Interventions sur "né"

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

... identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP avec tiers donneur.

... identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement complète l'amendement no 500 et prévoit la possibilité de transmettre aux parents qui en feraient la demande des données non identifiantes concernant le donneur. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS montre qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Quant aux antécédents médicaux du t...

L'amendement permet aux parents d'un enfant conçu par don d'accéder à leur demande, pendant la minorité de celui-ci, à une ou plusieurs données non identifiantes. Il s'agit d'accompagner l'accès aux origines en permettant aux parents de communiquer progressivement des informations à leur enfant en évitant ainsi la révélation à 18 ans qui peut être un peu brutale. Ils peuvent choisir le meilleur moment, avec l'enfant.

Avant ses 18 ans, un enfant conçu par don peut avoir besoin de mieux se connaître, de comprendre ce qu'il est grâce à des informations concernant son géniteur, qui influent indéniablement sur son identité, détonnent ou le perturbent, sur le plan physique notamment. C'est aussi un moyen non négligeable de rassurer les parents, qui peuvent se poser de nombreuses questions sur le donneur. Cela ne remet nullement en cause les conditions d'accès à l'identité du donneur, possible seulement à partir de 18 ans. Pendant près de cinquante ans, la politique choisie par la France et déployée par les CECOS – et qui a toujours été suivie, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure – fut c...

Je connais, je reconnais et je salue votre combat, madame Bannier. Pour avoir auditionné des associations de parents receveurs, je sais combien il leur est difficile de raconter leur histoire à leurs enfants – à considérer qu'ils le souhaitent – , car le donneur reste un inconnu, une sorte de matière noire dans le récit des origines.

... d'information notamment. Je comprends donc l'objet de vos amendements, madame Bannier et monsieur Naillet, et j'estime que ce serait un progrès d'aller dans leur sens – à condition que l'information ne soit accessible que bien après la naissance de l'enfant, pour éviter toute atteinte à l'anonymat entre donneur et receveur. La commission, réunie en application de l'article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur ces amendements, alors que j'y étais, pour ma part, favorable. Elle redoute en effet qu'en communiquant aux parents des éléments non identifiants avant la majorité de l'enfant, pour qu'ils s'approprient son récit et le lui transmettent, on attente à l'anonymat du don. Telle est la position de la commission. À titre personnel, je pense au contraire que ce serait une avancée...

Je peine à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cet amendement entend autoriser l'accès à des données non identifiantes, et vous estimez qu'il va à l'encontre de l'anonymat. Or, par définition, des données non identifiantes respectent l'anonymat du donneur ! Vous dites par ailleurs que ces données sont la seule possession de l'enfant. Or c'est souvent lors de sa crise d'adolescence, à 13, 14 ou 15 ans, qu'un jeune a besoin de réponses. Ses parents ne peuvent pas lui dire d'attendre sa majorité...

Nous parlons bien, ici, de données non identifiantes. Merci de l'avoir rappelé, madame la rapporteure, et merci d'avoir signalé que vous étiez favorable à ces amendements à titre personnel. Imaginez combien il peut être violent, pour un jeune de 18 ans, de découvrir brutalement des informations non identifiantes concernant son donneur. Ses parents peuvent s'en inquiéter bien avant, voyant leur adolescent se poser des questions d...

Je n'ai pas voté l'article 1er, et je n'entends pas rouvrir le débat. Je crois en l'altérité et en la nécessité, pour l'enfant, d'avoir au moins deux référents.

Je suis en parfait désaccord avec les arguments avancés par le secrétaire d'État. Tout projet parental implique les parents, le donneur et l'enfant qui va naître de ce don : il existe une sorte de partenariat entre eux, et non pas un lien unique entre l'enfant et le donneur. Il s'agit là simplement de permettre aux parents de sortir de cinquante années de mensonges. Depuis cinquante ans, on a institué en France un mensonge entre les parents et les enfants ; on a même, durant les premières années, incité les premiers à ne pas dire la vérité aux enfants. On est en train de sortir de cette politique du mensonge. Enfin, les parents vont pouvoir dialoguer avec leur enfant ! Quoi de meilleur pour une famille, monsieur le secrétaire d'État, que le d...

Il s'agit en effet d'un choix et d'un droit personnels de l'enfant, et nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse exister des situations familiales conflictuelles. Hors conflit, dans le meilleur des mondes, je serais favorable à ce que les parents puissent bénéficier d'éléments de récits personnels à transmettre, mais peut-être n'avons-nous pas assez exploré l'éventail des possibles. En l'absence de certitude absolue, peut-être devrions-nous laisser s'exprimer le doute raisonnable et mettre la question de côté pour la prochaine loi de bioéthique.

...s loin que ce qui est prévu actuellement – même si c'est déjà très bien. Pourquoi attendre, madame la rapporteure ? Si c'est pour adopter cette disposition dans trois ans, autant le faire dès aujourd'hui, en connaissance de cause ! Franchement qu'y a-t-il de mieux que d'accompagner un adolescent qui se pose des questions existentielles ? Ses parents, s'ils ont procréé grâce à un don, c'est, en général – même si je sais bien qu'il peut exister des cas particuliers – qu'ils éprouvent un amour inconditionnel pour leur enfant ; ils n'ont pas envie de le détruire, ils ont envie de l'accompagner, et le mieux possible ! Mme Fiat a raison – vous noterez, chère collègue, que c'est la deuxième fois que je vous donne raison dans la même après-midi : …

Je voudrais faire une proposition : puisque les dispositions en question n'entreront en application que dans une quinzaine d'années, …

… adoptons l'un de ces amendements. Le temps que les enfants soient conçus et qu'ils atteignent l'âge de 13 ou 14 ans, cela nous laisse une quinzaine d'années devant nous. D'ici là, les lois de bioéthique auront été révisées à au moins deux reprises : s'il y a un risque, on l'aura vu.

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement désintéressé : on donne pour qu'un enfant puisse venir au monde et qu'une famille puisse exister, et non pour que le donneur prenne connaissance de ses capaci...

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité ...

Ils sont devenus sans objet après la modification de l'alinéa 29 ! C'est une simple question de légistique !