Interventions sur "né"

796 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine :

Je vous parle de rétablir le texte issu de la première lecture. Il s'agit de permettre au tiers donneur d'être informé au moins du nombre de naissances que son don a rendu possibles, éventuellement aussi des anes de naissance et du sexe des personnes es de ce don. C'est un moyen de valoriser les donneurs par une gratification, non pas matérielle, mais intellectuellement légitime. Les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes nous disent tous qu'il n'existe pas, chez l'humain, de don sans contre-don. Il nous importe d'éviter toute recherche d'une reconnaissance matérielle, mais d'encourager la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine :

...'accéder à leurs origines : mieux vaut que les donneurs ne soient pas exposés à une surprise brutale. Bien entendu, l'anonymat du don demeure total et son désintéressement complet. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à adopter de nouveau ce que, je le répète, nous avions inscrit dans ce projet de loi en première lecture. Monsieur le président, je vous demande d'éviter que les amendements concers ne deviennent sans objet en raison d'une discussion qui n'a rien à voir avec ce sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Monsieur Touraine, nous avons modifié l'alia 29. Par conséquent, les amendements qui se greffaient sur sa rédaction précédente sont devenus sans objet. Il s'agit d'un effet classique de la procédure législative ; cela arrive pour tous les textes. Il n'y a là ni fait personnel, ni rapport avec le texte adopté en première lecture.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...toujours dans un rapport individualisé entre celui qui donne et celui qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don au sein de la société. Cela, vous le savez. En outre, votre argument n'est pas bien joli, car il fait appel, chez les donneurs de sperme, à quelque chose que je qualifierai de viriliste : le fait de savoir si leur don a fonction ou non. A contrario, les futurs papas ont souvent béficié d'une PMA avec donneur parce que leur propre semence ne permettait pas la conception d'un enfant. Cela me met donc mal à l'aise de vous entendre expliquer que le contre-don consisterait à révéler l'efficacité du don de sperme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

C'est un de mes combats depuis le début de l'examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m'a toujours paru très délicat d'annoncer la création d'un droit personnel fondamental au béfice des enfants, à savoir l'accès aux origines, tout en réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, s par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd'hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu'elles ont don lieu à ce texte. En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ;...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Merci, madame la rapporteure, pour cette démonstration de l'incroyable situation dans laquelle la majorité est empêtrée. Le Premier ministre, au banc, il y a quelques jours, a ordon à la majorité de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

… mais pour trancher la question du droit d'accès aux origines, reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme depuis des anes. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter une loi permettant aux enfants s après 2020, 2021 ou 2022 d'avoir accès à leurs origines dix-huit ans plus tard sans rien faire pour tous ceux s avant l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont, eux aussi, le droit d'accéder à leurs origines ; la Cour européenne des droits de l'homme le reconnaît. Il ne s'agit pas d'une mesure intrusive pour les anci...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Personnellement, j'assiste aux débats depuis hier après-midi ; les positions des uns et des autres m'ont ame à réfléchir, voire à évoluer sur certains points – car il n'y a pas de vérité, rien n'est tout noir ni tout blanc. On s'enrichirait à les écouter plutôt qu'à présenter des choix caricaturaux comme étant la vérité absolue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Ceci étant dit, j'entends votre préoccupation, madame la rapporteure ; je ne la partage pas, mais je peux la comprendre. anmoins, je me mets à la place du donneur qui, à l'époque, a fait ce choix sans vouloir en entendre parler par la suite : si, vingt ans après mon don, j'apprenais que j'avais des enfants biologiques, cela risquerait de perturber mon propre équilibre et mon propre chemin de vie. Que le Gouvernement communique sur la possibilité qu'ont les donneurs de se révéler, c'est une bonne chose, mais je ne su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier :

...ns passés, à une époque où les règles étaient différentes, tout comme la disposition des donneurs. Qu'ils puissent se faire connaître d'eux-mêmes me semble très positif et il serait utile que le Gouvernement communique largement afin de faire savoir aux donneurs ce qui changera dans la nouvelle loi ; mais il serait déraisonnable d'aller plus loin, d'autant que nous n'avons pas toutes leurs coordones, ce qui créerait une igalité entre les donneurs qu'il est possible de contacter et les autres. Il me semble donc préférable de revenir à l'équilibre de la première lecture en votant l'amendement du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

J'entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il n'y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains s du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 8, renforcé par l'interprétation du Conseil constitutionnel sur le caractère fondamental et l'intérêt vital, pour un enfant, d'avoir accès à un bout de récit de ses origines personnelles. Et ce n'est pas tous les jours que le Conseil constitutionnel parle d'intérêt vital. Je comprends que la mise en bala...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

Je soutiens la position de Mme la rapporteure car, lorsqu'il est impossible de remonter jusqu'aux donneurs de la gération précédente, les enfants issus du don cherchent à accéder à leurs origines par d'autres moyens, y compris en procédant à des tests ADN. La loi permettrait de procéder de manière ordone et encadrée, même si, je le sais, leur quête ne s'arrêtera pas là.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

...surer, monsieur le secrétaire d'État, car je crains d'avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d'un point de vue opérationnel, le Sénat n'a pas créé d'obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l'anonymat n'est imposée au donneur : le choix lui est laissé, la parole done n'est pas trahie. Il pourra, s'il le souhaite, demeurer sous le régime de l'anonymat en vigueur au moment du don. Aucune injonction ne sera faite aux donneurs : il leur sera simplement posé une question qui permettra de donner une réponse, positive ou gative, à chaque enfant conçu grâce à un don de gamètes. Parce que je mesure les affres des personnes conçues grâce à un don avec un tiers donn...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

Ces débats, très riches, prouvent bien que le fait d'être grâce à un don de gamètes peut poser problème à l'enfant, mais aussi à l'adulte qu'il deviendra. Nous vous le disons depuis longtemps : je ne regrette pas que vous en preniez enfin conscience. Par ailleurs, vous créez une nouvelle igalité entre les enfants. Remettons l'enfant au centre de la loi et pensons avant tout à son intérêt. Toutes ces igalités entre enfants, que la jurisprudence ne f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

C'est vrai, ce débat est particulièrement difficile. Nous devons respecter l'enfant devenu adulte qui a besoin, pour se construire, de connaître son identité, mais nous devons aussi respecter l'engagement pris envers les donneurs sous le régime antérieur. Mme la rapporteure a raison, nous sommes confrontés au même dilemme que pour les enfants s sous le secret – ils ont besoin de connaître leur identité mais il faut aussi respecter l'engagement pris envers ces femmes de préserver leur anonymat. Nous évoluons dans cet entre-deux : permettre à l'enfant devenu adulte de connaître quelques éléments de ses origines, pour qu'il puisse construire sa vie, tenir debout, mais aussi respecter l'engagement pris envers les donneurs du régime précéd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Delatte :

Soyons clairs : ce projet de loi vise à réviser les lois de bioéthique. En ce sens, il se doit d'anticiper l'avenir. Dans cinq ans, le curseur aura encore bougé du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et nous devrons en débattre à nouveau. Le big data aura fait sauter la ligne Maginot. L'enfant d'une AMP avec tiers donneur parviendra, à dix-huit ans, à trouver les dones qui identifieront le donneur. Il est bien évident que nous allons dans cette direction. En revanche, changer les règles du jeu remettrait en cause la confiance que l'on peut placer dans l'État. Les anciens donneurs ne se sont pas engagés dans ce cadre-là. Surtout, que sont-ils devenus ? Certains sont décédés. Nous all...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

...r le seul droit de l'enfant. Je poserai simplement une question – à laquelle je n'ai pas de réponse, car je ne prétends pas détenir la vérité : dès lors qu'une personne demande à connaître ses origines, ne serait-il pas possible de demander au donneur, même si le don a été fait sous l'ancien régime, s'il est d'accord pour donner cette information ? S'il ne l'est pas, l'information ne sera pas done, tout simplement. L'ancien donneur peut très bien avoir échappé aux campagnes de communication que vous mènerez. Je n'ai pas la science infuse et cette proposition n'est peut-être pas la bonne, mais elle me semble logique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

...n effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l'État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la question. Cette solution de compromis n'impose aucun systématisme, puisque le donneur ne serait contacté qu'à la demande de l'enfant. Elle laisse la liberté au donneur de conserver l'anonymat, et respecte donc la parole done par l'État à l'époque. J'ai l'impression que nous sommes en train de nous cacher derrière notre petit doigt. En quoi la parole done serait-elle trahie par le fait d'interroger le donneur ? S'il accepte de donner les informations, tant mieux. S'il s'y refuse, tant pis, mais au moins aurons-nous essayé de répondre à ces enfants. Pardonnez-moi de vous le rappeler, mais dans l'histoire du droit,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

Il s'agit d'un amendement de cohérence. J'avais déposé le même pour modifier l'alia précédent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

Il vise à compléter l'article 3 du projet de loi afin de ne laisser personne sur la touche : il concerne les donneurs décédés, qui ne pourront évidemment pas se manifester auprès de la commission pour donner leur accord à la communication des dones non identifiantes. Toutefois, comme ils sont décédés, ils ne peuvent subir aucun préjudice du fait que leur consentement n'ait pas été recueilli de leur vivant. Aussi l'amendement propose-t-il d'aller un peu plus loin.