Interventions sur "né"

L'article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d'autorisation pour les recherches sur l'embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines. Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d'espoir et d'avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension du développement normal de l'embryon permet notamment l'étude de ses altérations, ce qui peut conduire à mieux comprendre et mieux prendre en charge certaines pathologies néonatales, ainsi que les procédures d'AMP. De la même manière, les recherches sur les cellules souches ...

...e de ne pas paraphraser ou mimer ce qu'ont excellemment dit mes collègues Pinel et Eliaou. Il est clair que ce texte vise bien à mieux préciser la nature des recherches et à mieux encadrer ces dernières. Je redirai, pour la sixième fois me semble-t-il, qu'il ne faut surtout pas confondre les cellules souches embryonnaires – qui sont effectivement dérivées, à l'origine, d'un embryon et sont des lignées cellulaires – avec le retour parfois nécessaire pour aller rechercher l'établissement d'une nouvelle lignée, qui reste exceptionnel. Ces lignées cellulaires, qui ont des noms, qui sont numérotées et qui sont échangées entre laboratoires dans un cadre juridiquement bien défini, sont pluripotentes et non totipotentes, donc dépourvues de toute capacité à redonner un embryon. Bref, il s'agit de de...

…alors que les travaux sont désormais réalisés depuis plusieurs années. Nous proposons, avec cet amendement, une suspension des travaux afin que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques puisse élaborer un rapport sur cette question. Voilà quelques mois, aux États-Unis, certains travaux dans le domaine de la virologie ont été suspendus afin de pouvoir adopter une meilleure approche du ratio bénéfices-risques. Il serait pertinen...

...loi adoptée en 2013 qui, en revenant elle-même sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d'autorisation de la recherche sur l'embryon humain. Il déplace certaines dispositions de la loi de santé de 2016 relatives également à la recherche sur l'embryon humain, qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître, qui était jusqu'alors interdite. Nous devons nous poser certaines questions très importantes quant à notre traitement du problème des recherches, comme l'ont montré tout à l'heure nos échanges à propos des cellules souches embryonnaires humaines et des recherches sur l'embryon. Il est frappant que les recherches menées sur l'animal vivant soient très fortement encadrées, ce qui est du...

...s institutions publiques très armées sur le plan éthique, avec les comités d'éthique de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et, bien sûr, au-delà des organismes particuliers, le CCNE, le Comité consultatif national d'éthique. Vous demandez une suspension et, si nous avions eu ce débat voilà quelques années à propos de la thérapie génique, vous auriez probablement demandé la même chose. Or, nous disposons aujourd'hui sur le marché de seize thérapies accessibles aux enfants atteints de centaines de maladies génétiques, et que 1 200 sont en phase 3 à travers le monde. Notre priorité doit être de penser à ces 3 millions d'enfants qui souffrent de maladies génétiques rares. Trois millions d'enfants, c...

...hique, afin de ne pas franchir certaines lignes rouges. Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal : vous plaidez évidemment, et c'est tout à fait normal, en faveur de la recherche et des chercheurs, qui veulent pouvoir continuer leurs travaux. Mais notre rôle, à nous, est d'être sûrs que des garde-fous seront bel et bien posés et que la société pourra assurer un contrôle sur les travaux menés dans les laboratoires, d'autant que la recherche publique française, de très grande qualité, est menée avec les deniers publics, c'est-à-dire les moyens financiers de l'ensemble de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous devons être très attentifs. Les arguments consistant à dire qu'il faut laisser faire les chercheurs ne sont pas suffisants, car nous nous prononçons ici en tant que légi...

...rise la recherche sur l'embryon humain, avec pour seul encadrement légal les dispositions entourant les recherches biomédicales, et sans prendre en compte les risques inhérents à cette recherche, notamment les éventuelles conséquences sur la descendance. Or le monde entier s'était ému, et à raison, des expérimentations conduites par le professeur He Jiankui, qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées en utilisant la technique de CRISPR-Cas9, qui permet d'intervenir sur le génome. Il s'agit donc d'une question particulièrement importante. Pourtant, le Gouvernement ne nous a pas expliqué pourquoi, à travers l'article 14, il modifiait des dispositions du code de la santé publique et du code de la recherche, permettant ainsi de libéraliser les possibilités de recherche sur le ...

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui a justement pour objet de séparer deux régimes : celui qui concerne les recherches portant sur des embryons à naître – il s'agit alors de recherches équivalentes à celles sur la personne humaine : elles se font au bénéfice de l'embryon et ont pour objectif de protéger sa santé et la santé de la femme –, et celui qui concerne les recherches sur des embryons qui ne seront jamais réimplantés, et ne sont donc pas destinés à naître – c'est le cas qui nous occupe ici. Puisqu'il existe deux situations totalement différentes, il était important d'établir enfin une séparation entre ces deux régimes : c'est bien l'object...

... thérapeutique. Mais pouvez-vous me citer des thérapies ayant été développées grâce à des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ? Nous sommes ici face à une vraie difficulté, vous le voyez bien, parce qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un large spectre d'application en la matière. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez à juste titre rendu hommage aux travaux que Lwoff a menés dans les années 1960, mais quel est le rapport avec le sujet qui nous occupe ? Ces travaux ne concernaient ni les cellules souches embryonnaires humaines, ni la recherche sur l'embryon !

..., je cherche une occasion d'inviter notre collègue Hetzel à venir à Montpellier : c'est chose faite ! Venez à l'institut de recherche en biothérapies de Montpellier découvrir les travaux du professeur Jorgensen, que notre collègue Eliaou connaît bien. Il est en train de réaliser des prouesses avec des cellules souches, pour réparer les articulations et soigner des arthroses déjà installées en regénérant du collagène. Oui, il y a déjà des applications ; oui, il y a déjà des réussites ! Ce serait être de mauvaise foi que de dire que ces recherches ne vont pas prendre une importance croissante. Comme je l'avais dit en commission, la communauté scientifique est d'accord pour dire que les thérapies de demain seront géniques, cellulaires, ou les deux à la fois.

Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l'embryon humain destiné à être implanté. C'est l'objet de cet amendement de nos collègues Bazin et Door, qui proposent d'insérer, après le mot « recherches », les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles ». La rédaction actuelle de l'alinéa 1 est ambiguë et mériterait d'être précisée, sans quoi se poserait, ici encore, le problème du moins-disant en matière d'éthique, qui nous inquiète beaucoup.

...e une fécondation in vitro, on regarde au microscope binoculaire la qualité embryonnaire – je sais que ce terme ne plaît pas trop. C'est donc bien de l'observationnel. Il arrive cependant – et j'espère que vous ne cherchez pas à le remettre en cause – que, parfois, on prélève une cellule pour réaliser ce qu'on appelle un diagnostic préimplantatoire, qui vise à s'assurer que l'embryon destiné à être réimplanté ne possède pas une mutation qui lui soit fatale ou entraîne le développement de la pathologie dont les parents sont porteurs. Mais ce diagnostic n'est établi que dans un nombre particulièrement limité de cas, et dans très peu de centres en France. On ne peut pas rester en permanence dans l'observationnel, sinon on court à la catastrophe : avis défavorable.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 636 et 851, puisqu'ils sont liés. L'amendement n° 623 vise à interdire la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, les avancées médicales qui ont été permises par les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Mais elles souffrent d'une faute originelle : le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été décidé en 1994, puis réaffirmé en 2004 et 2011. Ce n'est qu'à la faveur d'une loi adoptée sans respect des règle...

...Le législateur a des responsabilités envers la société : c'est là le rôle que, juridiquement, nous devons assumer. C'est pourquoi ces amendements identiques visent à ce que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité dans le cadre du processus d'autorisation ; c'est aussi pourquoi nous nous sommes montrés hostiles à la suppression du régime d'autorisation des recherches menées sur des cellules souches embryonnaires humaines. D'ailleurs, monsieur Berta, lorsque vous faisiez référence à un chercheur de Montpellier, vous n'avez pas parlé de travaux sur les cellules souches embryonnaires mais sur les cellules souches tout court, dont vous savez qu'elles ne relèvent pas des mêmes dispositions.

Ils sont satisfaits dans l'intention. La vérification que vous suggérez découle du troisième critère d'évaluation prévu par l'article 14, à son alinéa 8 : « En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains. » Dans de nombreuses situations, le recours à l'animal est impossible ; il faut alors pouvoir démontrer que la seule possibilité d'aborder le problème réside dans l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d'embryons humains. Avis défavorable.

Ils visent un ajout réalisé au Sénat à l'initiative de la rapporteure Corinne Imbert, pourtant apparentée au groupe Les Républicains, si je suis bien renseigné.

Je donne lecture de la rédaction de la fin de l'alinéa 8 ici proposée car elle se suffit à elle-même : « il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ». Il s'agit de maintenir certaines lignes rouges.

Ces amendements sont déjà satisfaits. L'autorisation d'utilisation des embryons humains est conditionnée à la démonstration qu'il n'existe pas de méthodes alternatives. J'émets donc un avis défavorable.

...respect de l'intégrité physique des embryons n'est pas compatible avec les recherches qui seront réalisées sur ceux-ci. De toute façon, il sera mis fin au développement embryonnaire le quatorzième jour qui suit leur constitution, si cette disposition est votée – nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard. Lorsque des cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon surnuméraire donné à la recherche, son intégrité physique est atteinte puis le reliquat est détruit. J'émets donc un avis défavorable.

L'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l'alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l'embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l'intégrité physique, elle est incompatible avec l'arrêt du développement de l'embryon intervenant au quatorzième jour. J'émets donc un avis défavorable.