dites que la proposition de loi ne se fonde sur rien, vous interpellez Mme la ministre déléguée de manière répétée pour lui demander quand elle a saisi le CCNE.

Notre question n'est pas déplacée, elle ne vous prend pas en traître : nous demandons simplement quand le Comité consultatif national d'éthique a été saisi et quand son avis sera connu. Si vous ne le savez pas, madame la ministre déléguée, ce n'est pas grave, dites-le nous ! Votre réponse, quelle qu'elle soit, aura des conséquences sur la manière dont nous légiférons et sur la légitimité de nos débats. Elle montrera leur aspect précipité ou non. On peut avoir le sentiment, après avoir entendu certaines interventions sur cet article, que se met progressivement en place une police de la pensée. Il y aurait une censure, …

Cela pose des questions, et des problèmes. À ce stade, il ne s'agit plus de nous lancer des anathèmes les uns aux autres, ni de nous donner des leçons de morale. Madame la ministre déléguée, nous avons essayé de rester calmes et mesurés tout au long de l'examen du texte, mais nous nous posons quelques questions essentielles à nos yeux et si nous les avons répétées, c'est dans l'espoir d'obtenir une réponse.

Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j'aimerais vous entendre sur le sujet des femmes qui, sous la pression de leur compagnon, parfois violent, ou de leur belle-famille, sont contraintes à l'avortement. Ces cas existent-ils ? Si vous n'en connaissez pas, je peux vous en citer. Quelle place leur donnez-vous dans votre proposition de loi ? Quelle place ont-elles dans la législation ? Sur ce sujet aussi, vous dé...

Les sujets éthiques favorisent les interrogations. Au fil des débats, on s'aperçoit que les questions se font plus nombreuses, et qu'elles n'obtiennent pas toujours de réponses. Ce matin, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a affirmé au nom du Gouvernement que le texte que nous examinons concerne 500 femmes par an. Madame la ministre déléguée, confirmez-vous ce chiffre ? Car Mme la rapporteure évoque un ordre de grandeur très différent – entre 3 000 et 5 000 femmes. Certes, même s'il ne s'agit que de 500 femmes, la question demeure, mais justement, nous sommes frustrés à la fin de ce débat, parce que vous ne semblez pas vouloir vous attaquer aux causes du problème. Plutôt que de passer le délai de douze à quatorze semaines, une vraie...

Pourquoi, madame la ministre déléguée, ne répondez-vous pas à nos questions ?

...e administration pour vous fournir les chiffres et vous dire lesquels sont vrais ou faux. N'oubliez pas que ceux que vous avez donnés ont été abondamment relayés et ont largement influencé l'opinion de nos concitoyens. Ces derniers ont droit au moins à la vérité. Nous ne demandons rien d'autre, avant de voter : la vérité, l'honnêteté intellectuelle, la sincérité des valeurs. Aidez-nous, madame la ministre déléguée !

J'ai bien l'intention de ne pas galvauder un sujet aussi grave, de ne pas bâcler la discussion, de ne pas l'expédier. Mes collègues et moi demandons seulement une réponse quant à la réalité des chiffres, une réponse exprimée devant la représentation nationale, qui engage le Gouvernement, afin d'éclairer notre avis. Nous approchons tout doucement du vote. Aussi, madame la ministre déléguée, vais-je répéter ces questions qui vous déplaisent, en espérant que votre cabinet vous aide à trouver les réponses appropriées. Quand le comité d'éthique a-t-il été saisi par le Gouvernement ? L'a-t-il seulement été ? Quel avis a-t-il rendu, ou alors quand le fera-t-il ? Peut-être l'ignorez-vous. Concernant le nombre de femmes qui doivent se rendre à l'étranger, les chiffres donnés dans l'exposé...

Mme la ministre déléguée boude…

Je demande une suspension de séance, d'un quart d'heure au moins, pour permettre à Mme la ministre déléguée de nous apporter les réponses que nous attendons.

Nous osions espérer, madame la ministre déléguée, que cette suspension de séance vous permettrait, avec vos équipes, de récolter les éléments nécessaires pour apporter des réponses aux questions que nous avons posées.

...je pense que même les députés qui siègent sur les bancs de la gauche, qui défendent des valeurs bien différentes des miennes, doivent se poser les mêmes questions. En effet, ce silence jette la suspicion sur la légitimité et la sincérité des débats et nous ne pouvons pas nous en contenter. Je le répète, il s'agit de questions simples qui appellent des réponses simples. S'il vous plaît, madame la ministre déléguée, nous disposons encore de quelques minutes, donnez-nous ces réponses ! Je ne vois pas en quoi il est déplacé de poser ces questions, ni en quoi nous manquons de respect à qui que ce soit en faisant notre travail. Sur un sujet aussi grave, nous souhaitons aller au bout de nos interrogations pour être certains que la loi qui sera votée jouira d'un consentement inattaquable.

Madame la ministre déléguée, réagissez ! Nous serions heureux d'entendre votre voix.

Madame la ministre déléguée, je n'ai pas entendu votre avis. Peut-être vous avez-vous dit une nouvelle fois « sagesse »…

...e l'on soit pour ou contre le texte, on devrait vouloir mesurer ses effets et voir s'il atteint ses objectifs louables. D'ailleurs, lorsque nous examinions le projet de loi relatif à la bioéthique, madame la présidente de la commission s'en souvient bien, vous souhaitiez systématiquement ajouter des rapports et des évaluations afin que l'on puisse mesurer les conséquences de vos choix. Madame la ministre déléguée, à vrai dire, je n'ai toujours pas bien saisi ce qu'était l'avis du Gouvernement sur cet amendement de la majorité. J'ai l'impression que le Gouvernement n'a pas vraiment d'avis, qu'il n'est pas clair. Que pense le Premier ministre ? Enfin, dans vos troupes, madame la rapporteure, un certain nombre ont candidaté par internet pour être recrutés par Emmanuel Macron et soutenir sa politique. Son pr...

Agnès Firmin Le Bodo fait ici une proposition tout à fait cohérente. Elle demande un comité de suivi en rappelant que, lors d'un précédent texte, le délai avait été porté de dix à douze semaines, sans rien changer. Alors qu'il est désormais question de passer à quatorze semaines, elle propose de vérifier l'effet de la mesure un an après son entrée en vigueur. Et, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, votre seule réponse est un « Défavorable » ? N'avez-vous pas l'impression qu'il y a un décalage abyssal entre les enjeux véritables que notre collègue a mentionnés et la manière dont vous traitez cette question ?

Cela faisait un moment, madame la ministre déléguée, que nous n'avions pas eu l'occasion, vous et moi, de revenir sur les sujets qui nous préoccupent. Comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole, je vais vous redemander, avec tout le respect possible, de répondre à diverses questions factuelles que nous vous avons posées aujourd'hui. Qu'en est-il de la saisine du Comité consultatif national d'éthique ? À quelle date a-t-elle eu ...

... équilibré et qu'il serve davantage la cause que vous défendez – c'était votre responsabilité. Au lieu de cela, vous avez à peu près constamment balayé d'un revers de main toutes les demandes de rapport mais aussi les amendements qui cherchaient un point d'équilibre sans remettre aucunement en cause le droit des femmes à recourir à une IVG – équilibre auquel était parvenue la loi Veil. Madame la ministre déléguée, vous aviez, vous aussi, la responsabilité de tenir cette ligne d'équilibre. Vous avez visiblement été dépassée par une partie de votre majorité.