Interventions sur "né"

L'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l'alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l'embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l'intégrité physique, elle est incompatible avec l'arrêt du développement de l'embryon intervenant au quatorzième jour. J'émets donc un avis défavorable.

Il vise à protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, en évitant qu'un membre du couple puisse s'exprimer à la place de l'autre si, par exemple, il est absent ou indécis. À cette fin, l'amendement tend à compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

La très large majorité des embryons donnés par les couples à la recherche ne seront jamais utilisés. Une très faible proportion l'est notamment, mais de façon très rare, pour régénérer les souches embryonnaires. La fin du projet parental modifie la destination de l'embryon, dont le destin ne concerne plus le couple, le membre survivant ou la femme seule ; une fois que l'embryon a été donné à la recherche, il concerne le chercheur. Entre...

Votre propos est clair : vous affirmez que le destin de l'embryon concerne le chercheur. Votre logique ne permet pas à ceux qui, à un moment donné, avaient un projet parental de prendre la mesure de ce qui est susceptible d'être fait sur l'embryon. C'est dommage. Nous avons déposé de nombreux amendements afin de sécuriser le dispositif et d'éviter d'aller vers du moins-disant éthique. Or nous nous rendons compte qu'aucun de nos amendements n'est retenu et que, lentement mais sûrement, nous allons vers du moins-disant éthique sans que des a...

Ce débat est intéressant : l'ABM réalise en effet un travail essentiel, mais ce projet de loi supprime l'obligation pour l'Agence de vérifier que les parents ont bien donné leur consentement à la recherche.

...consultation du Journal officiel est frappante car on s'aperçoit que les réponses aux demandes d'autorisation sont stéréotypées. Est-ce que cela ne vous interpelle pas ? Se pencher sur la bioéthique, c'est se poser des questions : à ce titre, apporter des réponses stéréotypées à des demandes d'autorisation de recherche sur des embryons m'interpelle. Je souhaite qu'un travail de fond soit mené et que nous soyons plus attentifs à ce sujet.

L'amendement n° 1304 vise à supprimer l'alinéa 15 de l'article 14, ce qui reviendrait à supprimer tout encadrement de ces recherches. Ce serait fort dommageable. L'avis est donc défavorable.

...e de propositions, allant de sept à quatorze jours. Le Sénat avait proposé, lors de sa première lecture du texte, de retenir une limite de vingt et un jours. Nous avons trouvé une position d'équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est généralement respectée dans les autres pays même si certains d'entre eux vont plus loin, ce que le texte actuel se refuse à faire. L'avis est défavorable.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour souligner l'importance des recherches sur la fertilité et la stérilité, puisque, comme vous l'avez souligné, cette dernière augmente. Nous n'allons pas évoquer ici l'incidence de l'environnement sur la santé, mais il y a bien sûr beaucoup de choses à comprendre dans ce domaine. Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d'embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux...

Je partage bien entendu votre avis, mais l'article L. 2141-8 du code de la santé publique concerne les embryons destinés à naître. Ce n'est pas du tout le même sujet : il ne faut pas créer une confusion qui serait totalement regrettable. Nous parlons ici de recherche sur des cellules souches embryonnaires qui n'ont aucunement vocation à devenir des embryons. Les problématiques éthiques sont donc d'un tout autre ordre. Avis défavorable.

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d'être communiquées par le donneur. L'une des premières choses qu'un médecin demande à un patient, c'est de quoi ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et soeurs. Ces informations n...

Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais il me semble un peu intrusif de demander au donneur d'indiquer tout son arbre généalogique. Je rappelle par ailleurs que les donneurs sont sélectionnés à partir de questionnaires médicaux très poussés et de tests sanitaires, notamment génétiques. Ils transmettent donc d'ores et déjà aux CECOS, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain, les données de nature à répondre à vos attentes. Il faut en outre, comme je viens de le dire, tenir compte du secret ...

Cet amendement m'étonne un peu dans la mesure où dans le monde d'après, dans dix, quinze, trente ans, on n'aura plus aucun lien biologique ! Quel intérêt de donner des informations sur sa tante, son oncle, son arrière-grand-mère puisqu'on ne sera plus forcément lié à eux biologiquement et qu'on n'héritera donc pas nécessairement de leurs pathologies ?

Vous prétendez ne pas vouloir une loi bavarde mais j'ai l'impression que nous sommes en plein dedans ! Vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, la complexité et la longueur du questionnaire que le donneur doit déjà renseigner. Or l'alinéa 19 de cet article tend en outre à l'obliger à motiver son don. Je pense que le donneur a conscience de ce qu'il fait et qu'il n'est pas besoin de lui demander en outre l'expression écrite de son consentement. Je crois savoir déjà quelle est votre position, madame la rapporteure, au vu d'un de vos amendements que nous aurons à examiner par la suite, mais j'estime que la motivation de leur don rel...

Il me semble, monsieur Minot, que nous avions, lors de la première lecture en commission, longuement parlé de la nécessité de disposer de récits génétiques et identitaires éclairant le parcours qui a mené au don. La motivation d'un don, c'est quelque chose de très vaste et l'article 8 de la CEDH est tout à fait respecté : aucune contrainte ne s'exerce sur le donneur, qui a toute liberté d'indiquer la motivation qu'il souhaite. Cela pourra être les difficultés de procréer rencontrées par une soeur et qui lui au...

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamment de recul pour savoir comment gérer la situation, il pourra préciser les modalités d'expression de ces motivations et leur degré d'exhaustivité.

L'amendement vise à ne pas limiter les données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu'ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments de la liste prévue par l'article 3, les donneurs qui le souhaitent pourraient laisser tous les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n'y a aucune raison de verrouiller la liste des données recueillies, puisque la commission pourra, quoi q...

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …

La liste des données non identifiantes relatives au donneur que prévoit le texte – l'âge ; l'état général tel qu'il le décrit au moment du don ; les caractéristiques physiques ; la situation familiale et professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don – me semble déjà très complète. Il n'est pas nécessaire de la compléter, à moins de vouloir y ajouter des objets.

Ma réponse vaut pour l'amendement que Mme Ménard n'a pas pu défendre ainsi que pour les suivants. Il est proposé de remettre au donneur un questionnaire médical spécifique à remplir permettant d'indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. Or c'est déjà le cas. Un questionnaire relatif aux données cliniques et génétiques doit être rempli. Le donneur de gamètes doit se soumettre à des examens de biologie médicale, notamment pour établir les risques d'infection par les VIH 1 et 2, les HTLV-1 et 2 – virus T-lymphotropique humain – , les hépatites B et C, le cytomégalovirus, la syphilis, les chlamydias, ains...