Interventions sur "né"

...rai. Dans la quête de l'identité d'un géniteur, il y a une part de recherche de paternité. La loi peut appeler ou non ce géniteur un père, mais on ne peut pas balayer cette dimension d'un revers de main en disant : « Circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a pas de débat ! » J'avais pris le parti de ne m'exprimer qu'au début de l'examen de l'article, pour dire mon opposition au dévoilement des données identifiantes en raison de ma conception de la filiation. Avec l'amendement présenté par notre collègue Dharréville – et les débats qu'il a suscités – , je retrouve cette conception, malgré nos différences de point de vue : on revient toujours au corps, on est toujours rattrapé par les réalités corporelles, et cela, madame la ministre, vous ne pouvez pas, je le répète, le balayer d'un revers de...

Il vise à supprimer les mots « ou de la femme » et « ou une autre femme » à l'alinéa 7.

...ici la tension, que j'ai évoquée dans mon intervention sur l'article, entre filiation sociale et revendication du droit aux origines. Je m'interroge d'ailleurs sur ce dernier terme, car les origines sont irréductibles à la biologie, de sorte que le choix du mot serait peut-être à revoir : ne faudrait-il pas parler plutôt, pour préciser ce dont il s'agit, d'« origines biologiques » ou d'« entité génétique » ? Voilà qui montre en tout cas que les deux dimensions dont nous parlons ne sont pas si faciles que cela à distinguer. Le questionnement à ce sujet est du reste transpartisan – à un degré inhabituel ! On a pu dire qu'il ne s'agissait pas ici d'une levée de l'anonymat, puisque celui-ci concerne le donneur et le receveur. Néanmoins, quand un jeune, ayant atteint la majorité, aura le droit d...

...mations non identifiantes et identifiantes ; aucune atteinte ne sera donc portée au respect de leur vie privée, puisqu'ils auront choisi, étant libres de ne pas donner s'ils n'acceptent pas ces dispositions. D'autre part, il y a les situations antérieures. En la matière, et puisque différents régimes coexistaient, l'un antérieur à 1994, l'autre postérieur, il n'y aura pas – la ministre l'a souligné et le texte le dit très clairement – de rappel systématique ni d'accès automatique aux informations. En revanche, des donneurs pourront se manifester volontairement, auquel cas on peut raisonnablement supposer qu'il n'y aura pas non plus atteinte au respect de leur vie privée et familiale. Nous pourrions aussi envisager – nous y reviendrons – que la question leur soit posée dans certains cas, tou...

Malheureusement, madame la ministre, je ne suis pas rassuré, même pour dans vingt ans ! Au fond, l'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, que je voterai, tient compte de l'évolution normale de la vie de tout le monde. Je peux bien entendu concevoir que des enfants nés dans ces conditions – j'en ai rencontrés – éprouvent le besoin de connaître leurs origines. Et leur en ouvrir « la possibilité », selon vos propres termes, c'est-à-dire, en réalité, leur en donner le droit, est une bonne chose. Toutefois, en imposant ce droit aux donneurs à venir, on omet de prendre en considération certains éléments. Premièrement, un donneur de vingt ou trente ans ne mesure p...

… des divorces, des séparations ou des décès. Et la conception que nous avons à cinquante ou soixante ans, voire davantage, de la transmission n'est pas forcément la même que celle que nous avions à vingt ou trente ans. Je trouve donc l'amendement plein de bon sens : il s'agit d'ouvrir le droit à retrouver ses origines à condition que le donneur soit toujours en état de « recevoir » ce qu'a donné son don. Vous dites, madame la ministre, que les enfants nés d'une PMA ne vont sans doute pas tous demander l'accès à leurs origines et que l'on obligera jamais le donneur à un face à face, mais comment pouvez-vous le garantir ? Rien dans le texte ne l'assure. Dans le monde d'aujourd'hui, avec Facebook et les autres réseaux sociaux, la communication de l'identité d'une personne permet d'en savoi...

… d'assumer les conséquences du fait qu'une personne née de son don a retrouvé son identité. Tout le monde aujourd'hui, qu'il soit député…

… journaliste, chef d'entreprise ou citoyen beaucoup plus anonyme, peut être identifié et retrouvé. Et je ne vois pas ce que cela a de drôle, mon cher collègue, parce que cet article, dans sa rédaction actuelle, préempte l'avenir de quelqu'un qui a décidé, à un moment de sa vie, d'être généreux, mais qui peut très bien, par la suite, ne plus être en situation d'assumer les conséquences de son don. Deuxièmement, est-on sûr que cette confrontation, qui peut ne pas être souhaitée par le donneur ou la donneuse mais ne pourra être évitée si l'enfant la souhaite, va bien se passer ? Est-on sûr qu'elle fera du bien, d'une part à l'enfant, d'autre part au donneur ? Je pense que l'on est im...

... d'être exposés par M. Lagarde. Je voudrais me placer du point de vue de l'enfant. Cet article lui ouvre de nouveaux droits, mais le Conseil d'État a suggéré de prévoir un double consentement de la part du donneur, pour que celui-ci puisse éventuellement se rétracter au moment où la demande est formulée, dix-huit ans au plus tôt après le don. Je pense que ce serait une mesure sage, surtout au bénéfice de l'enfant, car celui-ci pourrait être confronté à un donneur dont l'existence a changé du tout au tout. On peut imaginer, par exemple, que le donneur se soit radicalisé, ou qu'il purge une peine de prison pour meurtre, ou encore qu'il ait été atteint d'un grave handicap. Vous dites, madame la ministre, qu'un donneur de gamètes n'est qu'un donneur de gamètes, mais il est bien plus que cela ...

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il résoudrait la contradiction entre le droit que l'on entend ouvrir et le fait de considérer qu'un donneur de gamètes n'est pas un père. Vous l'avez dit et répété, madame la ministre : aucune disposition du texte ne revient sur ce point. Dès lors, la recherche des origines doit nécessairement prendre une autre dimension. Ensuite, nous avons du mal à imaginer ce que seront les technologies de communication dans vingt ans. Souvenons-nous qu'il y a vingt ans, quand on tapait un nom sur l'internet balbutiant, on mettait beaucoup de temps à remonter jusqu'à une personne physique, à sa vie, à son entourage, à son lieu de résidence, etc. Or l'évolution a été très rapide, et on s...

...bord indiqué qu'il y aurait probablement peu de demandes supplémentaires d'accès aux origines. Cette affirmation pourrait être exacte dans le cadre actuel de l'accès à la PMA, ouverte aux couples hétérosexuels. En revanche, dès lors que vous étendez la PMA à des femmes seules ou à des couples de femmes, la vraisemblance biologique vole en éclats, et l'enfant – sachant pertinemment qu'il n'est pas né d'une maman seule ou de deux mamans – sera forcément tenté, parce que sa construction psychologique et sociale en dépend, de connaître son origine. Il n'ira pas nécessairement jusqu'à vouloir rencontrer son géniteur – ou le donneur de gamètes – , mais il sera tenté de rechercher quelque chose. On le voit d'ailleurs avec les enfants adoptés : nombre d'entre eux – et Joachim Son-Forget, qui a deman...

...onnaître, et surtout à rencontrer, ce donneur. Aujourd'hui, le texte ne comprend aucune garantie pour prévenir cela. Il ouvre donc potentiellement la porte à de nombreux contentieux relatifs à cette capacité de donner. Cette remarque nous ramène à l'argument selon lequel, dès lors qu'on ouvre sans borne le droit à l'origine, les donneurs y réfléchiront à deux fois avant de réaliser cet acte de générosité.

Vous vous en doutez, je suis plutôt favorable à une transparence totale en matière d'accès aux origines. On peut certes s'interroger sur la nécessité d'un deuxième consentement, mais, pour ce qui est de l'aspect technologique, je vous répondrai que, dans tous les cas, il existera de nombreux moyens d'identifier son géniteur – Jean-Christophe Lagarde évoquait les réseaux sociaux, mais de nombreux autres moyens seront disponibles. Des moyens génétiques existent déjà – les start-up seront d'ailleurs sur les dents pour accéder à ce marché –...

Il se fonde sur l'article 49, alinéa 7 de notre règlement. Avec plusieurs députés non inscrits, nous avons écrit hier à la conférence des présidents pour nous plaindre du peu de considération et du peu de temps qui nous est accordé dans le cadre du temps législatif programmé.

L'article 49, alinéa 7, prévoit, au titre du temps législatif programmé, que « la conférence [des présidents] fixe [… ] le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Pour mémoire, le groupe des communistes, composé de seize députés, a obtenu quatre heures vingt-cinq de temps de parole. Le groupe de la France insoumise compte d...

...der aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l'âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s'agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc. Pour choisir en toute connaissance de cause, il apparaît inéquitable que le mineur de seize ans ou plus ne puisse pas avoir accès aux mêmes informations que le médecin qu'il consulte. Aussi l'objet de cet amendement consiste-t-il à faire en sorte qu'il puisse avoir accès aux données non identifiantes du tiers donneur.

S'agissant ensuite de votre amendement – qui concerne ces enfants – , nous nous sommes effectivement posé la question, en audition et en commission. J'avoue avoir été dans l'expectative, notamment s'agissant des informations médicales, pour lesquelles l'âge d'accès semble pouvoir se discuter. Cependant, les données non identifiantes ne se limitant pas aux données médicales – nous en avons longuement parlé avec les autres rapporteurs au début de l'examen de l'article 3 – mais englobant également la motivation du don, certaines caractéristiques physiques, etc. , un accès dès seize ans semble moins adapté. Pour ce qui est des informations médicales, la commission a modifié le code de la santé publique dans ...

Cet amendement a été présenté tout à l'heure et, au moment où il est mis aux voix, je demande une dernière fois que nous légiférions avec sagesse et prudence car, s'il y a fort à parier que, dix-huit ou vingt-cinq ans après avoir donné son consentement, le donneur le confirmera, il pourra arriver que, dans un petit nombre de cas dont on ne connaît pas encore la nature, il ne le fasse pas. Il est donc prudent et sage de nous donner une soupape de sécurité pour permettre d'éviter une confrontation trop violente entre un jeune et le donneur dont il sera issu. Je vous demande donc de voter cet amendement en sagesse et responsabilit...

...au moment où il procède au don – c'est là, somme toute, ce que dit la loi. Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l'esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de votre don aura-t-elle, dans la suite de sa vie, besoin de réponses à certaines questions. Il ne s'agit pas là de relation filiale, mais de questions relatives à son patrimoine génétique, auxquelles vous répondrez en laissant des données non identifiantes et, éventuellement, identifiantes – il n'est, du reste, par certain que tout le monde ait recours aux données identifiantes. Je reprends donc pleinement votre appel à la responsabilité, mais je l'applique au donneur qui, dans son geste altruiste, est, lui aussi, responsable. Comme précédemment, donc, avis défavorable.

...rire dans la loi. En revanche, et sans doute Mme la ministre pourra-t-elle répondre sur ce point, il me semble absolument indispensable qu'à l'occasion de la révision des bonnes pratiques, ces informations soient bien fournies dans les guides qui seront distribuées dans les CECOS, là où seront recueillis les dons. Je remercie au passage ces centres pour le travail réalisé ces quarante dernières années dans le domaine de l'IAD, tout en soulignant qu'il reste des marges de progrès en matière de respect des bonnes pratiques, notamment s'agissant de la communication avec les donneurs, les parents et, éventuellement, plus tard, avec les enfants. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.