Interventions sur "mobilité"

Cette proposition de résolution européenne ne vise pas à faire état des négociations, mais bien à rendre compte des positions de notre assemblée sur le premier paquet Mobilité. Nous pouvons effectivement saluer cette alliance entre plusieurs États, à l'initiative de la France d'ailleurs, comme je l'ai fait à l'instant, mais notre pays a besoin de rallier d'autres partenaires. Cette alliance ne correspond qu'à une des nombreuses étapes de la négociation. Aussi est-il préférable de ne pas inclure dans une résolution de notre assemblée une référence à ces seuls partenaire...

Monsieur Bouillon, je ne peux pas être d'accord avec vous. Comme je l'ai dit en présentant le texte et comme Mme la ministre l'a rappelé à l'instant, l'accord obtenu au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » – EPSCO – le 23 octobre 2017 constitue pour nous une réussite puisque, dans le paquet Mobilité, la question du détachement des travailleurs du transport routier de marchandises est réservée. On ne peut pas le déplorer ! Je le répète : c'est une victoire. Avis défavorable.

...ropéen de tarification des infrastructures, qui doit être incitatif et proportionné, mais suffisamment souple pour les États membres. Instaurer des règles communes est nécessaire, mais les outils proposés aux États membres doivent pouvoir être adaptés afin de garantir, à terme, leur mise en application et leur pleine efficacité. En outre, vous n'êtes pas sans savoir que la loi d'organisation des mobilités est actuellement en préparation, à la suite de la grande concertation nationale qu'ont été les assises de la mobilité. Pourquoi nous fermerions-nous des possibilités d'action ? Il serait fort dommageable que l'effort actuellement mené par le Gouvernement se heurte à un cadre européen encore en cours d'élaboration, dont l'échéance d'adoption est finalement encore floue et qui se révélerait trop r...

Madame Ménard, je suis désolé de devoir vous redire que nous ne sommes pas en train de discuter de la loi d'organisation des mobilités : il s'agit ici d'une proposition de résolution européenne. Ce n'est donc, je le répète, pas du tout la bonne navette. Sur le fond, je suis d'accord avec vous. J'ai été rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2018 pour le programme terrestre : le besoin de régénération des routes est une réalité, et il sera discuté. Le budget de l'AFITF – Agence de financement des infrastructures...

...u prix du billet pour un départ depuis la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. Cette situation, injuste au regard des objectifs mêmes de la LODEOM, est en outre inégalitaire. Le Parlement a prévu de la rectifier en adoptant l'article 8 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Le Président de la République s'était engagé en faveur d'une politique de mobilité plus juste afin de permettre aux populations d'outre-mer de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l'hexagone mais aussi en s'intégrant à leur environnement régional. En application de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, un rapport du Gouvernement doit déterminer selon quelles modalités le dispositif de continuité territoriale intérieure pourrait être étendu à ...

Monsieur le secrétaire d'État, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a libéralisé le marché français du transport de passagers depuis août 2015, permettant aux services librement organisés de se développer, tout en proposant une nouvelle offre de mobilité à l'ensemble de la population, comme dans de nombreux autres pays européens. Ouibus, opérateur français d'autocars longue distance, cumule près de 185 millions d'euros de pertes en moins de cinq ans, dont 45 millions en 2016 uniquement. La société maintient néanmoins sa volonté de se maintenir sur un marché où elle peine à être rentable, tout en freinant l'ouverture à la concurrence de ce dernie...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les inquiétudes des territoires ruraux concernant la mobilité, à la suite du rapport Spinetta. Ce rapport fait état d'une situation budgétaire dégradée de la SNCF, notamment de sa dette, conséquence, on le sait, d'une politique du « tout TGV » qui a duré plusieurs années. Mais ne serait-il pas nécessaire d'avoir une vision économique globale pour répondre aux enjeux de la mobilité dans les territoires ruraux ? Le rapport Spinetta préconise la suppression d...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait initialement à Mme Borne, ministre des transports, mais aussi ancienne directrice de la stratégie de la SNCF « made in Pepy ». Le Gouvernement prétend donner la priorité aux transports du quotidien et aux mobilités durables. Je m'en réjouis. J'imagine donc votre surprise lorsque vous avez découvert le rapport Spinetta, dont l'une des mesures est de fermer les lignes de trains du quotidien jugées non rentables, sur des critères qui n'appartiennent qu'à lui, pour les remplacer par des bus privés. Le rapport feint de découvrir aujourd'hui l'état des infrastructures ferroviaires en France. Mais M. Spinetta a-...

...ière. Toutefois, la part modale du vélo reste faible dans notre pays, admettons-le. Or elle pourrait progresser très fortement si les investissements nécessaires étaient réalisés. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose ainsi d'allouer, en ce domaine, 350 millions d'euros de crédits d'État sur quatre ans. C'est là une avancée dans la reconnaissance du rôle du vélo dans la mobilité du quotidien. Celle-ci nous apparaît toutefois encore trop timide : porter la part modale du vélo à 12,5 % en 2030 exigerait des financements de l'État et une aide plus substantielle aux projets portés par les collectivités locales. De l'avis de nombreux acteurs, ce montant de 350 millions d'euros sur quatre ans reste donc insuffisant. C'est l'avis notamment d'Olivier Schneider, président de la...

Monsieur le secrétaire d'État, sans transition, parlons à présent d'une route, nationale cette fois-ci, mais qui a un intérêt départemental, ce qui ne manquera pas de vous intéresser en tant qu'ancien président de conseil départemental. Le 1er février dernier, le Conseil d'orientation des infrastructures a remis au Gouvernement un rapport relatif aux mobilités du quotidien. Ce rapport précise que les infrastructures sont un outil au service des mobilités, et qu'elles doivent répondre aux grands enjeux du pays – la transition écologique, qui nous impose de repenser la façon de nous déplacer ; la cohésion sociale et l'accès à tous les territoires ; la maîtrise de la dépense publique et les choix opérés, remettant en cause le seul financement des grands ...

...ication des rapports Duron et Spinetta et la décision du Premier ministre de ramener la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètresheure sur les routes à double sens sans séparateur central, la question des transports et des infrastructures est au coeur de l'actualité. Parmi les propositions formulées dans les rapports précités, certaines apparaissent opportunes pour tenir compte des enjeux de la mobilité de demain. C'est le cas de l'ouverture à la concurrence de la SNCF, de la modernisation des grands noeuds ferroviaires et de la rénovation des lignes les plus empruntées. Toutefois, et même si aucune décision n'a encore été arrêtée, j'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le devenir des dessertes TGV ainsi que des lignes ferroviaires capillaires. À propos des dessertes TGV...

...ent en cause unilatéralement les engagements de l'État pris en novembre 2010, puis réaffirmés en mars 2015. Dans son discours de clôture de la première conférence des territoires au Sénat le 17 juillet 2017, le Président Macron fixait ses objectifs : « C'est avec le même esprit que l'État investira davantage dans les transports du quotidien, afin de permettre aux Français enclavés de retrouver la mobilité physique, sans laquelle il n'est pas de mobilité sociale. Sur ce point il est en particulier essentiel de créer le lien entre les principales agglomérations et leurs territoires environnants, notamment entre les métropoles et les territoires ruraux excentrés, car c'est là que se construit la première des fractures territoriales [… ]. » Il est temps de traduire en actes ces engagements et de perm...

...monsieur le secrétaire d'État, sont celles d'une ville, Florange, qui ne veut pas être coupée en deux par une infrastructure routière. Ma vision, notre vision, monsieur le secrétaire d'État, est d'aménager ce territoire transfrontalier et de redonner un souffle au développement économique de cette région riche de talents. Notre vision est de bâtir une infrastructure en phase avec les enjeux de la mobilité durable, le développement des transports collectifs et du covoiturage, et l'intermodalité avec l'offre ferroviaire et portuaire de la région. Monsieur le secrétaire d'État, nous avançons ensemble. Nous avons l'ambition, la volonté d'agir et un calendrier des priorités à échéance 2023-2027 ; il faut désormais arrêter un trajet et un financement. D'une part, ce trajet doit contourner Florange au l...

...184, axe très fréquenté, présente des tronçons nécessitant des aménagements, notamment entre l'échangeur de l'A15 et Saint-Germain-en-Laye. Il conviendrait ainsi de supprimer les intersections à niveaux et les goulets d'étranglements afin de désengorger le trafic et d'améliorer la protection des riverains. Il est primordial de préserver ce patrimoine et de rénover ces routes, essentielles pour la mobilité de nos concitoyens. Laisser nos infrastructures routières se dégrader, c'est risquer de grever la compétitivité de notre pays. Dans le cadre de l'étude des conclusions des assises de la mobilité et de la préparation de la future loi sur les mobilités, l'entretien de nos routes nationales doit être une priorité afin que nos axes routiers puissent offrir à leurs usagers un niveau satisfaisant de co...

Monsieur le secrétaire d'État, le 13 décembre dernier, dans le cadre d'une émission de France Inter consacrée aux transports et à la mobilité, Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, évoquait « des territoires où l'on avait fait des promesses de mise à niveau des routes nationales », promesses qui étaient « repoussées de contrat de plan en contrat de plan ». Elle précisait alors que cela appelait « des réponses de l'État pour désenclaver des régions privées de routes de bon niveau ». C'est précisément cette réponse de l'É...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier « paquet Mobilité » présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017. Ce « paquet Mobilité » comporte trois volets : un volet économique et social, un volet relatif à la simplification et la numérisation des procédures et des contrôles, et un volet sur la tarification des infrastructures. La proposition de résolution européenne concerne chacun d'entre eux, et elle émet quelques réserves sur certaines des mesu...

Cette initiative pour le transport routier est la première des trois annoncées au printemps dernier par la Commissaire européenne aux transports, Mme Violeta Bulc. Outre ce paquet Mobilité I, un « paquet Mobilité propre », ou « paquet Mobilité II », a été publié le 8 novembre. Les textes restants paraîtront vraisemblablement au printemps 2018. Pourquoi prendre position ? Parce que le cadre juridique applicable au transport routier est complexe et dépassé, avec un fractionnement réglementaire accentué par les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne. Cette s...

Le paquet Mobilité préconise la mise en place de nombreuses règles nouvelles, mais les moyens de les contrôler risquent d'être inopérants. Les règles de contrôle du cabotage sont, par exemple, relativement complexes. L'absence d'harmonisation dans la mise en oeuvre des différentes réglementations nationales a entraîné lourdeurs administratives, insécurité juridique et concurrence déloyale. Aujourd'hui, les outils ...

...tance car elles font écho à deux défis majeurs en Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Pour les députés Les Républicains, il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe, et d'établir des conditions de concurrence légales et loyales. Nous reconnaissons que le premier paquet Mobilité de la Commission comporte certainement des avancées, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers, ou la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres ». Toutefois, les problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs persistent. Il faut non seulement continuer de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, mais aussi intégrer davantage le secteur d...

Le paquet Mobilité présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers, la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres » ou l'instauration d'un principe « pollueur-payeur ». Il n'en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes. La France se doit de défendre une concurrence s...