Interventions sur "né"

796 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...ai eu à défendre, j'en suis désolée ! « Don de corps à la science, un charnier au cœur de Paris » : c'est ainsi que titrait un journal à forte audience fin 2019. En effet, la presse a révélé les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps à l'université Paris-Descartes : des corps qu'on a laissé pourrir et être rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incirés sans avoir pu être disséqués ; des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique ; des corps démembrés à même le couloir, dans un passage près de bureaux administratifs. Information peu connue des donneurs, les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doiven...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Sachant que nous sommes en train d'écrire une loi de bioéthique, nous vous demandons simplement de compléter l'article 7 ter par l'alia suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s'engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Vu l'actualité, je ne vois pas en quoi il serait problématique de préciser que les corps qui ont été dons à la science doivent être respectés et traités avec dignité ! Je dis souvent que mes propositions sont de bon sens, et cet amendement ne pourrai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Il s'agit de modifier la définition de l'intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de dones algorithmiques, et que la précision « dont l'apprentissage a été réalisé à partir de dones massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les anes à venir et durant toute la durée d'application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d'ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l'utilisation d'un dispositif comportant un traitement de dones algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement géral sur la protection des dones (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l'analyse et la réutilisation des dones intégrées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

En l'occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des dones, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d'un autre cadre. Je le retire anmoins, car il s'avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Vous aviez raison d'y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu'il en soit, l'article 11 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des dones. Quand l'intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information a posteriori se justifie peut-être. En revanche, l'information doit être communiquée au préalable s'agissant du traitement des dones.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

..., mardi, que « la réglementation sur les centres de don du corps à la science doit être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique », pourquoi mon amendement sur le don du corps a-t-il été repoussé il y a cinq minutes ? Mardi, vous déclariez dans la presse que le sujet serait traité dans le projet de loi bioéthique ; je viens de défendre un amendement sur le sujet, vous n'avez même pas don un avis favorable, et il n'a pas été adopté ! Je suis vraiment en colère. J'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe sur ces bancs !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

J'espère avoir une explication. Quand on considère qu'il y a eu une erreur concernant un vote, on peut revoter à la fin de l'examen du texte – géralement, je n'en suis pas contente, mais, si nous ne faisons ici, vous ne m'entendrez pas hurler, pour une fois !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

J'en viens à l'amendement n° 598 : nous souhaitons nous assurer que les dones ne feront pas l'objet d'un traitement non consenti par les personnes conceres, et qu'elles seront conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter leur réutilisation commerciale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l'hébergement des dones sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

L'article 11 vise à créer un cadre juridique pour l'utilisation d'un traitement algorithmique de dones massives lors de la réalisation d'un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des dones de santé. À notre grand désarroi, le Gouvernement n'a pas montré jusqu'à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des dones de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

Je partage pleinement votre analyse en ce qui concerne l'importance des dones de santé. D'ailleurs, je me suis battu contre le séquençage génomique à l'étranger, parce qu'on sait mesurer toute l'utilité que ces dones présentent et pourront présenter dans l'avenir. Il existe déjà beaucoup de structures comme le RGPD, la CNIL et le code de la santé publique ; il n'est donc pas utile de rajouter quoi que ce soit. Le problème est plutôt de les faire fonctionner. Soyons plu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu'il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, mais notre droit doit pouvoir s'adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées. L'article L. 1111-8 vise les cessions à titre oreux. Là aussi, il conviendrait d'étendre la réflexion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Raphan :

Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s'assurer que le dispositif médical, lorsqu'il inclut un traitement de dones algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble cessaire de prévoir une labellisation pour l'utilisation des traitements de dones massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé. Tel est l'objet de cet amendement de M. Bazin et M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Raphan :

Il vise à protéger les dones de santé des Français contre l'extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l'hébergement des dones de santé. Il peut arriver en effet que des dones de santé soient accessibles d'une manière ou d'une autre à l'étranger où elles sont soumises à d'autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s'assurer que les dones de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Raphan :

En défendant l'amendement n° 1477 de Mme Faucillon, M. Dharréville a évoqué un documentaire qui avait mis la lumière sur les enjeux de la done, sujet qui était jusqu'alors ignoré par le plus grand nombre et parfois par la classe politique. Ce documentaire montrait que nos dones de santé pouvaient parfois être transmises sans un consentement éclairé lorsque l'on présente notre carte Vitale à la pharmacie et que ces dones font l'objet d'un véritable business. Il convient donc de s'assurer qu'aucune done de santé des Françaises et d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Il vise à spécifier que l'arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s'agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux dones.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission spéciale :

Avec cet amendement, vous essayez de définir les catégories de professionnels qui seront habilités à accéder aux dones. Je considère que cette question est du domaine réglementaire. Je donne un avis de sagesse et je me tourne vers M. le secrétaire d'État.