Interventions sur "né"

La plupart des faits de notre existence ont, en miroir, des actes administratifs. Dès lors que certains moments de la vie sont empreints de souffrance, il est du devoir de la puissance publique de faire en sorte que les procédures afférentes n'accentuent pas la douleur et apportent une forme de réconfort. Je salue l'initiative d'Anne-Catherine Loisier et le travail mené par les sénateurs sur cette proposition de loi. Mon propos se fonde sur le travail préparatoire au positionnement du groupe La République en marche, mené par Guillaume Vuilletet, dont je ne suis que le porte-voix. La Haute autorité de santé (HAS) a défini des orientations générales concernant la prise en charge du deuil périnatal. Plusieurs réseaux de santé périnatale ont travaillé à la définiti...

La mort périnatale est assez rarement abordée dans nos débats. Les sujets de législation funéraire sont toujours délicats, d'autant que, dans notre société, Éros est plus sexy que Thanatos. De nombreuses familles vivent ce deuil : les parents, le cercle familial et, le cas échéant, la fratrie en subissent les conséquences psychologiques. Jusqu'à une époque qui n'est pas si lointaine, il existait une habitude de la mort ; on vivait davantage avec. Depuis quelques dizaines d'années, nous as...

...ommable, l'indicible enferme dans le voile du deuil le bonheur des futurs parents. Perdre un enfant à la naissance est un drame absolu, auquel la loi, en refusant de lui donner un nom, ajoute une forme de rejet institutionnalisé, occultant la réalité de son existence dans une histoire familiale. Ces dernières décennies, des avancées ont été réalisées : depuis 1993, le droit distingue les enfants nés sans vie des enfants nés vivants et viables. En dépit de leur absence de personnalité juridique, les enfants nés sans vie peuvent être inscrits sur les registres d'état civil et sur le livret de famille. Cette disposition permet aux parents de s'enregistrer comme père et mère de l'enfant, ce qui les aide à faire leur deuil. Toutefois, elle relève du champ normatif et non de la loi. Inscrire dan...

. Nous poursuivons un travail entamé en 1993 pour prendre en compte la douleur des parents et les aider à faire leur deuil. Si la circulaire de 2009 a ouvert la possibilité de donner un ou plusieurs prénoms à un enfant né sans vie, l'attribution d'un nom a été écartée, de crainte qu'elle n'induise un lien de filiation, donc une personnalité juridique. L'article unique de la présente proposition de loi apporte une dimension humaine aux démarches puisqu'en permettant de donner un nom à l'enfant né sans vie, il reconnaît symboliquement sa filiation. Le Sénat a eu un débat sur la personnalité juridique et a fait le c...

Le deuil périnatal est un drame, traversé par de nombreuses familles. C'est un traumatisme, un déchirement pour les parents et leurs proches, qui nécessite un accompagnement et de la bienveillance. Il est toujours délicat de confronter de telles tragédies à la froide réalité juridique. Historiquement, notre droit civil n'a pas vocation à accompagner le deuil, mais plutôt à assurer la pérennité des règles de succession et de filiation, pour garantir l'ordre social. Bien heureusement, le droit a évolué pour mieux tenir compte de la douleur des...

Le sujet que nous abordons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et indépendants est douloureux. Chacun vit son deuil et tente de se reconstruire à sa façon, surtout lorsqu'il s'agit de celui d'un enfant né sans vie. Ces considérations semblent fort éloignées d'un débat juridique. Pourtant, le droit doit se saisir de cette question, plus complexe qu'il n'y paraît. Son cadre juridique date de 1993, il a évolué grâce à des décrets, à une circulaire et aux interventions du Médiateur de la République, devenu le Défenseur des droits. Les enfants nés sans vie sont distingués des enfants nés vivants et vi...

L'an dernier, on a dénombré 8 747 enfants mort-nés, ce qui est considérable. Votre proposition de loi est de bon sens puisqu'en donnant aux parents qui le souhaitent la faculté d'attribuer un nom à l'enfant né sans vie, elle aidera les familles à faire leur deuil. Une question demeure : à partir de combien de semaines considère-t-on l'enfant viable ? Où placez-vous le curseur ? Pour certains, l'enfant existe dès sa conception. Un enfant né prém...

La proposition de loi vise à répondre aux besoins des familles et des parents d'un enfant né sans vie. Il me semble important d'employer le mot « parents » et de modifier le texte en ce sens, afin de tenir compte de la douleur de tous ceux qui sont victimes de ce drame. J'ignore comment une loi peut être symbolique mais je dirai que la portée mémorielle et la dimension humaine de ce texte sont importantes puisqu'il ouvre aux parents qui le souhaitent la possibilité de donner un nom à l'...

...ive de la sénatrice Anne-Catherine Loisier et remercie le groupe UDI et indépendants d'avoir présenté ce texte dans le cadre de sa niche parlementaire. Je pense à ce couple que j'ai reçu dans ma permanence en début de semaine, en état de choc après la perte de leur enfant au cours de la grossesse. Ils connaissaient l'existence de cette proposition de loi, mais ne savaient pas qu'elle serait examinée, hasard du calendrier, cette semaine en commission. Pourront-ils, madame la rapporteure, inscrire le nom de cet enfant sur leur livret de famille une fois la loi promulguée ?

L'acte d'enfant né sans vie est délivré sur présentation d'un certificat d'accouchement. La circulaire de 2009 précise que celui-ci implique le recueil d'un corps formé et sexué. Le modèle de certificat d'accouchement exclut clairement deux cas : les situations d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et les situations d'interruption spontanée précoce de grossesse (la fausse couche précoce). Il est donc parfait...

Peut-être aurais-je dû parler d'application immédiate : tous les parents concernés, ou qui l'ont été, pourront demander l'inscription.

Quelque chose m'échappe. La loi est d'application immédiate et vaut pour l'avenir, mais elle n'est pas rétroactive par principe. Il ne faudrait pas laisser penser que des parents ayant connu un deuil il y a quelques mois ou quelques années peuvent solliciter cette inscription. Madame la rapporteure, il me semble que vous vous méprenez.

L'adoption d'un décret ou d'une circulaire sera sans doute nécessaire pour faire modifier le livret de famille. Cela me semble important et logique. Il semblerait qu'aucune difficulté ne s'oppose à cette évolution pour les familles, qui pourront donner un nom à l'enfant.

Compte tenu de l'indisponibilité de l'état des personnes, il est nécessaire, pour modifier l'état civil, de conférer à la loi, de façon expresse, un caractère rétroactif. Tel a été le cas lors de la révision des lois de bioéthique, parfois en adoptant des dispositions transitoires. Toutefois, la présente proposition de loi, dont l'adoption semble faire consensus sous réserve de ces interrogations, n'a aucun effet juridique sur l'état des personnes. Nous pouvons ...

...propose que nous interrogions la Chancellerie, d'ici l'examen en séance publique, sur l'application du texte aux familles ayant perdu un enfant sans vie avant l'entrée en vigueur de la loi. Madame la rapporteure, vous pourrez décider de déposer un amendement, ce qui empêcherait son adoption conforme. Une expertise juridique, à laquelle nous ne pouvons manifestement pas procéder dès à présent, est nécessaire.

Le sujet, me semble-t-il, a été abordé au Sénat. Le débat qui a eu lieu à cette occasion peut utilement nous éclairer. Le texte est à la fois une nécessité symbolique et de nul effet juridique. Toutefois, que se passera-t-il si un citoyen demande son application rétroactive ? L'inscription au registre d'état civil est une prérogative exclusive du maire, agissant en tant qu'officier d'état civil, donc en tant qu'agent de l'État et non librement. Le procureur de la République devra donc nécessairement élaborer un texte destiné à dire aux maires...

Ce sujet important a été abordé, lors de nos auditions, avec la Chancellerie, qui a mené une réflexion avant de nous adresser une réponse écrite. Il est important de clarifier un point : il s'agit d'une question d'application immédiate de la loi, et non pas de la question de sa rétroactivité. La délivrance de l'acte d'enfant né sans vie n'est pas soumise à un délai. Les parents d'un enfant né sans vie il y a vingt ans peuvent demander et obtenir l'établissement d'un certificat d'acc...

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions et de cette clarification. Nous demanderons à la Chancellerie de bien préciser les choses. En vue de l'examen du texte en séance publique, je vous adresserai, chers collègues, la note qu'elle m'enverra, afin que chacun puisse se forger un avis éclairé. Il ne faut pas que des familles imaginent bénéficier des dispositions du texte si tel n'est pas le cas ou que, dans le cas contraire, elles ignorent cette possibilité. Il importe que chacun soit fixé sur ce point, qu'il faut préciser de façon certaine.

...ats mixtes. Je proposerai, à travers un amendement, de l'autoriser avec la fonction d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants seulement. Le débat sur le cumul des mandats est ancien. Les positions et les arguments des uns et des autres sont bien connus. Il s'agit ici non pas de revenir sur le principe de l'interdiction du cumul mais d'effectuer un rééquilibrage proportionné et modéré du droit, sur la base du bilan des quatre dernières années. En effet, le régime d'interdiction créé par la loi de 2014 a-t-il amélioré le fonctionnement du Parlement et, plus largement, celui de notre démocratie ? Selon moi, la réponse est résolument non, pour deux raisons principales. Premièrement, la fracture entre les citoyens et les parlementaires n'a fait que s'aggraver. Ainsi, l'...

...idence d'organes exécutifs des collectivités, des intercommunalités, ou encore d'être maire délégué, maire adjoint ou maire d'arrondissement, sans limite de seuil, tout en cumulant les indemnités. Il s'agit donc tout simplement de faire machine arrière en autorisant un retour au cumul des mandats. Pourtant, le non-cumul est issu d'un long processus démocratique : la loi du 3 février 1992 a plafonné les indemnités en cas de cumul et celle du 5 avril 2000 a limité à deux le nombre de fonctions exécutives locales. Le comité présidé par Édouard Balladur, créé en 2007, a réfléchi à la question, de même que la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, en 2012. Enfin, la loi organique de février 2014 a mis fin au cumul de la fonction de maire avec u...